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Le titre de séjour « visiteur » (article L. 426-20 du CESEDA) : conditions de ressources au seuil du SMIC, couverture maladie, interdiction d’activité professionnelle et recours contentieux devant le juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le titre de séjour « visiteur » (article L. 426-20 du CESEDA) : conditions de ressources au seuil du SMIC, couverture maladie, interdiction d’activité professionnelle et recours contentieux devant le juge administratif

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Au sein du droit des étrangers et de la police du séjour en France, la carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur » constitue un statut protecteur destiné aux ressortissants de pays tiers qui souhaitent résider sur le territoire national sans s’insérer sur le marché du travail domestique. Codifiée à l’article L. 426-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) — disposition qui a succédé à l’ancien article L. 313-6 lors de la refonte du code entrée en vigueur le 1er mai 2021 —, cette voie d’admission au séjour est subordonnée à une double condition impérative : justifier de moyens d’existence propres au moins équivalents au salaire minimum de croissance (SMIC) net annuel et s’engager expressément à n’exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation. Ce titre de séjour répond aux besoins variés de retraités étrangers, de conjoints de professionnels en mobilité, de personnes disposant d’un patrimoine substantiel ou de citoyens britanniques installés à la suite du Brexit. Les avocats du cabinet Kohen Avocats à Paris conseillent et assistent régulièrement les demandeurs pour sécuriser leurs dossiers en préfecture et faire valoir leurs droits devant la justice administrative.

La pratique administrative révèle néanmoins une rigueur accrue des services préfectoraux et des postes consulaires. Les autorités préfectorales interprètent restrictivement l’exigence de ressources, refusent la prise en compte de virements ponctuels dont l’origine n’est pas attestée ou contestent les contrats d’assurance médicale privée présentés. Par ailleurs, la dématérialisation sur la plateforme de l’Administration Numérique pour les Étrangers en France (ANEF) engendre des blocages techniques réguliers qui privent les administrés du renouvellement effectif de leur carte. Face à un refus de titre assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif permet de faire censurer les erreurs d’appréciation préfectorales.

L’analyse du statut de visiteur implique d’étudier, d’une part, les conditions substantielles d’octroi de la carte de séjour temporaire (I), avant d’examiner, d’autre part, le contentieux du refus de séjour, du non-renouvellement et des mesures d’éloignement devant les juridictions administratives (II).


I. Les conditions substantielles d’admission au séjour sous statut « visiteur » (article L. 426-20 du CESEDA)

L’accès à la carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur » obéit à des critères légaux précis fixés par le législateur, qui articulent autonomie financière et respect de l’ordre public économique.

A. L’exigence de ressources propres au seuil du SMIC net annuel et la couverture maladie intégrale

Le premier alinéa de l’article L. 426-20 du CESEDA encadre l’exigence de ressources financières imposée au demandeur :

« L’étranger qui apporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-24 du même code, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » visiteur  » d’une durée d’un an. / Il doit en outre justifier de la possession d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l’engagement de n’exercer en France aucune activité professionnelle. »

Le législateur impose ainsi la détention de ressources au moins égales au SMIC net annuel, seuil légal qui dépasse 17 115 euros nets par an. La juridiction administrative contrôle scrupuleusement le respect arithmétique de cette exigence. Dans un arrêt du 17 septembre 2025, la Cour administrative d’appel de Douai (n° 24DA02170) a rejeté l’appel formé contre un refus préfectoral en confirmant la déduction des aides sociales :

« Pour justifier du niveau de ressources requis par les dispositions précitées, Mme B… produit à l’instance le bulletin de paie de son conjoint pour le mois de novembre 2023, indiquant un revenu net de 1 767 euros, et des éléments émanant de la caisse d’allocations familiales dont il ressort que ce dernier a cessé son activité professionnelle le 21 décembre 2023 et qu’après déduction des allocations familiales, du complément familial et du revenu de solidarité active, les revenus du foyer s’établissent à environ 689 euros par mois. Les ressources financières de la requérante peuvent donc être évaluées, au titre de l’année qui précède la décision contestée, à la somme d’environ 15 800 euros nets, soit un montant inférieur à celui du salaire minimum de croissance net annuel fixé à 16 784 euros au 1er janvier 2024 et à 17 115 euros au 1er novembre suivant. (…) Par conséquent, le préfet de l’Aisne n’a pas méconnu les dispositions précitées de l’article L. 426-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en estimant que la requérante ne justifiait pas du niveau de ressources exigé pour le renouvellement de sa carte de séjour portant la mention  » visiteur « . »

Le juge administratif rappelle ici que les prestations d’assistance sociale telles que le RSA ou les allocations familiales ne sauraient être assimilées à des ressources propres. De plus, la légalité s’appréciant à la date de la décision contestée, les revenus postérieurs sont dépourvus d’incidence.

S’agissant de la nature des fonds admis, le demandeur peut justifier de rentes, pensions de retraite, dividendes ou revenus fonciers réguliers perçus en France ou à l’étranger. Ainsi, dans son arrêt du 25 juin 2025, la Cour administrative d’appel de Douai (n° 24DA01864) a annulé le refus opposé par le préfet du Nord en jugeant :

« Eu égard au montant des ressources dont la requérante a bénéficié au cours de la période allant de juin 2022 à septembre 2023 tel qu’il est mentionné au point 5, il est établi que Mme C… dispose de moyens d’existence suffisants au sens des stipulations et pour l’application des dispositions précitées. Dès lors, le préfet du Nord a commis une erreur d’appréciation en refusant, par l’arrêté du 6 octobre 2023, de lui délivrer un titre de séjour sur leur fondement. Par suite, le refus de carte de séjour temporaire portant la mention  » visiteur  » édicté à l’encontre de la requérante doit être annulé ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination. »

En revanche, lorsque les fonds allégués résultent de versements ponctuels sans justification d’origine, le juge confirme la décision préfectorale. Par exemple, la Cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 3 juillet 2020 (n° 19NT01291), a refusé d’admettre un compte bancaire créditeur de 25 000 euros en soulignant :

« Si les requérantes font également valoir que Mme B… G… dispose d’un compte bancaire présentant un solde créditeur d’environ 25 000 euros, la régularité, la pérennité et l’origine de ce montant ne sont pas établis et celui-ci ne saurait dès lors être pris en compte pour justifier du caractère suffisant des ressources nécessaires à la prise en charge de la demanderesse qui souhaite, ainsi qu’il ressort de la demande qu’elle a présentée devant l’autorité consulaire, s’installer durablement en France. »

De même, la faiblesse des montants conduit au rejet de la requête. Dans une décision du 20 septembre 2024, la Cour administrative d’appel de Nantes (n° 24NT00750) a constaté :

« Il ressort des pièces du dossier que Mme B… indique disposer d’un revenu équivalent à 413 euros mensuels qui inclurait une cotisation à une mutuelle de santé. Toutefois ces ressources ne sont pas suffisantes pour lui permettre de satisfaire aux dispositions précitées. »

Concernant la prise en charge par un tiers, si un simple engagement d’un tiers non tenu à une dette alimentaire est jugé insuffisant, la prise en charge par le conjoint marié vivant en France et disposant de revenus réguliers et d’un logement personnel est pleinement recevable (CAA Nantes, 6 décembre 2024, n° 23NT01805). À l’inverse, l’hébergement au sein d’une communauté religieuse et les dons de fidèles ne sauraient pallier l’absence de ressources personnelles au seuil du SMIC, ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Nancy le 6 décembre 2022 (n° 22NC01505) :

« D’autre part, si M. B… indique qu’étant moine bouddhiste, il bénéficie d’un hébergement gratuit dans un logement au sein de la pagode appartenant à l’Association des amis de la civilisation cambodgienne, ainsi que de dons de la part des fidèles couvrant notamment ses besoins en matière alimentaire, d’hygiène et santé et mène par ailleurs une vie d’ascèse inhérente à sa qualité de moine, il ne justifie pas, en tout état de cause, disposer par cette prise en charge, dont la régularité est au demeurant incertaine, de ressources d’un montant au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel. En outre, il est constant qu’il ne pouvait pas justifier, à la date de l’arrêté contesté, d’une assurance maladie. Dès lors, en refusant de faire droit à sa demande de carte de séjour en qualité de visiteur, la préfète du Bas-Rhin n’a, en tout état de cause, pas fait une inexacte application de l’article L. 426-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

La Cour administrative d’appel de Bordeaux (11 janvier 2018, n° 17BX02963) a adopté la même approche rigoureuse :

« Si par ailleurs le préfet ne pouvait assimiler la condition de ressources suffisantes avec la justification d’un montant mensuel égal au salaire minimum de croissance, qui n’est pas exigé par l’article L. 313-6, il ressort des pièces du dossier qu’il aurait pris la même décision s’il s’était borné à constater que les ressources alléguées de Mme D…C…, d’un montant de 500 euros mensuels, sont insuffisantes nonobstant son hébergement à titre gratuit par sa fille étudiante. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 313-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. »

Enfin, l’article L. 426-20 du CESEDA exige la justification d’une assurance maladie couvrant l’ensemble des risques sanitaires pour la durée du séjour. Dès lors que l’étranger justifie d’un contrat d’assurance médicale privée garantissant les soins hospitaliers et ambulatoires, l’autorité administrative ne peut rejeter la demande au motif non étayé que la police ne serait pas adéquate (CAA Nantes, 6 décembre 2024, n° 23NT01805).

B. L’engagement de non-exercice professionnel en France et l’articulation avec les autres titres de séjour

Le second volet de l’article L. 426-20 du CESEDA oblige le ressortissant étranger à prendre l’engagement de n’exercer en France aucune activité professionnelle. Cette prescription déroge formellement à l’article L. 414-10 du CESEDA, qui reconnaît en principe aux titulaires de cartes de séjour le droit d’exercer une activité professionnelle.

Cette interdiction prohibe tout travail salarié auprès d’un employeur établi en France, ainsi que l’inscription à un registre du commerce ou l’exercice d’une profession libérale sur le territoire national. Pour autant, l’exercice d’activités rémunérées par un État d’origine sans impact sur le marché du travail français ne contrevient pas à cette obligation. C’est ce qu’a tranché la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 17 octobre 2024 (n° 24LY00008) :

« Ainsi que l’ont relevé les premiers juges, M. B… a continué de percevoir, depuis janvier 2022, un salaire mensuel versé par l’État turc d’un montant de 2 105 euros nets, alors qu’il bénéficiait d’un hébergement à titre gracieux par une association cultuelle et qu’il a produit une attestation de prise en charge par l’Etat turc des frais médicaux pour lui et sa famille. Ainsi, à la date de l’arrêté contesté, et sans que le changement de mission pour laquelle il était détaché ait une incidence, M. B… remplissait toutes les conditions pour la délivrance d’une carte de séjour portant la mention  » visiteur « . »

À l’inverse, dès lors que la mission extérieure et le traitement financier public prennent fin, l’étranger ne peut prétendre au renouvellement de sa carte s’il ne justifie d’aucune autre ressource autonome. Dans son arrêt du 25 février 2025, la Cour administrative d’appel de Nancy (n° 23NC01799) a confirmé le refus préfectoral :

« D’autre part, la circonstance que l’association fasse état, dans le même courrier, établi en tout état de cause postérieurement à la décision attaquée, de la possibilité de continuer à loger à titre gratuit la famille A… et de financer,  » si nécessaire « , les dépenses éventuelles de M. A… liées à l’exercice de ses missions, ne constitue pas la preuve, au sens de l’article L.426-20 précité, qu’il dispose de ressources égales au moins au salaire minimum de croissance net annuel et suffisantes pour garantir la subsistance de l’ensemble de la famille. Dès lors, M. et Mme A… ne sont pas fondés à soutenir qu’en leur refusant les titres de séjour qu’ils sollicitaient, le préfet de la Moselle aurait méconnu les dispositions de l’article L. 426-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. »

Cette analyse a été confirmée dans les arrêts de la Cour administrative d’appel de Nancy du 13 mai 2024 (n° 23NC01807), du 6 juin 2024 (n° 23NC01810) et du 4 juillet 2023 (n° 23NC00121).

Par ailleurs, l’administration préfectorale tente fréquemment de s’opposer aux demandes de visa ou de titre visiteur en prétendant que la démarche contournerait la procédure de regroupement familial. La Cour administrative d’appel de Nantes a censuré cette pratique le 6 décembre 2024 (n° 23NT01805) :

« En premier lieu, s’il est constant que la demande de visa de long séjour déposée par Mme B… épouse C… n’a pas été présentée au titre du regroupement familial, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que l’intéressée demande et, le cas échéant, obtienne, dans les conditions rappelées au point 3 , un visa de long séjour dit  » visiteur « , en vue de s’établir en France, à titre privé, pour un motif familial et notamment pour rejoindre son époux, autorisé à séjourner en France pour y exercer une activité professionnelle, et leur enfant. Par suite, le premier motif invoqué par le ministre de l’intérieur tiré de ce que la demande de Mme B… épouse C… relève de la procédure de regroupement familial est entaché d’une erreur de droit et n’est pas de nature à fonder légalement la décision contestée. »

Le statut de visiteur constitue donc une modalité d’admission autonome. Après cinq années de séjour ininterrompu sous ce régime, le titulaire peut solliciter la carte de résident de longue durée-UE sous réserve de démontrer la stabilité de ses ressources (CAA Versailles, 29 juin 2021, n° 20VE02345). Les cabinets de Kohen Avocats à Versailles et à Nanterre accompagnent les requérants dans cette évolution statutaire.


II. Le contentieux du refus de séjour, du non-renouvellement et des mesures d’éloignement devant le juge administratif

Lorsqu’un refus de délivrance ou de renouvellement est notifié, il s’accompagne en règle générale d’une obligation de quitter le territoire français. Le contrôle du juge administratif s’exerce avec rigueur pour faire respecter la légalité.

A. Les motifs de refus opposés par l’administration et le contrôle juridictionnel de l’erreur d’appréciation et de l’erreur de droit

Dès la demande initiale de visa de long séjour mentionné à l’article L. 412-1 du CESEDA et à l’article R. 431-16 du CESEDA (VLS-TS), les autorités consulaires opposent souvent le prétendu risque de détournement migratoire. Par une décision de principe du 4 février 2021, le Conseil d’État (n° 434302) a posé que ce motif est illégal s’agissant d’un visa long séjour visiteur :

« L’administration peut, indépendamment d’autres motifs de rejet tels que la menace pour l’ordre public, refuser la délivrance d’un visa, qu’il soit de court ou de long séjour, en cas de risque avéré de détournement de son objet, lorsqu’elle établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à la finalité réelle du séjour de l’étranger en France. Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l’existence d’un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires. En revanche, un tel motif n’est pas de nature à justifier un refus de visa de long séjour en qualité de visiteur, qui permet de séjourner en France pendant une durée supérieure à trois mois et de solliciter, le cas échéant, avant l’expiration de la durée du visa, la délivrance d’un titre de séjour. Toutefois, dans l’hypothèse où le motif de la demande d’un visa de long séjour visiteur est de s’installer durablement en France, ce visa peut être refusé si l’administration établit que l’étranger n’est manifestement pas susceptible de remplir les conditions lui permettant d’obtenir le titre de séjour qui lui sera nécessaire après la période couverte par le visa. »

Le Conseil d’État censure ainsi l’assimilation hâtive entre l’intention de résider en France et un détournement de procédure, la vocation d’un visa de long séjour étant précisément de permettre l’installation sur le territoire.

Au stade du renouvellement en préfecture, les services administratifs commettent des erreurs d’appréciation quant à l’origine des revenus. Dans un arrêt du 22 juillet 2025, la Cour administrative d’appel de Paris (n° 25PA00010) a sanctionné le préfet de police qui refusait le renouvellement en se fondant sur une saisie pénale conservatoire :

« Par suite, le préfet de police ne pouvait déduire de la seule circonstance que l’ordonnance du 19 décembre 2023 relevait que les sources connues de revenus de l’intéressée n’expliquaient pas le financement de l’acquisition de ce bien en 2016 et de sa saisie pénale que Mme B… n’apportait pas la preuve, exigée par l’article L. 426-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’elle pouvait vivre de ses seules ressources, d’un montant au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel. »

Dans cette même décision, la juridiction d’appel parisienne a également condamné l’administration pour avoir refusé d’instruire la demande en raison d’un dysfonctionnement procédural imputable aux services préfectoraux :

« Or il est constant ce titre ne lui a jamais été remis, en dépit de ses démarches, et le préfet de police ne conteste pas que, dans ces conditions, et ainsi que l’a relevé le tribunal administratif de Paris, elle ne pouvait en demander le renouvellement sur la plateforme de téléservices dédiée,  » administration numérique pour les étrangers en France  » (ANEF). Mme B… établit avoir accompli différentes démarches, y compris par courrier du 3 octobre 2023, dans le délai de six mois après la date d’expiration de son dernier titre, le 28 juillet 2023. Dans les circonstances de l’espèce, il convient ainsi que l’administration réexamine la demande de renouvellement de titre de Mme B…, sans qu’il y ait lieu pour le juge de faire droit aux substitutions de motifs sollicitées. »

En présence d’une défaillance technique du système dématérialisé rendant impossible le dépôt dans le délai de l’article R. 431-8 du CESEDA, l’intervention d’un avocat permet d’engager un recours contre un refus de titre de séjour et d’obtenir l’injonction de réexamen du dossier.

B. Les voies de recours contentieuses : référé-suspension (article L. 521-1 du CJA), recours pour excès de pouvoir et annulation de l’OQTF

La notification d’un refus de séjour visiteur avec OQTF ouvre un délai de recours contentieux de trente jours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément au Livre VI du CESEDA.

Face à l’urgence créée par la rupture du séjour régulier, la saisine du juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet d’obtenir la suspension provisoire de l’arrêté en justifiant d’une situation d’urgence et d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Au fond, l’illégalité de la décision de refus entraîne l’annulation par voie de conséquence de la mesure d’éloignement, ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Douai le 25 juin 2025 (n° 24DA01864) :

« Dès lors, le préfet du Nord a commis une erreur d’appréciation en refusant, par l’arrêté du 6 octobre 2023, de lui délivrer un titre de séjour sur leur fondement. Par suite, le refus de carte de séjour temporaire portant la mention  » visiteur  » édicté à l’encontre de la requérante doit être annulé ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination. »

L’argumentation contentieuse s’appuie également sur l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Bien que la carte visiteur n’ait pas pour finalité d’ancrer de plein droit une vie familiale durable en France (CAA Douai, 17 septembre 2025, n° 24DA02170 ; CAA Nancy, 4 juillet 2023, n° 23NC00121), l’atteinte disproportionnée est sanctionnée lorsque le requérant justifie d’une présence ancienne et de liens familiaux établis sur le territoire français.

Enfin, en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, le juge prononce des injonctions de délivrance du titre de séjour temporaire ou de réexamen de la demande dans un délai fixé, avec versement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du CJA (CAA Douai, 25 juin 2025, n° 24DA01864 ; CAA Paris, 22 juillet 2025, n° 25PA00010).


Conclusion et recommandations pratiques

La carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur » demeure un outil juridique privilégié pour s’établir légalement en France sans exercer d’activité salariée. Sa pérennité repose sur une préparation minutieuse des justificatifs financiers : attestations de pensions, avis fiscaux officiels, relevés bancaires consolidés sur plusieurs mois et contrat d’assurance médicale privée sans carence.

En cas de blocage sur l’ANEF ou de décision défavorable de la préfecture, les justiciables peuvent solliciter les avocats du cabinet Kohen Avocats pour auditer leur dossier et former les recours appropriés.

Un avocat en droit des étrangers peut vous assister dans ces démarches.

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