Vous tapez le nom de votre société et vous tombez sur une autre enseigne, un second Kbis, une page Instagram ou un site qui reprend le même signe. Le concurrent a parfois déposé une marque à l’INPI, parfois seulement modifié ses statuts, parfois retiré le dépôt après coup. Le réflexe fréquent est d’assigner au tribunal de commerce du siège ou, à l’inverse, de tout porter devant le tribunal judiciaire parce que c’est de la propriété intellectuelle. Le 2 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin, a cassé une décision qui renvoyait automatiquement une action en usurpation de dénomination sociale vers le tribunal judiciaire, au seul motif qu’une marque avait un jour été déposée puis retirée. L’affaire opposait deux sociétés Guyane pièces auto. L’enjeu n’était pas théorique : le mauvais tribunal fait perdre des mois, parfois l’urgence du référé, et peut faire juger l’incompétence avant même le fond.
Si vous venez de découvrir qu’un concurrent utilise votre dénomination sociale, votre nom commercial ou un signe voisin, trois questions commandent la suite. Quel droit protège réellement votre nom, avec ou sans marque ? Faut-il agir en concurrence déloyale, en contrefaçon, ou sur les deux ? Devant quel juge, à Paris comme en Île-de-France, pour obtenir l’interdiction, le changement de dénomination et une réparation chiffrée ? Cet article répond à ces questions à partir des textes en vigueur et des arrêts vérifiés, sans transformer un dépôt INPI en talisman ni une lettre d’avocat en jugement.
I. Mon concurrent utilise le même nom que moi : ai-je un droit sans marque déposée
A. Dénomination sociale, nom commercial ou enseigne : que puis-je interdire
Le public confond souvent trois signes qui ne se recouvrent pas. La dénomination sociale identifie la personne morale dans ses statuts et sur l’extrait Kbis. Le nom commercial est le nom sous lequel l’activité est connue de la clientèle. L’enseigne désigne le point de vente. La marque, elle, est un titre de propriété industrielle. L’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle la définit ainsi : « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. » Sans enregistrement, vous n’avez pas d’action en contrefaçon de marque. Vous n’êtes pas pour autant démuni.
La dénomination sociale et le nom commercial se défendent d’abord par l’action en concurrence déloyale. Le fondement n’est pas le code de la propriété intellectuelle : c’est l’article 1240 du code civil, aux termes duquel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La faute, ici, est le plus souvent le risque de confusion dans l’esprit de la clientèle : même activité, même zone, signes trop proches, reprise du sigle, du slogan ou de la présentation. Le parasitisme, qui consiste à se placer dans le sillage d’un concurrent pour capter ses investissements, peut s’y ajouter lorsque le signe n’est pas forcément confus mais qu’il vit aux crochets de votre notoriété.
Cette protection naît de l’usage, pas d’un dépôt magique au registre. L’immatriculation au registre national des entreprises constate la dénomination ; elle ne crée pas, à elle seule, un monopole national comparable à une marque. Un nom commercial antérieur, même non déposé comme marque, peut toutefois bloquer une marque postérieure. L’article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle énonce qu’une marque « portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France » ne peut être valablement enregistrée. Parmi ces droits figurent, au 3° du I, « Une dénomination ou une raison sociale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public » et, au 4°, « Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n’est pas seulement locale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ». La portée pas seulement locale conditionne l’opposition ou la nullité de la marque. Elle ne vide pas l’action en concurrence déloyale sur le terrain local : un commerçant parisien peut faire cesser une confusion dans son arrondissement même si son nom n’a pas encore un rayonnement national.
La Cour de cassation a précisé, le 10 janvier 2024, qu’un titulaire de dénomination sociale antérieure peut agir en nullité d’une marque postérieure malgré l’existence, chez le déposant, d’un droit encore plus ancien. Dans l’arrêt n° 22-21.716 du 10 janvier 2024, publié au Bulletin, la chambre commerciale énonce : « Il en découle que le titulaire d’un droit antérieur peut agir en nullité de la marque déposée s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public, quand bien même le titulaire de la marque contestée dispose d’un droit plus ancien que ce tiers qui la conteste. » Autrement dit, le premier arrivé sur le registre des marques n’écrase pas automatiquement les dénominations sociales que les autres sociétés ont utilisées, de façon protégée et non contestée, au jour des dépôts attaqués.
Concrètement, dressez le calendrier avant d’écrire. Date de votre immatriculation. Date de la première facture, du premier site, de la première enseigne photographiée. Date du Kbis du concurrent. Date du dépôt INPI, s’il existe. Classes de produits et services. Zone géographique réelle, pas celle rêvée dans un business plan. Sans ce faisceau, le juge ne sent pas la confusion : il la refuse. Avec ce faisceau, l’interdiction de continuer à user du signe, parfois l’injonction de changer de dénomination sociale, et des dommages-intérêts deviennent des demandes recevables, même si vous n’avez jamais poussé la porte de l’INPI.
Gardez aussi la mesure inverse. Vous n’interditerez pas tout usage du même mot dans une activité sans rapport, dans une autre région, ou lorsque le terme est descriptif. Un salon de coiffure Étoile à Paris n’obtient pas, par la seule concurrence déloyale, le monopole du mot étoile sur toute la France. La marque, si elle est distinctive, enregistrée et exploitée, élargit le rayon d’action. Elle ne dispense pas de prouver l’usage dans la vie des affaires. Sur ce point, la chambre commerciale a rappelé, dans l’arrêt n° 19-20.504 du 13 octobre 2021, publié au Bulletin, que « la demande d’enregistrement d’un signe en tant que marque, même lorsqu’elle est accueillie, ne caractérise pas un usage pour des produits ou des services, au sens de la jurisprudence de la CJUE, en l’absence de tout début de commercialisation de produits ou services sous le signe ». Un dépôt INPI resté lettre morte n’est pas, à lui seul, une contrefaçon. Il n’est pas non plus, on le verra, un sésame automatique vers le tribunal judiciaire.
B. Le dépôt ou le retrait d’une marque change-t-il vraiment mes droits
Le dépôt à l’INPI n’est pas un détail. S’il est en vigueur, il ouvre l’action en contrefaçon. L’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle dispose : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » L’article L. 713-2 interdit, sauf autorisation, « l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services » d’un « signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée » et, au 2°, d’un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires, « s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque ». Ces textes ne se discutent pas à l’estime. Ils se recoupent avec le libellé des classes, l’usage réel et le public concerné.
Si vous êtes titulaire de la marque, vous pouvez cumuler contrefaçon et concurrence déloyale, à condition de viser des faits distincts. La reprise du nom sur les produits désignés par l’enregistrement relève de la marque. Le détournement de clientèle par un site copié, de faux avis ou l’usurpation de la dénomination sociale dans des relations bancaires peut relever de la concurrence déloyale. Le cumul mal rédigé se retourne contre vous : le juge peut n’y voir qu’une seule atteinte et écarter le second fondement. Le cumul bien articulé survit si l’un des deux fondements tombe. Lorsque c’est le concurrent qui a déposé votre nom à son profit, une autre voie s’ouvre : la revendication ou la nullité, déjà traitée lorsque l’associé dépose la marque de la société à son nom. Ici, l’hypothèse est différente : deux entreprises distinctes, un signe commun, un dépôt qui sert parfois de bouclier procédural.
Le dépôt peut aussi être un leurre. Dans l’affaire jugée le 2 septembre 2026, la SAS avait déposé la marque verbale GPA Guyane pièces auto, puis l’avait retirée totalement. Elle s’en prévalait encore pour écarter le tribunal mixte de commerce. La Cour n’a pas suivi. Un dépôt retiré, une marque déchue ou une demande jamais enregistrée ne laisse plus de droit exclusif dont l’exercice serait atteint par une interdiction d’user de la dénomination sociale. L’article L. 716-5, II, du code de la propriété intellectuelle réserve aux tribunaux de grande instance, devenus tribunaux judiciaires, « Les autres actions civiles et les demandes relatives aux marques autres que celles mentionnées au I, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale ». La connexité n’est pas un mot magique. Elle suppose une vraie question de marque, pas le souvenir d’un dépôt.
Vérifiez donc l’état du titre, pas seulement la capture d’écran d’un vieux dépôt. Base marques de l’INPI. Bulletin officiel. Date de retrait, de rejet, de déchéance. Titulaire inscrit. Produits et services encore couverts. Si le titre est vivant et que votre demande d’interdiction le frappe, le débat de marque existe. Si le titre est mort, l’action en usurpation de dénomination sociale redevient une action civile ordinaire entre commerçants. C’est précisément le test que la Cour de cassation a figé en septembre 2026, et c’est lui qui commande le choix du tribunal, développé ci-dessous.
Le chiffrage change aussi selon le fondement. En contrefaçon de marque, l’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle impose à la juridiction de prendre en considération distinctement « Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée », « Le préjudice moral causé à cette dernière » et « les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon ». Une somme forfaitaire, supérieure aux redevances qui auraient été dues, peut être allouée à titre d’alternative. En concurrence déloyale pure, ces critères légaux de la contrefaçon ne s’appliquent pas tels quels : il faut démontrer la faute, le lien et le préjudice, souvent par un manque à gagner, une perte de chance ou le coût de rétablissement de la distinction. Ne mélangez pas les deux grilles dans les conclusions. Le juge les sépare ; vos pièces doivent le lui permettre.
II. Quel tribunal saisir pour faire cesser l’usurpation de nom
A. Tribunal de commerce ou tribunal judiciaire : le test de l’arrêt du 2 septembre 2026
L’actualité n’est pas un détail de procédure. Le 2 septembre 2026, la chambre commerciale, financière et économique a rendu l’arrêt n° 25-12.118, publié au Bulletin, cassation sans renvoi. Selon cet arrêt, « la société à responsabilité limitée Guyane pièces auto (la SARL GPA) a assigné la société par actions simplifiée Guyane pièces auto (la SAS GPA) en concurrence déloyale devant le tribunal mixte de commerce de Cayenne pour usurpation de sa dénomination sociale et de son nom commercial. » La SAS a soulevé l’incompétence au profit du tribunal judiciaire de Fort-de-France, en se prévalant d’un dépôt de marque. La cour d’appel de Cayenne l’avait suivie, malgré le retrait total de la marque. La Cour de cassation casse. Elle relit l’article L. 716-5, II en ces termes, dans le même arrêt : « Selon ce texte, les actions civiles et demandes relatives aux marques, autres que les demandes en nullité et en déchéance de marque visées au I de cet article, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. » Le test tient ensuite à l’existence d’un titre vivant : « alors qu’elle avait constaté qu’à la date à laquelle le tribunal mixte de commerce avait statué sur son exception d’incompétence, la SAS GPA n’était titulaire d’aucune marque en vigueur dont l’exercice pourrait être atteint par la mesure d’interdiction sollicitée, à la suite du retrait de sa demande de marque, survenu le 22 juillet 2022 ». Statuant au fond, la Cour « DECLARE le tribunal mixte de commerce de Cayenne matériellement compétent ; ». Le critère opératoire est clair : y a-t-il, au jour où le juge statue sur la compétence, un droit de marque en vigueur dont l’exercice serait atteint par l’interdiction demandée ? Si la réponse est non, le tribunal de commerce n’est pas dessaisi par un ancien dépôt.
Cette ligne n’est pas née en 2026. Dès l’arrêt n° 18-21.419 du 14 octobre 2020, la même chambre avait cassé une cour d’appel qui renvoyait au tribunal de grande instance une action « exclusivement fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme ». Elle avait jugé que, « même si les sociétés […] faisaient état d’une marque, leurs demandes n’impliquaient aucun examen de l’existence ou de la méconnaissance d’un droit attaché à celle-ci et n’imposait nullement à la juridiction saisie de statuer sur des questions mettant en cause les règles spécifiques du droit des marques ». L’arrêt de 2026 prolonge ce raisonnement : un dépôt retiré ne crée pas davantage de connexité qu’une marque simplement évoquée dans l’argumentation.
Le tribunal de commerce reste donc le juge naturel du litige entre commerçants lorsque seule la concurrence déloyale est en cause. L’article L. 721-3 du code de commerce lui attribue notamment « Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux » et « De celles relatives aux sociétés commerciales ». Deux sociétés commerciales qui se disputent une dénomination, sans titre de marque vivant, relèvent de cette compétence. À l’inverse, dès que vous demandez la constatation d’une contrefaçon, une interdiction fondée sur L. 713-2, une saisie-contrefaçon ou une provision sur le fondement des textes marques, le tribunal judiciaire spécialisé reprend la main, y compris pour la question connexe de concurrence déloyale. L’erreur classique est de glisser une marque dans l’assignation pour faire plus grave, puis de découvrir que l’on a saisi le mauvais juge, ou l’inverse : d’ignorer un titre vivant et de se faire renvoyer.
Avant d’assigner, posez par écrit la question unique : le juge devra-t-il dire s’il existe une marque, si elle est valable, si elle est contrefaite, si l’usage attaqué tombe sous L. 713-2 ou L. 713-3 ? Oui : tribunal judiciaire désigné. Non : tribunal de commerce (ou tribunal mixte de commerce dans les ressorts où il existe). Ne laissez pas l’adversaire dicter la compétence par un dépôt de dernière minute. Vérifiez la date à laquelle le juge statue sur l’exception, comme l’a fait la Cour en 2026. Un dépôt postérieur à l’assignation, un retrait en cours d’instance, une déchéance, changent le paysage. Conservez les extraits INPI datés. C’est une pièce de compétence autant qu’une pièce de fond.
B. Preuves, référé, pièces à Paris et en Île-de-France, réparation
L’urgence n’attend pas le jugement au fond. Devant le tribunal de commerce, l’article 872 du code de procédure civile permet au président, « Dans tous les cas d’urgence » et « dans les limites de la compétence du tribunal », d’ordonner en référé « toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ». L’article 873 ajoute que le président peut, « même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Devant le tribunal judiciaire, l’article 835 du code de procédure civile ouvre un pouvoir parallèle : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». La formule du trouble manifestement illicite est exigeante. Une simple proximité de noms, sans preuve d’usage antérieur et de confusion actuelle, ne la remplit pas. Un Kbis plus ancien, des factures, des captures datées, des avis clients et un constat de commissaire de justice la rendent discutable devant le juge des référés, surtout si le concurrent vient d’ouvrir et draine déjà vos recherches Google.
Lorsque le titre de marque est vivant, d’autres armes s’ajoutent. L’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle permet à toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon de saisir en référé la juridiction civile compétente « afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon ». L’article L. 716-4-7 ouvre la saisie-contrefaçon : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » La description détaillée et la saisie réelle des produits, documents et instruments se font sur requête, par commissaire de justice. Cette voie n’est pas un réflexe dans un pur conflit de dénomination sociale sans produits marquées. Elle le devient dès que des étiquettes, packagings ou pages de vente reproduisent la marque. La procédure de saisie-contrefaçon, ses délais pour assigner au fond et le risque d’annulation de la saisie sont décrits dans notre guide de la saisie-contrefaçon en droit des affaires. Ne lancez pas une saisie pour faire pression si vous n’êtes pas prêt à assigner dans le délai réglementaire : la saisie tombe, et des dommages-intérêts peuvent être réclamés contre vous.
Les pièces utiles tiennent dans une chemise, pas dans un roman. Extrait Kbis historique de votre société et de la société adverse. Statuts et procès-verbaux de changement de dénomination. Factures, contrats, captures de site avec horodatage, publicités, enseignes photographiées, extraits de réseaux sociaux. Constat de commissaire de justice du site, de la vitrine, des résultats de recherche. Attestations de clients qui se sont trompés de destinataire. Courriels reçus à votre adresse mais destinés à l’autre, ou l’inverse. Extraits INPI datés, y compris le retrait ou la déchéance. Si une mise en demeure vous a déjà été adressée, ou si vous en adressez une, calibrez-la : faits, fondement, délai, pièces, sans reconnaissance inutile. La méthode de réponse à une mise en demeure pour contrefaçon se transpose, avec prudence, à l’usurpation de nom : ne signez rien qui ressemble à un aveu de confusion si vous la contestez, et ne restez pas silencieux si vous êtes l’auteur de la reprise. Un silence prolongé nourrit la forclusion par tolérance lorsque, plus tard, vous attaquerez une marque. L’arrêt du 10 janvier 2024 l’a rappelé en approuvant des juges du fond qui avaient retenu des dénominations sociales juridiquement protégées et non contestées au jour des dépôts, après une période de tolérance.
À Paris et en Île-de-France, le partage des tribunaux est plus concret qu’un slogan on assigne à Paris. Pour les actions de marque, l’article D. 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire renvoie au tableau VI annexé : « Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d’indications géographiques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle , sont fixés conformément au tableau VI annexé au présent code. » Le tableau VI désigne le tribunal judiciaire de Paris pour le « Ressort des cours d’appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et du tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre » et le tribunal judiciaire de Nanterre pour le « Ressort de la cour d’appel de Versailles ». Une société des Hauts-de-Seine, des Yvelines ou de l’Essonne, si le litige est bien un litige de marque, n’assigne donc pas par habitude à Paris : Nanterre est le tribunal désigné pour le ressort de Versailles. Une société de Paris, du Val-de-Marne ou de Seine-Saint-Denis, dans le ressort de la cour d’appel de Paris, relève du tribunal judiciaire de Paris. L’article R. 211-7 du même code réserve en outre au tribunal judiciaire de Paris les marques de l’Union européenne et dessins et modèles communautaires. Devant ces chambres, l’avocat est obligatoire. Les délais de communication de pièces sont tenus. Un constat de commissaire de justice établi dans le ressort, des extraits INPI à jour et un tableau comparatif des signes évitent l’audience de procédure perdue.
Si le litige est une concurrence déloyale pure entre commerçants, sans marque en vigueur dont l’exercice serait atteint, le tribunal de commerce compétent redevient celui du défendeur, selon les règles ordinaires de compétence territoriale. À Paris, c’est le tribunal de commerce de Paris. En petite couronne, ce n’est pas le TJ Paris parce que c’est plus connu. L’arrêt du 2 septembre 2026 sert précisément à empêcher que l’on vide le tribunal de commerce sous prétexte d’un dépôt retiré. Le référé commercial, souvent plus rapide, peut ordonner sous astreinte la cessation d’usage, le retrait d’un nom de domaine voisin, une publication. Le fond permettra le changement de dénomination sociale, le chiffrage, parfois la radiation de mentions. N’attendez pas que le concurrent ait cinq ans d’usage paisible : l’article 2224 du code civil prescrit les actions personnelles par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La prescription de la contrefaçon de marque a ses propres règles ; ne les mélangez pas avec celles de la concurrence déloyale dans le même assignation sans les dater séparément.
La réparation se prouve, elle ne se décrète pas. Chiffre d’affaires avant et après l’apparition du concurrent. Pertes de commandes documentées. Coût d’une campagne pour rétablir la distinction. Honoraires déjà exposés pour faire cesser l’usage. Préjudice moral d’une personne morale : il existe, mais il se motive (confusion persistante, réclamations de clients, atteinte à l’image). L’astreinte est souvent plus utile, à court terme, qu’un quantum ambitieux mal justifié. Demandez un délai court pour le changement de dénomination, un montant par jour de retard, et la communication des justificatifs de dépôt modificatif au guichet unique. Si vous êtes assigné, vérifiez la qualité à agir, l’antériorité réelle, le caractère distinctif, votre propre usage de bonne foi, et, le cas échéant, la déchéance pour défaut d’usage sérieux de la marque adverse, déjà exposée dans notre article sur la déchéance pour défaut d’usage sérieux. Un nom copié n’interdit pas de discuter le titre de l’autre. Un titre de l’autre n’interdit pas de discuter votre usage antérieur.
Conclusion
Un concurrent qui reprend votre dénomination sociale ou votre nom commercial ne gagne pas parce qu’il a déposé une marque, et vous ne perdez pas parce que vous n’en avez pas. La marque, si elle est en vigueur, ouvre la contrefaçon, le référé spécialisé et parfois la saisie-contrefaçon. Sans marque, ou après un retrait, l’article 1240 du code civil reste l’arme de la confusion et du parasitisme, devant le tribunal de commerce. L’arrêt du 2 septembre 2026, publié au Bulletin, l’a dit sans détour : un dépôt retiré ne transmute pas une usurpation de dénomination sociale en litige de marque. Le bon tribunal se choisit au regard du droit vivant au jour de l’exception de compétence, pas au regard d’une capture d’écran. Les pièces, le constat, le référé et le chiffrage font le reste. À Paris, le tribunal judiciaire de Paris ou de Nanterre, selon le ressort de cour d’appel, connaît des actions de marque ; le tribunal de commerce connaît des actions pures entre commerçants. Agir tôt, dater les usages, lire l’INPI jusqu’au retrait, et ne pas se tromper de porte : c’est tout le dossier.