Non, vous ne devez pas facturer la TVA en 2026 simplement parce que votre chiffre d’affaires dépasse 25 000 euros. En l’état des textes applicables au 17 septembre 2026, un auto-entrepreneur en prestations de services reste en franchise de TVA tant qu’il n’a pas dépassé 37 500 euros sur l’année civile précédente ni 41 250 euros sur l’année en cours, et un commerçant tant qu’il reste sous 85 000 euros puis 93 500 euros. Le seuil unique de 25 000 euros a bien existé dans la loi de finances pour 2025, avec application prévue au 1er mars 2025, mais il a été suspendu par le Gouvernement jusqu’à la fin de l’année 2025 puis abrogé par la loi du 3 novembre 2025. Réserves indispensables dès l’ouverture : le projet de loi de finances pour 2026, tel que documenté par Vie-publique, prévoyait de porter le seuil de droit commun à 37 500 euros tout en maintenant un seuil spécifique de 25 000 euros pour les travaux immobiliers, et de sécuriser l’année 2025 ; avant d’appliquer un seuil de 25 000 euros à des travaux du bâtiment, il faut vérifier la version promulguée de la loi de finances pour 2026 et votre situation exacte. La franchise cesse dès le dépassement des plafonds de l’année en cours, pour les opérations postérieures à ce dépassement, et le chiffre d’affaires de référence se calcule hors taxe, en France, selon des règles précises. Le présent article distingue l’annonce, le texte et l’effet réel à partir des documents publics, avec les seuils vérifiés et les démarches de sortie de franchise.
I. L’annonce des 25 000 euros face aux textes votés
A. Ce que les médias ont annoncé et ce que le projet contenait vraiment
À l’automne 2025, l’information a circulé vite et sous une forme anxiogène. Dans le projet de budget 2026, le Gouvernement aurait inscrit une baisse massive des seuils d’exonération de TVA pour les auto-entrepreneurs, avec un chiffre martelé : 25 000 euros. La chronique de la journaliste Catherine André sur LCI, reprise par TF1 Info le 18 octobre 2025, résumait ainsi la mesure : dans le projet de budget 2026, le Gouvernement a inscrit une réforme de la TVA payée par les auto-entrepreneurs, avec un passage du seuil de déclaration pour les activités commerciales de 85 000 euros à 37 500 euros, et cette annonce qui a fait le tour des ateliers, selon laquelle le seuil d’exonération des entrepreneurs du BTP baisserait à 25 000 euros La conséquence annoncée était binaire : soit augmenter les tarifs, soit rogner les marges, dans tous les cas une pénalité pour les micro-entreprises, présentées comme les plus vulnérables car elles représenteraient une part très élevée des défaillances.
Cette annonce reposait sur un fond réel, mais elle mélangeait trois temps juridiques différents : une réforme votée en 2025, une suspension gouvernementale, puis un nouveau projet pour 2026. Le premier temps est la loi de finances pour 2025. Comme le rappelle Vie-publique, cette loi avait simplifié le régime en rendant les petites entreprises et micro-entreprises redevables de la TVA dès 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel (loi du 3 novembre 2025, panorama Vie-publique). La réforme devait s’appliquer au 1er mars 2025. C’est ce texte, voté, qui a installé dans les esprits l’idée d’une TVA dès 25 000 euros. Mais un texte voté dont l’application est suspendue ne produit pas d’effet pour le contribuable pendant la suspension, et c’est exactement ce qui s’est produit.
Le deuxième temps est la suspension. Le site du ministère de l’Économie, page de la franchise de TVA, rappelle que le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait un seuil unique de franchise à 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel pour les micro-entrepreneurs comme pour les petites entreprises (franchise de TVA, economie.gouv.fr). Face aux inquiétudes des entreprises, le Gouvernement avait alors suspendu la réforme jusqu’à la fin de l’année 2025 pour laisser le débat se tenir dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 (franchise de TVA, economie.gouv.fr). Autrement dit, pendant toute l’année 2025, le seuil de 25 000 euros n’avait pas à être appliqué par les entreprises, et le débat était renvoyé au projet de loi de finances pour 2026. Un auto-entrepreneur qui, en 2025, s’est mis à facturer la TVA par anticipation au seul motif des 25 000 euros a donc appliqué une réforme suspendue, c’est-à-dire un texte sans effet.
Le troisième temps est l’abrogation puis le nouveau projet. La proposition de loi du député Paul Midy, déposée le 17 avril 2025, adoptée par l’Assemblée le 2 juin 2025 puis définitivement par le Sénat le 23 octobre 2025, est devenue la loi du 3 novembre 2025, publiée au Journal officiel du 4 novembre 2025. Vie-publique résume l’apport de la loi ainsi : abrogation de la réforme et maintien des seuils applicables avant le 1er mars 2025, notamment 37 500 euros pour les prestations de services, avec un retour aux seuils antérieurs pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes (loi du 3 novembre 2025, panorama Vie-publique). Pour le lecteur, la conséquence est directe : en 2026, la référence n’est plus le seuil unique de 25 000 euros, mais les seuils antérieurs maintenus, sauf à tenir compte du nouveau projet pour 2026.
Ce nouveau projet, justement, est le document que les médias de l’automne 2025 commentaient. Vie-publique en donne la teneur : l’article 25 du projet de loi de finances pour 2026 porterait le seuil de droit commun à 37 500 euros de chiffre d’affaires annuel, tout en conservant pour les travaux immobiliers le seuil spécifique de 25 000 euros issu de la loi de finances pour 2025 (loi du 3 novembre 2025, panorama Vie-publique). Le même résumé indique que ce texte sécuriserait l’année 2025, en permettant aux entreprises de se prévaloir toute l’année des seuils en vigueur au 1er janvier 2025 (loi du 3 novembre 2025, panorama Vie-publique). Deux enseignements pour le budget d’un foyer qui travaille en indépendant : d’une part, le droit commun projeté revient à 37 500 euros, pas à 25 000 ; d’autre part, les travaux immobiliers restent le seul cas où le chiffre de 25 000 euros continue d’être discuté, et uniquement dans un projet, dont il faut vérifier la version promulguée avant d’en tirer une facture. Un projet de loi de finances n’est jamais, à lui seul, une obligation de facturer : seuls la loi promulguée et le code dans sa version applicable créent l’impôt.
B. Les seuils réellement applicables en 2026 et qui est concerné
Le droit applicable se lit d’abord dans le code, pas dans les titres de presse. L’article 293 B du code général des impôts, dans sa version applicable au 1er janvier 2026, dispose que les assujettis établis en France « bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée » (article 293 B du CGI) lorsqu’ils n’ont pas dépassé certains plafonds. Les plafonds de droit commun sont présentés en deux lignes : pour l’année civile précédente, 85 000 euros de chiffre d’affaires national total et 37 500 euros pour les prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et l’hébergement ; pour l’année en cours, 93 500 euros et 41 250 euros. Le même article prévoit un régime propre aux avocats, aux avocats aux Conseils, aux auteurs et aux artistes-interprètes, avec 50 000 et 35 000 euros pour l’année précédente, 55 000 et 38 500 euros pour l’année en cours, selon la nature des opérations. La mécanique est donc double : on regarde l’année précédente pour savoir si l’on entre dans l’année en franchise, puis on surveille l’année en cours pour savoir si l’on en sort.
La sortie de franchise obéit à une règle couperet que beaucoup de résumés adoucissent à tort. Le même article 293 B du code général des impôts prévoit : « Lorsque l’un des plafonds de chiffre d’affaires prévus aux I ou I bis du présent article pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement. » (article 293 B du CGI). Il n’y a ni tolérance de fin d’année ni report au 1er janvier suivant dans cette phrase : dès le dépassement du plafond de l’année en cours, les opérations postérieures deviennent taxables, avec facturation de la TVA, numéro individuel à faire apparaître, déclarations et paiement. En pratique, un prestataire de services qui dépasse 41 250 euros en cours d’année devient redevable à compter de ce dépassement, même s’il était resté sous 37 500 euros l’année précédente. Un commerçant qui dépasse 93 500 euros en cours d’année bascule de la même façon. C’est cette bascule intra-annuelle, et non le seul chiffre rond de l’année précédente, qui fait le budget réel : prix à ajuster, devis à réécrire, trésorerie à prévoir pour reverser une taxe collectée sur des clients qui, pour les particuliers, ne la récupèrent pas.
Le chiffre d’affaires de référence n’est pas non plus le total encaissé sur le compte bancaire. L’article 293 D du code général des impôts dispose : « Le chiffre d’affaires réalisé en France qui sert de référence pour l’application de la franchise prévue aux articles 293 B et 293 B bis est le montant total annuel des livraisons de biens et des prestations de services, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées en France. » (article 293 D du CGI). La doctrine administrative présente ce régime comme un dispositif destiné à simplifier et alléger les obligations fiscales des petites entreprises, fondé sur l’article 293 B du code général des impôts (BOI-TVA-DECLA-40). Le BOFiP renvoie pour les seuils au barème BOI-BAREME-000036 (BOI-TVA-DECLA-40), avec une actualisation triennale, et il décline la franchise de droit commun (BOI-TVA-DECLA-40-10), celle des avocats, celle des auteurs et artistes, ainsi que les cas de cumul d’activités. Le barème de référence est tenu au BOI-BAREME-000036. Côté usagers, la fiche Franchise en base de TVA, Service Public Entreprendre, vérifiée au 1er janvier 2026, confirme que la proposition de seuil unique de 25 000 euros issue de la loi de finances pour 2025 a été abandonnée. Pour un auto-entrepreneur qui cumule vente de produits et prestations, l’erreur classique consiste à comparer le chiffre d’affaires total au seul seuil des services : il faut ventiler, car les plafonds diffèrent, et c’est le dépassement de l’un ou l’autre des plafonds de l’année en cours qui fait sortir.
Qui est donc réellement concerné par le débat des 25 000 euros en 2026 ? En droit en vigueur au 1er janvier 2026, personne pour le droit commun : les seuils maintenus sont 37 500 et 85 000 euros pour l’année précédente. Le chiffre de 25 000 euros ne redevient pertinent que dans deux hypothèses, à vérifier dossier par dossier. Première hypothèse, les travaux immobiliers, si la version promulguée de la loi de finances pour 2026 a bien conservé le seuil spécifique de 25 000 euros issu de l’article 32 de la loi de finances pour 2025 : un artisan du bâtiment, un auto-entrepreneur qui facture des travaux, doit alors relire ses devis avec une attention particulière, car le seuil qui le concerne peut être plus bas que celui de ses voisins prestataires. Deuxième hypothèse, les lecteurs qui ont confondu seuils de TVA et plafonds de chiffre d’affaires du régime micro-fiscal : la franchise de TVA et le régime micro-entreprise sont deux régimes distincts, avec des seuils distincts, et dépasser le plafond micro ne signifie pas automatiquement devoir la TVA, de même que sortir de la franchise ne fait pas perdre le régime micro. Cette confusion, très répandue sur les plateformes de vente et de location, coûte cher : certains vendeurs en ligne se sont crus obligés de facturer la TVA dès 25 000 euros de ventes alors qu’ils relevaient du seuil commerce de 85 000 euros, et ont alourdi leurs prix face à des concurrents mieux informés.
Les dates distinguent aussi l’utile de l’inquiétant. Le fait initial, c’est la loi de finances pour 2025 et son seuil unique applicable au 1er mars 2025. La publication qui a alerté, c’est la presse d’octobre 2025 sur le projet de budget 2026. Le document qui tranche pour 2026, c’est la loi du 3 novembre 2025 qui abroge la réforme, combinée au code dans sa version au 1er janvier 2026. La consultation qui fonde le présent article est du 17 septembre 2026. Entre ces dates, la règle a changé deux fois de sens : d’abord vers un seuil unique bas, puis vers le retour aux seuils antérieurs, avec une sécurisation de l’année 2025. Un lecteur qui ne retient que la première annonce paie une TVA qu’il ne doit pas ou augmente des prix qu’il n’avait pas à augmenter ; un lecteur qui ignore le cas particulier des travaux immobiliers dans le projet 2026 risque l’erreur inverse.
II. Sortir ou rester en franchise sans se tromper de facture
A. Le test en deux étapes et les erreurs qui coûtent une marge
La méthode sûre tient en deux questions, dans l’ordre, avec les justificatifs sous les yeux. Première question : l’année civile précédente, mon chiffre d’affaires national hors taxe a-t-il dépassé 37 500 euros pour les services, 85 000 euros pour le commerce et l’hébergement, avec les seuils spécifiques pour les avocats, auteurs et artistes ? Si oui, l’année en cours commence hors franchise. Si non, l’année commence en franchise, et l’on passe à la seconde question : depuis le 1er janvier, ai-je dépassé 41 250 euros pour les services ou 93 500 euros pour le commerce ? Si oui, la franchise cesse à compter de la date du dépassement pour les opérations postérieures. Les deux seuils doivent être suivis séparément, mois par mois, à partir d’une comptabilité qui distingue les opérations, car l’administration ne se contente pas d’une moyenne annuelle. L’article 286 du code général des impôts impose d’ailleurs à tout assujetti de souscrire une déclaration dans les quinze jours du commencement de ses opérations et de tenir les documents permettant de déterminer le chiffre d’affaires, avec un livre journalier pour ceux qui n’ont pas de comptabilité complète (article 286 du CGI). Un suivi approximatif, reconstruit après coup à partir de relevés bancaires mêlant ventes, remboursements et prêts familiaux, ne résiste pas à un contrôle.
Trois erreurs reviennent dans les dossiers des petites entreprises et amputent directement la marge. La première consiste à appliquer le seuil de 25 000 euros au droit commun en 2026, par prudence ou par lecture rapide d’un article d’octobre 2025. Le coût est immédiat : facturer 20 % de TVA à des particuliers qui ne la récupèrent pas rend l’offre plus chère que celle du concurrent resté en franchise, ou oblige à absorber la taxe sur la marge si l’on maintient le prix TTC. La deuxième erreur est inverse : croire que tant que l’on reste sous le seuil de l’année précédente, l’année en cours est tranquille. Le texte dit le contraire avec la bascule intra-annuelle, et les rappels qui suivent un dépassement non déclaré portent sur la TVA collectée mais non reversée, avec intérêts et, en cas de manquement délibéré, des majorations. La troisième erreur concerne les mentions de facturation : en franchise, la facture doit indiquer que la TVA n’est pas applicable, classiquement par la mention prévue pour la franchise, et ne doit faire apparaître ni taux ni montant de TVA ; dès la sortie, elle doit au contraire la faire apparaître, avec les conséquences sur les logiciels de facturation, les devis en cours et les acomptes. Un devis signé en franchise mais exécuté après le dépassement peut basculer en opération taxable, et c’est au contrat de prévoir qui supporte la taxe.
Les plateformes de vente et de location ajoutent une couche de confusion. Les seuils de signalement des plateformes à l’administration, les règles de l’économie collaborative et les plafonds du régime micro n’ont pas la même fonction que la franchise de TVA, et la popularité d’une plateforme ne mesure pas une obligation fiscale. Un vendeur occasionnel qui écoule des biens d’occasion sans activité économique habituelle n’est pas dans le même cas qu’un auto-entrepreneur qui achète pour revendre ; un loueur en meublé qui dépasse certains seuils de recettes change de régime fiscal sans nécessairement changer de régime de TVA le même jour. La question à se poser n’est jamais combien a été vendu sur la plateforme, mais quelle est la nature de l’activité, quel est le chiffre d’affaires de référence au sens de l’article 293 D et quel plafond de l’article 293 B s’y applique. Les attestations automatiques des plateformes, les tableaux de bord et les notifications de dépassement sont des alertes utiles, jamais des qualifications juridiques.
Le cas des travaux immobiliers mérite un traitement séparé, parce que c’est le seul où l’annonce des 25 000 euros peut redevenir un texte applicable. Un artisan qui réalise des travaux, même à titre accessoire à côté de prestations de services, doit isoler cette part d’activité, vérifier si la loi de finances pour 2026 promulguée a maintenu pour elle un seuil spécifique de 25 000 euros, et dater ses chantiers : devis accepté, acompte versé, exécution, facturation et encaissement ne coïncident pas toujours, et le fait générateur comme l’exigibilité obéissent à des règles propres aux prestations et aux livraisons. En cas de doute sur un chantier à cheval sur deux années ou sur deux régimes, la prudence consiste à documenter le calendrier réel des opérations, à conserver les bons de commande et les situations de travaux, et à demander une position écrite avant de généraliser un taux à l’ensemble des factures. Appliquer par défaut le seuil le plus bas à toute l’activité, par peur du contrôle, revient à s’imposer volontairement la taxe la plus lourde.
Le dialogue avec l’administration, enfin, se prépare avec des pièces, pas avec des articles de presse. En cas de contrôle ou de proposition de rectification sur la franchise, l’inspecteur vise des montants, des dates et des mentions : chiffres d’affaires annuels ventilés, date précise du dépassement allégué, factures avec ou sans TVA, déclarations souscrites ou non dans les quinze jours du début d’activité taxable. La réponse utile reprend la même grammaire : tableau des seuils applicables au 1er janvier de l’année contrôlée, calcul du chiffre de référence hors taxe France au sens de l’article 293 D, preuve de la date des opérations, régularisation spontanée si le dépassement est avéré. C’est à ce stade qu’un avocat fiscaliste à Paris pour sécuriser votre situation de TVA aide à relire la qualification, à chiffrer le rappel exact et à contester ce qui repose sur une mauvaise année, un mauvais seuil ou une confusion entre deux régimes. La page de l’expertise fiscale du cabinet décrit cette mission d’assistance en cas de contrôle et de contentieux, ce qui correspond précisément au besoin d’un indépendant qui bascule ou qui conteste une bascule.
B. Que faire concrètement en 2026, sans payer de TVA inutile ni en oublier une due
Le plan d’action pour 2026 commence par figer la règle applicable à votre cas. Relevez votre chiffre d’affaires hors taxe France de 2025, ventilé entre commerce et services, et comparez-le aux seuils de l’année précédente : 85 000 et 37 500 euros en droit commun. Si vous êtes sous les deux, vous commencez 2026 en franchise. Mettez en place un compteur mensuel de l’année en cours avec les seuils de 93 500 et 41 250 euros, et définissez à l’avance le circuit de bascule : qui surveille, à quelle fréquence, avec quel modèle de facture avec TVA prêt à l’emploi, quel paramétrage du logiciel, quelle information aux clients particuliers dont le prix TTC va changer. Si vous réalisez des travaux immobiliers, ajoutez une ligne de vigilance spécifique à 25 000 euros et vérifiez la loi de finances pour 2026 promulguée avant de l’appliquer : le projet documenté par Vie-publique ne suffit pas, à lui seul, à créer l’obligation. Conservez la page du ministère sur la franchise, le panorama Vie-publique de la loi du 3 novembre 2025 et l’extrait du code au 1er janvier 2026 dans votre dossier : ce sont eux qui feront foi face à un article de presse d’octobre 2025.
La facturation est le deuxième chantier, et le plus visible du client. Tant que vous êtes en franchise, n’affichez ni taux ni montant de TVA et portez la mention de non-application ; dès la bascule, facturez la TVA au taux applicable à chaque opération, car tous les biens et services ne relèvent pas du taux normal, et alignez devis, conditions générales et acomptes. Un acompte versé en franchise pour une opération exécutée après le dépassement peut devoir être régularisé, et un avoir émis après coup ne corrige pas une année entière de factures inversées. Les logiciels grand public permettent souvent de dupliquer un modèle : gardez les deux modèles, datez le changement, et archivez la facture qui matérialise le dépassement avec le calcul du cumul. En cas de dépassement en fin de mois, ne raisonnez pas en mois civil mais en date d’opération, puisque le texte fait cesser la franchise « pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement » (article 293 B du CGI).
La déclaration et le paiement forment le troisième chantier. La sortie de franchise fait entrer dans les obligations des redevables : immatriculation et déclarations selon le régime réel normal ou simplifié applicable, exercice du droit à déduction sur les achats professionnels postérieurs dans les conditions légales, et, en miroir, impossibilité de récupérer la TVA sur les achats antérieurs à la bascule sauf cas particuliers. L’article 286 du code général des impôts rappelle que toute personne assujettie doit se déclarer dans les quinze jours du commencement de ses opérations et tenir les documents permettant de déterminer son chiffre d’affaires (article 286 du CGI). Un retard de déclaration après dépassement allonge la période de rappel et complique la discussion sur la bonne foi. À l’inverse, une option volontaire pour le paiement de la TVA alors que l’on pourrait rester en franchise est possible dans certains cas, mais elle engage pour une durée et ne se décide pas sur la seule foi d’un titre de presse : elle suppose un calcul comparant la TVA collectée sur les clients, la TVA déductible sur les investissements et le positionnement prix.
Les limites de cet article doivent être dites nettement, parce qu’elles protègent votre budget mieux qu’une certitude affichée. D’abord, le sort définitif du seuil spécifique de 25 000 euros pour les travaux immobiliers dépend de la loi de finances pour 2026 promulguée, que le résumé Vie-publique présente au stade du projet avec son article 25 ; cet article n’a pas été relu ici dans sa version promulguée, et il faut le vérifier avant toute facturation. Ensuite, les seuils des avocats, auteurs et artistes-interprètes, les règles de la franchise pour les assujettis établis dans un autre État membre, les livraisons intracommunautaires, les importations et les régimes particuliers des moyens de transport neufs ou des objets d’occasion relèvent de dispositions voisines mais distinctes, non traitées ici. Enfin, les chiffres de défaillances cités par la presse, les comparaisons avec le bâtiment et les prévisions de recettes budgétaires n’ont pas été vérifiés et ne fondent aucune conclusion : seuls les plafonds du code, la doctrine BOFiP et les pages officielles datées fondent la réponse. Si votre chiffre d’affaires approche un seuil, si un contrôle vise déjà votre franchise ou si un chantier mélange services et travaux, faites relire le dossier avant de changer l’ensemble de votre facturation.
Reste l’essentiel pour le budget : en 2026, l’annonce des 25 000 euros n’est pas devenue la règle du droit commun. La réforme de 2025 qui l’avait créée a été suspendue puis abrogée, et les seuils maintenus sont ceux d’avant le 1er mars 2025, sauf le cas particulier des travaux immobiliers dans le projet 2026 à vérifier dans la loi promulguée. Un auto-entrepreneur de services qui reste sous 37 500 euros l’année précédente et 41 250 euros l’année en cours n’a pas à facturer la TVA ; un commerçant reste sous 85 000 puis 93 500 euros ; le dépassement, quand il survient, rend taxables les opérations postérieures à sa date. Entre l’annonce qui aligne tous les indépendants sur 25 000 euros et le texte qui distingue les activités, les années et les dates, le texte seul fait la facture. Gardez les documents publics datés, surveillez le bon compteur, et ne laissez ni une chronique d’octobre 2025 ni la rumeur des plateformes décider à votre place du prix que vos clients paieront.
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