Vous achetez la maison à deux. Ni mariage, ni, parfois, Pacs. Chez le notaire, deux rédactions se présentent. La première, l’indivision, inscrit des quotes-parts : chacun a une part, les enfants du premier défunt héritent de cette part, et l’article 815 du code civil permet de demander le partage. La seconde, la clause de tontine — aussi appelée pacte tontinier ou clause d’accroissement — dit autre chose : le survivant est réputé seul propriétaire depuis le jour de l’achat, les héritiers du prémourant n’ont rien sur la maison, mais vous ne pouvez plus, en principe, forcer la vente comme on le ferait d’un bien indivis. Ce n’est pas un détail de vocabulaire. C’est le document que vous signez qui décide, plus tard, qui reste dans les murs et qui doit négocier avec des enfants. La fiscalité suit un autre chemin : l’article 754 A du code général des impôts traite souvent l’accroissement comme une transmission à titre gratuit, sauf une exception étroite pour une habitation principale de faible valeur. Les juges, eux, peuvent encore requalifier le pacte en libéralité si l’aléa n’était qu’une apparence. Rien de tout cela ne se lit sur le compromis d’un coup d’œil. Voici comment les deux actes se séparent, et ce qu’ils cachent au moment de la rupture comme au moment du décès.
I. Deux clauses dans l’acte, deux propriétés
A. La tontine : un seul propriétaire, que l’on ne connaît pas encore
La tontine n’est pas un régime matrimonial. Elle n’est pas non plus une donation notariée au sens de l’article 894 du code civil, du moins tant qu’elle reste un contrat à titre onéreux. Elle s’insère dans l’acte d’acquisition. L’administration fiscale, dans sa doctrine sur les ventes conditionnelles, décrit le même schéma : au décès des prémourants, leur part revient sans indemnité aux survivants, le dernier vivant étant réputé seul propriétaire de la totalité. Le mécanisme n’attend pas le partage de la succession. Il le contourne.
Le droit des obligations fournit le cadre. L’article 1108 du code civil distingue le contrat commutatif du contrat aléatoire : « Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un événement incertain. » Ici, l’événement est la survie. L’article 1304 du même code ajoute : « L’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain. La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple. Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l’anéantissement de l’obligation. » Chaque acquéreur est donc, le temps de la vie commune, propriétaire de tout sous condition suspensive de sa survie, et de sa part — ou plutôt de son droit — sous condition résolutoire de son prédécès.
La cour d’appel de Rennes l’a formulé avec une netteté utile, le 21 janvier 2025, dans un litige qui portait sur une clause statutaire de SCI mais où la cour a d’abord rappelé le régime de l’acquisition : « En droit positif, l’acquisition conjointe avec clause de tontine est analysée comme exclusive de toute indivision : le bien est en effet acquis pour le compte du survivant, de sorte que chacun des tontiniers est propriétaire du bien tout entier sous condition suspensive de sa survie et sous condition résolutoire de son prédécès. » Elle en tire la conséquence : « Les tontiniers agissent comme des copropriétaires indivis, mais ils ne le sont pas. Il y a un seul propriétaire, mais nul ne sait qui il est. » Ce n’est pas une boutade. C’est la raison pour laquelle l’article 815, écrit pour l’indivision, ne s’applique pas tel quel.
Dans les actes, la clause est souvent plus concrète encore. La cour d’appel de Grenoble, le 18 février 2025, a reproduit celle d’un achat du 28 décembre 2010 : « Aucun des coacquéreurs ne pourra demander le partage ou la licitation du bien acquis. Par suite : jusqu’au décès, chacun des acquéreurs sera donc propriétaire du bien acquis sous condition résolutoire de son prédécès et sous condition suspensive de sa survie ; au décès du prémourant, ses héritiers ne pourront prétendre à aucun droit sur ledit bien et le survivant sera considéré comme ayant été seul propriétaire à compter de la date des présentes ». Cette rédaction n’est pas un modèle obligatoire. Elle est fréquente. Elle dit au lecteur ce que beaucoup croient impossible : on peut habiter ensemble pendant quinze ans et, juridiquement, n’avoir jamais été en indivision.
L’aléa n’est pas un ornement. S’il s’évapore, le pacte peut basculer du côté des libéralités. La cour d’appel de Grenoble le rappelle : « Le pacte tontinier étant un contrat aléatoire à titre onéreux, il doit être requalifié en acte à titre gratuit lorsque les circonstances de fait sont telles que l’aléa s’amenuise ou disparaît. » Un écart d’âge considérable, un financement supporté par un seul, une maladie déjà connue au jour de l’acte : autant d’indices, jamais un barème. En 2025, Grenoble a refusé la requalification, malgré un écart de dix-sept ans, parce que le défunt n’avait financé qu’une part limitée et que l’opération restait un pari. D’autres cours, dans d’autres dossiers, ont vu une donation déguisée. La Cour de cassation, le 12 janvier 2022, a laissé intact — faute d’un moyen recevable sur ce point — l’appréciation de la cour d’appel de Colmar selon laquelle « le pacte tontinier compris dans l’acte d’achat de l’appartement constituait une donation déguisée ». Elle s’est prononcée ensuite sur le rapport de cette libéralité. Autrement dit : la tontine n’est pas une donation par nature ; elle peut le devenir si les faits le montrent. Ce n’est pas le notaire qui clôt le débat à lui seul.
Deux précautions se lisent déjà dans ces textes. Premièrement, les deux doivent vraiment acquérir, et financer, de manière que chacun courre le risque de tout perdre s’il meurt le premier. Deuxièmement, la clause s’interprète, comme tout contrat, d’après la commune intention des parties, selon l’article 1188 du code civil : « Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes. » Grenoble s’en est servi pour dire que la tontine d’un terrain à bâtir emportait aussi la maison construite, parce que le prêt, le permis et l’hypothèque formaient une seule opération. Un mot mal lu dans l’acte, et la maison que l’on croyait « tontinée » retombe dans l’indivision, ou l’inverse.
B. L’indivision : des quotes-parts, et le droit de demander le partage
L’autre signature est plus familière. Deux noms, deux pourcentages. Cinquante-cinquante, ou soixante-quarante si l’acte le dit. Chacun est propriétaire d’une quote-part. Les enfants du premier défunt recueillent cette quote-part, sous réserve des droits du conjoint s’il y a mariage. Le survivant se retrouve alors indivisaire avec des héritiers qu’il n’a pas choisis. C’est précisément la situation que la tontine cherche à éviter.
Le texte central est court. L’article 815 du code civil dispose : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » La phrase est connue. Elle est aussi plus souple qu’on ne le croit. On peut convenir de rester indivis. L’article 1873-2 l’autorise, par écrit, avec désignation des biens et des quotes-parts. L’article 1873-3 encadre la durée : « La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être supérieure à cinq ans. Elle est renouvelable par une décision expresse des parties. » À durée indéterminée, le partage peut être provoqué à tout moment, « pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps ». Autrement dit : l’indivision n’est pas une prison, sauf si vous l’avez volontairement fermée pour un temps, et encore, pas au-delà de cinq ans d’un seul tenant.
Pendant l’indivision, chacun peut user du bien dans la mesure compatible avec le droit de l’autre. L’article 815-9 le dit, puis ajoute la facture de l’occupation exclusive : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Après une séparation, celui qui reste dans la maison doit souvent cette indemnité à celui qui est parti. Avec une tontine, cette logique d’indemnité d’indivisaire n’a pas le même fondement, puisqu’il n’y a pas, en principe, de quotes-parts.
L’indivision connaît aussi une issue majoritaire, que la tontine ignore. L’article 815-5-1 permet, hors démembrement et hors certains cas, que « l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis ». Deux tiers des droits, un notaire, une signification, puis le juge si l’autre se tait ou s’oppose. Ce levier n’existe pas pour un pacte tontinier : il n’y a pas de droits indivis à additionner.
Reste la preuve des apports. En indivision, si l’acte ne dit rien, on présume souvent l’égalité, et celui qui a mis davantage doit le démontrer. C’est un autre article, déjà traité sur ce site pour les concubins. La tontine, elle, n’a pas vocation à constater des quotes-parts : elle les nie. Financer plus que l’autre, dans un pacte tontinier, n’ouvre pas une créance automatique au premier décès. Cela peut, en revanche, nourrir l’argument de la libéralité déguisée. Les deux actes ne se contentent donc pas de ranger les mêmes euros dans deux colonnes différentes. Ils changent la nature du droit.
Le crédit, lui, ne suit pas automatiquement la clause. La banque n’est pas partie au pacte tontinier. Un prêt signé à deux reste, envers l’établissement, une dette commune selon le contrat de prêt, que l’immeuble soit en tontine ou en indivision. La clause de l’acte de vente n’efface pas l’échéancier. Elle décide seulement à qui appartient la maison, pas qui est poursuivi si les mensualités s’arrêtent.
II. Ce que la clause change si l’un meurt, et si vous vous séparez
A. Au décès : la maison sort de la succession, sauf si le juge y voit une libéralité
Le premier effet recherché est successoral. Si la tontine tient, le bien n’entre pas dans la succession du prémourant. La cour d’appel de Grenoble le dit sans détour : « parce que celui qui décède est présumé n’avoir jamais été propriétaire du bien, celui-ci est exclu de la succession et il ne peut ainsi y avoir atteinte à la réserve, le bien n’étant pas considéré comme étant entré dans le patrimoine du prédécédé. » La même décision ajoute que « le pacte tontinier aboutit à écarter les héritiers des cocontractants sans les indemniser, en vertu de la rétroactivité de la double condition suspensive et résolutoire ». Les enfants d’une première union, qui comptaient sur la maison, se retrouvent avec le reste de la succession, parfois presque vide.
Ce n’est pas une atteinte à la réserve tant que le pacte reste un contrat onéreux. La réserve, l’article 913 du code civil la calcule sur les libéralités : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Pas de libéralité, pas de réduction. Dès que le juge requalifie, le décor change. L’acte n’est plus un pari : c’est un don. L’article 894 définit la donation entre vifs comme « un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ». L’article 931 impose la forme notariée « sous peine de nullité » pour les donations entre vifs. Une tontine requalifiée n’est pas nulle pour autant : elle est traitée comme une libéralité indirecte, rapportable ou réductible selon les personnes en présence.
Devant la Cour de cassation, le 12 janvier 2022, l’affaire était celle d’un mari décédé le 27 juin 2013, laissant son épouse et deux enfants d’un premier lit. « Par acte du 2 mai 2013 contenant un pacte tontinier, il avait acquis un appartement avec son épouse. » La cour d’appel de Colmar y avait vu une donation déguisée. Sur le rapport, la première chambre civile a rappelé l’article 758-6 du code civil : « Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. » Le conjoint n’est pas un héritier ordinaire au regard du rapport de l’article 843. Il est tenu d’un mécanisme spécial. Pour un concubin, qui n’est pas héritier légal, la requalification ouvre d’autres voies : réduction au profit des réservataires, parfois nullité si l’on caractérise un pacte sur succession future interdit. L’article 722 pose le principe : « Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d’une succession non encore ouverte ou d’un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi. » La tontine, contrat aléatoire d’acquisition, est précisément l’un de ces montages que la pratique tient pour autorisés — tant que l’aléa est réel.
Le 1er juillet 2026, la même chambre a cassé un arrêt de Colmar qui avait rejeté la requalification d’un pacte tontinier de 1998 sans vérifier l’écriture d’une convention d’apports contestée par les enfants. La Cour n’a pas dit que la tontine était une donation. Elle a dit que l’on ne peut écarter la demande des enfants sans examiner la pièce dont ils contestent la signature. Le signal, pour le lecteur, est plus simple : les enfants d’une première union savent où frapper. Ils attaquent l’aléa, les apports, parfois l’écrit.
La fiscalité, elle, n’attend pas le procès civil. L’article 754 A du code général des impôts dispose : « Les biens recueillis en vertu d’une clause insérée dans un contrat d’acquisition en commun selon laquelle la part du ou des premiers décédés reviendra aux survivants de telle sorte que le dernier vivant sera considéré comme seul propriétaire de la totalité des biens sont, au point de vue fiscal, réputés transmis à titre gratuit à chacun des bénéficiaires de l’accroissement. » Le second alinéa — dans le même article — ouvre une exception : « Cette disposition ne s’applique pas à l’habitation principale commune à deux acquéreurs lorsque celle-ci a une valeur globale inférieure à 76 000 €, sauf si le bénéficiaire opte pour l’application des droits de mutation par décès . » Quatre conditions se lisent aussi dans la doctrine BOFIP déjà citée : deux acquéreurs, un immeuble, habitation principale commune au jour du décès, valeur globale inférieure à ce seuil. Hors exception, le fisc voit une mutation à titre gratuit.
Le tarif dépend alors du lien. L’article 796-0 bis du CGI est net : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » Mariés ou pacsés, l’accroissement peut rester civilement hors succession et fiscalement exonéré. Concubins, le tableau III de l’article 777 du CGI fixe, « Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes », le tarif de 60 %. La maison que l’on croyait « transmise sans droits » peut donc coûter, au survivant non marié et non pacsé, plus que la soulte d’une indivision. L’exception des 76 000 euros, elle, ramène aux droits de mutation à titre onéreux sur la part recueillie — un autre tarif, une autre déclaration, dans le mois du décès selon la doctrine. Une résidence principale parisienne, ou même de banlieue, dépasse très largement ce seuil. L’exception est réelle. Elle est étroite.
En indivision, le décès n’offre pas cette fiction. La quote-part du défunt tombe dans sa succession. Le survivant devient indivisaire avec les héritiers. Il peut demander l’attribution, négocier un rachat, ou subir une licitation. Les enfants ont une part. Ils ont aussi, souvent, une dette d’occupation s’ils laissent le survivant seul dans les lieux, ou l’inverse. Le notaire liquide. Rien n’est « sorti » par magie. C’est plus lent, plus exposé aux héritiers, et souvent moins brutal fiscalement pour un concubin, parce que l’on taxe une quote-part successorale et non, par le jeu du 754 A, un accroissement réputé gratuit sur la totalité du droit recueilli. Chaque dossier a ses chiffres. Le point n’est pas de promettre le moins-disant. Il est de ne pas signer une clause de survie en croyant échapper à l’impôt comme on échappe aux enfants.
B. À la rupture : l’un peut forcer le partage, l’autre reste coincé
Le second effet, moins raconté au moment de l’achat, se voit à la séparation. Deux personnes qui ne s’aiment plus, une maison, un crédit. En indivision, l’article 815 est une issue. On provoque le partage. On vend, ou l’un rachète la part de l’autre. Une convention d’indivision a pu geler cette issue pour cinq ans au plus ; au-delà, ou sans convention, le juge n’a pas à maintenir un couple défait dans un bien commun. L’indemnité d’occupation de l’article 815-9 commence à courir, sauf accord. C’est conflictuel. Ce n’est pas bloqué à perpétuité.
En tontine, le blocage est le principe, parce qu’il n’y a pas d’indivision à partager. Rennes le dit : l’acquisition « est analysée comme exclusive de toute indivision ». Grenoble cite des actes qui interdisent expressément « le partage ou la licitation ». La cour d’appel de Rennes précise toutefois une nuance, tant que la condition de survie est pendante : un tontinier a, « sous la réserve de stipulations contraires, la possibilité d’aliéner seul les droits qu’il tient du pacte tontinier ». Ces droits ne sont pas la maison entière. Ce sont une jouissance et une propriété conditionnelle. Trouver un acheteur pour une chance de survie n’a rien d’un marché ordinaire. Dans la plupart des actes destinés aux couples, les stipulations contraires ferment même cette porte. Reste l’accord des deux. S’ils vendent ensemble, le pacte s’éteint avec l’immeuble. S’ils ne sont pas d’accord, ils attendent. Parfois jusqu’au décès.
C’est là que le document signé le jour de l’achat pèse plus lourd que le sentiment du jour de la rupture. Un couple en indivision se sépare et, même dans le conflit, le droit offre un levier. Un couple en tontine se sépare et découvre qu’il a signé l’impossibilité de forcer la main de l’autre. L’un reste dans la maison. L’autre continue, souvent, de payer le prêt, ou de rester tenu envers la banque. La clause qui devait protéger le survivant devient une cage pour le vivant. Ce n’est pas une faute du notaire par principe : c’est l’effet du mécanisme, dès lors qu’on l’a voulu pour la mort.
Le Pacs et le mariage changent la fiscalité, pas forcément la sortie. Deux partenaires pacsés peuvent acheter en tontine : au décès, l’exonération de l’article 796-0 bis peut jouer, et le survivant n’est plus un étranger fiscal. À la rupture du Pacs, le pacte tontinier, lui, ne se dissout pas tout seul. Deux époux en séparation de biens y recourent parfois pour les mêmes raisons. Le divorce ne transforme pas davantage la tontine en indivision. Il faut un acte nouveau, une vente, un partage volontaire. Quant aux concubins, ils n’ont ni l’exonération, ni le filet du régime matrimonial. Ils ont le plus souvent le plus grand besoin de lire la clause avant de signer, et le plus grand risque de la découvrir trop tard.
Comparer les deux scénarios, concrètement, aide plus qu’un barème. Premier scénario : vous achetez en indivision, 50/50, 400 000 euros, crédit commun. L’un meurt. Sa part de 200 000 euros, diminuée du passif, va à ses enfants. Le survivant peut proposer de racheter, ou vendre. S’ils se séparent de leur vivant, l’un assigne en partage. Second scénario : même maison, même crédit, clause de tontine. L’un meurt. Le survivant est réputé seul propriétaire depuis l’origine. Les enfants n’ont pas de quote-part sur l’immeuble, sauf procès en requalification. S’ils se séparent de leur vivant, personne ne peut, en principe, forcer la vente. La banque, dans les deux cas, n’a pas disparu. Le notaire, dans les deux cas, n’a pas « choisi » à votre place : il a écrit ce que vous avez demandé, ou ce que l’on vous a présenté comme la protection du survivant. La protection a un prix, et ce prix n’est pas seulement fiscal.
Un dernier piège, plus discret, concerne le financement inégal. En indivision, l’acte peut constater que l’un a apporté 70 % et l’autre 30 %. Au partage, les comptes suivent, sous réserve des preuves. En tontine, le même déséquilibre d’apports, s’il est trop criant, est précisément ce que les héritiers du plus fortuné invoquent pour dire qu’il n’y avait pas d’aléa. La cour d’appel de Poitiers, le 17 avril 2025, a confirmé un jugement qui avait refusé de voir une donation indirecte dans une tontine de 1998, après débat sur l’origine des fonds et l’âge. Grenoble, la même année, a fait le même choix dans son dossier. Colmar, dans l’affaire ensuite examinée en 2022 par la Cour de cassation, avait fait le choix inverse. Trois cours, trois dossiers, une seule leçon pour le lecteur : le juge du fond regarde les comptes, l’âge, la maladie, les virements. Il ne se contente pas du mot « tontine » dans l’acte.
C’est aussi pour cela qu’un avocat en droit de la famille à Paris sert, avant la signature ou au moment du conflit, à relire autre chose que le taux du crédit : la clause, les apports, le statut du couple, et ce que les enfants d’une autre union pourront tenter. La page n’est pas un substitut à l’acte. Elle indique seulement que le litige, s’il naît, n’est pas un litige de voisinage. C’est un litige de famille, de preuves et de succession.
Conclusion
Deux signatures, deux maisons juridiques. L’indivision vous laisse une part, des héritiers sur cette part, et le droit de demander le partage. La tontine vous promet que le survivant gardera les murs, que les enfants du premier défunt n’y auront pas de quote-part, et que, de votre vivant, vous ne pourrez plus, en principe, forcer la vente. L’article 754 A du CGI peut encore transformer cette « protection » en transmission à titre gratuit, taxée à 60 % entre concubins, exonérée entre époux ou partenaires de Pacs. Les juges peuvent, si l’aléa n’était qu’une façade, ramener le pacte dans le droit des libéralités, donc vers le rapport, la réduction, parfois le procès avec les enfants d’un premier lit. Aucune de ces issues n’est automatique. Toutes tiennent dans quelques lignes de l’acte d’achat, que l’on relit trop tard, le jour où l’on se sépare ou le jour où l’on enterre.