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Acceptation tacite de succession : j’ai payé les factures du défunt, suis-je engagé et comment limiter les dettes

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Acceptation tacite de succession : j’ai payé les factures du défunt, suis-je engagé et comment limiter les dettes

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Vous venez de régler les obsèques, le dernier loyer, une facture d’électricité ou l’impôt foncier du défunt. Un créancier, un cohéritier ou le notaire vous dit que ce geste vaudrait acceptation pure et simple de la succession. La question n’est pas théorique. Accepter purement et simplement, c’est répondre des dettes sur votre patrimoine personnel. Renoncer, c’est n’avoir jamais été héritier. Accepter à concurrence de l’actif net, c’est borner le passif à ce que la succession contient vraiment.

Depuis la réforme du 23 juin 2006, l’article 768 du Code civil pose le cadre : « L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l’actif net lorsqu’il a une vocation universelle ou à titre universel. Est nulle l’option conditionnelle ou à terme. » L’acceptation n’a pas besoin d’un papier intitulé « j’accepte ». Elle peut naître d’un acte. C’est l’acceptation tacite, définie à l’article 782 du Code civil.

Les fiches grand public, à commencer par Service Public et la mise en garde de la Chambre des notaires de Paris, décrivent les trois options et dressent une liste d’actes à risque. Elles disent rarement comment un juge tranche quand un frère vous impute une acceptation, ce que change une sommation d’huissier, ni comment demander la décharge d’une dette ignorée. Les développements ci-dessous le font, à partir des textes en vigueur au 17 septembre 2026 et d’arrêts de la première chambre civile lus intégralement, y compris lorsque le tribunal judiciaire de Paris est compétent.

I. Quels actes valent acceptation tacite de succession après le décès ?

A. Comment le Code civil distingue l’acte d’héritier de l’acte conservatoire ?

L’acceptation tacite n’est pas un soupçon, c’est une qualification. L’article 782 du Code civil la définit ainsi : « L’acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d’héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant. » Deux conditions se cumulent. L’acte doit révéler, nécessairement, la volonté d’accepter. Il doit être un acte que seul un héritier acceptant avait le droit d’accomplir. Un geste ambigu, un acte que n’importe quel proche pouvait faire, un acte que la loi autorise sans option, ne suffisent pas.

Le législateur a prévu l’autre versant. L’article 784 du Code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 18 février 2015, dispose : « Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n’y a pas pris le titre ou la qualité d’héritier. » La réserve est essentielle : si vous signez « en qualité d’héritier », le même paiement peut basculer. L’article ajoute : « Tout autre acte que requiert l’intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d’héritier doit être autorisé par le juge. » Autrement dit, ce qui n’est ni conservation, ni surveillance, ni administration provisoire, se fait avec une autorisation judiciaire, ou se fait au risque d’être lu comme une acceptation.

Le même article dresse ensuite la liste. Sont réputés purement conservatoires le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et des autres dettes successorales urgentes ; le recouvrement des fruits et revenus ou la vente des biens périssables, à condition d’employer les fonds à ces dettes urgentes, de les déposer chez un notaire ou de les consigner ; l’acte destiné à éviter l’aggravation du passif ; et les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé. Les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l’activité de l’entreprise sont réputées actes d’administration provisoire. Le renouvellement des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d’une indemnité, ainsi que la mise en oeuvre de décisions déjà engagées par le défunt pour le fonctionnement de l’entreprise, peuvent être accomplis sans emporter acceptation tacite.

À l’inverse, certains actes emportent acceptation par le seul effet de la loi, sans débat sur l’intention. L’article 783 du Code civil dispose : « Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou partie de ses droits dans la succession emporte acceptation pure et simple. » Il en est de même de « la renonciation, même gratuite, que fait un héritier au profit d’un ou de plusieurs de ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent » et de la renonciation, même au profit de tous, lorsqu’elle est à titre onéreux. Vendre sa part, la donner, ou « renoncer » au profit d’un frère nommément désigné, ce n’est plus une option ouverte : c’est déjà une acceptation, puis un transfert.

La première chambre civile laisse aux juges du fond le soin de qualifier les faits. Dans un arrêt du 14 novembre 2006, pourvoi n° 03-13.473, publié au Bulletin, rendu sous l’empire de l’ancien article 778, dont l’article 782 est l’équivalent actuel, elle a énoncé : « il appartient aux juges du fond d’apprécier les faits d’où peut résulter l’acceptation tacite d’une succession ». L’arrêt se lit ici : Cour de cassation, 14 novembre 2006, n° 03-13.473. Dans cette affaire, l’État se prévalait d’une offre de cession d’un immeuble en ruine ; la cour d’appel avait retenu l’absence de documents complémentaires et l’absence de tout acte de gestion ou de simple conservation. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Le précédent ne dicte pas le sort de votre dossier. Il rappelle que l’acceptation tacite se prouve, acte par acte, et que l’absence de preuve pèse sur celui qui l’invoque, créancier ou cohéritier.

Cette grille a une conséquence pratique immédiate. Ce n’est pas parce qu’un notaire, une banque ou votre frère parle d’« acte d’héritier » que la qualification est acquise. Ce n’est pas non plus parce que vous avez « touché à la succession » que vous avez accepté. Le critère légal est plus étroit : un acte que vous n’aviez le droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant, et qui suppose nécessairement l’intention d’accepter, accompli sans vous être tenu dans les cases de l’article 784 et sans autorisation du juge.

B. Factures, logement, voiture et comptes : quels gestes restent sans danger, lesquels vous engagent ?

Le paiement des obsèques est le cas le plus fréquent, et le plus mal compris. L’article 784, 1°, range parmi les actes conservatoires le paiement des frais funéraires et de dernière maladie. L’article 806 du Code civil ajoute, pour celui qui renonce : « Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce. » Payer l’entreprise de pompes funèbres, même sur vos deniers, n’est donc pas, à soi seul, une acceptation. C’est même une dette que la loi met à la charge du renonçant, dans la mesure de ses moyens, lorsqu’il s’agit d’un ascendant ou d’un descendant. Le piège commence ailleurs : signer le devis « en qualité d’héritier », faire établir une facture au nom de la succession tout en prenant le titre d’héritier acceptant, ou régler, dans le même mouvement, des dettes qui n’avaient rien d’urgent.

Les impôts du défunt, les loyers et les autres dettes successorales urgentes relèvent du même 1°. Une taxe foncière dont l’échéance tombe, un loyer qui, impayé, ferait courir un commandement, une facture d’énergie qui ferait couper le courant dans un appartement occupé ou à vendre : le législateur a voulu éviter que l’attente de l’option n’aggrave le passif. La prudence, ici, est de payer sans prendre le titre d’héritier, de conserver la preuve du caractère urgent, et, si les fonds viennent de la succession, de pouvoir justifier l’emploi. Le 2° de l’article 784 l’exige pour les fruits, revenus et biens périssables : les fonds doivent avoir été employés à éteindre les dettes urgentes du 1°, ou déposés chez un notaire, ou consignés. Encaisser les loyers de l’immeuble du défunt et les verser sur votre compte personnel, sans justification d’emploi ni consignation, sort du régime conservatoire. C’est précisément le type d’acte que les créanciers et les cohéritiers invoquent ensuite comme acceptation tacite.

La voiture du défunt fournit un autre cas d’école. La vendre n’est conservatoire que si le bien est périssable, au sens du 2°, et si le prix est employé ou consigné. Une automobile qui se dégrade sur un parking n’est pas, par magie, un bien périssable. L’utiliser pour vider l’appartement, la garer, la faire expertiser, la mettre à l’abri, peut s’analyser en acte de surveillance. La vendre et garder le chèque, l’immatriculer à votre nom, l’assurer comme votre véhicule personnel, est un acte de disposition sur un bien héréditaire. C’est le genre d’acte que l’article 782 vise : vous n’aviez le droit de disposer ainsi qu’en qualité d’héritier acceptant. Le même raisonnement vaut pour les meubles. Vider l’appartement pour éviter un squat, inventorier, photographier, mettre en carton chez un garde-meuble au nom de la succession, ce n’est pas la même chose que se répartir les tableaux, vendre la vaisselle ou emporter les bijoux chez soi sans inventaire. Sur le recel, le régime est encore plus sévère : l’article 778 du Code civil répute acceptant pur et simple l’héritier qui a recelé des biens, « nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net ». Ce n’est plus l’acceptation tacite de l’article 782, c’est une sanction. Les deux qualifications ne se confondent pas, et le recel exige la preuve d’une dissimulation.

Le logement pose une question de degré. Garder les clés, faire changer une serrure cassée, relancer l’assurance habitation, faire visiter le notaire, ce sont des actes de surveillance. S’installer, y vivre comme chez soi, y domicilier son entreprise, y réaliser des travaux de confort, c’est un comportement que les juges du fond peuvent lire comme un acte d’héritier, surtout s’il s’accompagne d’une déclaration à la banque ou au syndic « en qualité d’héritier ». L’article 784 n’a pas rangé l’occupation personnelle parmi les actes conservatoires. Rien n’interdit non plus, a priori, de rester quelques semaines le temps de trier, si vous n’avez pas pris le titre d’héritier et si vous ne vous comportez pas en propriétaire. Le débat, s’il vient, portera sur les faits, conformément à l’appréciation souveraine rappelée par la Cour de cassation le 14 novembre 2006.

Les comptes bancaires sont le terrain le plus glissant. Une procuration s’éteint au décès. Continuer à signer, virer vers votre compte, régler vos propres charges avec la carte du défunt, ce n’est plus de la conservation. Consulter le solde, faire opposition, demander le gel, informer la banque du décès, payer une dette urgente depuis le compte du défunt en justifiant l’emploi : on reste dans l’esprit de l’article 784. Signer un document bancaire où vous vous qualifiez héritier acceptant, c’est une acceptation expresse au sens de l’article 782, premier alinéa. La Chambre des notaires de Paris le rappelle à sa manière, en invitant à la prudence. Le contentieux ajoute une exigence que la fiche notariale n’épuise pas : chaque pièce sera lue pour savoir si vous avez pris le titre, si l’acte n’appartenait qu’à un héritier acceptant, et si l’intention d’accepter était nécessaire, pas seulement possible.

Un dernier piège est la « petite renonciation » de salon. Dire à un frère « je te laisse tout » sans passer par le tribunal ou le notaire n’est pas une renonciation opposable. L’article 804 du Code civil est net : « La renonciation à une succession ne se présume pas. Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l’héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte ou faite devant notaire. » Si, en revanche, vous cédez vos droits ou renoncez au profit d’un cohéritier désigné, l’article 783 vous fait acceptant. Beaucoup de familles croient avoir « laissé la maison au frère aîné » alors qu’elles ont, en droit, accepté puis donné. Les créanciers du défunt s’en souviennent plus tard.

II. Comment contester une acceptation tacite et limiter les dettes ?

A. Sommation d’opter, délai de deux mois et prescription de dix ans : que faire tout de suite ?

Avant toute sommation, vous n’êtes pas tenu d’opter dans l’instant. L’article 771 du Code civil dispose : « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. A l’expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat. » Quatre mois, pas quatre semaines. Pendant ce temps, les actes conservatoires de l’article 784 restent possibles. Ce qui n’est pas possible, c’est de croire que le silence initial vous met à l’abri pour toujours.

La sommation change la donne. L’article 772 du Code civil prévoit : « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes. » Le même texte ajoute : « A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » Ce n’est plus une acceptation tacite par un acte. C’est une acceptation légale par le silence après sommation. La première chambre civile l’a rappelé le 5 février 2025, pourvoi n° 22-22.618, arrêt n° 85 F-B+R, publié au Bulletin et au Rapport. Des héritiers avaient été sommés les 17, 18 et 19 juillet 2019 par un syndicat de copropriétaires créancier de charges. Ils n’avaient pas pris parti. La Cour énonce : « Il en résulte qu’à l’expiration de ce délai, s’il n’a pas pris parti et n’a pas sollicité de délai supplémentaire auprès du juge, étant réputé acceptant pur et simple de la succession, il ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net. » Dans cette affaire, la condamnation au paiement des charges du défunt a été maintenue. L’arrêt se lit ici : Cour de cassation, 5 février 2025, n° 22-22.618.

La leçon est brutale et utile. Si un huissier vous signifie une sommation d’opter, le calendrier n’est plus familial, il est judiciaire. Vous avez deux mois pour accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net, renoncer, ou saisir le juge d’une demande de délai, notamment si l’inventaire n’est pas clos. L’article 773 du Code civil confirme : « A défaut de sommation, l’héritier conserve la faculté d’opter, s’il n’a pas fait par ailleurs acte d’héritier et s’il n’est pas tenu pour héritier acceptant pur et simple en application des articles 778 , 790 ou 800 . » Autrement dit, sans sommation, vous restez libre tant que vous n’avez pas fait d’acte d’héritier et tant qu’aucune autre disposition ne vous répute acceptant. Avec sommation, le silence vaut acceptation pure et simple.

Sans sommation et sans acte d’héritier, le temps long n’est pas une acceptation : c’est une renonciation. L’article 780 du Code civil dispose : « La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession. L’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. » Le texte aménage le point de départ lorsque le conjoint survivant a été laissé en jouissance des biens, lorsque l’acceptation d’un héritier de rang précédent est annulée, ou lorsque le successible avait des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit. Dix ans de silence ne font pas de vous un débiteur. Ils font de vous un réputé renonçant. C’est l’inverse de la sommation de l’article 772. Beaucoup de familles inversent les deux régimes.

Si le passif est incertain, l’acceptation à concurrence de l’actif net reste la voie prévue pour ne pas confondre conservation et engagement personnel. L’article 787 du Code civil permet à l’héritier de déclarer « qu’il n’entend prendre cette qualité qu’à concurrence de l’actif net ». L’article 788 organise la déclaration au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture ou devant notaire, avec publicité. L’inventaire doit suivre. L’article du cabinet sur les dettes de succession détaille cette option lorsque le patrimoine paraît négatif. L’objet du présent texte est autre : empêcher qu’un geste conservatoire, ou une sommation mal lue, vous fasse basculer dans l’acceptation pure et simple avant même d’avoir choisi. Une fois cette acceptation acquise, l’article 786, alinéa 1er, du Code civil est sévère : « L’héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l’accepter à concurrence de l’actif net. »

B. Nullité, décharge de dette et tribunal de Paris : quels recours si l’on vous dit déjà héritier ?

Le premier recours est de contester la qualification. Celui qui se prétend créancier ou cohéritier doit démontrer l’acte d’héritier. Vous pouvez démontrer, pièce à l’appui, que l’acte entrait dans l’article 784, que vous n’avez pas pris le titre d’héritier, que les fonds ont été consignés, que le juge avait autorisé l’opération, ou que l’acte n’appartenait pas au seul héritier acceptant. L’appréciation est factuelle. Elle se prépare : devis et factures d’obsèques, avis d’échéance, mises en demeure urgentes, attestations de consignation, correspondances avec le notaire, absence de mention « héritier acceptant » sur les documents bancaires. Un inventaire, même commencé, est un élément utile pour demander un délai à la suite d’une sommation, au sens de l’article 772.

Le deuxième recours est la nullité de l’option. L’article 777 du Code civil dispose : « L’erreur, le dol ou la violence est une cause de nullité de l’option exercée par l’héritier. L’action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’erreur ou le dol a été découvert ou du jour où la violence a cessé. » Une acceptation tacite n’échappe pas à ce texte : c’est une option. L’erreur doit porter sur un élément déterminant. Le dol suppose des manœuvres. La violence peut être morale. Cinq ans, ce n’est pas dix. Le point de départ n’est pas le décès, c’est la découverte de l’erreur ou du dol, ou la cessation de la violence. Cette action anéantit l’option. Elle ne se confond pas avec la décharge d’une dette particulière.

Le troisième recours est précisément cette décharge. L’article 786, alinéa 2, du Code civil prévoit : « Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque l’acquittement de cette dette aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel. L’héritier doit introduire l’action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette. » La première chambre civile, dans l’arrêt du 4 janvier 2017, pourvoi n° 16-12.293, publié au Bulletin, vise l’article 786, alinéa 2, puis énonce : « Attendu que, selon ce texte, l’héritier acceptant pur et simple peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il a des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque l’acquittement aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine ». Dans cette affaire, la cour d’appel avait déchargé un légataire universel d’un cautionnement en retenant une erreur substantielle sur le passif. La Cour de cassation a cassé en ces termes : « Qu’en statuant ainsi, par un motif étranger aux conditions propres à décharger l’héritier de son obligation à la dette successorale, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». L’arrêt se lit ici : Cour de cassation, 4 janvier 2017, n° 16-12.293. Ignorer une dette ne suffit pas. Il faut des motifs légitimes d’ignorance au moment de l’acceptation, et la preuve que payer obérerait gravement votre patrimoine personnel. Cinq mois à compter de la connaissance de l’existence et de l’importance de la dette, pas cinq ans.

Toutes les réclamations n’entrent pas dans l’article 786. Le 7 février 2018, pourvoi n° 17-10.818, publié au Bulletin, la première chambre civile a jugé : « Mais attendu que la décharge prévue à l’article 786, alinéa 2, du code civil ne s’applique qu’aux dettes successorales, nées avant le décès et qui sont le fait du défunt ; que les sommes servies au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui peuvent être récupérées après le décès du bénéficiaire sur une fraction de l’actif net, en application de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, ne constituent pas des dettes successorales mais des charges de la succession, nées après le décès de l’allocataire » L’article 786 était donc inapplicable à la récupération de l’ASPA. L’arrêt se lit ici : Cour de cassation, 7 février 2018, n° 17-10.818. Une créance née après le décès, une charge de la succession, un mécanisme légal de récupération sur l’actif net, ne se traitent pas comme le cautionnement ignoré du défunt. Qualifier la créance avant d’assigner n’est pas un détail.

L’article 785 du Code civil rappelle l’enjeu patrimonial : « L’héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent. Il n’est tenu des legs de sommes d’argent qu’à concurrence de l’actif successoral net des dettes. » L’obligation aux dettes est personnelle et indéfinie. C’est pourquoi la qualification d’acceptation tacite, la sommation de l’article 772 et la décharge de l’article 786 ne sont pas des débats d’école. Ils décident si votre maison, vos salaires, votre épargne, répondent d’un passif que vous n’avez pas contracté.

Une condamnation déjà intervenue peut verrouiller le débat. Le 6 novembre 2013, pourvoi n° 12-26.614, publié au Bulletin, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait admis une renonciation postérieure à un arrêt passé en force de chose jugée condamnant l’intéressée « en sa qualité d’héritière ». La Cour a retenu que la cour d’appel, « qui s’est prononcée par des motifs inopérants, n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des textes susvisés ». L’arrêt se lit ici : Cour de cassation, 6 novembre 2013, n° 12-26.614. Si un jugement vous a déjà condamné en qualité d’héritier, une renonciation tardive, même formelle, ne suffit plus. Il faut examiner l’autorité de chose jugée avant de promettre une sortie.

À Paris et en Île-de-France, le tribunal compétent n’est pas un choix de confort. L’article 720 du Code civil pose que « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » L’article 45 du Code de procédure civile ajoute : « En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu’au partage inclusivement : – les demandes entre héritiers ; – les demandes formées par les créanciers du défunt ; – les demandes relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort. » La première chambre civile, le 4 juillet 2018, pourvoi n° 17-20.570, publié au Bulletin, a jugé : « Mais attendu que, selon l’article 45 du code de procédure civile, les demandes entre héritiers, celles formées par les créanciers du défunt et celles relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession, jusqu’au partage inclusivement » L’arrêt se lit ici : Cour de cassation, 4 juillet 2018, n° 17-20.570. Si le défunt avait son dernier domicile à Paris, le tribunal judiciaire de Paris est compétent, y compris pour la décharge, y compris pour la contestation de l’acceptation entre héritiers, jusqu’au partage. En petite couronne, ce sera souvent le tribunal judiciaire de Nanterre, Bobigny, Créteil, ou, plus loin, Versailles, Pontoise, Evry, Melun, selon le domicile. La déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net ou de renonciation se fait au greffe de ce même tribunal, ou devant notaire, conformément à l’article 788 et à l’article 804. Les chambres notariales parisiennes connaissent le contentieux ; elles n’en sont pas le juge.

Le partage lui-même, une fois l’option tranchée, relève du régime de l’indivision successorale. Le cabinet a consacré une page de synthèse à cette phase : avocats en partage successoral à Paris. L’acceptation tacite se joue avant, ou pendant, cette phase : c’est elle qui décide si vous êtes dans le partage comme débiteur indéfini, comme héritier à concurrence de l’actif net, ou hors de la succession.

Conclusion

Payer une facture du défunt n’est pas, en soi, une acceptation tacite. L’article 784 range les obsèques, la dernière maladie, les impôts, les loyers et les dettes urgentes parmi les actes conservatoires, à condition de ne pas prendre le titre d’héritier. L’article 782, lui, ne vise que l’acte qui suppose nécessairement l’intention d’accepter et que vous n’aviez le droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant. Vendre hors le cas des biens périssables consignés, céder vos droits, vous qualifier héritier auprès de la banque, garder les loyers, ce sont d’autres gestes. Après sommation, le silence de deux mois vaut acceptation pure et simple, comme l’a dit la Cour de cassation le 5 février 2025. Sans sommation et sans acte d’héritier, dix ans de silence valent renonciation. Si l’acceptation est déjà encourue, il reste la nullité pour erreur, dol ou violence, et, pour une dette successorale ignorée, la décharge de l’article 786, dans les cinq mois, avec la preuve d’un patrimoine personnel gravement obéré. Paris et l’Île-de-France n’y changent rien au fond ; elles fixent le tribunal du dernier domicile.

Un frère, un créancier ou un notaire peut dire que vous avez accepté. Cela ne clôt pas le débat. Cela l’ouvre. Faites qualifier chaque acte. Calculez les délais. Décidez ensuite si vous contestez, si vous optez encore, ou si vous demandez à être déchargé, plutôt que de payer d’abord et de comprendre ensuite.

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