Votre père, votre mère ou un oncle vient de mourir à Londres. Vous vivez à Paris. Dans la succession figure une maison, un appartement de Kensington, un pied-à-terre de Chelsea ou une maison mitoyenne du Surrey. Le solicitor anglais parle de probate et d’Inheritance Tax. Le notaire parisien vous demande une déclaration de succession. Deux administrations peuvent vouloir de l’argent sur le même immeuble, avec des règles qui ne se superposent pas : le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne, il n’applique pas le règlement successoral européen, et il a réformé en 2025 le rattachement de son impôt de mutation par décès. La France, elle, taxe selon le 1° et le 3° de l’article 750 ter du code général des impôts, puis impute, le cas échéant, l’impôt étranger.
Le dossier n’est pas celui d’une succession européenne ordinaire. Le règlement (UE) n° 650/2012 continue de gouverner le juge français lorsqu’il est saisi, y compris si la loi désignée est anglaise. Il ne lie pas les juridictions britanniques. Fiscalement, une convention du 21 juin 1963, publiée par le décret n° 64-789 du 27 juillet 1964, organise encore la situation des biens et l’imputation entre la France et le Royaume-Uni. Sur le terrain interne, l’article 784 A du CGI permet d’imputer les droits acquittés hors de France. L’enjeu pratique, pour un héritier parisien, est triple : savoir si la maison londonienne entre dans l’assiette française, obtenir le crédit d’Inheritance Tax réellement payée, et ne pas laisser courir le délai de déclaration ni une proposition de rectification mal motivée.
Les développements ci-dessous partent de ce cas concret — immeuble situé à Londres, héritier fiscalement domicilié à Paris — et distinguent le décès d’une personne rattachée au Royaume-Uni du décès d’une personne rattachée à la France. Ils ne remplacent pas l’analyse du dossier : domicile conventionnel, résidence fiscale de l’article 4 B du CGI, statut britannique de long-term UK resident depuis le 6 avril 2025, testament anglais, réserve française et pièces du probate doivent être recoupés un par un.
I. La France et le Royaume-Uni peuvent-ils taxer la même maison à Londres ?
A. Le défunt vivait à Londres : que reste-t-il à taxer en France ?
Le droit interne français ouvre d’abord un filet large. Aux termes de l’article 750 ter du CGI, «Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B». Si le parent londonien n’avait plus son domicile fiscal en France, le 2° ne retient, du côté du défunt, que les biens situés en France. C’est le 3° qui rattrape l’héritier parisien. Le même article soumet aux droits «Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B». Il ajoute : «Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.» Un enfant qui vit à Paris depuis plus de six ans sur dix peut donc, en droit interne, voir la maison de Londres entrer dans l’assiette française alors même que le défunt n’était plus résident français.
La Cour de cassation rattache ces droits au transfert de propriété. Dans l’arrêt du 18 novembre 2020, n° 18-14.242, la chambre commerciale vise l’article 750 ter et énonce : «Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article.» Elle ajoute : «En application de ce texte, le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant.» Pour une maison londonienne, le transfert s’opère selon le droit anglais du probate et de la legal title de l’executor, ce qui n’empêche pas le fisc français de dater le fait générateur au décès lorsque l’héritier est saisi, en droit français, des biens successoraux. L’article 724 du code civil dispose que «Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.» Cette saisine française ne se confond pas avec le Grant of Probate anglais : deux mécaniques civiles coexistent sur le même immeuble.
La convention du 21 juin 1963 vient ensuite limiter ou redistribuer le droit d’imposer. Le Bulletin officiel des finances publiques, identifiant BOI-INT-CVB-GBR-20-20, commente cette convention toujours publiée au Journal officiel par le décret n° 64-789. Selon cette doctrine, en cas de décès d’une personne domiciliée au Royaume-Uni, les droits de succession français ne sont exigibles que sur les biens situés en France au sens de l’article 4 de la convention. Les immeubles y sont réputés situés au lieu où ils se trouvent. Une maison à Londres est donc un bien britannique au sens de la convention. Si le défunt était domicilié au Royaume-Uni au sens de ce texte, la doctrine administrative française ne retient, du côté français, que l’actif situé en France : appartement parisien, meubles corporels en France, fonds de commerce exploité en France, actions de sociétés françaises visées par le commentaire. La maison londonienne échappe alors, selon cette lecture, à l’impôt français de mutation par décès, même si l’héritier habite Paris.
Cette lecture n’efface pas le 3° de l’article 750 ter. La convention de 1963 a été conçue autour du domicile du défunt, bien avant l’extension de 1999 qui taxe l’héritier résident sur l’actif mondial. Un contrôleur peut être tenté d’appliquer le 3° à la maison de Londres. L’héritier parisien a intérêt à opposer le décret de publication, le commentaire administratif et la spécialité de la convention. Le débat porte sur le domicile conventionnel du défunt, notion qui ne se confond ni avec le domicile fiscal de l’article 4 B du CGI, ni avec le long-term UK resident britannique. L’article 4 B dispose : «Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal». Il ajoute : «Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France». Cette dernière phrase concerne les conventions d’impôt sur le revenu. La convention de 1963, elle, est une convention de droits de succession. Mélanger les deux textes est une erreur fréquente dans les dossiers franco-britanniques.
Côté britannique, l’immeuble londonien est un actif britannique. Le site officiel gov.uk indique que le taux standard de l’Inheritance Tax est de 40 pour cent, uniquement sur la part de la succession qui dépasse le seuil. Ce seuil de base est de 325 000 livres. Il n’y a normalement pas d’Inheritance Tax si la valeur de la succession est sous ce seuil, ou si tout ce qui dépasse est laissé au conjoint, au partenaire civil, à une charity ou à un club sportif amateur. Pour une personne considérée comme basée hors du Royaume-Uni, l’Inheritance Tax n’est due que sur les actifs britanniques, par exemple un immeuble ou un compte au Royaume-Uni. HMRC traite comme basée à l’étranger une personne qui a vécu au Royaume-Uni moins de dix ans au cours des vingt dernières années. Depuis le 6 avril 2025, les règles de domicile et de deemed domicile ont été remplacées par des règles de long-term UK resident. Un parent qui a vécu longtemps à Londres peut donc rester dans le champ mondial britannique alors que la convention de 1963 parle encore de domicile. La maison de Londres, en toute hypothèse, reste un actif britannique taxable au Royaume-Uni.
Le droit civil aggrave le décalage. Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 désigne les juridictions de l’État membre de la résidence habituelle du défunt pour statuer sur l’ensemble de la succession. Lorsque cette résidence n’est pas dans un État membre, des compétences subsidiaires existent si des biens successoraux se trouvent dans l’État membre saisi et si le défunt en avait la nationalité ou y avait eu sa résidence habituelle moins de cinq ans auparavant ; à défaut, la compétence peut être limitée aux seuls biens situés dans cet État membre. Une succession dont le seul immeuble est à Londres, sans bien en France, peut donc échapper au juge français. La Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 2019, n° 18-13.383, a rappelé : «aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès». Elle a rejeté le pourvoi contre un arrêt qui avait décliné la compétence française, la résidence habituelle du défunt ayant été située à New York. Le 14 avril 2021, n° 19-24.773, la même chambre a énoncé, pour les successions ouvertes avant le 17 août 2015 : «Selon ces principes, les tribunaux français sont compétents pour statuer sur une succession mobilière lorsque le défunt avait son domicile en France. Ils sont compétents pour statuer sur une succession immobilière pour les immeubles situés en France.» Une maison à Londres n’est pas un immeuble situé en France. L’absence de juge français n’interdit pas l’impôt français : l’administration fiscale n’a pas besoin d’un partage judiciaire pour liquider des droits de mutation.
La loi applicable suit une autre logique. Le règlement 650/2012 s’applique de façon universelle : la loi qu’il désigne gouverne la succession même si ce n’est pas la loi d’un État membre. La règle générale désigne la loi de la résidence habituelle au décès. Une personne peut choisir, par une disposition à cause de mort, la loi de l’État dont elle possède la nationalité. Un Français habitant Londres peut donc, par testament, élire la loi française. À défaut, le juge français, s’il est saisi, appliquera en principe la loi anglaise, y compris l’absence de réserve héréditaire. L’article 913 du code civil organise un prélèvement compensatoire «Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants». Ce prélèvement ne s’exerce que «sur les biens existants situés en France au jour du décès». Si la succession se réduit à la maison de Londres, il n’y a rien à prélever en France. Le testament anglais qui institue le conjoint ou un tiers peut alors l’emporter sur l’immeuble britannique, sous réserve du probate. Ce point civil n’efface pas l’impôt : un enfant évincé du testament anglais n’est pas pour autant hors du champ du 3° de l’article 750 ter s’il reçoit néanmoins des biens, et un légataire parisien qui reçoit la maison reste un ayant droit taxable.
B. Le défunt vivait en France : comment imputer l’inheritance tax britannique ?
Lorsque le défunt avait son domicile en France, le tableau s’inverse. L’article 750 ter, 1° soumet à l’impôt français l’ensemble des biens situés en France ou hors de France. La doctrine administrative en déduit que, pour la succession d’une personne domiciliée en France, les droits de mutation par décès sont liquidés selon les règles de droit commun, sans que les règles conventionnelles de situation des biens réduisent l’assiette française. La maison de Londres entre donc dans l’actif français. Le Royaume-Uni taxe le même immeuble comme bien britannique. La double imposition n’est pas une hypothèse d’école : elle est le régime de départ.
Deux mécanismes d’imputation se recoupent, sans se confondre. D’abord, l’article 784 A du CGI dispose : «Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France.» La maison londonienne est un immeuble situé hors de France. L’Inheritance Tax payée à HMRC sur cet immeuble est donc, en droit interne, imputable, dans la limite de l’impôt français afférent à ce bien. La cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 10, 26 mai 2025, n° 22/17216, a jugé, sur une donation internationale taxable au 3° de l’article 750 ter, que l’article 784 A commande de retenir l’impôt réellement acquitté à raison de la mutation des biens situés à l’étranger, indépendamment des modalités étrangères de calcul de l’assiette. L’administration avait voulu proratiser un impôt suisse selon une assiette en nue-propriété. La cour l’en a empêchée et a infirmé le jugement. Pour une maison de Londres, l’enseignement utile est le suivant : ce qui compte, c’est l’impôt britannique réellement acquitté à raison de cet immeuble, sous réserve que l’imputation ne dépasse pas l’impôt français afférent au même bien.
Ensuite, la convention de 1963 ajoute un crédit d’impôt propre. Selon le commentaire administratif de l’article 6, l’État du domicile accorde, sur les droits liquidés d’après sa loi interne, une réduction correspondant à l’impôt prélevé par l’autre État sur les biens situés sur son territoire, sans que cette réduction puisse dépasser l’impôt du domicile afférent aux mêmes biens. Pour une personne domiciliée en France, les ayants droit peuvent obtenir cette réduction au moment du paiement ou plus tard par remboursement. La demande doit être présentée dans les cinq ans à compter de la date du décès. L’imprimé prévu est le formulaire n° 2740, à retirer auprès du service des impôts des particuliers des non-résidents (SIP-NR) de la Direction des résidents à l’étranger et des services généraux, 10 rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex. Un formulaire distinct est exigé par pays. Si les droits français ont déjà été payés, l’attestation vaut demande de restitution.
Le crédit conventionnel et l’article 784 A ne sont pas interchangeables. L’article 784 A s’applique dans les cas du 1° et du 3° de l’article 750 ter, donc aussi lorsque c’est l’héritier parisien, et non le défunt, qui ancre l’impôt français. La convention, elle, s’articule autour du domicile du défunt. Dans un dossier où le défunt était français et l’héritier parisien, les deux fondements peuvent être invoqués. Dans un dossier où le défunt était londonien et l’héritier parisien, l’article 784 A reste le texte interne si le 3° a été appliqué ; la convention, lue comme le BOFiP, devrait plutôt conduire à sortir la maison de l’assiette française. Choisir le mauvais fondement fait perdre des mois, parfois le crédit.
Le tarif français n’est pas celui de HMRC. L’article 777 du CGI fixe, en ligne directe, un barème de 5 % jusqu’à 8 072 €, puis 10 %, 15 %, 20 % jusqu’à 552 324 €, 30 %, 40 % et 45 % au-delà de 1 805 677 €. L’article 779 prévoit, en son I : «il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation». L’article 796-0 bis dispose : «Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité.» Le conjoint anglais survivant, exonéré en France, peut néanmoins supporter l’Inheritance Tax britannique si le legs ne bénéficie pas de l’exonération conjugale anglaise, par exemple en l’absence de mariage reconnu ou de civil partnership. Inversement, un enfant parisien paie le barème de l’article 777 après abattement, puis impute l’IHT anglaise afférente à sa part de la maison, dans la limite de l’impôt français de cette part. Un crédit britannique de 40 % sur une tranche supérieure au 20 % français de l’article 777 ne s’impute pas au-delà de l’impôt français : le reliquat britannique reste à la charge de la succession anglaise.
Les donations antérieures faussent le calcul. L’article 784 du CGI impose de déclarer les donations du défunt et d’ajouter, sauf celles «passées depuis plus de quinze ans», leur valeur à celle des biens de la succession pour l’application du tarif progressif. La Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2026, n° 25-13.219, a censuré une cour d’appel qui opposait aux représentants d’un héritier renonçant des donations consenties au renonçant. Elle a jugé que «l’article 784 susvisé n’impose d’ajouter à la valeur des biens compris dans la déclaration de succession que les seules donations antérieures consenties par le défunt à ses donataires, héritiers ou légataires, et ne comporte aucune disposition relative aux représentants de ceux-ci». Un petit-enfant parisien qui vient à la succession d’un grand-parent propriétaire à Londres n’hérite donc pas, pour le tarif, des donations faites à son parent renonçant. Cette solution récente change le chiffrage de nombreux dossiers franco-britanniques où un enfant français avait déjà reçu, du vivant, un appartement parisien.
Le droit international privé anglais ne suit pas le règlement 650/2012. La première chambre civile, 15 mai 2018, n° 17-11.571, a rappelé, à propos d’immeubles situés dans deux États, que le rattachement de l’immeuble s’apprécie aussi à l’aune du renvoi. Le Royaume-Uni n’est plus un État membre. Le solicitor londonien liquidra souvent l’immeuble selon la lex situs anglaise, alors que le notaire parisien, s’il applique le règlement, cherchera une loi unique pour l’ensemble de la succession. Cette scission n’autorise pas à omettre la maison dans la déclaration française lorsque le 1° de l’article 750 ter s’applique : l’impôt français est un impôt d’assiette, pas un impôt de compétence judiciaire.
II. Comment déclarer la maison londonienne, payer, puis contester un rappel de droits ?
A. Quels délais, quelles pièces et quelle valeur retenir pour la maison de Londres ?
Le délai français dépend du lieu du décès, non du lieu de l’immeuble. L’article 641 du CGI dispose : «Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas.» Un décès à Londres, à Manchester ou à Édimbourg ouvre le délai d’une année. Un décès à Paris d’une personne qui possédait une maison à Londres laisse le délai de six mois. L’article 641 bis porte ces délais à vingt-quatre mois seulement pour certains immeubles dont le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté avant le décès par un acte transcrit ou publié, sous conditions. Une maison londonienne régulièrement enregistrée au Land Registry anglais n’entre pas, en principe, dans cette hypothèse.
Qui déclare ? L’article 800 du CGI impose : «Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée.» Sont dispensés, notamment, «Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 €» et à condition qu’ils n’aient pas bénéficié d’une donation ou d’un don manuel non enregistré. Une maison à Londres dépasse presque toujours ce seuil. La dispense ne joue pas. À Paris et en Île-de-France, la déclaration se dépose auprès du service de l’enregistrement compétent, souvent avec l’appui d’un notaire du ressort du tribunal judiciaire de Paris, de Nanterre, de Créteil ou de Pontoise selon le domicile de l’héritier. Le formulaire 2740, lui, transite par le SIP-NR de Noisy-le-Grand lorsque l’imputation britannique est demandée. En Grande-Bretagne, la représentation est de règle : la liquidation civile est confiée à un executor ou à un administrator. L’héritier parisien n’agit pas seul sur l’immeuble : sans Grant of Probate, le Land Registry ne transfère pas le titre.
La valeur à déclarer n’est pas le council tax band, ni une estimation pour vendre vite, ni le prix d’acquisition de 1998. L’article 761 du CGI prescrit : «Pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges, sauf, en ce qui concerne celles-ci, ce qui est dit aux articles 767 et suivants .» Si le propriétaire avait l’usage du bien, «la valeur vénale réelle mentionnée au premier alinéa est réputée égale à la valeur libre de toute occupation». Une maison occupée par le défunt à Londres se déclare donc libre d’occupation, ce qui, sur le marché londonien, est souvent supérieur à une valeur occupée. Si une adjudication est intervenue dans les deux années précédant ou suivant le point de départ du délai de déclaration, les droits exigibles «ne peuvent être calculés sur une somme inférieure au prix de l’adjudication, en y ajoutant toutes les charges en capital», sauf transformation de la consistance. Un executor anglais qui vend rapidement l’immeuble après le décès fixe un plancher français. L’évaluation HMRC, l’évaluation française et le prix de vente doivent être rapprochés : un écart non expliqué nourrit le redressement.
Les dettes se déduisent si elles existaient au décès. L’article 768 du CGI dispose : «Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite.» Un prêt immobilier anglais, un mortgage inscrit, une taxe foncière britannique courue au jour du décès peuvent venir en déduction si la preuve écrite est versée. L’article 769 impute par priorité sur les biens exonérés les dettes contractées pour l’achat de tels biens. Un emprunt anglais qui finançait la maison de Londres s’impute sur cette maison, ce qui réduit à la fois l’assiette française de l’immeuble et, souvent, l’assiette IHT britannique. Les frais de probate postérieurs au décès ne sont pas des dettes du défunt. Les droits de succession eux-mêmes ne sont pas une dette déductible de l’actif : ils sont l’impôt liquidé sur cet actif.
Le retard se paie. L’article 1728 du CGI, dans sa version en vigueur, prévoit une majoration de 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt dans les trente jours d’une mise en demeure, de 40 % au-delà, et de 80 % en cas d’activité occulte. Pour les déclarations de l’article 800, le 2 de l’article 1728 précise : «la majoration de 10 % est applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l’expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement aux articles 641 et 641 bis». Le texte vise expressément ces deux délais ; le délai d’une année de l’article 641, dans tous les autres cas, n’y est pas recopié. Une déclaration londonienne déposée après un an n’est pas pour autant exonérée de majoration : le 1 de l’article 1728 reste le droit commun du défaut de production. L’article 1729 ajoute 40 % en cas de manquement délibéré et 80 % en cas d’abus de droit ou de manœuvres frauduleuses. Omettre la maison de Londres dans une déclaration française, alors que l’héritier connaît l’immeuble, expose à ce second texte, distinct du simple retard.
Le dossier parisien se construit avec des pièces anglaises. Il faut le certificat de décès britannique, le testament, le Grant of Probate ou les letters of administration, la copie du titre Land Registry, l’évaluation produite à HMRC, le justificatif de paiement de l’Inheritance Tax, le tableau de répartition entre bénéficiaires, le relevé du mortgage, et, le cas échéant, la preuve du domicile ou de la résidence britannique du défunt. Pour le 3° de l’article 750 ter, l’héritier doit aussi justifier de son domicile fiscal français au jour du décès et de la condition des six années sur dix : avis d’impôt, titre de séjour, bail parisien, enfants scolarisés en Île-de-France. Le pilier du cabinet sur la succession internationale non déclarée et le délai de reprise détaille le risque, distinct, d’un actif étranger jamais porté à la connaissance de l’administration. L’article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales allonge à dix ans le droit de reprise «quand ils sont assis sur des biens ou droits mentionnés aux articles 1649 A, 1649 AA , 1649 AB et 1649 bis C du code général des impôts». Une maison n’est pas un compte. Ce délai de dix ans vise les comptes, contrats de capitalisation et trusts non déclarés, pas l’immeuble londonien en tant que tel. En revanche, un compte britannique joint à la maison, non déclaré, peut faire basculer une partie du dossier dans ce régime plus long.
À Paris, le calendrier pratique se heurte au probate anglais. L’executor ne paie l’IHT et n’obtient le Grant que selon le rythme de HMRC. L’héritier français, lui, est tenu par l’article 641. Attendre la fin du probate pour déposer la déclaration française est une cause fréquente de majoration. La voie utile est souvent une déclaration française dans le délai, avec une valeur vénale documentée, puis une demande d’imputation ou de restitution via le 2740 dès le paiement britannique, dans le délai de cinq ans de la convention. Un départ de France vers Londres avec des titres, traité par ailleurs sous l’exit tax du départ pour Londres, ne se substitue pas à cette déclaration de succession : l’exit tax porte sur les plus-values latentes du partant, non sur la mutation par décès de l’immeuble.
B. Comment contester une proposition de rectification ou un refus d’imputation ?
Le contrôle commence rarement par une perquisition. L’article L. 47 du livre des procédures fiscales impose, pour un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, un avis de vérification. Beaucoup de dossiers de droits de mutation se traitent toutefois par demande de renseignements puis par proposition de rectification. L’article L. 57 du LPF exige : «L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.» Sur demande reçue avant l’expiration du délai de l’article L. 11, «ce délai est prorogé de trente jours». Une proposition qui se borne à dire que la maison de Londres a été sous-évaluée, sans comparables, sans date, sans surface, sans état d’occupation, ne permet pas une discussion utile. Pour un immeuble, la motivation en fait reste le seul moyen de contester la valeur vénale de l’article 761. À Paris, les comparables invoqués sont trop souvent des ventes du 16e arrondissement ou des moyennes nationales, sans rapport avec Kensington, Lewisham ou un cottage du Kent. L’observation doit produire les ventes londoniennes, le rapport d’expert anglais, l’évaluation HMRC et, le cas échéant, le prix de vente postérieur.
Les griefs utiles ne se limitent pas au chiffre. On discute d’abord le rattachement : le défunt était-il domicilié au Royaume-Uni au sens de la convention de 1963, ou en France au sens de l’article 4 B ? La condition des six années sur dix du 3° de l’article 750 ter est-elle réunie ? Un héritier revenu à Paris quatre ans avant le décès n’entre pas dans ce 3°. On discute ensuite l’assiette : la convention, lue par le BOFiP, sort-elle la maison de l’impôt français ? On discute l’imputation : l’IHT prise en compte est-elle celle acquittée au sens de l’article 784 A, ou une simple provision ? La cour d’appel de Paris, dans l’affaire n° 22/17216 déjà citée, a refusé de réduire le crédit à une fraction d’assiette étrangère recalculée à la française. On discute enfin le tarif : abattement de l’article 779, exonération conjugale de l’article 796-0 bis, rappel limité de l’article 784 tel que lu par l’arrêt n° 25-13.219. Chaque grief doit renvoyer au texte et aux pièces, pas à une équité internationale.
Le refus d’imputation se conteste comme un refus de restitution. Si les droits ont déjà été payés, l’attestation 2740 est instruite comme une demande de restitution. Un rejet, total ou partiel, ouvre la réclamation contentieuse, puis le tribunal judiciaire, le contentieux des droits d’enregistrement relevant du juge judiciaire. L’arrêt parisien du 26 mai 2025 l’illustre : le tribunal judiciaire de Paris avait débouté, la cour a infirmé et condamné l’État à restituer le complément, avec intérêts au taux légal à compter de la demande. Le délai d’intérêt court à compter de la demande, non du jugement. Attendre l’issue du probate anglais pour déposer le 2740 fait perdre des intérêts et, au-delà de cinq ans après le décès, peut faire perdre le crédit conventionnel.
La valeur vénale se discute aussi après une vente. Si l’executor vend la maison six mois après le décès quinze pour cent au-dessous de la déclaration française, l’administration peut soutenir que la déclaration était trop haute et que le crédit d’IHT doit être recalculé ; l’héritier peut, à l’inverse, demander une restitution partielle des droits français. Si la vente est vingt pour cent au-dessus, l’administration invoquera parfois l’article 761 et le plancher d’adjudication, ou une insuffisance d’évaluation. Le prix de vente n’est pas, à lui seul, la valeur au jour du décès : le marché londonien, les travaux, la vacance et la monnaie doivent être expliqués. Une conversion livres/euros au mauvais jour (décès, paiement de l’IHT, dépôt français) crée des écarts artificiels. La cohérence des trois chiffres — déclaration française, IHT britannique, prix de vente — est le meilleur bouclier contre l’article 1729.
Le juge français n’est pas toujours le bon interlocuteur civil, on l’a vu avec l’article 4 du règlement 650/2012 et l’arrêt n° 18-13.383. Il reste le juge fiscal des droits d’enregistrement lorsque l’impôt français est en cause. Un héritier parisien n’a donc pas à attendre New York ou Londres pour répondre à une proposition de rectification. Le silence vaut acceptation des chefs motivés. Les observations doivent partir dans le délai, quitte à les compléter par des pièces anglaises traduites. Une traduction libre d’un IHT account ne suffit pas toujours : une traduction certifiée, le reçu HMRC et le décompte par bien évitent le débat sur la preuve du paiement hors de France exigé par l’article 784 A.
Enfin, le dossier peut receler un compte, un ISA, une assurance-vie anglaise ou un trust. Ces actifs ne se déclarent pas comme la maison. Les règles de situation de l’article 4 de la convention de 1963 rattachent notamment les sommes d’assurance et certaines créances au domicile du défunt. Les omettre, alors que l’échange automatique les fera apparaître, expose à un second rappel, éventuellement dans le délai de l’article L. 181-0 A s’il s’agit de comptes ou de trusts non déclarés. La maison de Londres est le visible. Le reste de l’actif britannique est souvent le vrai risque. Traiter l’immeuble sans ouvrir le Grant of Probate et l’IHT account, c’est déclarer à moitié.
Conclusion
Hériter d’une maison à Londres tout en vivant à Paris, ce n’est pas additionner deux impôts identiques. C’est superposer un impôt français d’assiette mondiale ou d’héritier résident, un impôt britannique de 40 pour cent au-dessus de 325 000 livres sur les actifs britanniques, une convention de 1963 qui situe les immeubles là où ils se trouvent, et un règlement européen que le juge français applique sans lier le juge anglais. Le 3° de l’article 750 ter peut rattraper l’héritier parisien ; la convention, lue par le BOFiP, peut au contraire sortir la maison de l’impôt français si le défunt était domicilié au Royaume-Uni. Lorsque le défunt était domicilié en France, la maison rentre dans l’actif français et l’IHT s’impute, par l’article 784 A et par le formulaire 2740, dans la limite de l’impôt français afférent à cet immeuble. Le délai de l’article 641 — six mois ou un an — n’attend pas le probate. La valeur est la valeur vénale réelle de l’article 761, libre d’occupation si le défunt l’habitait. Une proposition de rectification se combat sur le rattachement, l’assiette, l’imputation et le tarif, avec les textes et les pièces, pas avec une moyenne de prix parisiens. Le dossier se gagne, ou se perd, sur ces quatre points.