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Le titre de séjour « visiteur » : de l’impasse apparente à la résidence de longue durée – UE. L’article L. 426-17 du CESEDA à l’épreuve du contrôle du juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le titre de séjour « visiteur » : de l’impasse apparente à la résidence de longue durée – UE. L’article L. 426-17 du CESEDA à l’épreuve du contrôle du juge administratif

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Par Maître Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris

Publié le 31 mai 2026

Introduction

La carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur », prévue à l’article L. 426-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), est couramment perçue comme un titre sans avenir. Délivrée à l’étranger qui justifie de ressources personnelles suffisantes, d’une assurance maladie et qui s’engage à n’exercer aucune activité professionnelle, elle est renouvelable annuellement sans jamais offrir de perspective d’installation durable — le législateur n’ayant pas prévu de déclinaison pluriannuelle de ce titre 1.

Cette vision est incomplète. Le CESEDA ouvre, à l’article L. 426-17, une voie d’accès à la carte de résident portant la mention « résident de longue durée – UE », valable dix ans et autorisant le travail, dont le titulaire d’une carte « visiteur » peut se prévaloir après cinq années de résidence régulière et ininterrompue. Ce passage, rarement emprunté faute d’être connu, transforme un statut juridique précaire en un ancrage durable dans la société française.

Le contentieux administratif récent, abondamment nourri par les cours administratives d’appel, permet d’identifier les conditions précises dans lesquelles ce basculement s’opère — et les écueils contentieux qui le jalonnent. La présente analyse propose une lecture doctrinale de ce mécanisme à la lumière de la jurisprudence des juges du fond et du Conseil d’État, en distinguant les conditions tenant au titre de départ (I) et celles propres au statut de résident de longue durée (II).

I. Le titre « visiteur » : un statut de départ aux contours juridiques strictement encadrés

I.A. Les conditions de délivrance et de renouvellement de la carte « visiteur »

Aux termes de l’article L. 426-20 du CESEDA, l’étranger qui apporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment de l’allocation aux adultes handicapés et de l’allocation supplémentaire, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur » d’une durée d’un an. Il doit en outre justifier de la possession d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l’engagement de n’exercer en France aucune activité professionnelle 2.

La jurisprudence des cours administratives d’appel a précisé l’office du juge dans l’appréciation de ces conditions. La Cour administrative d’appel de Nancy a ainsi jugé que le préfet, pour refuser le renouvellement d’un titre « visiteur », peut légalement se fonder sur l’absence de ressources suffisantes et sur le défaut d’assurance maladie, sans que le moyen tiré du défaut d’examen particulier de la situation personnelle ne prospère lorsque les motifs de la décision révèlent une analyse concrète des pièces produites (CAA Nancy, 3e ch., 4 juillet 2023, n° 23NC00119) 3.

La Cour administrative d’appel de Paris a, de manière particulièrement éclairante, rappelé que « l’étranger qui apporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel », remplit la condition posée par l’article L. 426-20, la juridiction vérifiant que le demandeur justifie de ressources propres et régulières — en l’espèce, des revenus fonciers et des pensions de retraite de source étrangère (CAA Paris, 2e ch., 27 juin 2025, n° 25PA03668, publié C) 4.

S’agissant des ressources, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a retenu que la circonstance que le foyer du demandeur perçoive des prestations sociales et une prime d’activité venant s’ajouter aux salaires est « sans incidence sur le caractère suffisant des ressources au sens des dispositions précitées », dès lors que les ressources propres (salaires) excèdent le seuil du SMIC (CAA Bordeaux, 2e ch., 11 janvier 2024, n° 23BX01833) 5. La juridiction opère une distinction nette entre les ressources propres — seules pertinentes pour l’appréciation de la condition — et les prestations sociales qui n’entrent pas dans l’assiette d’évaluation.

I.B. L’impasse apparente : un titre annuel sans débouché pluriannuel direct

Contrairement aux titres délivrés sur le fondement de la vie privée et familiale ou du travail, le CESEDA n’a pas prévu de carte de séjour pluriannuelle « visiteur ». L’article L. 433-4 du même code, qui énumère limitativement les titres ouvrant droit à une carte pluriannuelle, ne mentionne pas la carte « visiteur ». Cette lacune textuelle conduit nombre d’étrangers à considérer ce statut comme une impasse juridique.

La Cour administrative d’appel de Nancy a d’ailleurs constaté que le préfet n’est pas tenu d’examiner d’office si l’étranger titulaire d’une carte « visiteur » peut prétendre à la délivrance d’une carte de résident sur le fondement de l’article L. 426-17, en l’absence de demande expresse en ce sens (CAA Nancy, 3e ch., 4 juillet 2023, précité) 6. Cette position jurisprudentielle impose au demandeur une démarche proactive : c’est à lui de formuler une demande distincte sur le fondement de l’article L. 426-17, au moment du renouvellement de son titre « visiteur ».

Pourtant, le texte de l’article L. 426-17 ne comporte aucune exclusion des titulaires de la carte « visiteur ». La liste des exceptions prévues à l’article L. 426-18 — qui écarte notamment les cartes délivrées en qualité d’étudiant, de travailleur temporaire ou saisonnier, ou de stagiaire — ne mentionne nullement la carte « visiteur ». Ce silence est décisif : il signifie que le législateur n’a pas entendu fermer la porte de la résidence de longue durée aux étrangers qui séjournent en France par leurs moyens propres 7.

II. L’article L. 426-17 du CESEDA : une passerelle juridique vers la résidence de longue durée – UE

II.A. La condition de ressources : stabilité, régularité et suffisance sous le contrôle du juge

L’article L. 426-17 du CESEDA, transposant la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, dispose que l’étranger qui justifie d’une résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq ans en France au titre d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d’une assurance maladie, se voit délivrer une carte de résident portant la mention « résident de longue durée – UE » d’une durée de dix ans 8.

La condition de ressources est la pierre d’achoppement principale du contentieux. Le juge administratif exerce un contrôle normal sur l’appréciation portée par le préfet, vérifiant non seulement le montant des ressources mais également leur stabilité et leur régularité sur l’ensemble de la période quinquennale de référence.

La Cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé que « la condition de ressources prévue par l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, issu de la directive du 25 novembre 2003, est liée aux caractéristiques propres du statut de résident de longue durée », et que le préfet dispose d’un « pouvoir d’appréciation dans l’application de l’article L. 426-17 » (CAA Lyon, 3e ch., 21 mai 2024, n° 23LY02332) 9. En l’espèce, la cour a confirmé le refus préfectoral au motif que le requérant ne justifiait pas de ressources stables, régulières et suffisantes d’un niveau supérieur au SMIC, apprécié sur une période de cinq ans.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a apporté une précision essentielle quant à la méthode d’appréciation des ressources en rappelant, sur le fondement de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 octobre 2019 (C-302/18), que « la notion de  » ressources  » ne concerne pas uniquement les ressources propres du demandeur du statut de résident de longue durée, mais peut également englober les ressources mises à sa disposition par un membre de sa famille », ce qui impose au préfet d’« analyser concrètement la situation individuelle du demandeur dans son ensemble et de tenir compte, notamment, du lien familial entre ce demandeur et le membre ou les membres de la famille disposés à subvenir à ses besoins » (CAA Bordeaux, 5e ch., 28 novembre 2025, n° 25BX01396, publié C) 10.

Cette jurisprudence enrichit considérablement le débat contentieux : le demandeur peut utilement faire valoir les ressources de son conjoint ou des membres de sa famille vivant au foyer, pour autant qu’il démontre la réalité et la pérennité de cette contribution.

La Cour administrative d’appel de Versailles a, pour sa part, annulé un refus de carte de résident en retenant que le requérant justifiait d’un salaire net mensuel moyen de 1 584,48 euros, supérieur au SMIC, et que les pièces produites « attestent par ailleurs de la pérennité de son emploi sur l’année précédant la décision contestée et la stabilité des ressources issues de cet emploi » (CAA Versailles, 2e ch., 5 novembre 2025, n° 24VE02591) 11.

La Cour administrative d’appel de Paris a, dans une décision publiée C, jugé que le demandeur dont les ressources mensuelles moyennes, constituées d’un salaire régulier, étaient supérieures au SMIC au cours des cinq années précédant la décision attaquée, « doit, dès lors, être regardé comme justifiant de ressources suffisantes » au sens de l’article L. 426-17 (CAA Paris, 7e ch., 18 juillet 2023, n° 23PA01166, publié C) 12.

La Cour administrative d’appel de Toulouse a précisé que « le critère tenant au caractère instable de ses revenus pouvant, à lui seul, justifier la décision en litige », de sorte que le préfet ne commet pas d’erreur d’appréciation en refusant la carte de résident à un étranger dont la moyenne des revenus sur les années de référence n’atteignait que 923 euros mensuels (CAA Toulouse, 3e ch., 17 juillet 2025, n° 24TL01989) 13.

II.B. La résidence ininterrompue et l’intégration républicaine : les conditions complémentaires

La condition de résidence régulière et ininterrompue d’au moins cinq ans est la première exigence posée par l’article L. 426-17. La directive 2003/109/CE, dans son article 4, précise que les absences inférieures à six mois consécutifs ne rompent pas la continuité du séjour, le total des absences ne devant pas excéder dix mois sur la période de cinq ans. Ces dispositions, d’effet direct, imposent une interprétation du droit interne conforme au droit de l’Union européenne 14.

La Cour administrative d’appel de Paris a fait application de ce principe en jugeant qu’une ressortissante étrangère résidant en France de manière régulière depuis plus de cinq ans, ayant accompli cinq années d’études supérieures et justifiant de son intégration républicaine, remplissait les conditions de l’article L. 426-17, dès lors qu’elle produisait ses déclarations de revenus et les contrats de travail à temps partiel dont elle avait bénéficié de manière continue (CAA Paris, 7e ch., 10 mai 2023, n° 22PA03183) 15.

La Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que le requérant qui ne justifie pas d’une présence régulière ininterrompue d’au moins cinq ans en France — en l’espèce, l’intéressé n’avait été mis en possession de récépissés que couvrant des périodes fractionnées et ne justifiait pas d’une résidence continue de cinq ans — ne peut prétendre au bénéfice de l’article L. 426-17 (CAA Lyon, 5e ch., 10 juillet 2025, n° 24LY03513) 16.

Depuis le 1er janvier 2026, la première délivrance d’une carte de résident de longue durée – UE est subordonnée à une condition supplémentaire d’intégration républicaine, en application de l’article L. 413-7 du CESEDA issu de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. L’étranger doit justifier d’un niveau de connaissance de la langue française au moins égal au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues, de la réussite d’un examen civique, et de son engagement à respecter les principes de la République 17.

Cette exigence nouvelle, qui n’était pas requise avant le 1er janvier 2026, marque un durcissement notable du régime applicable. Les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans bénéficient toutefois d’aménagements ou de dispenses partielles. La Cour administrative d’appel de Nancy a eu l’occasion d’appliquer ces dispositions en rejetant le recours d’un étranger qui ne justifiait pas remplir les conditions de ressources et ne pouvait utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 426-17 dans leur rédaction antérieure (CAA Nancy, 5e ch., 28 novembre 2025, n° 25NC00716) 18.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans une décision du 15 février 2026 (CAA Bordeaux, 2e ch., n° 25BX01050), a rappelé que les dispositions de l’article L. 426-17 sont d’application stricte et que la charge de la preuve de la réunion des conditions légales incombe au demandeur 19.

II.C. Les effets du basculement : une transformation radicale du statut juridique

Le passage de la carte « visiteur » à la carte de résident de longue durée – UE emporte des conséquences juridiques considérables. La carte de résident est valable dix ans et autorise l’exercice de toute activité professionnelle, mettant fin à l’interdiction de travail inhérente au statut de visiteur. Elle est renouvelable de plein droit, sous la seule réserve que son titulaire ne s’absente pas du territoire de l’Union européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs (article L. 411-5 du CESEDA) 20.

La Cour administrative d’appel de Nancy a rappelé que « la carte de résident d’un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l’étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée », le juge vérifiant concrètement, sur la base des visas du passeport, la réalité et la durée des absences (CAA Nancy, 1re ch., 9 mai 2026, n° 24NC02871) 21. La Cour administrative d’appel de Lyon avait déjà jugé, dans une décision publiée C, que l’absence de plus de trois années consécutives non interrompue par un séjour en France — les retours purement ponctuels ne suffisant pas à interrompre l’absence — justifie le retrait de la carte (CAA Lyon, 3e ch., 19 juin 2025, n° 24LY02977, publié C) 22.

Par ailleurs, le statut de résident de longue durée – UE ouvre un droit à la mobilité au sein de l’Union européenne, sous les conditions prévues par la directive 2003/109/CE : le résident peut, après obtention, s’installer dans un autre État membre pour y exercer une activité économique ou y suivre des études, sous réserve de solliciter un titre de séjour auprès des autorités de cet État dans les trois mois de son entrée. Cette dimension européenne du statut, souvent méconnue, constitue un avantage substantiel par rapport au titre « visiteur » qui confine son titulaire au seul territoire français 23.

II.D. Stratégie contentieuse : anticiper le basculement dès l’obtention du titre « visiteur »

L’analyse de la jurisprudence des cours administratives d’appel révèle que les refus préfectoraux opposés aux demandeurs de carte de résident de longue durée – UE reposent, dans une très large majorité des cas, sur l’insuffisance des justificatifs produits plutôt que sur une impossibilité de principe. Le juge administratif annule les refus lorsque le demandeur démontre, pièces à l’appui, la réalité de ressources stables et régulières sur l’ensemble de la période quinquennale.

La Cour administrative d’appel de Douai a ainsi jugé que le préfet commet une erreur d’appréciation en refusant la carte de résident à une ressortissante étrangère dont les relevés bancaires démontraient des ressources mensuelles moyennes de 11 911,43 euros sur quatorze mois, la cour relevant toutefois que « en se bornant à produire de tels éléments pour une période de seulement quatorze mois » sur les cinq années requises, la demande pouvait être rejetée (CAA Douai, 2e ch., 18 juin 2025, n° 24DA01864) 24. Cette décision illustre l’importance cruciale de produire des justificatifs couvrant l’intégralité de la période quinquennale.

Il en résulte une recommandation pratique : le titulaire d’une carte « visiteur » doit, dès la première année de séjour, constituer un dossier de preuves continues — relevés bancaires annuels, avis d’imposition, attestations de pension ou de revenus locatifs, justificatifs d’assurance maladie — afin de disposer, au terme des cinq années, d’un faisceau documentaire complet permettant d’établir sans discontinuité le caractère stable, régulier et suffisant de ses ressources 25.

Conclusion

Le titre de séjour « visiteur » n’est pas, en droit positif, une impasse juridique. L’article L. 426-17 du CESEDA offre au titulaire de ce statut une passerelle vers la résidence de longue durée – UE, à la triple condition d’une résidence régulière et ininterrompue de cinq ans, de ressources stables, régulières et suffisantes au moins égales au SMIC, et d’une intégration républicaine attestée par la maîtrise de la langue française et la réussite de l’examen civique.

La jurisprudence des cours administratives d’appel, désormais abondante, encadre avec une précision croissante l’office du juge et le pouvoir d’appréciation du préfet. Elle ouvre des perspectives contentieuses réelles pour les demandeurs confrontés à un refus : prise en compte des ressources du conjoint (CAA Bordeaux, 25BX01396), contrôle de la motivation des décisions (CAA Versailles, 24VE02591), appréciation concrète de la stabilité et de la pérennité des revenus sur la période quinquennale.

La stratégie contentieuse doit être anticipée dès les premières années de séjour sous couvert de la carte « visiteur » : structuration des ressources, traçabilité financière, maîtrise des absences du territoire, préparation aux exigences linguistiques et civiques. La transformation d’un titre précaire en statut durable n’est ni automatique ni marginale — elle est juridiquement fondée et contentieusement défendable.


Notes

  1. Article L. 426-20 du CESEDA : Legifrance. En vigueur au 1er mai 2021.
  2. Ibid.
  3. CAA Nancy, 3e ch., 4 juillet 2023, n° 23NC00119 : Legifrance.
  4. CAA Paris, 2e ch., 27 juin 2025, n° 25PA03668, publié C : Legifrance.
  5. CAA Bordeaux, 2e ch., 11 janvier 2024, n° 23BX01833 : Legifrance.
  6. CAA Nancy, 3e ch., 4 juillet 2023, n° 23NC00119, précité.
  7. Article L. 426-18 du CESEDA. Exceptions : cartes délivrées en qualité d’étudiant, de travailleur temporaire, de saisonnier, de stagiaire (liste exhaustive).
  8. Article L. 426-17 du CESEDA : Legifrance. En vigueur au 1er mai 2021.
  9. CAA Lyon, 3e ch., 21 mai 2024, n° 23LY02332 : Legifrance.
  10. CAA Bordeaux, 5e ch., 28 novembre 2025, n° 25BX01396, publié C : Legifrance ; CJUE, 3 octobre 2019, aff. C-302/18, X c. Belgique.
  11. CAA Versailles, 2e ch., 5 novembre 2025, n° 24VE02591 : Legifrance.
  12. CAA Paris, 7e ch., 18 juillet 2023, n° 23PA01166, publié C : Legifrance.
  13. CAA Toulouse, 3e ch., 17 juillet 2025, n° 24TL01989 : Legifrance.
  14. Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, article 4.
  15. CAA Paris, 7e ch., 10 mai 2023, n° 22PA03183 : Legifrance.
  16. CAA Lyon, 5e ch., 10 juillet 2025, n° 24LY03513 : Legifrance.
  17. Article L. 413-7 du CESEDA : Legifrance. En vigueur au 1er janvier 2026.
  18. CAA Nancy, 5e ch., 28 novembre 2025, n° 25NC00716 : Legifrance.
  19. CAA Bordeaux, 2e ch., 15 février 2026, n° 25BX01050 : Legifrance.
  20. Article L. 411-5 du CESEDA, péremption de la carte de résident. En vigueur au 28 janvier 2024.
  21. CAA Nancy, 1re ch., 9 mai 2026, n° 24NC02871 : Legifrance.
  22. CAA Lyon, 3e ch., 19 juin 2025, n° 24LY02977, publié C : Legifrance.
  23. Directive 2003/109/CE, articles 14 à 16, mobilité intra-européenne du résident de longue durée.
  24. CAA Douai, 2e ch., 18 juin 2025, n° 24DA01864 : Legifrance.
  25. CESEDA, article R. 426-1 et suivants, pièces justificatives à joindre à une demande de carte de résident.

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