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Prime de présence le 18 septembre 2026 : réservée aux non-grévistes, assiduité coupée, comment contester

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prime de présence le 18 septembre 2026 : réservée aux non-grévistes, assiduité coupée, comment contester

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Votre employeur vient d’annoncer une prime de présence pour ceux qui travailleront le 18 septembre 2026. Ou votre accord d’entreprise prévoit déjà une prime d’assiduité, et vous savez qu’un jour de grève la fait tomber. Dans les deux cas, la question n’est pas morale, elle est juridique. Le droit de grève est une liberté. L’article L. 1132-2 du Code du travail interdit de sanctionner, de licencier ou de prendre une mesure discriminatoire en raison de l’exercice normal de ce droit. L’article L. 2511-1 ajoute que cette interdiction vise notamment les rémunérations et les avantages sociaux. Une prime exceptionnelle réservée aux non-grévistes, une prime anti-grève déguisée, un abattement d’assiduité qui ne frappe que la grève et pas les autres absences : ce sont des mesures que le conseil de prud’hommes peut recaler. Ce n’est pas la même chose qu’une retenue proportionnelle sur le salaire du temps non travaillé, ni le paiement des heures supplémentaires réellement accomplies par ceux qui sont restés. Ce guide dit ce qui est permis, ce qui ne l’est pas, quelles pièces garder dès demain, et comment saisir le conseil de prud’hommes à Paris et en Île-de-France. Pour le régime général du salarié qui cesse le travail, le cabinet a publié un guide sur la grève du 18 septembre 2026, le salaire, la sanction et les recours.

I. Mon employeur peut-il réserver une prime de présence aux non-grévistes le 18 septembre 2026 ?

A. Une prime exceptionnelle payée seulement à ceux qui viennent, est-ce légal ?

Le 17 septembre au soir, le message circule. Un mail de la direction, un affichage dans l’atelier, un message sur le groupe d’équipe : ceux qui seront présents le 18 septembre 2026 toucheront 50 euros, 100 euros, une prime dite de solidarité ou de continuité de service. Le mot change. Le mécanisme, non. On promet de l’argent à ceux qui ne font pas grève. On le refuse à ceux qui cessent le travail pour des revendications professionnelles. C’est précisément ce que le Code du travail range parmi les mesures discriminatoires en matière de rémunération.

L’article L. 1132-2 du Code du travail est net : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève. » L’article L. 1132-1 vise, parmi ces mesures, celles qui touchent « notamment en matière de rémunération ». L’article L. 2511-1 referme le dispositif : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2 , notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » Une prime n’est pas un cadeau extérieur au contrat. C’est de la rémunération. La réserver à ceux qui n’ont pas exercé le droit de grève, c’est prendre le critère même que la loi interdit.

La chambre sociale de la Cour de cassation l’a dit à propos d’une retenue qui n’était pas la même selon l’effet de la grève sur chaque service. Dans l’arrêt du 9 juillet 2015, n° 14-12.779, publié au Bulletin, elle retient que la mesure « institue une discrimination indirecte en raison de l’exercice normal du droit de grève en ce qu’elle prend en compte le degré de mobilisation des salariés, selon les services, et ses conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise et qu’elle ne peut être justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison de la grève dès lors que la parution en retard des magazines résulte des conséquences inhérentes à la cessation collective du travail ». L’arrêt n° 14-12.780, rendu le même jour, reprend la même formule. Traduction concrète pour le 18 septembre 2026 : vous ne pouvez pas être moins bien traité, sur une prime, parce que votre atelier était plus mobilisé, parce que la ligne a ralenti, ou parce que vous étiez du mauvais service. L’employeur n’a pas le droit de transformer l’effet de la grève en barème.

Une prime de présence inventée pour le jour de la grève n’échappe pas à cette grille. Elle n’a d’autre objet que de récompenser ceux qui n’ont pas cessé le travail et de faire payer, par l’absence de prime, ceux qui l’ont cessé. Le critère est la participation au mouvement. Ce n’est pas un élément objectif étranger à la grève. L’article L. 1132-4 du Code du travail en tire la conséquence : « Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul. » Le mail, la note de service, la ligne de paie, la clause d’un accord d’entreprise qui réserverait l’avantage aux non-grévistes : tout cela peut tomber. La nullité n’est pas un slogan. Elle permet d’obtenir le rappel de la prime, parfois des dommages-intérêts, et, si un licenciement a suivi le refus de venir, la nullité de la rupture.

Il faut pourtant séparer trois situations que la direction mélange souvent dans le même mail.

Première situation : vous n’êtes pas venu, vous étiez gréviste. Le contrat est suspendu pendant la cessation du travail. Le salaire correspondant au temps de grève n’est pas dû. Cette retenue n’est pas une sanction, à condition qu’elle soit strictement proportionnelle à la durée de la grève. Le cabinet a déjà expliqué le calcul de la retenue sur la fiche de paie après la grève du 18 septembre 2026. Une retenue d’un trentième forfaitaire, une journée entière alors que vous n’avez cessé que deux heures, un abattement qui mange aussi des éléments étrangers au temps non travaillé : ce n’est plus la simple contrepartie du principe selon lequel le salaire n’est pas dû pour le temps non travaillé. C’est autre chose, et cela se conteste.

Deuxième situation : vous êtes venu, vous avez travaillé plus, parce que des collègues étaient absents. Ce surcroît n’ouvre pas une prime de présence discrétionnaire. Il ouvre, le cas échéant, le paiement des heures supplémentaires réellement accomplies. L’article L. 3121-28 du Code du travail dispose : « Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. » À défaut d’accord, l’article L. 3121-36 fixe la majoration : « 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. » Ces heures se justifient par le temps de travail, le badgeage, le planning, pas par le fait que vous n’étiez pas gréviste. Les payer, c’est exécuter le contrat. Inventer, en plus, une prime seulement parce que vous êtes venu le jour de la grève, c’est réintroduire le critère interdit.

Troisième situation : l’employeur dit compenser la charge mentale, le stress ou la fidélité. Ces mots ne créent pas un régime juridique. L’article L. 1222-1 du Code du travail rappelle que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » La bonne foi n’autorise pas à acheter l’abandon du droit de grève. Elle n’autorise pas non plus à punir ceux qui l’exercent. Si la prime n’a d’autre déclencheur que la présence le 18 septembre 2026, alors que ce jour est précisément le jour de la mobilisation, le juge regardera le critère réel, pas l’étiquette.

Une variante fréquente consiste à présenter la prime comme une avance sur intéressement, un bonus qualité ou une prime de cohésion versée en octobre, calculée selon un critère qui, en pratique, élimine les grévistes. Le juge n’est pas lié par le nom. Il regarde qui touche, qui ne touche pas, et pourquoi. Si la seule différence entre les deux groupes est d’avoir cessé le travail le 18 septembre, la mesure entre dans le champ des articles L. 2511-1 et L. 1132-2.

Enfin, l’employeur n’a pas le droit de transformer le refus de la prime en amende. L’article L. 1331-2 du Code du travail pose : « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. » Une note qui retranche 80 euros pour absence injustifiée le jour de la grève, en plus de la retenue de salaire, est une sanction pécuniaire. Elle est réputée non écrite. Elle s’ajoute, le cas échéant, à la discrimination. Les deux griefs peuvent être invoqués ensemble.

B. Une prime d’assiduité peut-elle être coupée parce que j’ai fait grève ?

Beaucoup d’entreprises n’inventent pas une prime pour le 18 septembre. Elles ont déjà une prime d’assiduité, une prime mensuelle, une prime de quart, une prime d’ancienneté calculée sur le mois, parfois un treizième mois. La question devient : l’absence pour grève peut-elle réduire cette prime ?

La réponse de la chambre sociale n’est pas un oui ou un non brut. Elle est conditionnelle. Dans l’arrêt du 7 novembre 2018, n° 17-15.833, publié au Bulletin, la Cour énonce : « si l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ». Puis elle approuve la cour d’appel d’avoir jugé discriminatoire l’abattement des primes d’ancienneté, de quart et mensuelle pour les jours de grève, dès lors que « les salariés absents pour maladie non professionnelle ayant plus d’une année d’ancienneté bénéficiaient du maintien de leur plein salaire, y compris les primes, sans entraîner d’abattement de ces primes », s’agissant « de périodes d’absence qui ne sont pas légalement assimilées à un temps de travail effectif ».

Le raisonnement est simple à appliquer sur votre bulletin. Prenez le règlement, l’accord, l’usage. Listez les absences qui font perdre la prime. Listez celles qui la laissent intacte. Si un arrêt maladie ordinaire, un congé pour événement familial, une absence pour enfant malade prévue par l’accord, un congé sans solde autorisé, une absence autorisée pour déménagement, ne réduisent pas la prime, alors que le jour de grève la réduit, le critère n’est plus l’assiduité. C’est la grève. C’est interdit.

La cour d’appel de Versailles a appliqué cette grille à une prime sur objectif de performance, dite POP, dans l’arrêt du 2 mai 2024, n° 22/00608. Elle écrit : « En prévoyant que les congés conventionnels pour événements familiaux et pour maladie d’un enfant, qui ne sont pas légalement assimilés à un temps de travail effectif, ne donnent pas lieu à une retenue sur la prime, alors qu’une retenue est opérée pour d’autres motifs d’absence, notamment la maladie ou la grève, le dispositif de prime POP revêt un caractère discriminatoire. » Puis : « Toutes les absences n’entraînant pas les mêmes conséquences sur l’attribution de la prime, il doit être retenu que le dispositif de prime POP instauré le 1er juillet 2007au profit des employés des sociétés de l’UES Monoprix, en vigueur jusqu’au mois d’avril 2020, est discriminatoire. » L’espèce concernait Monoprix. La règle n’est pas réservée à la grande distribution. Elle vaut pour un atelier de Saint-Denis, un entrepôt de Rungis, un siège du 8e arrondissement, une clinique de Nanterre.

À l’inverse, un régime d’assiduité qui retranche la prime pour toute absence non assimilée par la loi à du temps de travail effectif — maladie non professionnelle, congé sans solde, absence injustifiée, grève — peut, sur ce point, passer le contrôle de l’arrêt du 7 novembre 2018. Encore faut-il que le règlement soit appliqué à tout le monde, pas seulement aux grévistes du 18 septembre. Un manager qui oublie l’abattement pour un cadre parti en week-end prolongé et le maintient pour l’ouvrier gréviste reconstitue la discrimination par la pratique. Les pièces, alors, ce sont les bulletins des uns et des autres, les plannings, les validations d’absence dans le logiciel.

Les absences légalement assimilées à un temps de travail effectif ne s’inventent pas. Les congés payés, certains congés de maternité, certaines heures de délégation, selon les textes qui les régissent, ne sont pas des absences ordinaires. Si votre employeur retranche la prime d’assiduité pour un jour de congés payés, le problème n’est plus seulement la grève : c’est le respect du régime d’assimilation. Si, au contraire, il assimile les congés payés et la maladie professionnelle, mais pas la grève ni la maladie ordinaire, il reste dans la logique de l’arrêt n° 17-15.833, à condition que maladie ordinaire et grève soient traitées de la même façon.

Une autre dérive consiste à couper la prime d’assiduité du mois entier pour une heure de grève. L’arrêt de 2018 condamnait un abattement des primes pour calculer la retenue des jours de grève, alors que la maladie n’entraînait pas le même abattement. Le principe de proportionnalité de la retenue de salaire s’applique aussi à la mécanique de la prime. Une heure de grève le 18 septembre 2026 peut, dans un régime d’assiduité non discriminatoire, réduire la prime à due concurrence du temps non travaillé. Elle ne justifie pas, à elle seule, la perte de la prime mensuelle, trimestrielle ou annuelle, surtout si une heure d’absence pour un autre motif ne produit pas le même résultat.

Le 18 septembre 2026, deux profils se croisent. Le salarié qui hésite à faire grève parce qu’il a peur de perdre 200 euros d’assiduité. Le salarié qui vient, attire par la prime promise, et découvre plus tard que ses heures supplémentaires n’ont pas été payées. Les deux ont un levier. Le premier peut faire grève : la perte de la prime, si elle est discriminatoire, se rattrape. Le second peut exiger le paiement du travail réellement fourni, sans que la prime de présence serve de substitut sous-évalué aux majorations légales. Ni l’un ni l’autre n’a à choisir entre un droit constitutionnellement garanti et une ligne de paie inventée pour le jour de la mobilisation.

Si, après la grève, la direction convoque un entretien préalable, coupe une prime et évoque une faute, vous n’êtes plus seulement dans le débat de l’assiduité. Vous entrez dans le champ disciplinaire. Le cabinet a décrit cette séquence dans l’article sur l’entretien disciplinaire, la mise à pied et la prime coupée après la grève du 18 septembre 2026. La prime d’assiduité et la sanction ne se confondent pas. Une retenue d’assiduité discriminatoire reste une discrimination même sans courrier de convocation. Une mise à pied conservatoire ou un blâme pour avoir fait grève est une atteinte directe à l’article L. 1132-2. Les deux peuvent se cumuler. Ils se prouvent avec des pièces différentes.

II. Comment contester une prime anti-grève et récupérer les sommes ?

A. Quelles preuves, quels délais et quel calcul sur la fiche de paie ?

Le 18 septembre 2026, le dossier se constitue le matin, pas six semaines plus tard. Gardez le mail, l’affichage, le SMS, la capture d’écran de l’intranet. Si la prime a été annoncée à l’oral, confirmez par écrit, le jour même, que vous prenez acte de l’annonce d’une prime de présence réservée aux salariés présents le 18 septembre 2026, et demandez le montant, les bénéficiaires et le fondement. Vous n’avez pas à vous justifier d’être gréviste ou non. Vous avez à figer la règle que l’employeur s’applique à lui-même.

Gardez le planning, le badgeage, l’ordre de mission, le ticket de cantine, le mail de prise de poste. Si vous êtes venu et que l’on vous a renvoyé, notez l’heure et le nom de la personne. Si vous avez fait grève deux heures puis repris, le créneau compte : la retenue et l’abattement de prime doivent suivre la durée réelle, pas une journée forfaitaire. Comparez, dès que vous le pouvez, votre bulletin avec celui d’un collègue non gréviste de même emploi, même coefficient, même temps de travail. L’article L. 3243-2 du Code du travail impose la remise d’un bulletin de paie lors du paiement du salaire. C’est sur cette pièce que se lit, ou se cache, la ligne litigieuse, qu’elle s’intitule prime de présence 18/09, abattement assiduité, absence injustifiée ou retenue grève.

La charge de la preuve, en matière de discrimination, n’est pas celle d’un procès pénal. L’article L. 1134-1 du Code du travail organise un basculement : « Lorsque survient un litige en raison d’une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. » Un mail promettant 80 euros à ceux qui viennent le jour de la grève, un tableau Excel des présents, un bulletin où la prime n’apparaît que pour les non-grévistes, un accord qui retranche l’assiduité pour la grève mais pas pour le congé enfant malade : ce sont des éléments de fait. Ensuite, c’est à l’employeur d’expliquer. S’il n’explique pas, ou s’il explique par la grève elle-même, il perd.

Le calcul, lui, se fait en deux colonnes.

Colonne salaire de base : pour le temps de grève, la retenue proportionnelle. Rien de plus. Pas un trentième automatique si vous n’avez pas cessé la journée entière. Pas d’absorption de la prime d’ancienneté, de la prime de quart, de la prime mensuelle, si ces éléments restent dus aux salariés absents pour un autre motif non assimilé. L’arrêt n° 17-15.833 a précisément censuré cet abattement discriminatoire des primes dans le calcul de la retenue.

Colonne prime : si une prime de présence a été versée aux seuls non-grévistes, le rappel correspond au montant versé aux collègues placés dans la même situation d’emploi, plus les congés payés afférents lorsque la prime entre dans la base. Si une prime d’assiduité a été coupée alors que d’autres absences non assimilées la laissent intacte, le rappel correspond à la fraction perdue. Si des heures supplémentaires ont été faites, elles se calculent selon les articles L. 3121-28 et L. 3121-36, indépendamment de la prime. Ne signez pas un reçu pour solde de tout compte qui noierait ces rappels dans une transaction improvisée le soir du 18.

Les délais ne sont pas les mêmes selon la demande.

L’action en paiement du salaire, donc d’une prime qui en a la nature, se prescrit par trois ans. L’article L. 3245-1 du Code du travail dispose : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. » Le bulletin de septembre 2026, s’il paraît en octobre, fait courir le délai à la révélation de la ligne. Ne jetez pas les bulletins précédents : un régime d’assiduité discriminatoire peut avoir amputé plusieurs mois.

L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans. L’article L. 1134-5 énonce : « L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n’est pas susceptible d’aménagement conventionnel. Les dommages et intérêts réparent l’entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée. » Ces dommages-intérêts s’ajoutent au rappel. Ils ne se confondent pas avec lui. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 7 novembre 2018, a rejeté le pourvoi d’un employeur qui soutenait que le rappel de 309,73 euros épuisait déjà le préjudice : la cour d’appel avait pu allouer, en plus, 1 000 euros. Le montant n’est pas un barème. Il dépend des faits. Il n’est pas nul par principe.

L’article L. 1471-1 fixe par ailleurs deux ans pour les actions portant sur l’exécution du contrat et douze mois pour celles qui portent sur la rupture. Il précise que ces deux alinéas « ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1 , L. 1152-1 et L. 1153-1 ». La discrimination liée à la grève, fondée sur les articles L. 1132-2 et L. 1132-1, n’est donc pas ramenée à deux ans par ce texte. Le salaire reste à trois ans. La réparation de la discrimination reste à cinq ans. Un licenciement consécutif à la grève, lui, se discute dans l’année, avec les règles propres à la nullité.

Avant le juge, un courrier recommandé avec accusé de réception reste utile. Il interrompt certains délais lorsqu’il constitue une demande en justice ou, à tout le moins, fige la contestation. Il décrit les faits, cite les textes, demande le rappel, la régularisation du bulletin, et, le cas échéant, la communication du régime d’assiduité et de la liste des absences qui font, ou ne font pas, perdre la prime. L’article L. 1222-1 (exécution de bonne foi) donne un fondement à cette demande d’explication. Le silence de l’employeur n’éteint pas le droit. Il alimente le dossier.

B. Saisir les prud’hommes à Paris et en Île-de-France : que demander ?

Le conseil de prud’hommes est le juge du contrat de travail. L’article L. 1411-1 du Code du travail dispose : « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. » La compétence territoriale est fixée par l’article R. 1412-1 : « Ce conseil est : 1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail ; 2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié. Le salarié peut également saisir les conseils de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi. »

À Paris, l’établissement du 10e, du 13e, du 15e ou du 18e oriente vers le conseil de prud’hommes de Paris. En Île-de-France, le lieu de travail décide souvent entre Bobigny, Créteil, Nanterre, Evry, Versailles, Pontoise ou Meaux. Un salarié qui habite à Saint-Denis et travaille à La Défense n’a pas le même conseil qu’un salarié qui habite à Créteil et travaille à Rungis. Le télétravail habituel ne fait pas disparaître l’établissement de rattachement. Vérifiez le lieu réel d’accomplissement du travail le 18 septembre 2026, surtout si l’employeur a imposé un site, un entrepôt de substitution ou un télétravail de circonstance. La requête mentionne ce lieu. Une erreur de greffe se corrige, mais elle fait perdre des semaines.

Devant le bureau de conciliation, vous pouvez demander le rappel de la prime, les congés payés afférents, la remise d’un bulletin rectifié, des dommages-intérêts pour discrimination, et, si une sanction ou un licenciement a suivi, l’annulation de la mesure. Si l’employeur a rompu le contrat parce que vous n’êtes pas venu le 18 septembre, l’article L. 2511-1 dit que ce licenciement, en l’absence de faute lourde, « est nul de plein droit ». L’article L. 1235-3-1 écarte alors le barème : lorsque le licenciement est entaché de nullité, notamment pour « La violation d’une liberté fondamentale » ou pour « Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4 », et que le salarié ne demande pas la poursuite du contrat ou que la réintégration est impossible, le juge « lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ». Dans cette hypothèse, un avocat licenciement abusif sert à caler la nullité, la réintégration et le chiffrage, pas à transformer une prime de 80 euros en dossier fourre-tout.

Le référé n’est pas réservé aux licenciements. Une retenue massive, une prime annuelle entière perdue, une menace de rupture pendant la période d’essai, un refus de remettre les bulletins, peuvent justifier une demande de provision si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le fond reste le lieu du débat sur la discrimination. Le référé peut, selon les faits, obtenir une provision sur salaire. Il ne dispense pas de rassembler le mail du 17 septembre, le bulletin d’octobre et le régime d’assiduité.

À l’audience, attendez-vous à trois défenses. La première consiste à dire que ce n’est pas une prime de grève, mais de l’assiduité. Réponse : produisez le tableau des absences qui font, ou ne font pas, perdre la prime, à la lumière de l’arrêt n° 17-15.833 et de l’arrêt de Versailles du 2 mai 2024. La deuxième consiste à dire que les non-grévistes ont eu plus de travail. Réponse : les heures supplémentaires se paient comme telles, article L. 3121-28 ; une prime liée à l’effet de la grève sur le service est une discrimination indirecte, arrêt n° 14-12.779. La troisième consiste à dire que vous n’avez pas de préjudice parce que la retenue aurait déjà été remboursée. Réponse : le rappel de salaire et la réparation de la discrimination sont deux chefs distincts, et l’article L. 1134-5 vise l’entier préjudice pendant toute la durée de la discrimination.

Le syndicat peut agir, dans les conditions du Code du travail, pour faire cesser un régime d’assiduité illicite, comme dans l’affaire Monoprix. Vous, salarié, restez maître de votre rappel individuel. Les deux actions ne s’excluent pas. À Paris et en Île-de-France, la praticité commande de déposer la requête avec un décompte, bulletin par bulletin, et non avec une somme globale présentée seulement comme un préjudice moral. Le décompte se lit. Le préjudice moral se discute. Le premier emporte souvent le second.

Dernier point de ressort. Si votre contrat se discute aussi au pénal — harcèlement, discrimination syndicale prévue par le code pénal, entrave — le conseil de prud’hommes n’est pas dessaisi de la créance de salaire. Ne laissez pas un dépôt de plainte endormir le délai de trois ans. Les deux voies n’ont pas le même objet. La paie se rattrape aux prud’hommes. Les faits les plus graves se portent ailleurs. Pour le 18 septembre 2026, le besoin le plus fréquent n’est pas le pénal. C’est un bulletin d’octobre qui retranche une prime que la loi n’autorise pas à retrancher.

Conclusion

Une prime de présence promise pour le 18 septembre 2026 aux seuls salariés qui viennent n’est pas un geste de reconnaissance. C’est un critère : avoir, ou n’avoir pas, exercé le droit de grève. Les articles L. 1132-2 et L. 2511-1 l’interdisent, notamment en matière de rémunérations. Une prime d’assiduité déjà en place peut tenir compte de la grève, mais seulement si toutes les absences non assimilées à du temps de travail effectif produisent le même effet, ainsi que l’a dit la chambre sociale le 7 novembre 2018. Récompenser le non-gréviste pour le surcroît né de la grève, ou moduler la retenue selon le degré de mobilisation du service, revient à la discrimination indirecte consacrée le 9 juillet 2015. Les heures supplémentaires, elles, se paient comme des heures supplémentaires. La retenue de salaire, elle, reste proportionnelle au temps de grève. Le reste se conteste, avec le mail du 17 septembre, le bulletin d’octobre, le régime d’assiduité, et une requête devant le conseil de prud’hommes du lieu de travail, à Paris ou en Île-de-France. Les délais sont de trois ans pour le salaire, de cinq ans pour la réparation de la discrimination, d’un an si la rupture a suivi. Le 18 septembre, gardez les pièces. Le mois d’après, lisez la ligne. Ensuite, agissez.

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