Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Proposition de loi n° 3158 du 15 septembre 2026 : créer un homicide maritime après un accident mortel en mer ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Proposition de loi n° 3158 du 15 septembre 2026 : créer un homicide maritime après un accident mortel en mer ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Le 15 septembre 2026, Mme Sophie Panonacle et plusieurs de ses collègues ont déposé la proposition de loi n° 3158 visant à créer un homicide maritime. Le texte intégral est publié sur le site de l’Assemblée nationale (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3158_proposition-loi). Le texte a été enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le même jour et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Il n’a été ni adopté en commission, ni voté en séance publique. Rien, dans ses articles 1er et 2, ne s’applique aujourd’hui à un conducteur de navire, à une victime ou à une famille.

L’exposé des motifs part d’une question nette : lorsqu’un conducteur prend la mer sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, navigue à une vitesse excessive et provoque la mort d’une personne, peut-on encore parler d’un simple homicide involontaire ? Les auteurs s’appuient sur le décès de Benjamin, âgé de huit ans, survenu le 21 mai 2025 dans le bassin d’Arcachon, et sur le modèle de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier. Ils proposent d’insérer dans le code pénal un chapitre Des homicides et blessures maritimes, avec trois délits autonomes et un régime de peines complémentaires. Avant d’en attendre l’effet, il faut relire le droit actuel, mesurer ce qui changerait vraiment si le texte était voté dans les mêmes termes, et rappeler que la navette n’a pas commencé.

I. Accident mortel en mer : homicide involontaire ou homicide maritime ?

A. Homicide involontaire en mer : quelles peines s’appliquent aujourd’hui ?

En l’état du droit, un décès causé sans intention de tuer, y compris à l’occasion de la conduite d’un navire ou d’un bateau, relève de l’homicide involontaire de droit commun. L’article 221-6 du code pénal dispose : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’ article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Le second alinéa aggrave : « En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » Ces peines s’appliquent au conducteur d’une embarcation comme à tout autre auteur d’une faute d’imprudence ayant entraîné la mort. Il n’existe pas, au 17 septembre 2026, d’infraction intitulée homicide maritime.

La faute se lit à l’article 121-3 du code pénal. Le texte pose d’abord le principe : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Il ajoute : « Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. » Pour la personne physique qui n’a pas causé directement le dommage, le quatrième alinéa est plus exigeant. La Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juin 2025, n° 23-87.258, le rappelle mot pour mot : « Selon ce texte, en cas de délit non-intentionnel, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer. » Dans cette affaire, la cour d’appel de Metz avait relaxé un chef de garde de sapeurs-pompiers en ne retenant qu’une faute simple, et non une faute caractérisée . La chambre criminelle a cassé : le juge du fond ne peut pas exiger, en plus de la faute caractérisée, une conscience particulière du mécanisme exact du décès.

La mer n’échappe pas à cette grille. La Cour de cassation, chambre criminelle, 8 février 2022, n° 21-83.708, a rejeté le pourvoi d’un armateur condamné pour homicide involontaire après la disparition d’un matelot tombé à la mer, le 12 septembre 2014, depuis le navire de pêche Isle d’Her, au sud de Belle-Île. Les juges du fond avaient retenu la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail . Devant la Cour, le moyen soutenait que seules des obligations générales du code du travail avaient été visées. La chambre criminelle a écarté le grief : « En l’état de ces seules énonciations, d’où il résulte que M. [Y] a commis une faute caractérisée, évoquée au rapport, exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer, la cour d’appel n’a méconnu aucun des textes visés au moyen. » L’arrêt, publié au Bulletin, montre que le décès en mer se juge aujourd’hui avec les articles 221-6 et 121-3, et non avec une qualification maritime autonome.

Les blessures suivent la même logique. L’article 222-19 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de causer une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois . En cas de violation manifestement délibérée, les peines sont portées à trois ans et 45 000 euros. L’article 222-20 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de causer, « par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois ». Ces textes s’appliquent déjà aux abordages. La Cour de cassation, chambre criminelle, 4 juin 2024, n° 22-87.171, a examiné le pourvoi formé après la collision, le 31 juillet 2016, d’une vedette italienne avec un zodiac français dont des occupants avaient été blessés. Le juge d’instruction avait renvoyé le pilote devant le tribunal maritime des chefs de blessures involontaires par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence et de non-respect des règles de la convention Colreg (Collision regulations 1972 ou Règlement international pour prévenir les abordages en mer- RIPAM) . La cassation a porté sur la compétence civile internationale, non sur l’existence d’une infraction spéciale de blessures maritimes, qui n’existe pas encore au 17 septembre 2026.

Deux autres textes de droit commun encadrent déjà la fuite et le défaut de secours. L’article 434-10 du code pénal vise expressément la mer : « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. » La Cour de cassation, chambre criminelle, 24 mars 2026, n° 25-82.140, a rappelé la portée stricte de ce délit : « Selon ce texte, est constitutif d’un délit le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue. » Dans cette affaire, un passager arrière avait pris la fuite après qu’un véhicule eut fini sa course dans un cours d’eau. La chambre criminelle a cassé la condamnation : « le délit de fuite ne peut être retenu qu’à l’encontre du conducteur d’un véhicule ou engin ». L’article 223-6 du code pénal punit par ailleurs de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende quiconque « s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter ». Ces qualifications restent distinctes de l’homicide involontaire : elles ne transforment pas un accident mortel en mer en homicide maritime.

Le code des transports ajoute des obligations de navigation, déjà pénalement sanctionnées. L’article L. 5242-3 du code des transports punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, pour le capitaine ou le chef de quart, d’enfreindre les règles de la convention de 1972 pour prévenir les abordages en mer, notamment « Au maintien en permanence d’une vitesse de sécurité permettant de prendre des mesures appropriées et efficaces pour éviter un abordage et de s’arrêter sur une distance adaptée aux circonstances et aux conditions existantes ». Depuis le 5 juin 2026, l’article R. 5242-1 du code des transports, issu du décret n° 2026-434 du 2 juin 2026, punit d’une amende de quatrième classe « le fait de conduire un navire de plaisance à moteur en état d’ivresse manifeste » dans les zones maritimes délimitées en application de l’article L. 5000-1. L’exposé des motifs de la proposition n° 3158 parle d’un décret du 5 juin 2026 : la date correspond à l’entrée en vigueur de l’article R. 5242-1, non à la date du décret. Cette contravention n’est pas un délit d’homicide. Elle ne change pas l’échelle de peines de l’article 221-6 lorsqu’un décès survient.

B. Homicide routier depuis 2025 : pourquoi un bateau reste hors champ ?

La réforme de 2025 a créé une qualification autonome pour la route, pas pour la mer. L’article 221-18 du code pénal, en vigueur depuis le 11 juillet 2025, dispose : « Le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, la mort d’autrui sans intention de la donner constitue un homicide routier puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsque : » suivent dix circonstances, parmi lesquelles l’ivresse ou l’état alcoolique au sens du code de la route, l’usage de stupéfiants, l’absence de permis, un dépassement de 30 kilomètres à l’heure, la fuite ou le défaut de secours. L’aggravation est calquée sur le cumul : « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque l’homicide routier a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° à 10° du présent article. » Les articles 221-19 et 221-20 du code pénal transposent le même schéma aux blessures routières, selon que l’incapacité totale de travail dépasse ou non trois mois.

Le champ d’application est littéral. L’article 221-18 vise le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur . Un navire, un bateau, un jet-ski ou une vedette n’entre pas dans cette définition. L’article 221-6-1 du code pénal, qui aggrave l’homicide involontaire commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, est tout aussi étroit. Un décès en mer, même causé par un conducteur ivre, trop rapide ou sans titre, reste donc dans l’article 221-6 : trois ans, cinq ans en cas de violation manifestement délibérée. L’écart avec la route est de deux à cinq ans d’emprisonnement, selon les circonstances. C’est précisément cet écart que la proposition n° 3158 entend combler, sur le modèle déjà commenté pour l’homicide routier en cas de conduite après usage de stupéfiants.

Le législateur de 2025 n’a pas oublié la mer dans toutes les coordinations. L’article 434-10, modifié par la même loi, vise toujours l’ engin terrestre, fluvial ou maritime . Son second alinéa double les peines des articles 221-6 et 222-19 hors les cas prévus par les articles 221-6-1, 221-18, 221-19, 221-20, 222-19-1 et 222-20-1. Autrement dit, le délit de fuite aggrave encore l’homicide involontaire de droit commun, mais il n’aggrave pas l’homicide routier, déjà construit autour de la fuite comme circonstance constitutive. Pour un conducteur de bateau, la fuite reste un délit distinct, éventuellement concurrent de l’article 221-6. Elle ne fait pas basculer les faits dans l’article 221-18.

Les auteurs de la proposition relient cet écart à une réforme déjà engagée sur les contrôles. L’exposé des motifs évoque un projet de loi étendant le régime du contrôle de l’alcoolémie aux conducteurs de navires de plaisance soumis à permis et créant un cadre juridique relatif à l’usage de stupéfiants, tant pour les plaisanciers que pour les gens de mer. Il ajoute que les dispositions de la proposition devront, au cours de son examen, être précisées et complétées pour tenir compte des mesures de contrôle et de dépistage. Cette réserve interne au texte déposé a une conséquence juridique immédiate : le 2° et le 3° du futur article 221-22 renvoient à un état alcoolique au sens du code des transports et à une analyse sanguine ou salivaire, alors que les modalités de ces analyses, pour la plaisance, ne sont pas encore alignées sur le code de la route. Un juge saisi demain d’un accident mortel en mer ne peut pas appliquer ces circonstances. Il applique l’article 221-6, éventuellement l’article R. 5242-1 s’il s’agit seulement d’une ivresse manifeste sans décès, et les règles du RIPAM.

La Constitution confirme que seule la loi peut créer l’infraction nouvelle. Le texte en vigueur est consultable sur le site du Conseil constitutionnel (https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur). L’article 34 de la Constitution réserve à la loi la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, et la procédure pénale. Un décret, fût-il celui du 2 juin 2026, ne peut pas créer un homicide maritime. Une circulaire, une tribune parlementaire, une émotion collective non plus. Tant que la proposition n° 3158 n’a pas été adoptée dans les mêmes termes par les deux assemblées, promulguée et publiée, le conducteur d’un navire qui cause la mort d’autrui sans intention de la donner reste passible de l’homicide involontaire, pas d’un délit de sept ou dix ans portant ce nom.

II. Proposition de loi homicide maritime : ce qui changerait si le texte était adopté

A. Homicide maritime, blessures maritimes : alcool, stupéfiants, vitesse et fuite

L’article 1er de la proposition insérerait, après le chapitre Ier ter du titre II du livre II du code pénal, un chapitre Ier quater intitulé Des homicides et blessures maritimes. Le futur article 221-22 du code pénal, dans la rédaction déposée, punirait de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait, pour toute personne assurant la conduite d’un navire ou d’un bateau soumis au code des transports, de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, la mort d’autrui, sans intention de la donner, lorsque l’une des six circonstances énumérées est établie. Aucune n’est actuellement constitutive d’un homicide maritime, puisqu’il n’existe pas.

Le 1° reprend la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement applicable à la navigation, autre que celles des 2° à 6°. Le 2° vise le conducteur en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique au sens du code des transports. Le 3° suppose qu’une analyse sanguine ou salivaire établit l’usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants. Le 4° couvre l’absence de permis, titre, brevet ou certificat, ou la suspension, la retenue, le retrait, l’annulation ou l’interdiction d’exercer. Le 5° est propre à la mer : vitesse manifestement excessive eu égard aux circonstances de navigation, méconnaissance de l’obligation de vitesse de sécurité de l’article L. 5242-3 du code des transports, ou méconnaissance des règles fixées par l’autorité administrative dans les zones maritimes délimitées en application de l’article L. 5000-1 du même code. L’article L. 5000-1 du code des transports définit la navigation maritime : « Est considérée comme maritime pour l’application du présent code la navigation de surface ou sous-marine pratiquée en mer, ainsi que celle pratiquée dans les estuaires et cours d’eau en aval du premier obstacle à la navigation des navires. » Le 6° fusionne la fuite et le défaut de secours : le conducteur, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, ne s’arrête pas et tente d’échapper à sa responsabilité, ou ne porte pas secours à une personne en danger.

Si deux ou plusieurs de ces circonstances sont réunies, les peines sont portées, dans la rédaction déposée, à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende. L’échelle est donc identique à celle de l’homicide routier. Elle n’est pas identique à celle de l’article 221-6. Pour un même décès, le maximum passerait de cinq ans à sept ans, ou de cinq ans à dix ans en cas de cumul. L’exposé des motifs affirme qu’il ne s’agit pas de créer une nouvelle échelle de peines. La formule se comprend par rapport à l’homicide routier, pas par rapport au droit maritime actuel. Pour le plaisancier ou le professionnel de la mer, l’échelle changerait.

Les blessures maritimes suivraient le même schéma. Le futur article 221-23 punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de causer, sans intention de la provoquer, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois, dans l’une des six circonstances. En cas de cumul, les peines sont portées à sept ans et 100 000 euros. Le futur article 221-24 punit de trois ans et 45 000 euros une incapacité inférieure ou égale à trois mois, portés à cinq ans et 75 000 euros en cas de cumul. Aujourd’hui, les mêmes faits relèvent des articles 222-19 et 222-20 : deux ou trois ans au-delà de trois mois d’ITT, un an en deçà lorsqu’il y a violation délibérée. L’écart n’est pas symbolique. Un abordage avec ITT de quatre mois, alcool et vitesse excessive, qui s’expose aujourd’hui à trois ans sur le fondement de l’article 222-19, alinéa 2, s’exposerait à sept ans sur le fondement du futur article 221-23.

Plusieurs écarts avec l’homicide routier méritent d’être lus avant tout débat d’adoption. L’article 221-18 compte dix circonstances ; l’article 221-22 n’en compte que six. Disparaissent, dans la rédaction déposée, la consommation de substances psychoactives hors stupéfiants, le téléphone tenu en main, le refus d’obtempérer et le refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie ou de stupéfiants. Le 5° maritime ne reprend pas le seuil routier de 30 kilomètres à l’heure, inadapté en mer : il s’ancre sur la vitesse de sécurité du RIPAM et sur les zones réglementées. L’exposé des motifs évoque aussi le défaut de maîtrise du navire, la circulation dans une zone réglementée, la méconnaissance des règles essentielles de navigation et le défaut de veille. Ces éléments ne figurent pas comme circonstances autonomes dans le dispositif. Le défaut de veille est déjà une infraction de l’article L. 5242-3. S’il devait caractériser le 1° du futur article 221-22, le ministère public aurait encore à prouver une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière, selon les distinctions de l’article 121-3.

Le champ personnel est large : toute personne assurant la conduite d’un navire ou d’un bateau soumis au code des transports. Il n’est pas limité à la plaisance. Un capitaine professionnel, un chef de quart, un conducteur de vedette de servitude ou de bateau fluvial soumis au code des transports entrerait dans le texte, dès lors qu’une des six circonstances est établie. En l’absence de ces circonstances, l’exposé des motifs le dit clairement : les faits demeurent qualifiés d’homicide involontaire ou de blessures involontaires et continuent de relever du droit commun du code pénal. Un abordage mortel causé par une simple maladresse, sans alcool, sans stupéfiants, sans défaut de titre, sans vitesse manifestement excessive, sans fuite et sans violation délibérée d’une obligation particulière, resterait donc dans l’article 221-6. La proposition ne supprime pas l’homicide involontaire en mer. Elle crée une qualification plus sévère pour une liste fermée de comportements.

Reste une difficulté de preuve, déjà signalée par les auteurs. Le 3° exige une analyse sanguine ou salivaire. Or l’exposé indique que le régime de dépistage en mer devra être précisé pendant l’examen. Sans texte de procédure sur les contrôles, la circonstance stupéfiants risque de rester inapplicable, même si le chapitre Ier quater était voté. Le 2° renvoie à un état alcoolique au sens du code des transports dont les seuils et les vérifications ne sont pas ceux du code de la route. Un tribunal correctionnel saisi d’un dossier d’Arcachon, de Belle-Île ou d’ailleurs ne pourrait pas, en l’état, retenir ces circonstances. Il jugerait l’homicide involontaire, le RIPAM, éventuellement le délit de fuite, et les contraventions d’ivresse manifeste si elles sont caractérisées.

B. Permis bateau, confiscation, coordinations et navette parlementaire

Le futur article 221-25 organise les peines complémentaires. Les personnes physiques encourraient l’interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, selon les modalités de l’article 131-27 du code pénal ; la suspension ou l’annulation du permis, titre, brevet ou certificat, pour dix ans au plus ; l’interdiction, pour dix ans au plus, d’assurer la conduite de tout navire ou bateau soumis au code des transports, y compris sans titre ; la confiscation du navire ayant servi, sous conditions tenant à l’ivresse, aux stupéfiants ou à l’absence de titre ; la confiscation d’un ou plusieurs navires appartenant au condamné ; l’immobilisation pendant un an au plus ; un stage de sensibilisation à la sécurité maritime, à ses frais. Le II est automatique : toute condamnation pour les délits prévus aux articles 221-22 et 221-23 donnerait lieu de plein droit à l’annulation du permis, du titre, du brevet ou du certificat, avec interdiction de solliciter un nouveau document pendant une durée comprise entre cinq et dix ans. En récidive, l’interdiction serait de dix ans et pourrait être définitive par décision spécialement motivée. Le III rendrait obligatoires certaines confiscations et le stage, sauf décision spécialement motivée de ne pas les prononcer, eu égard aux circonstances de l’infraction et à la personnalité de l’auteur. Ce régime copie, en l’adaptant, l’article 221-21 applicable à l’homicide routier. Il n’est pas le droit en vigueur.

L’article 2 de la proposition procède aux coordinations. Le I modifierait l’article 1018 A du code général des impôts, qui soumet déjà les décisions des juridictions répressives à un droit fixe de procédure et prévoit une majoration lorsque la personne a été condamnée « pour conduite sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l’article L. 235-1 du code de la route ou des articles 221-18 , 221-19 ou 221-20 du code pénal ». La proposition ajouterait les articles 221-22, 221-23 et 221-24 à la suite de l’article 221-20. Le II modifierait le second alinéa de l’article 434-10 pour ajouter les articles 221-22, 221-23 et 221-24 à la liste des cas où le délit de fuite ne double plus les peines de l’homicide ou des blessures involontaires. La logique est la même qu’en matière routière : la fuite devient une circonstance constitutive de l’homicide maritime, elle ne doit pas aggraver une seconde fois l’article 221-6. Le III toucherait le code de procédure pénale. L’article 398-1 permet le jugement par un juge unique de certains délits « lorsqu’ils sont punis d’une peine inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement », parmi lesquels les atteintes involontaires des articles 221-19, 221-20, 222-19-1, 222-19-2, 222-20-1 et 222-20-2. La proposition y ajouterait les articles 221-23 et 221-24, pas l’article 221-22 : l’homicide maritime, puni de sept ou dix ans, resterait hors du juge unique. L’article 706-176 du code de procédure pénale étend la compétence d’un tribunal judiciaire au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement de certains homicides et blessures involontaires « dans les affaires qui comportent une pluralité de victimes et sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ». Y seraient ajoutés les articles 221-22, 221-23 et 221-24.

Aucune de ces coordinations n’est applicable. L’article 39 de la Constitution dispose que l’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. La proposition n° 3158 est un exercice de cette initiative par des députés, non un projet de loi délibéré en conseil des ministres. L’article 42 ajoute que la discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l’article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l’assemblée a été saisie. Il fixe aussi un délai : la discussion en séance, en première lecture, ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu’à l’expiration de six semaines après le dépôt. Au 17 septembre 2026, ce délai n’est pas expiré. L’article 45 de la Constitution organise ensuite la navette : tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique. Sans inscription à l’ordre du jour, sans rapport de la commission des lois, sans vote conforme de l’Assemblée nationale puis du Sénat, le texte demeure une proposition. Il n’est pas le droit en vigueur.

Les étapes à venir sont donc, dans l’ordre, un examen en commission des lois, le cas échéant un rapport, une discussion en séance après le délai de six semaines, un vote, une transmission au Sénat, d’éventuelles lectures successives, et seulement ensuite une promulgation. Les auteurs indiquent eux-mêmes que le 2° et le 3° devront être précisés et complétés pour coller aux futurs contrôles d’alcoolémie et de stupéfiants. Un amendement de coordination avec le code des transports est donc probable, s’il y a un examen. Rien n’oblige la Conférence des présidents à inscrire le texte. Rien n’interdit non plus qu’il soit repris, en tout ou partie, dans un véhicule législatif plus large. Ces hypothèses ne changent pas l’état du droit du 17 septembre 2026.

Pour les familles, la distinction a une conséquence concrète. Un accident mortel en mer se plaint, s’enquête et se juge aujourd’hui sur l’homicide involontaire, les blessures involontaires, le délit de fuite, la non-assistance et les infractions du code des transports. Les peines maximales de l’article 221-6 restent de trois ou cinq ans. Les peines complémentaires de l’article 221-25, notamment l’annulation de plein droit du titre de conduite maritime, n’existent pas. Un juge peut déjà prononcer certaines interdictions professionnelles ou confiscations sur d’autres fondements, mais pas au titre d’un homicide maritime. Confondre la proposition et la loi applicable fausse le conseil donné à une victime, à un mis en cause ou à un assureur.

Conclusion

Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. La proposition n° 3158 de Mme Sophie Panonacle et de plusieurs de ses collègues vise à créer, dans le code pénal, un homicide maritime et des blessures maritimes calqués sur l’homicide routier de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025. Le droit applicable reste l’article 221-6, l’article 121-3, les articles 222-19 et 222-20, l’article 434-10, l’article 223-6 et les règles du code des transports, notamment l’article L. 5242-3 et, depuis le 5 juin 2026, l’article R. 5242-1. Un navire n’est pas un véhicule terrestre à moteur . L’article 221-18 ne s’y applique pas.

Si le texte était adopté dans les termes déposés, un conducteur de navire ou de bateau qui cause la mort d’autrui avec alcool, stupéfiants, défaut de titre, vitesse manifestement excessive, fuite ou violation délibérée d’une obligation particulière de navigation s’exposerait à sept ans d’emprisonnement, dix ans en cas de cumul, avec annulation de plein droit du titre de conduite. Les blessures maritimes suivraient la même logique, à des maxima inférieurs. En l’absence des six circonstances, l’homicide involontaire continuerait de s’appliquer. Aucune de ces règles n’est encore opposable. La commission des lois n’a pas adopté le texte. La séance publique ne l’a pas voté. La navette de l’article 45 de la Constitution n’a pas commencé. Les justiciables, les enquêteurs et les juridictions doivent continuer d’appliquer le code pénal et le code des transports tels qu’ils sont, et non tels que la proposition n° 3158 les imagine.

📄 Circulaire officielle