Convention fiscale franco-allemande : résidence fiscale, revenus transfrontaliers, patrimoine immobilier et voies de recours
I. Les critères de rattachement fiscal et le traitement des rémunérations transfrontalières
A. La détermination de la résidence conventionnelle et la hiérarchie des critères de l’article 2
L’articulation des souverainetés fiscales entre la France et la République fédérale d’Allemagne repose sur une dialectique constante entre le droit interne et le droit conventionnel international. En droit positif français, l’article 4 A du Code général des impôts pose le principe fondamental selon lequel les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties à l’impôt sur le revenu à raison de l’intégralité de leurs revenus de source mondiale. Les contribuables dont le domicile fiscal est situé hors du territoire national ne sont quant à eux passibles de l’impôt républicain qu’à raison de leurs seuls revenus trouvant leur source en France.
Or, la définition des critères internes d’assujettissement résulte directement des dispositions de l’article 4 B du Code général des impôts, qui répute domiciliées en France les personnes ayant sur le territoire leur foyer familial ou leur lieu de séjour principal, celles y exerçant une activité professionnelle principale ou celles y concentrant le centre de leurs intérêts économiques. Lorsqu’un contribuable présente des liens personnels ou professionnels avec l’Allemagne, la convention signée à Paris le 21 juillet 1959, publiée par le décret n° 61-1208 du 31 octobre 1961, modifiée par l’avenant du 31 mars 2015 publié par le décret n° 2016-35 du 22 janvier 2016, intervient pour prévenir les doubles impositions.
À cet égard, le juge de l’impôt rappelle avec constance la méthode d’analyse subsidiaire qui s’impose aux juridictions administratives. Dans un arrêt fondamental rendu par la CAA Marseille, 2ème chambre, 16 juin 2022, n° 21MA02522, la cour a expressément jugé que « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut, par elle-même, directement servir de base légale à une imposition. Par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification. » Dès lors, l’administration fiscale française ne peut fonder une imposition sur un texte conventionnel sans établir préalablement l’exigibilité de l’impôt en vertu du droit interne.
Par ailleurs, la résolution d’un conflit de double résidence obéit aux stipulations de l’article 2 de la convention franco-allemande, analysées par l’instruction administrative BOI-INT-CVB-DEU-10. Selon ces stipulations, la qualité de résident conventionnel est réservée aux personnes physiques assujetties à l’impôt en raison de leur domicile ou de leur résidence. La CAA Nancy, 2ème chambre, 15 février 2024, n° 21NC02817 a précisé la portée rigoureuse de cette condition en affirmant que « Il résulte des termes mêmes de ces stipulations, qui définissent le champ d’application de la convention, conformément à son objet principal qui est d’éviter les doubles impositions, que les personnes qui ne sont pas soumises à l’impôt en cause par la loi de l’Etat concerné à raison de leur résidence ou de leur domicile ne peuvent être regardées comme assujetties au sens de ces stipulations. Il résulte de ces stipulations, alors même que la convention franco-allemande ne précise pas que l’expression » résident d’un Etat contractant » ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située, que l’assujettissement à un impôt dans un Etat ne suffit pas à démontrer que le contribuable serait assujetti dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus trouvant leur source dans cet Etat. »
En conséquence, un contribuable qui se prévaut de la convention bilatérale ne peut se borner à faire valoir un assujettissement partiel ou une imposition limitée aux seuls revenus de source germanique. Il lui incombe de démontrer une obligation fiscale intégrale et personnelle auprès des services du Finanzamt allemand. Dans cette perspective contentieuse, l’assistance d’un avocat fiscaliste à Paris s’avère déterminante pour réunir les certificats de résidence nécessaires, structurer la chronologie des séjours et écarter les présomptions infondées de l’administration.
Dès lors que la double résidence est juridiquement constatée, les règles de départage prévues par l’article 2 paragraphe 4 b de la convention s’appliquent de manière successive et hiérarchisée. Le premier critère déterminant est la présence d’un foyer d’habitation permanent. Selon la formule consacrée par la décision précitée de la CAA Marseille, 2ème chambre, 16 juin 2022, n° 21MA02522, « toute résidence dont une personne dispose de manière durable est pour elle, au sens de la convention, un foyer d’habitation permanent. » Si le redevable dispose d’un logement durable dans les deux États contractants, le litige se résout en examinant l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, formant le centre des intérêts vitaux. Si ce centre ne peut être localisé, le séjour habituel prévaut, suivi par la nationalité et, subsidiairement, par une procédure d’accord amiable entre les autorités compétentes des deux pays.
B. Le régime fiscal des salaires, des travailleurs frontaliers et des pensions de retraite
L’exercice d’une activité professionnelle dépendante de part et d’autre de la frontière franco-allemande soulève des difficultés pratiques récurrentes, tant pour les travailleurs détachés que pour les salariés sédentaires. En vertu de l’article 13 paragraphe 1 de la convention franco-allemande, commenté au BOI-INT-CVB-DEU-10-30, le principe général attribue le pouvoir d’imposition à l’État où l’activité salariée est effectivement exercée. Néanmoins, l’article 13 paragraphe 4 aménage une exception classique en faveur des salariés en mission temporaire, accordant l’imposition exclusive à l’État de résidence si le séjour dans l’État d’activité ne dépasse pas cent quatre-vingt-trois jours au cours de l’année fiscale, si la rémunération n’est pas versée par un employeur local et si la charge n’est pas supportée par un établissement stable.
Or, pour les professions libérales et les activités indépendantes, le critère d’attribution est distinct et subordonné à l’existence d’une infrastructure matérielle fixe. Statuant sur les conditions de mise à disposition d’un bureau en Allemagne, la CAA Lyon, 5ème chambre, 18 mars 2021, n° 19LY00417 a appliqué rigoureusement les stipulations de l’article 12 de la convention en rappelant que « aux termes de l’article 12 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée : « 1. Les revenus provenant de l’exercice d’une profession libérale et tous les revenus du travail autres que ceux visés aux articles 13 et 14 ne sont imposables que dans l’Etat contractant ou s’exerce l’activité personnelle, source de ces revenus. / 2. Une profession libérale n’est considérée comme s’exerçant dans l’un des Etats contractants que dans le cas où le contribuable y utilise pour cette activité une installation permanente dont il dispose de façon régulière (…) « . » La cour d’appel administrative en a déduit que la détention effective de locaux professionnels à Munich justifie l’imposition exclusive en Allemagne, en dépit du maintien du domicile familial en France.
Par ailleurs, la situation des travailleurs frontaliers fait l’objet d’un régime dérogatoire exceptionnel prévu à l’article 13 paragraphe 5 de la convention. Les salariés qui ont leur foyer d’habitation permanent dans la zone frontalière de l’un des États contractants et travaillent dans la zone frontalière de l’autre État ne sont imposables que dans l’État de leur résidence, à la condition de retourner chaque jour à leur foyer d’habitation. Les accords amiables franco-allemands admettent une tolérance annuelle de quarante-cinq jours de missions temporaires exercées en dehors de la zone frontalière sans perte du bénéfice de ce statut protecteur. En conséquence, les frontaliers résidant dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin ou la Moselle et travaillant dans les Länder limitrophes du Bade-Wurtemberg, de Rhénanie-Palatinat ou de Sarre conservent une imposition exclusive en France sur leurs rémunérations salariales.
À cet égard, l’imposition des pensions de retraite a constitué l’un des contentieux les plus âpres de la décennie, ayant justifié la refonte conventionnelle de 2015. Analysant la portée temporelle de cette modification conventionnelle, la CAA Marseille, 5ème chambre, 22 septembre 2025, n° 25MA00518 a explicité la transition juridique en jugeant que « Il résulte de la combinaison de ces stipulations que, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant du 31 mars 2015, les sommes versées au titre de pensions dans le cadre d’un régime légal d’assurance sociale étaient, à la différence des pensions publiques et quelle que soit la nationalité du bénéficiaire, exclusivement imposables dans l’Etat du débiteur. Toutefois, en application des stipulations de l’article 20 de cette convention, ces sommes étaient également imposables en France pour les résidents de France avec bénéfice, dans cette hypothèse, d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. »
Dès lors, depuis l’entrée en vigueur de l’avenant de 2015, les pensions de sécurité sociale versées par la Deutsche Rentenversicherung à des résidents français sont désormais imposables en France, sauf lorsque le pensionné possède la nationalité allemande sans détenir la nationalité française. Pour les pensions privées d’entreprise de type Betriebsrente, l’article 79 du Code général des impôts et le BOI-INT-CVB-DEU-10-40 confirment l’imposition exclusive au lieu de la résidence du bénéficiaire. Parallèlement, les pensions de la fonction publique continuent de relever de l’imposition à la source dans l’État payeur, garantissant une répartition équilibrée de la matière imposable.
Sur le terrain des cotisations sociales, les règles de coordination européennes s’imposent à l’administration fiscale et aux organismes de recouvrement. Dans un arrêt de principe, la Cass. civ. 2, 30 janvier 2025, n° 22-22.464 a rappelé la portée impérative de l’unicité de législation en retenant que « Il résulte des articles 11, § 1, et 13, § 5, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, que les revenus perçus dans un État membre autre que l’État membre dont la législation est applicable doivent être soumis à cotisations dans ce dernier État membre et qu’il appartient à la législation de chaque État membre concerné de déterminer les revenus à prendre en compte pour le calcul des cotisations et contributions sociales, quelle que soit leur nature. » En outre, la CAA Bordeaux, 4ème chambre, 5 juillet 2022, n° 21BX00313 a souligné que « sont seules redevables de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie », offrant ainsi une assise textuelle solide pour contester les assujettissements indus aux prélèvements sociaux.
II. L’imposition du patrimoine immobilier, les revenus de capitaux et les voies de recours contentieuses
A. L’assiette immobilière, le refus d’imputation des déficits fonciers et les revenus mobiliers
La détention et la transmission d’actifs immobiliers transfrontaliers obéissent à un principe traditionnel de territorialité affirmé à l’article 3 de la convention franco-allemande et explicité au BOI-INT-CVB-DEU-10-10. Les revenus provenant de biens immobiliers, y compris les profits provenant de l’aliénation de ces biens, ne sont imposables que dans l’État contractant où ils sont situés. En conséquence, les loyers et plus-values tirés d’un bien situé en Allemagne ne sont imposables qu’en République fédérale. Pour les non-résidents détenant des immeubles en France, les règles de territorialité de l’article 164 B du Code général des impôts et le barème minimal de l’article 197 A du Code général des impôts s’appliquent pleinement.
Or, la portée de cette attribution exclusive aux revenus immobiliers a donné lieu à une jurisprudence restrictive du Conseil d’État concernant la prise en compte des pertes foncières subies outre-Rhin par des résidents français. Dans une décision majeure, le CE, 8ème – 3ème chambres réunies, 19 décembre 2019, n° 428443 a statué que « Il résulte des termes mêmes des stipulations du a) du 2) de l’article 20 de cette convention, dans leur rédaction antérieure à l’avenant du 31 mars 2015, dont l’objet est de fixer les règles permettant l’élimination de la double imposition des revenus de source allemande perçus par des résidents de France, que les parties signataires ont entendu, pour la mise en oeuvre de ces règles, limiter aux seuls revenus positifs la prise en compte des revenus de source allemande dans les revenus imposables en France des contribuables résidents de France, à l’exclusion des déficits. » Cette solution rigoureuse a ensuite été confirmée et appliquée sur renvoi par la CAA Lyon, 2ème chambre, 10 septembre 2020, n° 19LY04667, interdisant toute imputation d’un déficit foncier allemand sur le revenu global imposable en France.
À cet égard, l’impôt sur la fortune immobilière obéit à des règles de symétrie territoriale fondées sur l’article 19 de la convention et commentées par l’instruction BOI-INT-CVB-DEU-10-50. Les biens immobiliers ne sont imposables à l’IFI qu’auprès de l’État de situation des immeubles. Les résidents fiscaux de France doivent ainsi intégrer l’ensemble de leurs biens immobiliers mondiaux sous réserve des stipulations conventionnelles, tandis que les résidents d’Allemagne ne sont assujettis en France, en application de l’article 965 du Code général des impôts, qu’à raison de leurs seuls actifs et parts de sociétés à prépondérance immobilière situés sur le territoire français.
Par ailleurs, la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers s’articule autour des articles 9 et 10 de la convention, détaillés au BOI-INT-CVB-DEU-10-20. Les dividendes versés par une société allemande à un résident français font l’objet d’une retenue à la source en Allemagne généralement plafonnée à quinze pour cent, tout en ouvrant droit à un crédit d’impôt imputable sur l’imposition française. En ce qui concerne les intérêts de créances et obligations, le droit d’imposer est en principe dévolu de façon exclusive à l’État de résidence du bénéficiaire effectif, écartant toute retenue à la source au départ de l’autre État contractant.
En matière de transmission à titre gratuit, la succession et la donation transfrontalière sont régies par la convention bilatérale spécifique du 12 octobre 2006, publiée par le décret n° 2009-487 du 29 avril 2009. Ce texte international prime les règles rigoureuses de l’article 750 ter du Code général des impôts en organisant la répartition des droits de mutation et les mécanismes de crédit d’impôt prévus à l’article 784 A du Code général des impôts. Sur le plan liquidatif, l’opposabilité des actes successoraux est garantie par les instruments européens, la CA Paris, Pôle 3 – Chambre 1, 12 juin 2024, n° 22/09511 ayant rappelé avec force que « ce certificat successoral européen, valable à la date de sa production en justice, qui établit que M. [H] [G] a qualité pour agir à la suite de [A] [R] [G] décédée, n’a pas à être retiré des débats et le jugement sera confirmé de ce chef », sécurisant ainsi la reconnaissance des héritiers transfrontaliers.
B. Le mécanisme conventionnel de crédit d’impôt, la procédure amiable et le contentieux juridictionnel
L’élimination des doubles impositions constitue le cœur opérationnel de la convention franco-allemande, mis en œuvre par l’article 20 et détaillé dans la doctrine BOI-INT-CVB-DEU-10-70. Pour les résidents fiscaux français percevant des revenus de source allemande, la convention consacre un système combinant la méthode de l’exemption avec réserve de progressivité pour certains revenus et la méthode de l’imputation d’un crédit d’impôt pour d’autres. L’article 20 paragraphe 2 a de la convention garantit au résident de France un crédit d’impôt égal soit au montant de l’impôt allemand effectivement acquitté, soit au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus.
Or, la qualification des prélèvements sociaux au regard des conventions fiscales a fait l’objet d’un examen approfondi dans le contentieux récent. Statuant sur l’imputation de crédits d’impôt sur les contributions sociales, la CAA Toulouse, 1ère chambre, 25 juin 2026, n° 24TL01184 a formulé un considérant décisif : « Les prélèvements sociaux assis sur les revenus soumis, en France, à l’impôt sur le revenu, créés postérieurement à la signature ou à l’entrée en vigueur de ces conventions, constituent, pour l’application de leurs stipulations, des impôts de nature analogue s’ajoutant à cet impôt. »
Par ailleurs, la même décision de la CAA Toulouse, 1ère chambre, 25 juin 2026, n° 24TL01184 a réaffirmé les termes impératifs du crédit conventionnel en rappelant que « Les revenus qui proviennent de la République fédérale et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la présente Convention sont également imposables en France lorsqu’ils reviennent à un résident de France et lorsqu’ils ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. L’impôt allemand n’est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France. Mais le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. » En conséquence, les contribuables résidant en France disposent d’un droit subjectif à l’imputation du crédit d’impôt conventionnel sur la cotisation d’impôt sur le revenu ainsi que sur les contributions sociales directes analogues.
À cet égard, lorsque des divergences d’interprétation entre les administrations fiscales française et allemande génèrent une double imposition effective, le contribuable est en droit d’activer la procédure amiable prévue par l’article 25 de la convention et commentée au BOI-INT-CVB-DEU-10-80. Toutefois, l’ouverture de cette procédure diplomatique ne suspend pas automatiquement le cours des instances juridictionnelles nationales. Dans un arrêt de principe rendu par la CAA Marseille, 3ème chambre, 7 novembre 2024, n° 21MA02682, la cour administrative d’appel a jugé que « les stipulations de l’article 25 de la convention franco-allemande mentionnées au point 2 n’imposent en tout état de cause pas au juge de l’impôt saisi par le contribuable de différer l’examen du litige dont il est saisi par ce contribuable dans l’attente de la conclusion éventuelle d’un accord amiable entre les autorités fiscales françaises et allemandes ».
Dès lors, le contribuable ne peut contraindre le juge administratif à surseoir à statuer au seul motif qu’une saisine amiable bilatérale est pendante devant les autorités de Bercy et de Berlin. La même décision de la CAA Marseille, 3ème chambre, 7 novembre 2024, n° 21MA02682 a en outre rejeté la possibilité d’imposer un arbitrage par voie d’injonction, énonçant que « les stipulations des articles 25 et 25 a de la convention franco-allemande (…) n’ouvrent en tout état de cause pas un droit au contribuable qui a choisi de porter le litige devant le juge de l’impôt de l’un des Etats de demander à la juridiction qu’il a saisie d’enjoindre, après avoir constaté l’absence d’aboutissement de la procédure amiable dans le délai prévu par la convention, aux autorités fiscales des Etats parties de se soumettre à une procédure d’arbitrage ». Par suite, le recours juridictionnel interne demeure la voie d’action maîtresse pour contester les redressements notifiés.
En conséquence, la défense du contribuable transfrontalier doit impérativement respecter la stricte procédure précontentieuse nationale. En vertu de l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales, toute réclamation préalable doit être introduite devant la direction départementale des finances publiques compétente avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle d’imposition. Le redevable peut opposer formellement les instructions ministérielles publiées sur le fondement de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales. De surcroît, le respect du contradictoire et la charge probatoire de l’établissement stable, rappelés par la CAA Nancy, 2ème chambre, 29 janvier 2026, n° 23NC00062, constituent des leviers substantiels pour obtenir la décharge des impositions ou l’octroi des crédits d’impôt conventionnels devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel.
Conclusion
La convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 constitue un instrument bilatéral d’une remarquable technicité pour les particuliers détenant un patrimoine transfrontalier ou percevant des revenus dans les deux États. Si les stipulations conventionnelles offrent une protection indispensable contre les doubles impositions, leur mise en œuvre suppose une analyse rigoureuse de la hiérarchie des critères de résidence et une qualification exacte de chaque catégorie de revenus. Dès lors, qu’il s’agisse du régime fiscal des frontaliers, du traitement des pensions révisé par l’avenant de 2015, de l’exclusion des déficits fonciers allemands ou de l’imputation des crédits d’impôt conventionnels sur les contributions sociales, la vigilance s’impose à chaque étape déclarative. En cas de désaccord persistant avec l’administration fiscale, le contribuable dispose de voies de recours contentieuses solidement encadrées par le droit interne et la jurisprudence administrative, assurant l’effectivité des garanties conventionnelles et la sécurité des patrimoines transfrontaliers.