Le partage judiciaire après divorce : conditions de l’assignation en liquidation, attribution préférentielle et licitation des biens indivis
Le dénouement patrimonial d’une procédure de divorce confronte fréquemment les anciens époux à la persistance d’une situation d’indivision post-communautaire ou séparative devenue matériellement ingérable pour chacun d’eux.
Lorsque le désaccord persiste quant à la valorisation des biens ou à leur répartition concrète, la voie du partage amiable se heurte inéluctablement à une impasse préjudiciable aux intérêts financiers de la famille.
Face au refus délibéré d’un conjoint de signer l’état liquidatif établi par l’officier ministériel, le recours à la procédure de liquidation judiciaire prévue par l’article 840 du Code civil s’impose comme l’unique moyen légal d’apurer définitivement les créances réciproques.
L’ouverture d’une procédure de partage judiciaire obéit néanmoins à des conditions de recevabilité particulièrement rigoureuses, destinées à encourager la résolution négociée des différends familiaux avant toute saisine du tribunal.
Le législateur et la jurisprudence ont ainsi instauré un filtre procédural contraignant qui impose la justification de démarches amiables préalables à toute saisine contentieuse du juge aux affaires familiales.
Dès lors que l’action est valablement engagée, l’office du juge civil s’étend de la désignation d’un notaire liquidateur jusqu’à l’arbitrage complexe entre attribution préférentielle et licitation publique des immeubles.
Il convient d’analyser méthodiquement les règles encadrant l’assignation en partage et les pouvoirs conférés à la juridiction pour parvenir à la liquidation intégrale et équitable des patrimoines en litige.
I. L’accès au partage judiciaire et la conduite des opérations liquidatives
A. La justification des diligences amiables préalables et la recevabilité de l’assignation
Le principe cardinal gouvernant la matière réside dans la faculté imprescriptible reconnue à chaque indivisaire de mettre un terme à l’indivision patrimoniale née de la dissolution du mariage.
À cet égard, l’article 815 du Code civil pose une règle fondamentale en disposant que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »
Ce droit au partage présente un caractère absolu et discrétionnaire qui s’impose au juge dès lors qu’aucune convention d’indivision valable ne vient en différer l’exercice légitime.
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 22-24.672), a réaffirmé avec force cette prérogative en rappelant : « Aux termes de ce texte, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »
Par ailleurs, la portée de ce texte ne souffre aucune dérogation tirée de l’utilité économique alléguée par un indivisaire désireux de maintenir le statu quo sans l’accord de son ancien conjoint.
Dans un arrêt rendu le 1er juillet 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 21-23.100) a souligné : « Selon ce texte, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. Il en résulte qu’un bien indivis ne peut se trouver en situation d’indivision forcée, exclusive de l’application du droit commun de l’indivision, que s’il constitue l’accessoire indispensable des fonds dont il dépend. »
Or, les biens composant le patrimoine des anciens époux, qu’il s’agisse de la résidence familiale ou d’investissements locatifs, ne présentent aucun caractère d’indivision forcée perpétuelle.
Le passage à la phase judiciaire demeure toutefois strictement circonscrit par le législateur aux hypothèses où le consensus amiable s’avère manifestement hors d’atteinte entre les parties.
L’article 840 du Code civil précise ainsi avec netteté les conditions d’ouverture de l’instance liquidative : « La présente sous-section est applicable aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins. Ces demandes sont faites en justice : 1° S’agissant du partage, lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas mentionnés aux articles 836 et 837 ; 2° S’agissant des autres demandes, lorsque la complexité des opérations de liquidation le requiert malgré l’absence d’indivision entre les parties ou lorsque, en cours d’instance, il apparaît qu’il n’existe pas ou plus d’indivision entre les parties. »
Dès lors, l’accès au juge exige la démonstration formelle d’un échec des négociations privées ou de contestations substantielles rendant illusoire toute convention de partage amiable.
Sur le terrain formel, l’article 1360 du Code de procédure civile érige une triple obligation rédactionnelle à peine d’irrecevabilité immédiate de l’acte introductif d’instance.
Ce texte dispose impérativement : « A peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. »
Le demandeur à l’action ne saurait donc se contenter de formuler des prétentions péremptoires sans justifier d’initiatives concrètes et loyales pour dénouer le conflit avant l’assignation.
La haute juridiction veille scrupuleusement à l’application équilibrée de cette exigence sans tolérer toutefois que les juges du fond y ajoutent des conditions non prévues.
Dans son arrêt du 15 janvier 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 22-22.755) a sanctionné une décision d’appel qui avait méconnu la portée des démarches écrites produites aux débats.
La haute juridiction a rappelé expressément la teneur de la norme légale : « Aux termes de ce texte, à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. »
En l’espèce, l’envoi d’une lettre recommandée formulant une proposition chiffrée de vente du seul bien immobilier indivis constituait une diligence amiable parfaitement caractérisée.
En conséquence, exiger des démarches supplémentaires portant sur un actif inexistant ou sur des comptes hypothétiques procédait d’une violation directe de la loi de procédure.
À l’inverse, l’absence totale de diligences amiables antérieures à la délivrance de l’assignation entraîne l’anéantissement de la procédure sans examen du fond du droit.
Par son arrêt du 23 mai 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 22-16.784) a jugé avec rigueur : « Faute de mention des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, l’action en partage engagée par assignation signifiée le 28 mars 2017 par Mme [L] à Mme [M] et MM. [V] et [I] [L] doit être déclarée irrecevable en application de l’article 1360 du code de procédure civile. »
La simple allégation d’un accord verbal imprécis relayé par conseil interposé ne suffit nullement à satisfaire au standard probatoire institué par le Code de procédure civile.
Il importe toutefois de souligner que le périmètre de cette fin de non-recevoir demeure cantonné aux seules demandes tendant directement à la liquidation et au partage.
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 24-15.933) a fixé cette frontière en décidant : « Ce texte, propre à l’action en partage exercée par un indivisaire, n’a pas vocation à régir l’action intentée par un héritier aux fins de nullité du testament qui institue son cohéritier légataire universel. »
De même, la première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 25-12.975), a réaffirmé cette distinction fondamentale quant à l’objet exclusif de l’action.
La haute juridiction a relevé en ces termes la portée des prétentions principales : « Ce n’est qu’à titre subsidiaire que Mme [E] a demandé l’ouverture des opérations de partage de l’indivision ayant existé entre elle et M. [C]. Sa demande principale tendant à être autorisée à vendre seule les biens indivis ayant été accueillie, il n’y a pas lieu de statuer sur cette demande subsidiaire, pas plus que sur la fin de non-recevoir tirée de l’article 1360 du code de procédure civile qui pouvait y être opposée mais qui ne pouvait l’être à la demande principale de Mme [E], laquelle ne s’inscrivait pas dans une action en partage. »
Dès lors, lorsqu’une demande autonome ne vise pas la liquidation d’une masse indivise, l’absence de diligences préalables ne saurait lui être valablement opposée.
Par ailleurs, la régularisation de l’omission initiale demeure concevable en cours d’instance lorsque les parties engagent des pourparlers effectifs avant que la juridiction ne statue.
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 4 juillet 2018 (pourvoi n° 17-22.999), a censuré les juges du fond qui refusaient d’admettre la régularisation en énonçant : « Attendu que, selon le premier de ces textes, à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; que, selon le second, l’irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ».
Afin d’éviter l’aléa et les lenteurs inhérentes à cette phase contentieuse, le recours préventif à un avocat divorce amiable permet d’apurer l’intégralité du passif et de l’actif sans risquer de fin de non-recevoir.
B. L’office du tribunal et la désignation conjointe du notaire et du juge commis
Lorsque la recevabilité de l’assignation se trouve établie, le tribunal judiciaire statue sur l’ouverture des opérations de liquidation et de partage des biens communs ou indivis.
L’organisation de cette phase procédurale repose sur la collaboration étroite entre la juridiction civile et l’officier public ministériel commis pour instrumenter les comptes.
À cet égard, l’article 1364 du Code de procédure civile prévoit l’intervention simultanée de deux acteurs institutionnels essentiels au bon déroulement du litige.
Le texte énonce expressément dans son premier alinéa : « Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. »
La nomination de ces deux intervenants répond à la nécessité de garantir un suivi rigoureux des investigations liquidatives et d’arbitrer les contestations intermédiaires.
La Cour de cassation considère que cette double désignation présente un caractère indissociable dès lors que la complexité des opérations patrimoniales est reconnue.
Dans son arrêt rendu le 22 novembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 21-25.833) a prononcé une cassation nette en rappelant : « Aux termes de ce texte, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. »
La cour d’appel avait commis une erreur de droit caractérisée en désignant un notaire tout en refusant de nommer un magistrat commis à la surveillance.
En conséquence, toute juridiction qui ordonne des opérations complexes de comptes et de liquidation doit impérativement commettre un juge pour en assurer le contrôle effectif.
Le juge commis dispose de prérogatives étendues pour convoquer les parties, constater les accords partiels et surmonter les blocages suscités par l’un des copartageants.
Il lui appartient notamment de trancher les difficultés ponctuelles relatives à la production de pièces bancaires ou à l’accès aux biens indivis à estimer.
Par ailleurs, si des dissensions surviennent quant au choix ou à la diligence du notaire commis, le remplacement de ce dernier obéit à des règles strictes d’ordre public.
La première chambre civile de la Cour de cassation, par arrêt du 22 juin 2022 (pourvoi n° 20-22.712), a censuré une décision d’appel ayant validé un changement informel de notaire.
La juridiction suprême a énoncé avec clarté : « Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, si les copartageants peuvent choisir d’un commun accord le remplaçant du notaire initialement désigné, celui-ci ne peut poursuivre les opérations de partage sans être désigné par le tribunal ou le juge commis. »
Dès lors, l’accord tacite ou même exprès des anciens conjoints ne dispense en aucun cas d’une décision juridictionnelle formelle investissant le nouveau liquidateur.
L’état liquidatif dressé par un officier public dépourvu d’habilitation judiciaire encourt une nullité substantielle qui fragilise l’ensemble des opérations ultérieures.
Or, même engagée dans les voies judiciaires, la procédure de partage conserve une plasticité remarquable favorisant le rétablissement du dialogue patrimonial.
L’article 842 du Code civil consacre formellement cette passerelle amiable en énonçant : « A tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies. »
Cette disposition salutaire permet aux anciens époux de reprendre la maîtrise de leur liquidation dès lors qu’un accord global émerge sur les attributions.
À cet égard, la conduite d’une négociation technique relative à la liquidation du régime matrimonial à Paris requiert une anticipation précise des créances et des reprises de biens propres.
Si les contestations subsistent, le notaire dresse un procès-verbal de difficultés qui est transmis au juge commis en vue de son renvoi devant le tribunal.
Le tribunal judiciaire redevient alors pleinement compétent pour homologuer l’état liquidatif ou trancher souverainement les prétentions antagonistes des plaideurs.
II. L’arbitrage judiciaire entre maintien patrimonial et réalisation forcée
A. Le régime contentieux de l’attribution préférentielle et le règlement de la soulte
Au cœur des opérations liquidatives consécutives au divorce, la revendication du logement familial suscite fréquemment une vive rivalité juridique entre les anciens conjoints.
L’attribution préférentielle constitue l’instrument légal permettant à l’un des époux de conserver la propriété exclusive du bien immobilier contre versement d’une soulte.
Les conditions de fond sont définies par l’article 831-2 du Code civil qui ouvre cette faculté pour « la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, et du mobilier le garnissant ».
Toutefois, en matière de dissolution de mariage par divorce, ce mécanisme subit une inflexion législative substantielle destinée à protéger le conjoint évincé.
En effet, l’article 1476 du Code civil, applicable au régime de communauté légale, énonce expressément dans son second alinéa : « Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l’attribution préférentielle n’est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant. »
Cette même règle impérative se trouve réitérée pour les époux séparés de biens par l’article 1542 du Code civil, qui dispose : « Les mêmes règles s’appliquent après divorce ou séparation de corps. Toutefois, l’attribution préférentielle n’est jamais de droit. Il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant. »
Dès lors, contrairement au régime applicable au conjoint survivant en matière successorale, l’époux divorcé ne bénéficie d’aucun droit automatique sur l’immeuble commun.
Le juge aux affaires familiales dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour accorder ou refuser l’attribution préférentielle en fonction des intérêts en présence.
Par ailleurs, la qualité pour solliciter ce privilège est strictement délimitée par les textes et ne saurait être étendue à des tiers cessionnaires de parts indivises.
Dans son arrêt du 5 mars 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 22-22.143) a fixé ce périmètre personnel avec une rigueur absolue.
La juridiction suprême a affirmé : « Il résulte de ces textes que, si l’attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale, même d’origine conventionnelle, elle ne peut l’être que par le conjoint, par le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou par tout héritier. »
En conséquence, les juges du fond ne sauraient faire droit à la demande d’un indivisaire qui ne justifie pas d’un lien matrimonial ou familial direct avec ses copartageants.
Lorsque les deux anciens époux revendiquent concurremment l’attribution de l’immeuble, le tribunal doit procéder à un examen comparatif de leurs situations respectives.
À cet égard, le juge évalue l’aptitude de chaque postulant à conserver le bien et à assurer le désintéressement financier immédiat de son ancien conjoint.
Dans son arrêt rendu le 1er octobre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 23-16.618) a censuré une décision ayant dénaturé ces critères légaux.
La haute juridiction a énoncé les exigences probatoires requises : « Selon ce texte, en cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l’aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s’y maintenir. Cette disposition implique une appréciation à faire en considération des personnes qui postulent effectivement l’attribution et non de leurs descendants. »
La Cour de cassation a reproché aux juges d’appel de ne pas avoir recherché si le demandeur avait pris des dispositions financières pour régler la soulte due.
La solvabilité du candidat à l’attribution préférentielle et sa capacité d’obtention d’un prêt bancaire constituent donc des éléments déterminants de la décision judiciaire.
En outre, la condition tenant à la résidence effective dans les lieux à l’époque de la demande fait l’objet d’une appréciation souple en cas de crise conjugale grave.
Par son arrêt du 15 mai 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 17-16.858) a cassé un arrêt qui avait écarté l’attribution au motif d’un abandon des lieux.
La Cour a censuré les juges du fond : « Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme X… n’avait pas été contrainte de quitter le domicile conjugal pour échapper aux violences que son époux lui faisait subir, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».
Or, le départ forcé du domicile sous la menace de violences conjugales ne saurait être assimilé à une renonciation délibérée à l’habitation du bien.
L’attribution préférentielle demeure ainsi subordonnée au paiement intégral de la soulte, faute de quoi le bien doit être orienté vers une vente judiciaire.
B. La licitation des immeubles indivis et l’apurement des comptes de liquidation
Lorsque aucun des époux ne remplit les critères de l’attribution préférentielle ou lorsque le paiement de la soulte s’avère financièrement irréalisable, la vente forcée devient inéluctable.
L’article 1377 du Code de procédure civile organise le recours à cette voie ultime : « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. »
Cette disposition consacre le caractère subsidiaire de la licitation judiciaire qui ne doit intervenir que lorsque le partage en nature s’avère matériellement impossible.
La première chambre civile de la Cour de cassation veille avec une rigueur constante au respect scrupuleux de cette condition préalable par les tribunaux judiciaires.
Dans un arrêt fondamental du 5 février 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 21-15.932) a rappelé la règle prétorienne applicable.
La Cour a affirmé sans équivoque : « Il résulte de ce texte que la licitation des immeubles indivis ne doit être ordonnée que s’ils ne peuvent être facilement partagés en nature. »
Elle a censuré la juridiction d’appel qui s’était bornée à relever l’absence d’accord des indivisaires sans rechercher si l’immeuble pouvait être commodément divisé en lots distincts.
En conséquence, le simple désaccord relationnel entre ex-époux ne dispense pas le tribunal de vérifier techniquement la possibilité d’un allotissement en nature.
Lorsque la vente aux enchères s’impose, la détermination du cahier des charges et la fixation de la mise à prix doivent respecter le principe du contradictoire.
Par son arrêt du 26 mars 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 23-17.952) a sanctionné une décision ayant méconnu cette garantie fondamentale.
La Cour a rappelé : « Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. »
Or, les magistrats d’appel avaient restreint d’office la licitation à un seul bien sans recueillir préalablement les observations des parties sur cette mesure inattendue.
Dès lors que la vente par adjudication est réalisée, le prix d’adjudication se substitue aux biens immobiliers et vient intégrer la masse active à partager.
Le règlement définitif du partage exige ensuite l’apurement méthodique des comptes d’indivision conformément aux dispositions du Code civil régissant le passif et l’actif.
Dans son arrêt du 22 novembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 21-25.251) a précisé la méthode comptable obligatoire en matière de séparation de biens.
La Cour a jugé : « Il résulte des quatre derniers de ces textes qu’il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager, lesquels intègrent, respectivement, les dettes des copartageants envers l’indivision et les créances qu’ils détiennent sur celle-ci, d’en déduire un actif net, puis de déterminer les droits de chaque copartageant dans la masse à partager en appliquant sa quote-part indivise à cet actif net, puis en majorant la somme en résultant des créances qu’il détient sur l’indivision et en la minorant des sommes dont il est débiteur envers elle. »
Les créances de conservation fondées sur l’article 815-13 du Code civil doivent ainsi être inscrites pour leur totalité au passif avant toute ventilation des droits nets.
Parallèlement, la jouissance privative de l’immeuble par l’un des conjoints pendant l’instance en divorce donne lieu à la fixation d’une indemnité d’occupation.
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 24-20.085) a fixé les limites temporelles de cette dette.
La Cour a rappelé : « Il résulte de ce texte que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. »
Elle a censuré la fixation d’une indemnité courant jusqu’au partage sans réserver l’hypothèse d’une libération effective des lieux intervenue antérieurement à cette date.
Cette même solution a été affirmée le 12 juin 2025 par la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 23-22.003) dans une espèce similaire.
Enfin, l’occupation privative exige la démonstration d’une jouissance exclusive qui exclut matériellement le cotitulaire de l’utilisation du bien litigieux.
Par arrêt du 30 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 23-16.963) a jugé : « Aux termes de ce texte, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. »
Le seul fait d’occuper seul l’immeuble ne suffit pas à caractériser une jouissance privative si le conjoint conservait un libre accès aux locaux.
L’ensemble de ces créances et indemnités vient ainsi parfaire le compte définitif pour aboutir à la clôture équitable du partage judiciaire.
Conclusion
Le contentieux du partage judiciaire après divorce illustre la recherche constante d’un équilibre entre la liberté de quitter l’indivision et la protection économique des anciens époux.
Les juridictions civiles imposent désormais un strict respect des préalables amiables tout en déployant un contrôle rigoureux sur les opérations de licitation et d’attribution préférentielle.
La mise en œuvre des garanties offertes par l’article 815 du Code civil constitue ainsi l’instrument indispensable d’une liquidation patrimoniale pérenne et conforme aux exigences du droit positif.