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Lettre Copytrack, Pixsy ou Getty pour une photo sur mon site : contester, répondre et limiter le paiement en 2026

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Lettre Copytrack, Pixsy ou Getty pour une photo sur mon site : contester, répondre et limiter le paiement en 2026

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La lettre arrive souvent sans prévenir. Un courriel Copytrack, Pixsy, Getty Images, Picrights ou RightsDefend affirme qu’une photographie illustrant votre site, votre boutique ou votre page professionnelle a été détectée sans licence. Suit une facture, parfois de quelques centaines d’euros, parfois de plusieurs milliers, avec un lien de paiement, un délai court et la mention d’une action en contrefaçon. En 2026, ces relances industrielles n’ont pas disparu : des opérateurs européens continuent de scanner le web, et des photographes comme des agences d’images confient le recouvrement à des mandataires. Au début du mois de septembre 2026, le tribunal judiciaire de Marseille a jugé une affaire d’illustration de site internet par une photographie d’agence, après une relance chiffrée par un tiers mandataire : la contrefaçon a été retenue, mais le préjudice économique a été fixé à 500 euros, très en deçà des sommes d’abord réclamées.

Cette décision n’efface pas le droit. Reproduire une photographie protégée sans autorisation reste illicite. Elle rappelle toutefois qu’une lettre n’est pas un jugement, que la qualité à agir se prouve, que l’originalité de chaque cliché s’examine, et que le montant réclamé n’est pas le tarif légal. Si vous venez de recevoir une mise en demeure Copytrack ou Pixsy, l’urgence n’est pas de payer le portail. Elle est d’identifier la photo, de conserver les preuves, de vérifier qui détient réellement les droits et de répondre sans reconnaître une dette que vous n’avez pas mesurée.

I. Copytrack ou Pixsy peut-il vraiment me poursuivre pour une photo sur mon site

A. La photo est-elle protégée et Copytrack a-t-il qualité pour agir

Le point de départ n’est pas le ton du courrier. Il est le code de la propriété intellectuelle. L’article L. 111-1 dispose : « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Aucun dépôt à l’INPI n’est exigé pour le droit d’auteur. La protection naît de la création, sous réserve que l’image soit une œuvre. L’article L. 112-1 le dit sans ambiguïté : « Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination » (article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle). Une photographie « banale » n’est donc pas exclue par principe. L’article L. 112-2 range expressément parmi les œuvres « 9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie » (article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle).

Encore faut-il que le cliché porte l’empreinte de la personnalité de son auteur. Ce n’est pas un slogan de blog : c’est la condition que la Cour de cassation impose au juge du fond. Dans l’arrêt du 21 octobre 2020, la première chambre civile a cassé une cour d’appel qui avait déclaré originales, en bloc, des photographies de roses, au motif de la liberté de cadrage, de lumière et de mise en scène de l’auteur. La Cour a jugé : « En se déterminant ainsi, sans procéder à un examen distinct de chacune des photographies en cause et sans apprécier leur originalité respective, en les regroupant, au besoin, en fonction de leurs caractéristiques communes, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cour de cassation, 1re civ., 21 octobre 2020, n° 19-16.193). Traduction pratique : Copytrack ne peut se contenter d’écrire « votre site utilise notre photo ». Il doit, ou plutôt le titulaire des droits doit, caractériser l’originalité de ce cliché-là, et pas d’une catégorie de photos.

À l’inverse, dès qu’un cliché de presse ou d’illustration présente des choix de cadrage, d’angle, de moment et de lumière, les juges du fond retiennent souvent l’originalité. La Cour de cassation l’a laissée intacte dans un litige opposant un photographe à un quotidien pour la mise en ligne d’archives numérisées : elle a cassé l’arrêt d’appel « sauf en ce qu’il dit que les photographies de M. [T] sont originales et éligibles à la protection par le droit d’auteur » (Cour de cassation, 1re civ., 18 janvier 2023, n° 21-17.049). Autrement dit, le débat n’est pas « Internet rend les images libres ». Le débat est : cette photographie est-elle une œuvre, et qui en est titulaire ?

La qualité d’auteur se présume. L’article L. 113-1 pose : « La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée » (article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle). Un photographe dont le nom figure au crédit du cliché bénéficie de cette présomption. Une société d’images, une agence ou un mandataire de recouvrement ne bénéficie pas de la même facilité. Copytrack, Pixsy ou Getty n’est pas, par le seul envoi d’un courriel, l’auteur. Ce peut être un mandataire, un cessionnaire, un licencié, ou simplement une plateforme qui détecte des correspondances visuelles. La distinction change tout.

Si Copytrack agit comme cessionnaire des droits patrimoniaux, le contrat doit être écrit. L’article L. 131-2 l’exige : « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit » (article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle). L’article L. 131-3 ajoute que « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée » (article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle). Un mandat général de « recouvrer les droits dans le monde entier » ne remplace pas cette délimitation. Demandez l’acte. S’il n’existe pas, ou s’il ne vise ni le cliché, ni le territoire français, ni le mode d’exploitation (site internet, durée, destination commerciale), la qualité à agir du signataire de la lettre est discutable.

Si Copytrack n’est qu’un mandataire, il peut écrire au nom du photographe. Il ne se substitue pas pour autant à l’auteur pour ester en justice comme s’il était titulaire. L’article L. 332-1 réserve l’action en contrefaçon à « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause » (article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle). Les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont, eux, « qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge » (article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle). Une société commerciale allemande de détection d’images n’est pas, par nature, un organisme de défense professionnelle au sens de ce texte. Sans cession valable, sans mandat de représentation en justice clairement établi, le courrier reste une relance amiable, pas un titre.

Une société peut toutefois se prévaloir d’une présomption tirée de l’exploitation. La Cour de cassation l’a rappelé à propos de photographies reproduites sur des sites de voyage : le juge doit rechercher « si la société Antilles On Line n’exploitait pas de façon paisible et non équivoque, les photographies sous son nom, en sorte qu’en l’absence de revendication de la ou des personnes les ayant réalisées, elle serait présumée à l’égard des tiers recherchés en contrefaçon, titulaires des droits patrimoniaux » (Cour de cassation, 1re civ., 10 avril 2013, n° 12-12.886). Cette présomption profite à celui qui exploite le cliché sous son nom, pas automatiquement à un intermédiaire de recouvrement. Elle se discute aussi : si le véritable photographe n’a jamais cédé, ou si le crédit est absent, la chaîne de droits se brise.

Le droit moral reste à l’auteur personne physique. L’article L. 121-1 dispose : « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible » (article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle). Un recouvreur ne peut céder ce droit. Recadrer la photo, la recouper, omettre le nom de l’auteur ou l’associer à un message contraire à l’œuvre peut donc ouvrir un grief distinct, même si la cession patrimoniale est discutée. Inversement, l’absence de nom sur le courrier, l’impossibilité d’identifier le photographe et le silence sur le droit moral sont des indices que le dossier n’est pas prêt.

Enfin, un contrat de travail ne dessaisit pas automatiquement l’auteur. L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle le dit : « L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. » Si Copytrack se prévaut d’une photo « d’entreprise » ou d’un cliché de salarié, la cession au profit de l’employeur n’est pas présumée. Il faut un écrit conforme aux articles L. 131-2 et L. 131-3, ou un régime spécial. Tant que cette pièce n’est pas produite, payer « pour en finir » revient à financer une créance non démontrée.

B. Reproduire une image Google sur un site : que dit vraiment la loi

Beaucoup de destinataires répondent : « je l’ai trouvée sur Google Images », « c’était libre de droits », « je n’ai pas gagné d’argent », « je l’ai créditée ». Aucune de ces formules n’est, à elle seule, une exception légale. L’article L. 122-4 est net : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque » (article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle). Mettre une photographie en ligne sur un site professionnel, même en petit format, même dans un encadré de blog, est une reproduction et une représentation. Le moteur de recherche n’accorde aucune licence. Il indexe des pages. La licence, s’il y en a une, est celle du site d’origine, de la banque d’images ou du contrat que vous avez signé.

Les exceptions de l’article L. 122-5 sont étroites. L’auteur ne peut interdire « 2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite et strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » (article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle). Un site internet n’est pas un usage privé du copiste. Dès que l’image est accessible à des tiers, l’exception tombe. La courte citation, souvent invoquée, suppose que « soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source » et qu’il s’agisse d’« analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées ». Une photographie reproduite intégralement pour illustrer une page commerciale, un menu, un article promotionnel ou une fiche produit n’est pas une courte citation. L’absence de nom de l’auteur, fréquente lorsque l’image a été téléchargée via un moteur, ruine d’ailleurs la condition formelle de l’exception.

Le délit existe aussi. L’article L. 335-3 punit comme contrefaçon « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi » (article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle). Les peines de l’article L. 335-2 visent notamment « trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende » pour la contrefaçon en France (article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle). Dans les dossiers Copytrack, le pénal est rarement le premier réflexe du recouvreur, qui cherche un paiement rapide. Il n’est pas pour autant inexistant, surtout en cas de réitération ou de commercialisation massive. Ne pas confondre, toutefois, la lettre amiable et une citation pénale : l’une n’est pas l’autre.

La bonne foi n’efface pas l’illicite. Le droit d’auteur n’exige pas que vous ayez voulu nuire. Il exige le consentement. Un community manager pressé, un prestataire web qui a « pris une image », un stagiaire, un thème WordPress livré avec des visuels non licenciés : la responsabilité civile de l’éditeur du site peut être engagée. Le prestataire peut être appelé en garantie si le contrat le prévoit ; cela ne clôt pas le débat avec le titulaire. Conservez le contrat de création du site, les factures de banque d’images (Adobe Stock, Shutterstock, Getty licencié, unsplash avec licence vérifiée) et les échanges avec le webmaster. Si la photo a été achetée, le numéro de licence et le périmètre (web, durée, territoire, modification) sont votre première ligne de défense. Une licence « éditoriale » n’autorise pas toujours un usage commercial. Une licence « standard » n’autorise pas toujours une page d’accueil en grand format. Lisez le contrat, ne vous fiez pas au souvenir.

Copytrack et ses homologues s’appuient souvent sur une empreinte visuelle, un robot et une capture d’écran. La correspondance automatique n’est pas une preuve souveraine. L’image détectée peut être un recadrage, une photo similaire, une image générée, une capture déjà licenciée, ou un cliché dont vous êtes vous-même l’auteur. Inversez la recherche. Comparez les métadonnées. Vérifiez la date de mise en ligne. Si vous avez commandé la photo à un photographe, le contrat de commande et les fichiers bruts (RAW) pèsent plus que le PDF de Copytrack. Si vous avez acheté le cliché sur une banque, le certificat de licence pèse plus que l’algorithme. Si vous n’avez rien, le silence n’est pas une stratégie : l’absence de titre d’origine est précisément ce que le recouvreur exploite.

Le parasitisme et la concurrence déloyale sont parfois ajoutés, pour contourner un débat d’originalité. La Cour de cassation a rappelé que « la recevabilité de l’action en concurrence déloyale est indépendante de la recevabilité de l’action en contrefaçon » (Cour de cassation, 1re civ., 10 avril 2013, n° 12-12.886). Un demandeur débouté sur le droit d’auteur peut donc tenter le terrain de la faute civile. Inversement, le destinataire d’une lettre Copytrack n’a pas à accepter un chiffrage « tout compris » qui mélange droit d’auteur, préjudice moral, frais de détection et « licence rétroactive » sans distinguer les chefs. L’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle impose au juge, s’il est saisi, de prendre en considération distinctement « 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits ». À titre d’alternative, sur demande de la partie lésée, « Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » Une facture unique de 890 euros « licence + frais + majoration » n’est pas cette ventilation.

Les sites français de praticiens décrivent depuis plusieurs années le même schéma : Picrights, Pixways, Copytrack, Rights Control, Photoclaim, Copyright Agent, Pixsy. Le Village de la Justice a consacré un dossier à ces réclamations. Des cabinets rappellent qu’il ne faut ni ignorer le courrier, ni payer le portail sans vérifier la chaîne de droits. Ce que ces pages n’apportent pas toujours, c’est l’articulation avec la jurisprudence de la Cour de cassation sur l’originalité cliché par cliché, sur la présomption d’exploitation et sur la compétence exclusive des tribunaux spécialisés. C’est précisément ce que le destinataire d’une lettre de 2026 doit mettre en face du PDF allemand.

II. J’ai reçu une lettre Copytrack : comment répondre, contester et limiter le paiement

A. Que faire dès la mise en demeure Copytrack ou Pixsy

La première erreur est de cliquer sur le lien de paiement pour « que cela s’arrête ». La deuxième est de ne rien faire. Une mise en demeure n’est pas un titre exécutoire, mais elle interrompt souvent les délais et fixe le débat. La démarche se rapproche de celle d’une mise en demeure pour contrefaçon, avec une particularité : l’opérateur industrialise le recouvrement, parfois depuis l’étranger, et vous pousse vers un portail. Ne signez rien qui reconnaisse la contrefaçon, le montant ou la qualité à agir. Ne versez pas sur un compte suisse ou allemand « pour solde de tout compte » sans quittance identifiant le cliché, le titulaire et l’étendue de la licence cédée. Un paiement mal libellé peut être lu comme un aveu, sans clore le dossier si d’autres photos sont ensuite « détectées ».

Constituez le dossier le jour même. Enregistrez le courriel complet (en-têtes, pièces jointes, URL du portail). Capturez la page incriminée, avec l’URL et la date. Exportez l’historique de publication (WordPress, Shopify, Wix). Identifiez qui a inséré l’image : salarié, agence, stagiaire, thème acheté. Si la photo est encore en ligne, posez-vous la question du retrait. Le laisser en ligne peut aggraver le préjudice, car chaque jour d’accessibilité est une représentation continue. Le retirer n’est pas un aveu s’il est présenté comme une mesure conservatoire, sans reconnaissance de dette. Conservez une copie hors ligne : vous en aurez besoin pour comparer le cliché avec celui revendiqué. N’effacez pas les journaux de serveur ni les sauvegardes.

Écrivez, dans un délai court, une réponse qui ne plaide pas contre vous. Accusez réception. Demandez : l’identité exacte du photographe ; le contrat de cession ou de mandat, avec le périmètre territorial et temporel ; la caractérisation de l’originalité du cliché (et non d’une série) ; la date de création et de première divulgation ; la preuve de la reproduction sur votre site (capture horodatée, URL précise, et pas seulement une similarité algorithmique) ; le détail du chiffrage (redevance de licence, majoration, frais, préjudice moral) ; le numéro de TVA et la qualité juridique du signataire. Fixez un délai raisonnable. Envoyez en recommandé électronique ou postal, et gardez une copie. Cette lettre n’est pas une plaidoirie. Elle empêche de dire que vous avez « ignoré » et elle oblige l’opérateur à produire ce qu’il n’a souvent pas joint.

Vérifiez ensuite votre propre titre. Banque d’images : retrouvez la facture, le fichier, les conditions de licence au jour de l’achat. Photographe prestataire : le contrat mentionne-t-il une cession pour le web, la durée, le territoire, le droit de modification ? À défaut d’écrit, l’article L. 131-2 joue aussi en votre faveur : sans cession constatée par écrit, vous n’avez peut-être jamais reçu les droits, mais le photographe que vous avez payé peut être le véritable créancier, pas Copytrack. Commande à un salarié : le contrat de travail et les missions précises. Création personnelle : fichiers originaux, EXIF, brouillons. Si vous êtes vous-même l’auteur, le dossier s’inverse : c’est alors le recouvreur qui risque d’agir sans droit. Dans l’autre sens, le créateur impayé a ses propres recours, distincts de la lettre Copytrack, décrits lorsque logo, photo ou vidéo sont exploités sans cession.

Ne cédez pas à trois pièges classiques. Le premier est l’appel téléphonique improvisé : un opérateur vous presse, propose « 30 % de remise aujourd’hui », et enregistre vos propos. Demandez un écrit. Le deuxième est la comparaison avec « le tarif Getty » : le tarif d’une banque n’est pas le préjudice légal. L’article L. 331-1-3 parle de redevances qui auraient été dues, de manque à gagner et de bénéfices de l’atteinte, pas d’un catalogue publicitaire. Le troisième est la multiplication des dossiers : certains opérateurs reviennent avec une deuxième, puis une troisième image. Traitez chaque cliché séparément, conformément à l’exigence d’examen distinct posée par la Cour de cassation le 21 octobre 2020. Un forfait global « pour toutes les photos du site » est précisément ce que cette jurisprudence rend fragile.

Si le dossier est sérieux (cliché original, titulaire identifié, reproduction réelle, absence de licence), une transaction chiffrée peut être plus rationnelle qu’un procès. Elle se négocie à partir du tarif de licence réel du cliché pour l’usage constaté (taille, durée, page, audience), pas à partir de la majoration du portail. Exigez une quittance, l’identité du titulaire, la liste des URL visées, et une clause de non-poursuite pour les faits connus. Si le dossier est faible (qualité à agir douteuse, originalité non caractérisée, photo similaire mais pas identique, licence déjà achetée), maintenez le refus motivé. Dans les deux cas, calculez le coût d’un contentieux parisien : assignation, avocat, temps, article 700. Une lettre de 400 euros peut coûter plus cher à contester qu’à transiger ; une lettre de 4 000 euros pour un bandeau de blog peut, à l’inverse, être sans rapport avec ce qu’un tribunal allouerait.

Le titulaire, s’il est réellement en droit, dispose d’armes lourdes : saisie-contrefaçon, interdiction, dommages. La procédure de saisie-contrefaçon permet, sur ordonnance, la description détaillée des contenus et des documents. L’article L. 332-1 l’ouvre à l’auteur, à ses ayants droit et ayants cause. Un mandataire de recouvrement qui n’est ni l’un ni l’autre ne l’obtient pas aisément. C’est une raison de plus pour exiger la chaîne de droits avant toute discussion de chiffre. Si une saisie est signifiée, ne la brisez pas : contestez-la dans les formes, avec les pièces, devant le juge qui l’a autorisée.

B. Combien risque-t-on, devant quel tribunal et dans quel délai

Le montant de la lettre n’est pas le montant du jugement. L’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle commande au juge de distinguer « 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits ». À titre d’alternative, sur demande de la partie lésée, « Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » Un site vitrine d’une TPE, une photo en 400 pixels, une audience confidentielle : le manque à gagner n’est pas celui d’une campagne nationale. Un usage publicitaire, une page d’accueil, une durée de plusieurs années : le chiffre monte. Le préjudice moral de l’auteur personne physique n’est pas celui d’une personne morale recouvreuse. Les « frais de détection » automatisés ne sont pas un chef légal automatique.

La compétence n’est pas celle du tribunal du destinataire « parce que c’est plus simple ». Les actions relatives à la propriété littéraire et artistique « sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire » (article L. 331-1). L’article L. 211-10 du code de l’organisation judiciaire confirme que « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions en matière de propriété littéraire et artistique » (article L. 211-10 du code de l’organisation judiciaire). On ne contourne pas cette exclusivité en habillant le dossier en responsabilité civile ordinaire. La Cour de cassation l’a dit à propos de photographies reproduites sur un site internet : alors que l’assignation était présentée sur le fondement de l’ancien article 1382 du code civil, « le bénéfice de la présomption de la qualité d’auteur prévue à l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle était revendiqué, de sorte que la juridiction saisie était contrainte d’apprécier si les exigences posées par ces dispositions étaient remplies », et la cour d’appel a violé l’article L. 331-1, alinéa 1er (Cour de cassation, 1re civ., 4 juillet 2019, n° 18-21.554). Pour un litige né à Paris ou en Île-de-France, le tribunal judiciaire de Paris, en pratique sa troisième chambre, est le juge spécialisé de ces actions. C’est aussi le ressort où se concentrent les assignations d’agences d’images. Préparez les pièces comme un dossier parisien : chronologie, captures, contrats, correspondance, chiffrage alternatif.

Le délai pour agir n’est pas éternel. Les actions personnelles se prescrivent « par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Une détection robotisée récente peut faire partir le délai à la date où l’opérateur, ou le photographe, a eu connaissance de la mise en ligne. Une photo en ligne depuis dix ans n’est pas nécessairement prescrite si le titulaire n’en a eu connaissance que lors du scan. Inversement, une relance qui vise un usage ancien, déjà retiré, sans preuve de connaissance récente, se discute. Chaque acte de reproduction distinct peut faire l’objet d’une analyse propre ; le détail figure dans notre article sur le délai pour agir en contrefaçon. Ne confondez pas prescription de l’action patrimoniale et imprescriptibilité du droit moral : l’article L. 121-1 rend ce dernier imprescriptible, ce qui n’autorise pas pour autant une demande indéfinie de dommages patrimoniaux.

À Paris et en Île-de-France, quelques points pratiques changent la tenue du dossier. L’assignation devant le tribunal judiciaire de Paris impose un avocat. Les délais de communication de pièces y sont tenus. Un constat de commissaire de justice de la page web, dressé avant toute modification, a plus de poids qu’une capture d’écran interne. Si vous êtes à Nanterre, Bobigny, Créteil, Pontoise ou Meaux, vérifiez le tribunal spécialisé compétent pour la propriété littéraire et artistique : ce n’est pas nécessairement votre tribunal d’arrondissement. Les mises en demeure rédigées en anglais ou en allemand n’échappent pas au droit français lorsque la reproduction a lieu en France, sur un site dirigé vers le public français. Inversement, un portail de paiement hébergé à l’étranger n’interdit pas de répondre en français, de désigner un avocat à Paris et de demander l’application du code de la propriété intellectuelle. Conservez la preuve de la langue du site, du public visé et du lieu d’établissement.

Les pièces utiles, côté destinataire, tiennent en une liasse courte : la lettre et ses annexes ; la page litigieuse (constat ou capture datée) ; le contrat ou la facture de licence s’il existe ; le contrat du webmaster ; l’identité de la personne qui a inséré l’image ; la recherche inversée ; le chiffrage alternatif (tarif réel d’une licence comparable) ; le courrier de contestation. Côté demandeur, les pièces qui manquent le plus souvent sont précisément celles que la loi rend décisives : l’acte de cession conforme à l’article L. 131-3, la caractérisation d’originalité du cliché, et la ventilation de L. 331-1-3. Un juge parisien les demandera. Un recouvreur qui refuse de les produire affaiblit sa relance.

Le pénal, s’il est brandi, se traite à part. Une plainte pour contrefaçon n’est pas automatique. Le parquet peut classer. Une citation directe est rare sur un cliché isolé de site vitrine. Elle n’est pas impossible en cas de commercialisation répétée. Ne signez pas de reconnaissance de dette « pour éviter le pénal » sans conseil : vous livreriez l’aveu civil sans garantie sur l’action publique. Si une perquisition ou une saisie intervient, contactez un avocat immédiatement, conservez les scellés, et ne détruisez aucun fichier. La défense civile (originalité, qualité à agir, licence, chiffrage) reste le cœur du dossier Copytrack tel qu’il se présente en 2026.

Conclusion

Une lettre Copytrack, Pixsy ou Getty n’est ni un jugement, ni une licence obligatoire, ni un droit de tirer au sort un tarif. Le droit d’auteur protège les photographies originales dès la création. Le reproduire sur un site sans consentement est illicite. Mais le recouvreur doit prouver l’œuvre, la chaîne de droits et le préjudice, cliché par cliché. La Cour de cassation l’exige pour l’originalité, pour la présomption d’exploitation et pour la compétence des juridictions spécialisées. Répondre, documenter, retirer le cas échéant, refuser les aveux et chiffrer autrement : c’est la seule méthode qui évite de payer trop, ou de se retrouver assigné sans avoir préparé le dossier. À Paris comme en Île-de-France, ce dossier se joue devant un tribunal spécialisé, avec des pièces précises, pas devant un portail de paiement.

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