Vous viviez avec lui depuis des années. Le logement, les factures, parfois les travaux : tout passait par un quotidien commun. Au décès, les enfants du défunt se présentent chez le notaire, puis à votre porte. Ils affirment que la maison leur revient, que vous n’êtes pas héritière, que vous devez partir. La banque bloque le compte joint. Le notaire vous explique, souvent sans ménagement, que le concubinage ne crée aucun droit successoral.
Cette situation n’est pas un malentendu de voisinage. Elle est la conséquence directe de la dévolution légale. L’article 731 du code civil dispose : « La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après. » Le concubin n’appartient à aucune de ces deux catégories. Il n’est pas saisi des biens du défunt. Les enfants, eux, le sont de plein droit.
Le présent article ne décrit pas le PACS, déjà traité ailleurs sur ce site, et ne se substitue pas à une consultation sur pièce. Il répond à la question que posent les recherches sur les droits du concubin décédé lorsque les enfants veulent récupérer le logement : que dit exactement la loi, quels titres permettent de rester, quelles créances peuvent être opposées à la succession, devant quel juge à Paris et en Île-de-France. Le partage successoral n’est ouvert qu’entre héritiers ; le concubin survivant n’y entre pas par la qualité d’héritier, mais par le titre qu’il peut justifier sur le bien ou par l’action qu’il dirige contre la masse.
Deux précautions de lecture. Premièrement, le concubinage se prouve. La Cour de cassation rappelle que les juges du fond apprécient souverainement les pièces. Un bail ancien, des factures au nom d’un seul, des attestations imprécises ne suffisent pas toujours. Deuxièmement, payer les courses ou le loyer pendant la vie commune ne crée pas, à lui seul, une créance contre la succession. Les apports extraordinaires, le testament, l’assurance-vie nominative, l’indivision ou la tontine relèvent d’un autre régime. C’est ce partage des régimes qu’il faut tenir avant d’agir.
I. Mon concubin est mort : pourquoi ses enfants peuvent réclamer la maison et vous n’êtes pas héritier
A. Sans mariage ni PACS, le concubin survivant n’est pas héritier légal
Le code civil définit le concubinage à l’article 515-8 : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » Cette définition ouvre des droits sociaux ou locatifs dans certains textes spéciaux. Elle n’ouvre aucun droit d’héritier.
La dévolution légale est close. L’article 731 désigne les parents et le conjoint successibles. L’article 734 range ensuite les parents en quatre ordres. Le premier ordre est celui des enfants et de leurs descendants, aux termes du 1° de l’article 734 : « 1° Les enfants et leurs descendants ; » Dès qu’un enfant existe, il exclut les ordres suivants. Le concubin n’apparaît dans aucun ordre. L’article 724 ajoute : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Les enfants n’ont pas besoin d’une décision pour devenir propriétaires de la quote-part successorale. Ils le sont dès le décès, sous réserve de l’option successorale et des opérations de liquidation.
Le contraste avec le mariage est net. L’article 757 du code civil attribue au conjoint survivant, lorsque le défunt laisse des enfants, « à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux ». Le concubin n’a ni cet usufruit, ni ce quart. Il n’a pas davantage le droit temporaire au logement de l’article 763, réservé au conjoint successible qui occupe le logement à titre d’habitation principale : ce conjoint « a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit ». Le texte précise même que ces droits « sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux » et qu’il est d’ordre public. Le concubin n’est pas conjoint. Il ne peut pas s’en prévaloir.
Le PACS n’est pas davantage transposable. L’article 515-6 permet au partenaire survivant de se prévaloir des deux premiers alinéas de l’article 763. Le concubin, qui n’a pas conclu de pacte, reste hors de ce renvoi. Les pages du cabinet consacrées au PACS sans testament décrivent ce régime distinct ; elles ne s’appliquent pas à l’union libre.
La preuve du concubinage elle-même peut faire défaut au moment où l’on en a le plus besoin. Dans un arrêt du 3 octobre 2018, pourvoi n° 17-13.113, publié au Bulletin, la première chambre civile a rappelé, en visant l’article 515-8, que « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple ». Elle a ensuite rejeté le pourvoi d’un demandeur qui se prétendait concubin au jour du décès pour obtenir un capital, en retenant que « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des pièces soumises à son examen et hors toute dénaturation que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre M. X… dans le détail de son argumentation ni de s’expliquer sur les pièces qu’elle décidait d’écarter, a estimé que celui-ci ne rapportait pas la preuve d’une vie commune avec D… Z… au jour du décès » (Cour de cassation, 1re civ., 3 octobre 2018, n° 17-13.113). Un bail de 1996, des avis d’échéance qui en reproduisent l’intitulé, des attestations imprécises et des avis d’imposition incohérents n’avaient pas convaincu. Pour le survivant qui veut rester dans les lieux ou réclamer un contrat d’assurance, la leçon est pratique : il faut des pièces datées du jour du décès, pas seulement le souvenir d’une vie partagée.
Le service public le dit sans détour : le concubin n’a aucun droit sur l’héritage à défaut de testament, et les deux membres du couple sont considérés, pour le calcul des droits, comme n’ayant aucun lien entre eux. Cette fiche, utile, s’arrête au constat. Elle n’explique pas comment les enfants, une fois saisis, peuvent vendre, donner congé ou assigner en expulsion, ni comment une créance extraordinaire, une indivision ou une clause d’accroissement peuvent encore protéger le survivant. C’est précisément le contentieux que les notaires n’occupent pas.
Une dernière confusion fiscale doit être levée. Si, par testament, le concubin recueille un legs, il n’est pas pour autant assimilé au conjoint. L’article 796-0 bis du code général des impôts dispose : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » Le concubin n’y figure pas. L’article 777 fixe, au tableau III, un tarif de 60 % pour la part nette taxable entre personnes non-parentes. Un legs au concubin peut donc être juridiquement valable dans la limite de la quotité disponible, et fiscalement très lourd. Ce n’est pas une raison pour renoncer à un titre ; c’est une raison pour chiffrer avant d’accepter.
B. Les enfants peuvent-ils m’expulser du logement après le décès
La réponse dépend du titre d’occupation, pas de la durée de la vie commune. Trois schémas se rencontrent dans les dossiers parisiens.
Premier schéma : le défunt était seul propriétaire du logement. Les enfants, héritiers saisis, deviennent indivisaires entre eux sur ce bien. Le concubin n’a pas de droit réel. Il n’a pas le droit d’une année de l’article 763. Il n’a pas non plus, à ce titre, la qualité d’indivisaire de l’article 815-9. Sa situation est celle d’un occupant sans droit ni titre, dès lors que le titre qu’il tenait du défunt — simple tolérance, hébergement, parfois un prêt à usage verbal — s’est éteint avec le décès. Les héritiers peuvent le mettre en demeure de quitter les lieux, puis l’assigner en expulsion devant le tribunal judiciaire. Le juge des référés peut être saisi lorsque l’occupation est manifestement illicite. Rester dans les lieux après la mise en demeure expose à une indemnité d’occupation, distincte de celle de l’article 815-9, qui ne vise que l’indivisaire.
Deuxième schéma : le couple était locataire. Ici, un texte spécial existe. L’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 organise le transfert du bail au décès du locataire. Le contrat est transféré « au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1751 du code civil », « aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès », « au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité », et « aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ». « En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence. » Le concubin n’est donc pas oublié, mais il n’est pas prioritaire. Il doit établir le concubinage notoire et l’année de vie commune dans le logement au jour du décès. Les enfants du locataire, s’ils vivaient aussi dans les lieux depuis un an, peuvent former une demande concurrente.
La troisième chambre civile a lu ces textes avec l’article 1751 du code civil. Cet article répute le bail d’habitation commun aux époux et, sous condition d’une demande conjointe, aux partenaires de PACS. Il ajoute qu’en cas de décès, « le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d’un droit exclusif sur celui-ci sauf s’il y renonce expressément ». Le concubin n’est pas visé par cette cotitularité. Dans l’arrêt du 4 juillet 2024, pourvoi n° 22-24.856, publié au Bulletin, la Cour a repris le dispositif de l’article 14, y compris le concubin notoire qui vivait avec le locataire depuis au moins un an, et a précisé les rapports entre le droit exclusif du conjoint cotitulaire et les autres bénéficiaires du transfert (Cour de cassation, 3e civ., 4 juillet 2024, n° 22-24.856). Pour le concubin, la leçon utile est double : le transfert n’est pas automatique sans preuve de l’année de vie commune ; il cède, en présence d’un conjoint cotitulaire, à un droit exclusif que le concubin ne peut pas neutraliser seul.
Troisième schéma : le logement appartenait aux deux, en indivision ordinaire. Le survivant reste propriétaire de sa quote-part. La quote-part du défunt entre dans la succession et se transmet aux enfants. Une indivision nouvelle se forme, cette fois entre le concubin et les héritiers. L’article 815 pose alors le principe : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Les enfants peuvent demander le partage, donc la vente si le bien n’est pas commodément partageable. Tant que l’indivision dure, l’article 815-9 permet à chaque indivisaire d’user du bien conformément à sa destination. Le même article ajoute : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Rester seul dans la maison n’est pas interdit ; c’est une jouissance privative qui se paie, sauf accord. Le président du tribunal peut régler à titre provisoire l’exercice de ce droit.
Les enfants n’ont donc pas toujours le pouvoir d’expulser le lendemain du décès. Ils l’ont lorsque le défunt était seul propriétaire et que le survivant n’a aucun droit réel ni bail transféré. Ils doivent passer par le partage, et souvent par une licitation, lorsque le survivant est déjà indivisaire. Ils se heurtent au transfert légal du bail lorsque les conditions de l’article 14 sont réunies. Dans tous les cas, la mise en demeure écrite, l’inventaire des meubles et la conservation des preuves d’occupation sont les premiers actes utiles, avant toute discussion sur le fond.
La compétence n’est pas celle du juge aux affaires familiales. L’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire donne au JAF la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des concubins, « sauf en cas de décès ou de déclaration d’absence ». Après le décès, le litige rejoint la succession. L’article 720 du code civil ouvre les successions « par la mort, au dernier domicile du défunt ». À Paris, le tribunal judiciaire de Paris connaît des successions dont le dernier domicile était dans la capitale ; en petite couronne, ce sont les tribunaux judiciaires de Nanterre, Bobigny, Créteil ou Pontoise selon le domicile. Le référé-expulsion et le référé-provision relèvent du président de ce tribunal. Assigner au JAF après le décès est une erreur de forum qui fait perdre des mois.
II. Comment rester dans le logement et récupérer ce qui vous revient
A. Bail, tontine, indivision : quels titres opposer aux héritiers
Le premier réflexe n’est pas de plaider l’équité de la vie commune. C’est d’identifier le titre. Sans titre, l’action se déplace vers les créances, traitées à la sous-partie suivante.
Le bail a déjà été exposé. Il reste à en tirer la conduite. Dès le décès, le survivant écrit au bailleur et produit les pièces de concubinage notoire et de résidence d’un an : avis d’imposition, attestations d’assurance habitation, factures, certificat de concubinage, correspondances. Il demande le transfert exprès du contrat. Si des enfants du défunt vivaient aussi dans les lieux, le conflit est celui des demandes multiples de l’article 14 : le juge statue en fonction des intérêts en présence. Un enfant majeur qui n’habitait plus le logement depuis longtemps n’entre pas dans cette concurrence. Un enfant qui y vivait depuis plus d’un an, si. Le concubin ne doit pas quitter les lieux spontanément avant d’avoir fait valoir le transfert : le départ peut être lu comme une renonciation de fait.
La tontine, ou clause d’accroissement, change complètement le débat. Dans un avis du 15 juin 2022, n° 21-80.743, publié au Bulletin, la Cour de cassation a défini la clause : « La clause de tontine, ou clause d’accroissement, est celle par laquelle, lorsque plusieurs personnes acquièrent un bien, le survivant des acquéreurs est réputé avoir été seul propriétaire depuis l’acquisition » (Cour de cassation, avis, 15 juin 2022, n° 21-80.743). Si l’acte d’achat de la maison contient cette clause, le bien ne tombe pas dans la succession du prédécédé. Les enfants n’en héritent pas. Le survivant est réputé seul propriétaire depuis l’origine. Les héritiers peuvent discuter la validité de la clause, l’aléa, parfois la dissimulation d’une donation, mais ils ne peuvent pas, par le seul effet de l’article 724, se comporter en indivisaires de cette maison. Vérifier l’acte notarié d’acquisition est donc le premier geste, avant toute négociation sur une part d’héritage qui n’existe pas sur ce bien.
L’indivision ordinaire, sans tontine, laisse le survivant propriétaire de sa fraction. Les enfants recueillent l’autre. Le survivant peut proposer le rachat de la quote-part successorale, à un prix d’expertise. Il peut aussi s’opposer à une vente précipitée en discutant la valeur, les modalités de licitation, parfois une attribution si une convention d’indivision le prévoit. L’article 815 reste la menace : le partage peut toujours être provoqué. Une convention d’indivision signée du vivant, si elle existe, peut aménager la durée et les conditions de sortie ; encore faut-il qu’elle survive au décès selon ses propres stipulations. En l’absence de convention, le président du tribunal peut, à titre provisoire, organiser la jouissance. Le survivant qui reste dans les lieux doit anticiper l’indemnité de l’article 815-9, souvent calculée sur une valeur locative, et la provisionner dans la discussion globale.
Les meubles garnissant le logement prêtent à un autre malentendu. S’ils appartenaient au défunt, ils tombent dans la succession. S’ils ont été acquis en commun, la preuve de la propriété se discute. Les enfants qui vident l’appartement le lendemain des obsèques exposent un risque de recel successoral lorsqu’ils dissimulent des biens de la masse ; le concubin qui emporte des objets dont il n’est pas propriétaire s’expose à une restitution. Un inventaire, même tardif, et des photographies datées limitent le débat. Le survivant n’a pas le droit temporaire au mobilier de l’article 763.
Enfin, le compte joint n’est pas un legs. La banque, informée du décès, bloque souvent la moitié des sommes ou l’intégralité selon ses conditions. La quote-part du défunt entre dans la succession. Le survivant conserve, en principe, sa propre quote-part, mais la preuve de l’origine des fonds peut être demandée par les héritiers. Une procuration s’éteint avec le décès. Continuer à tirer des chèques sur le compte du défunt après le décès est une faute, parfois un recel. Ici encore, le titre — convention de compte, origine des versements — commande l’issue, pas la durée du couple.
Village de la Justice a publié des analyses sur le logement indivis du concubin survivant et sur le droit de rester après un décès. Ces textes, rédigés pour des confrères, insistent sur la tontine, la SCI, le legs de la quote-part et la convention d’indivision comme mesures à prendre du vivant. Ils disent peu de la procédure d’expulsion, du forum après décès et du chiffrage des créances contre la masse. C’est ce décalage que le présent article cherche à combler pour le lecteur qui arrive trop tard, lorsque le titre n’a pas été organisé.
B. Comment prouver vos apports, le testament, l’assurance-vie et agir contre la succession
Lorsque le titre réel ou locatif est faible, restent les créances et les libéralités. Elles ne transforment pas le concubin en héritier. Elles peuvent, chiffrées, financer un relogement, un rachat de quote-part ou une transaction.
Les dépenses de la vie courante ne se recouvrent pas par le seul effet de la vie commune. La première chambre civile, le 19 décembre 2018, pourvoi n° 18-12.311, publié au Bulletin, l’a dit en ces termes : « Attendu qu’aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées » (Cour de cassation, 1re civ., 19 décembre 2018, n° 18-12.311). L’arrêt a cassé une décision qui avait fait supporter à l’un des concubins, sans constater un accord, des frais exposés pour l’autre. Transposé à la succession, le motif est sévère pour le survivant qui n’a conservé que des tickets de courses et des virements de loyer : ces sorties, sans convention, restent à sa charge. Elles ne deviennent pas automatiquement une créance contre les enfants.
Les apports extraordinaires obéissent à un autre texte. L’article 1303 du code civil dispose : « En dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement. » L’article 1303-1 ajoute : « L’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale. » Financer une toiture, un étage, un crédit immobilier du défunt, sans intention de donner, peut caractériser un appauvrissement. Payer les vacances ou le quotidien, non. L’article 1303-2 écarte l’indemnisation si l’appauvrissement « procède d’un acte accompli par l’appauvri en vue d’un profit personnel » et permet au juge de modérer l’indemnité en cas de faute de l’appauvri. Les pièces utiles sont les factures au nom du survivant, les virements vers le compte du constructeur, les avenants de prêt, pas les témoignages généraux sur les travaux allégués sans justificatif.
La société créée de fait est souvent invoquée, rarement retenue. L’article 1832 exige un contrat, même non écrit, par lequel deux personnes conviennent « d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ». La vie de couple n’est pas, à elle seule, une entreprise commune. Sans apports identifiés, sans volonté de partager les pertes, sans affectio societatis distinct de l’affection, l’action échoue. Elle n’est pas interdite ; elle exige un dossier comptable, pas un récit.
Le testament, s’il existe, est le seul acte qui institue le concubin dans la succession. L’article 967 permet de disposer « soit sous le titre d’institution d’héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté ». Ce legs se heurte à la réserve des enfants. L’article 913 fixe la quotité disponible : les libéralités « ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre ». L’article 920 rend réductibles les libéralités qui portent atteinte à la réserve, « à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession ». L’article 921 réserve l’action en réduction aux héritiers réservataires et fixe le délai : « cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès ». Un legs de la maison au concubin, en présence d’enfants, n’est donc pas une propriété définitive de l’immeuble entier. Il est un droit dans la quotité disponible, éventuellement réduit en valeur. Les enfants qui parlent d’annulation du testament confondent souvent nullité pour vice de forme ou insanité d’esprit, et réduction pour atteinte à la réserve. Ce sont deux actions distinctes, avec des délais distincts.
L’assurance-vie échappe, en principe, à la succession lorsque le bénéficiaire est déterminé. Encore faut-il que le concubin soit ce bénéficiaire. L’article L. 132-8 du code des assurances admet la désignation des « héritiers ou ayants droit de l’assuré ». Il précise : « Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession. » Une clause désignant les héritiers saisit les enfants, pas le concubin, qui n’est pas héritier. Une clause désignant le concubin, ou le nom patronymique du survivant, saisit le survivant, sous réserve de l’identification au jour de l’exigibilité. La première chambre civile, dans l’affaire du 3 octobre 2018 déjà citée, a rappelé que le capital n’est dû que si la qualité de concubin au jour du décès est établie. Vérifier la clause auprès de l’assureur, par lettre recommandée, est un acte urgent, parallèle au dossier notarial.
La donation entre vifs, si elle a eu lieu, obéit à l’article 894 : le donateur « se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée ». Une donation notariée de quote-part immobilière au concubin est un titre. Elle reste rapportable ou réductible selon sa nature et selon l’atteinte à la réserve. Un virement isolé n’est une donation que s’il manifeste une intention libérale ; à défaut, il nourrit plutôt l’action de l’article 1303, ou rien du tout s’il s’agit de charges de la vie courante.
La conduite procédurale, à Paris et en Île-de-France, se résume à une séquence. D’abord, figer les preuves : acte de décès, acte de notoriété, acte d’acquisition, statuts de SCI s’il en existe, clause bénéficiaire, relevés, factures de travaux, attestations datées. Ensuite, écrire au notaire chargé de la succession pour faire connaître le titre ou la créance, sans se présenter comme héritier. Puis, si les enfants assignent en expulsion, défendre au fond sur le titre et, à titre subsidiaire, demander un délai de grâce. Si le survivant est demandeur, assigner les héritiers, pris en leur qualité, devant le tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, en paiement de l’indemnité de l’article 1303, en reconnaissance d’une indivision, ou en opposition à une vente précipitée. Les intérêts patrimoniaux nés du seul concubinage du vivant relevaient du JAF ; ceux nés du décès relèvent de la succession. Confondre les deux allonge le procès et affaiblit la demande.
Le survivant qui n’a ni titre, ni legs, ni clause bénéficiaire, ni apport extraordinaire documenté n’obtiendra pas la maison. Il peut encore négocier un délai de départ, un rachat de meubles, parfois une indemnité transactionnelle si les héritiers veulent vendre vite. Cette négociation n’est pas un droit. Elle se construit sur le coût, pour les enfants, d’une procédure d’expulsion et d’une vacance locative. Un avocat du cabinet peut chiffrer ces leviers à partir des pièces, pas à partir du seul récit de la vie commune.
Conclusion
Le concubin survivant n’est pas héritier. Les enfants du défunt sont saisis des biens. Cette règle, tirée des articles 731, 734 et 724 du code civil, n’est pas une injustice que le tribunal corrigerait au nom de la durée du couple. Elle oriente le dossier vers d’autres fondements : transfert du bail de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, tontine, indivision préexistante, legs dans la quotité disponible, assurance-vie nominative, enrichissement injustifié pour des apports extraordinaires. Les dépenses de la vie courante, sans accord, restent à la charge de celui qui les a payées.
Les enfants peuvent-ils expulser ? Oui, lorsque le défunt était seul propriétaire et que le survivant n’a aucun droit réel ni bail transféré. Non, ou pas dans les mêmes conditions, lorsque le survivant est déjà indivisaire, tontinier ou locataire remplissant les conditions de l’année de vie commune. Le JAF n’est plus le juge après le décès. Le tribunal judiciaire du dernier domicile l’est. À Paris et en Île-de-France, ce forum, les délais de référé et la pratique des notaires du ressort commandent le calendrier autant que le fond.
La preuve du concubinage au jour du décès, la lecture de l’acte d’achat, la clause bénéficiaire et les factures de travaux décident plus que les attestations générales. Un dossier incomplet se perd. Un dossier chiffré se négocie, parfois se gagne en partie. C’est cette partie, et non une qualité d’héritier que la loi refuse, qu’il s’agit de récupérer.