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L’action en partage apres divorce : le cadre procedural des articles 267 du Code civil et 1360 du Code de procedure civile sous le controle de la premiere chambre civile (2021-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’action en partage apres divorce : le cadre procedural des articles 267 du Code civil et 1360 du Code de procedure civile sous le controle de la premiere chambre civile (2021-2026)

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L’action en partage après divorce : le cadre procédural des articles 267 du Code civil et 1360 du Code de procédure civile sous le contrôle de la première chambre civile (2021-2026)

Le divorce prononcé, le lien matrimonial est dissous. Reste la question la plus redoutée des époux : comment partager le patrimoine commun ? Derrière l’apparente simplicité de la question se dissimule un maquis procédural que la première chambre civile de la Cour de cassation a entrepris de clarifier, décision après décision, tout au long des années 2021 à 2026. L’articulation entre l’article 267 du Code civil, qui investit le juge du divorce du pouvoir de statuer sur la liquidation, et l’article 1360 du Code de procédure civile, qui régit les conditions de recevabilité de l’assignation en partage, constitue le socle d’un contentieux en pleine recomposition.

Le législateur de 2016, par la loi du 18 novembre de modernisation de la justice du XXIe siècle, a entendu unifier le traitement des conséquences patrimoniales du divorce en confiant au juge aux affaires familiales une compétence élargie. Mais le dispositif légal demeure lacunaire sur l’articulation concrète entre la saisine du JAF et l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage. C’est à la jurisprudence qu’il revient, depuis, de dessiner les contours de ce cadre procédural.

L’année 2026 marque un tournant. La première chambre civile rend, le 1er juillet 2026, pas moins de quatre arrêts publiés au Bulletin qui, chacun dans son registre, redessinent la matière. Deux d’entre eux concernent directement le partage après divorce : le pourvoi n° 23-22.273 pose les conditions de la réitération des demandes après extinction d’une litispendance internationale ; le pourvoi n° 24-15.575 interroge la Cour de justice de l’Union européenne sur la loi applicable à la date des effets patrimoniaux du divorce. Deux autres, sans concerner directement le divorce, précisent le régime de l’action en partage (n° 24-15.933) et le rapport des libéralités (n° 24-14.026).

Analyser ces décisions, en les replaçant dans la continuité d’une jurisprudence qui s’est construite depuis 2021, permet de mesurer l’ampleur du contrôle qu’exerce désormais la Cour de cassation sur l’office du juge aux affaires familiales dans la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux divorcés. La procédure de partage après divorce est aujourd’hui gouvernée par deux exigences complémentaires : d’une part, la rigueur du formalisme introductif d’instance (I), d’autre part, le contrôle accru de la régularité de la procédure de liquidation elle-même (II).

I. L’introduction de l’instance en partage : le formalisme rigoureux imposé au demandeur

Le partage judiciaire après divorce ne s’ouvre pas au gré d’une simple assignation. Le législateur a entendu contraindre le demandeur à justifier de diligences préalables et à fournir au juge un état suffisamment précis du patrimoine à partager. Ce formalisme, loin d’être un vain rituel, constitue une condition de recevabilité de l’action.

A. L’article 267 du Code civil : la clé de voûte de la compétence du juge du divorce

Aux termes de l’article 267 du Code civil, « à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255. Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux. »

Ce texte, dans sa rédaction issue de la loi du 18 novembre 2016, réalise une double ambition : d’une part, il permet au juge du divorce de connaître de l’intégralité des conséquences patrimoniales de la dissolution, sans renvoi vers une juridiction distincte ; d’autre part, il subordonne la saisine du juge à la justification d’un désaccord persistant entre les époux, matérialisé soit par une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, soit par la production du projet d’état liquidatif établi par le notaire désigné au cours des mesures provisoires.

L’économie du texte est claire : le partage judiciaire est subsidiaire par rapport au partage amiable. L’article 840 du Code civil le rappelle, le partage est fait en justice « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ». Le notaire, désigné par le JAF sur le fondement du 10° de l’article 255 du Code civil au stade des mesures provisoires, joue un rôle pivot : c’est lui qui élabore le projet d’état liquidatif, document technique qui recense l’actif et le passif de la communauté ou de l’indivision post-communautaire, évalue les récompenses et les créances entre époux, et propose une répartition.

La première chambre civile veille à l’effectivité de ce dispositif. Dans un arrêt du 3 novembre 2021 (pourvoi n° 20-10.041), elle rejette le pourvoi formé contre un arrêt ayant déclaré irrecevable une demande de partage faute de production du projet notarié, rappelant ainsi que l’article 267, alinéa 2, n’est pas une simple faculté mais une véritable condition de recevabilité lorsque le juge statue en ce sens. La Cour confirme que le JAF ne peut être contraint de statuer sur la liquidation en l’absence des pièces justificatives exigées par le texte.

Plus récemment, le 1er juillet 2026, la Cour de cassation a dû trancher une question inédite de droit international privé dans le contentieux de la liquidation après divorce. Dans l’affaire ayant donné lieu au pourvoi n° 23-22.273 (Publié au Bulletin), un époux divorcé depuis 2006 avait engagé une procédure de liquidation et partage en France tout en poursuivant parallèlement une action en Inde concernant un bien immobilier. Après qu’un arrêt de 2016 eût constaté la litispendance et prononcé le dessaisissement au profit du juge indien, la procédure française s’était poursuivie pour le surplus.

La question centrale portait sur le sort des créances revendiquées par l’ex-époux au titre du financement du bien indien. La cour d’appel de Paris les avait déclarées irrecevables au motif que l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt de dessaisissement de 2016 interdisait au juge français d’en connaître, « sans qu’il y ait lieu de vérifier si le juge indien a effectivement statué sur ces demandes et peu important que l’instance indienne ait pris fin ». La Cour de cassation casse cette décision au visa de l’article 1355 du Code civil :

« Il résulte de ce texte que l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice. Il s’en déduit que, si la décision accueillant une exception de litispendance internationale est, en application de l’article 480 du code de procédure civile, revêtue de l’autorité de la chose jugée, le dessaisissement prononcé subséquemment au profit du juge étranger ne fait pas obstacle à la réitération des demandes devant le juge français lorsque la situation de litispendance qui la justifiait a pris fin. »

Cette décision, d’une portée pratique considérable pour les couples binationaux, consacre la primauté de l’effectivité du droit d’accès au juge sur le formalisme procédural : l’extinction de l’instance étrangère rouvre la voie au juge français.

B. L’article 1360 du Code de procédure civile : le formalisme protecteur de l’assignation en partage

L’article 1360 du Code de procédure civile dispose : « À peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. »

Ce texte, d’ordre public, impose au demandeur à l’action en partage de démontrer qu’il a tenté, préalablement à la saisine du juge, de parvenir à un accord avec ses coïndivisaires. Il s’agit d’éviter que le prétoire ne soit encombré de demandes prématurées qui auraient pu être résolues par la négociation.

Le même jour, le 1er juillet 2026, la première chambre civile a rendu un arrêt remarquable de clarté sur le champ d’application de ce texte. Dans l’affaire n° 24-15.933 (Publié au Bulletin, Publié aux Lettres de chambre), une héritière avait assigné ses cohéritiers à la fois en nullité d’un testament et en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait déclaré l’action irrecevable sur le fondement de l’article 1360, au motif que l’assignation ne contenait pas de précision sur les diligences entreprises en vue d’un partage amiable.

La Cour de cassation censure cette analyse avec une netteté particulière : « Ce texte, propre à l’action en partage exercée par un indivisaire, n’a pas vocation à régir l’action intentée par un héritier aux fins de nullité du testament qui institue son cohéritier légataire universel. »

La portée de cette décision est double. D’une part, elle confirme que l’exigence de l’article 1360 est strictement cantonnée à l’action en partage stricto sensu et ne s’étend pas aux demandes connexes, quand bien même elles seraient formées dans la même assignation. D’autre part, elle rappelle que la nullité d’un testament, qui a pour effet de reconstituer l’indivision successorale, ne constitue pas une action en partage et échappe donc au formalisme de l’article 1360.

Pour le praticien du divorce, cette solution est transposable : l’action en liquidation et partage des intérêts patrimoniaux après divorce, introduite sur le fondement de l’article 267 du Code civil, n’est pas soumise, en tant que telle, au formalisme de l’article 1360 du Code de procédure civile, qui ne régit que l’action en partage exercée par un indivisaire devant le tribunal judiciaire. Le JAF, saisi dans le cadre de la procédure de divorce, statue sur la liquidation dans les conditions prévues aux articles 1361 à 1378 du CPC sans que l’assignation en divorce doive contenir, à peine d’irrecevabilité, le descriptif et les diligences amiables exigés par l’article 1360.

Toutefois, la prudence commande de ne pas tirer de cette distinction des conséquences excessives. Dès lors qu’une action en partage est introduite de manière autonome, postérieurement au jugement de divorce, devant le tribunal judiciaire, le formalisme de l’article 1360 retrouve son empire et le demandeur devra impérativement justifier des diligences préalables à un partage amiable.

II. Le déroulement de la liquidation-partage : l’office du notaire et le contrôle de la Cour de cassation

Une fois l’instance en partage régulièrement introduite, la procédure s’articule autour de l’intervention d’un notaire commis, dont l’office est de dresser l’état liquidatif. La Cour de cassation exerce sur cette phase un contrôle dont l’intensité ne cesse de croître.

A. La désignation du notaire et l’élaboration de l’état liquidatif

L’article 1361 du Code de procédure civile prévoit que « le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies. Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage. »

Le notaire ainsi désigné est un auxiliaire de justice investi d’une mission de conciliation et d’expertise comptable. Sa mission consiste à recenser la masse à partager, évaluer les biens, calculer les récompenses et créances entre époux, puis proposer un projet d’état liquidatif. Ce projet, une fois approuvé par les parties ou homologué par le juge, devient l’acte de partage définitif.

La jurisprudence de la première chambre civile a progressivement précisé les contours de cette mission. Dans l’arrêt du 1er juillet 2026 n° 24-14.026 (Publié au Bulletin), rendu en matière successorale mais dont les principes sont transposables au partage après divorce, la Cour se prononce sur la qualification d’un apport en capital social au regard de l’article 860-1 du Code civil :

« Le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l’article 860. »

La Cour juge que « l’apport de liquidités pour financer la création d’une société en contrepartie de la propriété des titres émis constitue un acte d’acquisition au sens de l’article 860-1 du code civil, de sorte que le rapport de la somme d’argent investie est dû en valeur ». La solution est lourde de conséquences pour le notaire liquidateur : lorsqu’un époux a investi des fonds propres dans une société, la récompense due à la communauté ou à l’époux sera évaluée non pas au montant nominal de la somme investie, mais à la valeur actuelle des titres sociaux ainsi acquis, ce qui suppose une évaluation actualisée de ces titres au jour du partage.

De même, lorsque le litige présente un élément d’extranéité, la détermination de la loi applicable au régime matrimonial conditionne l’intégralité des opérations de liquidation. L’arrêt du 1er juillet 2026 n° 24-15.575 (Publié au Bulletin, Formation de section) en offre une illustration saisissante. Saisie d’un pourvoi relatif à un divorce entre une ressortissante algérienne et un binational franco-algérien, la première chambre civile devait déterminer si la double nationalité française de l’époux faisait obstacle à l’application de la loi de la nationalité commune étrangère au régime matrimonial.

La Cour répond par la négative : « La loi de la nationalité étrangère commune de deux époux doit régir, en application du texte précité, le régime matrimonial lorsque les époux n’établissent pas sur le territoire du même État leur première résidence habituelle après le mariage, peu important que l’un des époux ait également la nationalité française. »

La Cour y ajoute une précision méthodologique qui intéressera le notaire liquidateur confronté à un régime étranger : « L’application, dans une telle situation, du principe suivant lequel, en cas de cumul de nationalités, la nationalité française est seule prise en considération par les tribunaux français conduirait à écarter le critère de rattachement de la nationalité commune des époux au profit du critère, subsidiaire, des liens les plus étroits avec le régime matrimonial, et priverait ainsi partiellement d’effet la hiérarchie des critères de rattachement prévue par l’article 4 de la Convention de La Haye. »

Mais l’apport le plus remarquable de cet arrêt réside dans la question préjudicielle qu’il adresse à la Cour de justice de l’Union européenne. Constatant que le règlement (UE) n° 1259/2010, dit « Rome III », exclut de son champ d’application les effets patrimoniaux du mariage tout en régissant la loi applicable au divorce, la Cour de cassation s’interroge : « L’article 1er du règlement (UE) n° 1259/2010 doit-il être interprété en ce sens que la fixation de la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens relève du champ d’application matériel de ce règlement, et donc de la loi applicable au divorce ? »

Cette question, qui touche au cœur de l’articulation entre la loi du divorce et la loi du régime matrimonial, est décisive pour la pratique notariale. Selon que la CJUE répondra par l’affirmative ou la négative, la date à laquelle le régime matrimonial est réputé dissous sera déterminée par la loi applicable au divorce ou par la loi applicable au régime matrimonial, avec des conséquences potentielles considérables sur la composition de la masse à partager.

B. Le contrôle renforcé de la Cour de cassation sur l’office du juge et du notaire

Au-delà de l’encadrement de la phase introductive d’instance et de la détermination de la loi applicable, la première chambre civile exerce un contrôle vigilant sur la régularité des opérations de liquidation elles-mêmes. Ce contrôle, qui s’est intensifié depuis 2023, porte sur la motivation des décisions des juges du fond comme sur la régularité des actes du notaire commis.

L’arrêt du 1er juillet 2026 n° 23-22.273 illustre cette intensité du contrôle. Après avoir cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris pour violation de l’article 1355 du Code civil, la Cour de cassation prend soin de préciser la portée de sa décision : « En application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif disant irrecevables les revendications par M. [B] de créances à l’égard de Mme [U] [D] au titre d’un prêt de deniers propres de 250 000 USD […] entraîne la cassation du chef de dispositif confirmant le jugement du 1er mars 2021 en ce qu’il déclare irrecevable la demande de M. [B] de juger qu’il dispose d’une créance à l’égard de Mme [U] [D] qui sera revalorisée à la mesure de la plus-value procurée par cette avance de la totale valeur au patrimoine de l’épouse, qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire. »

Cette cascade de cassations, fondée sur le mécanisme de l’indivisibilité des chefs de dispositif, montre que la Cour ne se contente pas de censurer l’erreur de droit : elle en tire toutes les conséquences procédurales, y compris sur les chefs qui, sans être directement visés par le moyen, sont dans un lien de dépendance nécessaire avec le chef cassé.

La pratique du partage après divorce est également tributaire des règles gouvernant le rapport des libéralités. L’arrêt n° 24-14.026 du même jour rappelle, en cassant partiellement sans renvoi l’arrêt de la cour d’appel de Rennes, que l’apport en société constitue un acte d’acquisition : la somme donnée sera rapportée en valeur et non à son montant nominal. Pour le notaire liquidateur, cela signifie concrètement qu’une donation de 15 000 euros investie dans une société vaut aujourd’hui, si la valeur des titres a augmenté, bien davantage que son montant nominal.

Le praticien du divorce retiendra de ce panorama jurisprudentiel trois enseignements principaux. Premièrement, l’assignation en divorce doit, lorsqu’elle comporte une demande de liquidation et partage, être accompagnée soit d’une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, soit du projet d’état liquidatif établi par le notaire désigné au titre des mesures provisoires. Deuxièmement, si une action en partage autonome est introduite postérieurement au prononcé du divorce, le formalisme de l’article 1360 du CPC s’applique dans toute sa rigueur : le demandeur devra justifier des diligences entreprises en vue d’un partage amiable. Troisièmement, les éléments d’extranéité, de plus en plus fréquents dans les dossiers familiaux, imposent une analyse rigoureuse de la loi applicable au régime matrimonial, sous le contrôle vigilant de la Cour de cassation qui n’hésite plus à saisir la CJUE d’une question préjudicielle lorsque l’interprétation d’un règlement européen le commande.

Conclusion

Le contentieux du partage après divorce connaît, sous l’impulsion de la première chambre civile, une mutation silencieuse mais profonde. L’office du juge aux affaires familiales, désormais investi d’une compétence pleine et entière pour connaître des opérations de liquidation et partage, est soumis à un contrôle de plus en plus exigeant de la Cour de cassation quant à la motivation de ses décisions et au respect du cadre légal.

Le notaire commis, pivot de la procédure de liquidation, voit ses responsabilités s’accroître à proportion de la complexité croissante des dossiers : internationalisation des situations familiales, sophistication des montages patrimoniaux, enjeux fiscaux attachés au partage. La jurisprudence du 1er juillet 2026, par sa densité et son ambition, témoigne de la volonté de la Cour de cassation d’offrir aux justiciables un cadre procédural à la fois lisible et protecteur.

Les époux qui s’engagent dans cette voie doivent être conscients que la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont pas une simple formalité postérieure au prononcé du divorce, mais une étape à part entière de la dissolution du lien conjugal, dont les enjeux financiers peuvent être considérables. Une stratégie procédurale avisée, fondée sur une analyse précoce du régime matrimonial et des créances entre époux, constitue la meilleure garantie d’un partage équitable.

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