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Legs de residuo : le premier légataire a tout vendu, comment récupérer ce qui reste et votre part

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Maître Hassan KOHEN
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Legs de residuo : le premier légataire a tout vendu, comment récupérer ce qui reste et votre part

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Le testament de votre père paraît clair : la maison, les meubles, parfois même le portefeuille, iront d’abord à sa nouvelle épouse ou à votre frère, puis, à sa mort, le reste aux enfants. Vous avez cru, pendant des années, que le legs de residuo vous protégeait. Puis vous apprenez que la légataire a vendu l’immeuble, vidé les comptes, donné un tableau, ou signé une donation à son propre enfant. Le notaire vous répond que le second gratifié ne recueille que ce qui subsiste en nature. S’il ne reste rien, il n’y a rien à délivrer.

Cette réponse n’est pas toujours la bonne. Depuis le 1er janvier 2007, le Code civil distingue deux mécanismes que les familles, et parfois les actes, confondent. La libéralité graduelle de l’article 1048 impose de conserver et de transmettre. La libéralité résiduelle de l’article 1057 — l’ancien legs de residuo — n’impose que de transmettre ce qui reste. Tout le contentieux tient dans cette qualification. Un mot du testament, une publicité foncière oubliée, un partage signé trop vite peuvent faire basculer la maison hors de votre patrimoine, ou au contraire ouvrir une action en nullité, en réduction et, le cas échéant, en responsabilité du notaire.

Les fiches grand public décrivent surtout comment transmettre à deux bénéficiaires successifs. Elles disent peu ce que doit faire l’enfant lorsque le premier gratifié a déjà tout aliéné. Les développements ci-dessous partent de ce moment de crise, à partir des textes en vigueur et d’arrêts de la première chambre civile lus en entier, pour le partage successoral : lire l’acte, suivre le prix de vente, protéger la réserve, assigner.

I. Legs de residuo ou libéralité graduelle : quelle charge pèse vraiment sur le premier légataire

A. Comment distinguer un legs de residuo d’une libéralité graduelle

Le langage des familles n’est pas celui du Code. On parle encore de legs de residuo, de ce qui restera, de ce qui reviendra aux enfants après le premier gratifié. Le droit positif, lui, a rangé ces clauses dans deux casiers distincts, qui ne produisent pas les mêmes effets si le premier gratifié vend.

L’article 896 du Code civil pose d’abord l’interdit historique : « La disposition par laquelle une personne est chargée de conserver et de rendre à un tiers ne produit d’effet que dans le cas où elle est autorisée par la loi. » Les articles 1048 et suivants sont précisément cette autorisation. Sans eux, une clause qui greverait un héritier de l’obligation de garder un bien pour le transmettre plus tard serait sans effet, comme substitution fidéicommissaire prohibée. Avec eux, la charge devient licite, mais seulement dans le cadre étroit du texte.

La libéralité graduelle est la plus lourde. Aux termes de l’article 1048 du Code civil, « Une libéralité peut être grevée d’une charge comportant l’obligation pour le donataire ou le légataire de conserver les biens ou droits qui en sont l’objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié, désigné dans l’acte. » Le premier gratifié, appelé grevé, n’est pas propriétaire libre. Il doit garder. L’article 1049 précise que la libéralité « ne peut produire son effet que sur des biens ou des droits identifiables à la date de la transmission et subsistant en nature au décès du grevé ». Pour des valeurs mobilières, l’effet se reporte, en cas d’aliénation, sur les titres qui y ont été subrogés. Pour un immeuble, « la charge grevant la libéralité est soumise à publicité ».

Le legs de residuo, devenu libéralité résiduelle, est plus léger — et plus dangereux pour le second appelé. L’article 1057 dispose : « Il peut être prévu dans une libéralité qu’une personne sera appelée à recueillir ce qui subsistera du don ou legs fait à un premier gratifié à la mort de celui-ci. » L’article 1058 en tire la conséquence : « La libéralité résiduelle n’oblige pas le premier gratifié à conserver les biens reçus. Elle l’oblige à transmettre les biens subsistants. » Si les biens ont été aliénés, « les droits du second bénéficiaire ne se reportent ni sur le produit de ces aliénations ni sur les nouveaux biens acquis ».

La frontière se joue donc sur la volonté du disposant, telle qu’elle résulte des termes de l’acte, et non sur le vocabulaire employé après coup par le notaire ou par un héritier. Une phrase du type de celle retenue dans l’arrêt de 2021, où tout devait revenir au fils mais pas du vivant de son père, a déjà été lue comme une charge de conserver et de transmettre. Dans l’arrêt du 14 avril 2021, pourvoi n° 19-21.290, la première chambre civile relate les faits suivants : la testatrice avait écrit, au dos d’un tableau : « Je soussignée [Y] [R] née [V] veux que ce tableau ainsi que tout ce que je possède ([Localité 1]-maison et son contenu) [Localité 1] et son contenu aillent en direct lègue à mon époux bien-aimé Monsieur [B] [R] le jour de ma mort. A la mort de celui-ci tout reviendra à mon fils [M] [R] mais pas du vivant de son père. Aucun autre héritier ne pourra justifier de quoi que ce soit ». L’époux, remarié, a vendu la maison à sa nouvelle femme. Le fils a fait annuler le partage. La Cour de cassation, sans remettre en cause cette lecture de la charge, a rappelé, au paragraphe 6, que la cour d’appel avait retenu que « le legs consenti par [Y] [V] à M. [B] [R] était grevé d’une charge comportant l’obligation pour le légataire de conserver les biens qui en étaient l’objet et, à son décès, de les transmettre au second gratifié désigné dans l’acte », et que « le notaire n’a pas attiré l’attention de MM. [B] et [M] [R] sur la différence entre un legs graduel et un legs résiduel ». L’arrêt est consultable sur le site de la Cour : Civ. 1re, 14 avril 2021, n° 19-21.290.

Trois indices pratiques aident à qualifier. Premier indice : le verbe. Conserver, ne pas vendre, laisser à, transmettre à son décès orientent vers la graduelle. Ce qui restera, s’il en reste, residuo orientent vers la résiduelle. Deuxième indice : les garanties. L’article 1052, dans le régime graduel, permet au disposant de « prescrire des garanties et des sûretés pour la bonne exécution de la charge ». Une inscription, un cantonnement, un inventaire imposé pèsent dans le sens d’une obligation de conservation. Troisième indice : la publicité de l’immeuble. Si la charge a été publiée, le rédacteur de l’acte pensait qu’il y avait une charge réelle à opposer aux tiers, ce qui est le régime de l’article 1049, applicable aussi aux libéralités résiduelles par le jeu de l’article 1061.

Il reste une limite de degré. L’article 1053 interdit d’imposer au second gratifié l’obligation de conserver et de transmettre à son tour : « Si la charge a été stipulée au-delà du premier degré, elle demeure valable mais pour le premier degré seulement. » On ne reconstitue pas une substitution perpétuelle. Le bien peut être grevé une génération, pas deux.

Enfin, le grevé héritier réservataire n’est pas un gratifié comme les autres. L’article 1054 pose que « la charge ne peut être imposée que sur la quotité disponible ». Le légataire dispose d’un an à compter du jour où il a eu connaissance du testament pour demander que sa part de réserve soit libérée de la charge. S’il se tait, « il doit en assumer l’exécution ». Beaucoup de contentieux naissent ici : le conjoint survivant, aussi héritier, a accepté le legs sans exercer cette option, puis a vendu comme s’il était propriétaire libre.

B. Le premier légataire peut-il vendre la maison, donner les biens ou tester

Si l’acte est une libéralité résiduelle, la vente n’est pas, par elle-même, une faute. L’article 1058 le dit sans détour : le premier gratifié n’est pas obligé de conserver. Il peut vendre la maison, céder le portefeuille, consommer l’argent. Le second appelé n’a alors aucun droit sur le prix, ni sur l’appartement acheté en remplacement. C’est la différence majeure avec la graduelle, où l’aliénation heurte la charge de conservation, et avec l’ancien legs de residuo tel que la jurisprudence le saisissait parfois avant la réforme.

Sous l’empire des textes antérieurs, la première chambre civile a pu retenir qu’une réalisation de valeurs mobilières n’était pas encore une disposition. Dans l’arrêt du 7 juin 2006, pourvoi n° 04-10.616, publié au Bulletin, un testament de 1987 instituait l’épouse légataire universelle « en précisant que tous les biens légués dont elle n’aurait pas disposé de son vivant seraient dévolus » au petit-fils. Les titres de la succession du mari avaient été négociés, le prix placé sur un compte succession à l’étude. La Cour a rejeté le pourvoi en relevant que, « en procédant à leur réalisation et en conservant les fonds sur un compte succession, Georgette A… n’avait pas effectué un acte de disposition quant à ces valeurs, mais une simple opération de gestion ». L’arrêt est en ligne : Civ. 1re, 7 juin 2006, n° 04-10.616. Cette solution, rendue pour des décès de 1991 et 1993, n’efface pas l’article 1058 actuel. Pour une succession ouverte depuis le 1er janvier 2007, si le premier gratifié a vraiment aliéné, le second n’a plus de droit sur le produit. En revanche, tant que les fonds restent individualisés, sans transfert de propriété, la discussion sur la gestion — et non la disposition — peut encore se poser, comme dans cette affaire.

Même en régime résiduel, le premier gratifié n’est pas entièrement libre. L’article 1059 lui interdit de tester sur les biens donnés ou légués à titre résiduel : « Le premier gratifié ne peut disposer par testament des biens donnés ou légués à titre résiduel. » Un testament du conjoint survivant qui lègue la maison à un enfant d’un second lit est donc, sur ces biens, sans effet : ils ne composent pas sa succession s’ils subsistent. La libéralité résiduelle « peut interdire au premier gratifié de disposer des biens par donation entre vifs ». Cette interdiction n’est pas automatique. Elle doit être écrite. À défaut, une donation du vivant reste possible, et elle éteint alors, par l’aliénation, le droit du second appelé, sous réserve de la phrase suivante du même article : lorsqu’il est héritier réservataire, le premier gratifié « conserve la possibilité de disposer entre vifs ou à cause de mort des biens qui ont été donnés en avancement de part successorale ».

Le second gratifié est réputé tenir ses droits de l’auteur de la libéralité, non du grevé. C’est l’article 1051, rendu applicable aux libéralités résiduelles par l’article 1061. Cette fiction a deux conséquences. D’abord, au décès du premier gratifié, les biens subsistants ne tombent pas dans sa succession : ils transitent du disposant originel vers le second appelé. Ensuite, les héritiers du grevé ne peuvent pas prétendre que ces biens leur reviennent comme s’ils avaient composé le patrimoine du grevé. Ils n’ont de droit que sur ce qui appartenait vraiment au grevé, hors biens grevés encore en nature.

L’article 1060 ajoute une règle souvent mal reçue par les familles : « Le premier gratifié n’est pas tenu de rendre compte de sa gestion au disposant ou à ses héritiers. » Autrement dit, on ne peut pas, sur le seul fondement de la libéralité résiduelle, exiger du conjoint survivant un grand livre de vingt ans de dépenses. Cette absence de reddition n’efface pas d’autres actions : recel, restitution d’un bien encore identifié, réduction de la libéralité excessive, nullité d’un partage signé par erreur sur la nature du legs. Elle ferme surtout le procès en mauvaise gestion du residuo.

La réserve héréditaire n’est pas absorbée par le mécanisme. Les libéralités, même graduelles ou résiduelles, restent des libéralités. L’article 913 du Code civil fixe la quotité disponible : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » L’article 920 ordonne la réduction de celles « qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers ». Un legs de residuo qui, avec les autres libéralités, entame la réserve n’est donc pas intouchable. Il s’impute, se réduit, et peut donner lieu à une indemnité, indépendamment de la question de savoir si le premier gratifié a vendu.

Les legs faits à un héritier sont, par défaut, hors part. L’article 843 l’écrit : « Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n’ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu’en moins prenant. » Un conjoint légataire de residuo peut donc, s’il est aussi héritier, prétendre à sa part légale en plus du legs, tant que la quotité disponible le permet. C’est précisément ce cumul que les enfants contestent lorsqu’ils demandent l’imputation sur la disponible puis la réduction, selon l’article 919-2 : « La libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible. L’excédent est sujet à réduction. »

II. Le premier légataire a tout vendu : quels recours pour récupérer ce qui reste et votre réserve

A. Que devient le produit de la vente et comment faire requalifier le testament

La première question n’est pas comment récupérer le prix, c’est quelle est la nature de la clause. Tant que l’acte est lu comme un simple legs de residuo, l’article 1058 fait obstacle au report sur le produit de la vente. Le second appelé recueille les tableaux encore dans l’appartement, le livret encore ouvert au nom du défunt originel, la quote-part de SCI non cédée. Il ne recueille pas le chèque de l’acquéreur, ni le nouveau pavillon acheté avec ce chèque.

La requalification en libéralité graduelle change tout. Si le testament imposait de conserver, la vente n’était pas un acte libre. Le second gratifié peut alors rechercher le bien, opposer la publicité de la charge lorsqu’elle a été faite, et discuter la validité de la cession à l’égard de l’acheteur. Dans l’affaire jugée le 14 avril 2021, le père avait vendu la maison à sa nouvelle épouse après un partage qui l’avait attribué en pleine propriété, sans mentionner la charge. Le fils a obtenu l’annulation de ce partage. La Cour de cassation n’a cassé l’arrêt de Colmar que sur le montant du préjudice mis à la charge du notaire, en lui reprochant de n’avoir pas recherché si le fils n’avait pas bénéficié d’une économie d’impôt. Le principe même de la nullité du partage, fondé sur l’erreur quant à la nature du legs, n’a pas été brisé. Les faits du paragraphe 1 de l’arrêt suffisent à décrire le schéma : un testament qui dit que tout reviendra après la mort du premier gratifié, une vente du vivant, un acte de partage qui ignore la charge.

L’article 887 du Code civil ouvre précisément cette voie : « Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol. Il peut aussi être annulé pour cause d’erreur, si celle-ci a porté sur l’existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable. » Une erreur sur le point de savoir si le conjoint était propriétaire libre ou grevé d’une charge de conservation porte sur la quotité des droits et sur la propriété des biens. Le tribunal peut, si les conséquences se réparent autrement, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif plutôt que l’anéantissement total.

La preuve de la volonté du testateur se construit pièce à pièce. On réunit le testament dans sa version originale, les brouillons, les actes de donation antérieurs, la correspondance avec le notaire, le questionnaire d’ouverture de succession, la mention éventuelle au fichier des dispositions de dernières volontés. On compare les verbes. On vérifie si une publicité a été requise au service de la publicité foncière. On demande l’état hypothécaire de l’immeuble vendu : une charge publiée est un argument puissant pour dire que l’acte n’était pas un residuo ordinaire. On interroge aussi l’acquéreur : a-t-il été informé d’une clause de conservation ? Un acheteur de mauvaise foi, ou un acheteur qui est le nouveau conjoint du grevé, n’est pas dans la même situation qu’un tiers de bonne foi.

Même si la qualification résiduelle est retenue, tout n’est pas perdu. Il faut d’abord inventorier ce qui subsiste réellement. Un compte-titres non clôturé, un meuble meublant, une créance non cédée, une part sociale non transmise : l’article 1057 ne donne que ce qui subsistera, mais il le donne. L’article 1049, applicable via l’article 1061, rappelle que l’effet porte sur des biens identifiables et, pour les valeurs mobilières, sur celles qui ont été subrogées. Un échange de titres dans le même portefeuille n’est pas forcément une disparition du legs. Une fusion, un rachat d’actions, un transfert de PEA vers un compte-titres ordinaire appellent une analyse concrète, bien distincte d’un virement du prix de la maison sur le compte personnel du conjoint.

Il faut ensuite séparer le débat sur le residuo du débat sur la réserve. Un enfant évincé n’agit pas seulement comme second gratifié. Il agit aussi comme héritier réservataire. La libéralité, même résiduelle, entre dans le calcul de la quotité disponible. Si le premier gratifié a reçu, en pleine propriété, plus que la disponible, l’action en réduction reste ouverte, que la maison ait été vendue ou non. L’article 924 convertit l’excédent en indemnité : « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. » On ne reprend pas forcément l’immeuble des mains du tiers. On fait payer le gratifié.

Le calcul de cette indemnité n’est pas laissé à l’estimation du notaire. L’article 924-2 dispose : « Le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. » La première chambre civile l’a rappelé dans l’arrêt du 1er décembre 2021, pourvoi n° 20-12.923, publié au Bulletin : « Aux termes de l’article 924-2 du code civil, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. » Elle a ajouté, au paragraphe 5, qu’en l’absence d’indivision, le calcul se fait « d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié ». L’arrêt est ici : Civ. 1re, 1er décembre 2021, n° 20-12.923. Concrètement, si la légataire a vendu la maison 450 000 euros, cette aliénation fige une valeur de référence, sous réserve de l’état du bien au jour où le legs a pris effet — en général le décès du testateur. Une vente à vil prix au nouveau conjoint pourra être discutée comme n’étant pas la vraie valeur d’aliénation.

Le délai de l’action en réduction est court. L’article 921 le fixe « à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès ». Le même texte impose au notaire, lorsqu’il constate que les droits réservataires sont susceptibles d’être atteints, d’informer chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage. Un héritier qui n’a jamais reçu cette information n’est pas pour autant hors délai indéfiniment : le plafond de dix ans à compter du décès demeure. Mais l’absence d’information pèse sur la date de connaissance, et peut aussi nourrir un grief contre le notaire.

B. Comment agir en réduction, en nullité du partage et devant le tribunal de Paris

Le dossier se prépare avant l’assignation. On obtient la copie exécutoire du testament, l’acte de notoriété, la déclaration de succession, les attestations immobilières, le titre de vente, l’état hypothécaire, les relevés des comptes au décès du testateur et au jour de la vente, le contrat de mariage du grevé, les donations antérieures. On calcule la masse de calcul de la réserve : biens existants, rapport des donations, déduction du passif. On isole la quotité disponible. On compare le legs — graduel ou résiduel — à cette disponible. On vérifie si le grevé a usé de l’option de l’article 1054 dans l’année de la connaissance du testament. On date chaque fait : décès, vente, partage, information notariale, première réclamation écrite.

Plusieurs actions peuvent coexister, sans se confondre. L’action en délivrance du legs, si des biens subsistent en nature, vise le second gratifié contre les héritiers du grevé ou contre le notaire détenteur des fonds encore individualisés, comme dans l’affaire de 2006 où les sommes étaient restées sur un compte succession à l’étude. L’action en nullité ou en rectification du partage, fondée sur l’article 887, vise les copartageants et, le cas échéant, les ayants cause. L’action en réduction, fondée sur les articles 920 et 924, vise le gratifié excessif, qu’il soit encore propriétaire ou déjà vendeur. L’action en responsabilité du notaire, distincte, suppose une faute, un préjudice et un lien causal. L’article 1240 du Code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Dans l’arrêt du 14 avril 2021, la Cour a rappelé ce texte, au visa de l’article 1382 devenu 1240, tout en cassant l’évaluation de la perte de chance parce que l’économie d’impôt n’avait pas été examinée. Autrement dit, le manquement au devoir de conseil sur la différence entre legs graduel et legs résiduel peut être fautif ; le préjudice, lui, se calcule, il ne se présume pas au prix de vente.

Le juge compétent est le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, c’est-à-dire du dernier domicile du défunt. Si ce domicile était à Paris, le tribunal judiciaire de Paris connaît du partage, de la délivrance, de la réduction et des contestations sur la nature du legs. Si le défunt habitait Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis ou un autre département d’Île-de-France, c’est le tribunal de ce ressort. La publicité foncière de l’immeuble parisien, même vendu, se consulte au service de la publicité foncière de Paris. Les délais de comparution, la représentation obligatoire par avocat et la mise en état imposent de ne pas attendre que le grevé, déjà âgé, disparaisse à son tour : au second décès, les preuves se perdent et les acquéreurs s’éloignent.

Devant le tribunal, on demande des mesures concrètes, pas un débat académique sur le residuo. Inventaire. Expertise sur la valeur au jour du décès et au jour de la vente. Réintégration des biens encore en nature. Nullité ou rectification du partage. Fixation de l’indemnité de réduction. Publication d’une demande en justice si l’immeuble n’a pas encore été revendu. Condamnation du gratifié à payer, le cas échéant avec intérêts selon les règles propres à l’indemnité de réduction. L’article 924-3 du Code civil prévoit : « A défaut de convention ou de stipulation contraire, ces sommes sont productives d’intérêt au taux légal à compter de la date à laquelle le montant de l’indemnité de réduction a été fixé. » La première chambre civile a jugé, dans l’arrêt du 1er décembre 2021 déjà cité, que cette règle est également applicable en l’absence d’indivision successorale.

Les pièces à préparer pour une assignation à Paris ou en Île-de-France sont banales en apparence, décisives en pratique : livret de famille, acte de décès, testament, copie de la publication du legs s’il y en a une, acte de vente, dossier d’ouverture du notaire, correspondances où le grevé reconnaît qu’il ne devait pas vendre, relevés montrant que le prix n’a pas été consommé mais placé, ce qui peut rapprocher l’espèce de la simple opération de gestion retenue en 2006. Un prix encore identifiable chez le notaire n’est pas un prix disparu. Un prix mélangé depuis dix ans au patrimoine du grevé l’est davantage, surtout en régime résiduel.

Deux erreurs reviennent. La première est de signer le partage pour avancer, en se disant qu’on discutera le residuo plus tard. L’article 887 existe, mais il est plus simple de ne pas entériner une pleine propriété qui n’existait pas. La seconde est de n’agir qu’au décès du grevé. Or l’action en réduction court dès l’ouverture de la succession du testateur, pas dès la mort du premier légataire. Attendre le décès du grevé peut prescrire la réserve, alors même que le legs de residuo, lui, ne s’ouvrirait qu’à ce second décès. Les deux horloges ne sont pas les mêmes. Il faut les suivre toutes les deux.

Lorsque le testament est ambigu, le procès de qualification n’est pas un luxe. C’est le procès principal. Les pages officielles expliquent comment un testateur peut choisir la transmission graduelle ou résiduelle. Elles n’expliquent pas comment un enfant, face à une vente déjà consentie, fait dire au juge que la clause n’était pas un residuo ordinaire, ou, si elle l’était, que la réserve a malgré tout été atteinte. C’est ce procès, et lui seul, qui permet de récupérer une part : le bien s’il subsiste, l’indemnité s’il a disparu, parfois les deux.

Conclusion

Un legs de residuo n’est pas une promesse que la maison reviendra un jour. C’est, en droit actuel, une libéralité résiduelle : le second appelé prend ce qui reste, pas ce qui a été vendu. La libéralité graduelle, elle, impose de conserver. Tout le dossier consiste à faire ranger l’acte dans le bon casier, puis à articuler délivrance, nullité du partage et réduction de la réserve, dans les délais de l’article 921. La vente n’est pas la fin de l’histoire si la charge était une conservation, si le prix est encore individualisé, ou si la quotité disponible a été dépassée. Elle peut l’être, en revanche, si l’on a laissé filer les années et signé un partage qui attribuait une pleine propriété imaginaire.

Les arrêts de 2006 et de 2021 montrent deux faces du même conflit : des fonds encore chez le notaire, que le second légataire a pu réclamer ; une maison vendue après un partage erroné, que le fils a pu faire tomber, tout en devant encore discuter le préjudice du conseil notarial. Ni l’un ni l’autre ne se gagne par une lettre au notaire. Ils se gagnent par un calcul de masse, une qualification précise de la clause, et une assignation devant le tribunal du dernier domicile, à Paris ou en Île-de-France lorsque le défunt y vivait.

📄 Circulaire officielle