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Convoqué en commission éducative au collège ou au lycée : vos droits face à l’exclusion temporaire du principal (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Convoqué en commission éducative au collège ou au lycée : vos droits face à l’exclusion temporaire du principal (2026)

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La lettre arrive souvent un mardi soir. Le collège ou le lycée convoque votre enfant, et vous avec lui, « en commission éducative ». Le mot rassure moins qu’il n’inquiète. On vous dit que ce n’est pas un conseil de discipline. On vous parle d’un « échange », d’un « contrat de comportement », parfois d’une exclusion de quelques jours que le principal ou le proviseur aurait déjà en tête. Entre la réunion éducative, la punition inscrite sur le carnet, l’exclusion temporaire prononcée seul par le chef d’établissement et la comparution devant le conseil de discipline, les familles confondent les régimes. Cette confusion coûte des droits : un délai de défense, l’accès au dossier, une motivation écrite, un recours.

Les développements ci-dessous concernent les collèges et lycées publics relevant du ministre chargé de l’éducation. La commission éducative y est instituée par l’article R. 511-19-1 du code de l’éducation. L’échelle des sanctions et le pouvoir propre du chef d’établissement figurent aux articles R. 511-13 et R. 511-14 du même code, dans leur rédaction applicable au 17 septembre 2026. Dans un établissement privé, même sous contrat, l’auteur de la décision, le règlement intérieur et le contrat de scolarité doivent être identifiés avant toute analogie. Dans un lycée de la défense, l’échelle n’est pas la même. Dans le premier degré, la commission éducative de l’article R. 511-19-1 n’est pas le cadre. La première tâche reste concrète : obtenir l’écrit, le fondement invoqué, et savoir si l’on parle d’une mesure éducative, d’une sanction du principal, d’une interdiction d’accès à titre conservatoire ou d’une saisine du conseil de discipline.

I. La commission éducative n’est pas un conseil de discipline : ce qu’elle peut faire, et ce qu’elle ne peut pas prononcer

A. Qui la réunit, qui y siège, et ce que le règlement intérieur doit déjà prévoir

L’article R. 511-19-1 du code de l’éducation, en vigueur depuis le 1er septembre 2011, pose l’existence de la commission dans « les collèges et les lycées relevant du ministre chargé de l’éducation » ainsi que dans les établissements publics locaux d’enseignement relevant du ministre chargé de la mer. La commission « est présidée par le chef d’établissement ou son représentant ». Elle « comprend notamment des personnels de l’établissement, dont au moins un professeur, et au moins un parent d’élève ». Sa composition « est arrêtée par le conseil d’administration et inscrite dans le règlement intérieur de l’établissement qui fixe les modalités de son fonctionnement ». Elle « associe, en tant que de besoin, toute personne susceptible d’apporter des éléments permettant de mieux appréhender la situation de l’élève concerné ».

Ces phrases ont une portée pratique. La composition n’est pas laissée à l’improvisation du jour de la réunion. Elle doit figurer dans le règlement intérieur, lui-même adopté par le conseil d’administration. Si la convocation ne dit pas qui siégera, si aucun parent d’élève n’est présent alors que le texte en exige au moins un parmi les membres, si le président n’est ni le chef d’établissement ni son représentant, le cadre réglementaire n’est pas respecté. Cela ne transforme pas automatiquement la réunion en néant. Cela pèse, en revanche, lorsque la commission est ensuite invoquée pour justifier une sanction, un suivi contraignant ou un passage devant le conseil de discipline.

La mission, elle, est éducative, pas juridictionnelle. L’article R. 511-19-1 dispose : « Elle a pour mission d’examiner la situation d’un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l’établissement et de favoriser la recherche d’une réponse éducative personnalisée ». Le même article ajoute : « Elle est également consultée en cas d’incidents impliquant plusieurs élèves ». Il précise encore : « La commission éducative assure le suivi de l’application des mesures de prévention et d’accompagnement, des mesures de responsabilisation ainsi que des mesures alternatives aux sanctions ». Rien dans cet article ne l’autorise à voter une exclusion, un blâme ou un avertissement. Rien ne lui donne le pouvoir de renvoyer l’élève chez lui. Le conseil de discipline, dont la composition est fixée à l’article R. 511-20 du même code, est une autre instance, avec quatorze membres et une présidence distincte dans son régime.

Cette distinction est le premier réflexe utile. Une famille convoquée « en commission » n’est pas encore devant le conseil de discipline. Elle n’a pas, à ce stade, le délai de cinq jours prévu à l’article D. 511-31 pour la comparution disciplinaire. Le recours administratif préalable obligatoire de l’article R. 511-49 ne s’ouvre pas non plus pour la seule réunion éducative : ce texte vise « Toute décision du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental ». Confondre les deux réunions, c’est arriver sans notes, sans observations écrites, parfois en croyant à tort qu’un appel au recteur est déjà ouvert, ou, à l’inverse, qu’aucun recours n’existera jamais.

Le chef d’établissement reste le maître du calendrier de la commission, selon les modalités du règlement intérieur. L’article R. 511-19-1 ne fixe pas de délai de convocation comparable à celui du conseil de discipline. L’absence de délai réglementaire unique n’autorise pas une convocation de dernière minute qui empêcherait toute défense utile, surtout si la réunion précède de peu une sanction du principal. La famille a intérêt à demander, par écrit, l’ordre du jour, les faits visés, les pièces déjà versées et la possibilité d’être entendue. L’article R. 511-19-1 permet d’associer « toute personne susceptible d’apporter des éléments » : un médecin, un éducateur, un assistant social, un délégué de classe, parfois un avocat, selon ce que le règlement intérieur organise. Ce n’est pas un droit automatique à se faire assister comme à l’audience disciplinaire. C’est un levier, à activer avant la séance.

Les obligations de l’élève, rappelées à l’article L. 511-1 du code de l’éducation, « consistent dans l’accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l’assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements ». La commission éducative s’inscrit dans ce cadre de vie collective. Elle n’est pas une juridiction pénale. Elle n’a pas à « juger » une infraction. Elle n’a pas davantage à se substituer au juge des enfants, au parquet ou à une enquête de police. Les faits graves, les violences, le harcèlement peuvent, eux, obliger le chef d’établissement à engager une vraie procédure disciplinaire, on y reviendra. La commission peut alors précéder cette procédure, l’accompagner, ou n’être qu’un écran si l’établissement a déjà décidé de sanctionner.

B. Mesures éducatives, suivi, et bascule vers une sanction du principal

Avant la discipline, le code impose un réflexe éducatif, sauf lorsque la procédure disciplinaire est obligatoire. L’article R. 511-12 dispose : « Sauf dans les cas où le chef d’établissement est tenu d’engager une procédure disciplinaire et préalablement à la mise en œuvre de celle-ci, le chef d’établissement et l’équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible, toute mesure utile de nature éducative. » La commission éducative est l’un des lieux de cette recherche. Elle n’est pas le seul. Un entretien avec le professeur principal, un suivi par le conseiller principal d’éducation, une mesure de prévention prévue par le règlement intérieur peuvent précéder la réunion.

La circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014, publiée au Bulletin officiel, donne encore le cadre d’interprétation ministériel de cette politique disciplinaire : prévention, dialogue, commission éducative, puis sanctions. Une circulaire n’est pas la loi. Certaines de ses indications de délai ont d’ailleurs été dépassées par les textes de 2019. Elle reste utile pour comprendre l’intention du ministère : la commission doit proposer des réponses éducatives et suivre les mesures de prévention, d’accompagnement, de responsabilisation et les alternatives aux sanctions. Elle ne remplace pas le barème de l’article R. 511-13.

Concrètement, la commission peut demander à l’élève de s’engager par écrit sur des objectifs de comportement, proposer un accompagnement, un tutorat, une réparation, un suivi de l’assiduité, parfois une mesure de responsabilisation dont le régime est fixé au II de l’article R. 511-13. Cette mesure de responsabilisation, lorsqu’elle est une sanction, « consiste à participer, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives ». L’article R. 511-13 ajoute que sa durée « ne peut excéder vingt heures ». Lorsqu’elle est exécutée hors de l’établissement, une convention type s’impose, et, selon le même article : « L’accord de l’élève ou, lorsqu’il est mineur, celui de ses représentants légaux est recueilli en cas d’exécution en dehors du temps scolaire ». Une commission qui « propose » une telle mesure sans que le chef d’établissement la prononce ensuite dans les formes n’a pas, à elle seule, créé la sanction. Inversement, un engagement signé dans la précipitation, sans explication des conséquences, pèsera plus tard si l’élève « récidive ».

Le point de bascule est là. La commission n’exclut pas. Le chef d’établissement, lui, le peut. L’article R. 511-14 est net : « le chef d’établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5° du I de l’article R. 511-13 » Ces sanctions sont l’avertissement, le blâme, la mesure de responsabilisation, l’exclusion temporaire de la classe et l’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. L’exclusion définitive échappe à ce pouvoir propre : elle relève du conseil de discipline. Une réunion éducative qui se termine par « trois jours d’exclusion dès lundi » n’est plus une commission. C’est, si le principal confirme par écrit, une sanction du chef d’établissement, soumise à la procédure de l’article R. 421-10-1.

Il arrive aussi que la commission soit utilisée comme antichambre du conseil de discipline. Le chef d’établissement n’est pas tenu de réunir la commission avant de saisir le conseil, surtout dans les cas où la procédure disciplinaire est obligatoire. L’article R. 421-10 du code de l’éducation, dans sa rédaction en vigueur depuis le 4 juillet 2025, l’oblige à engager une procédure disciplinaire, « soit en saisissant le conseil de discipline », lorsque l’élève est l’auteur de violence verbale à l’égard d’un membre du personnel, commet un acte grave à l’égard d’un membre du personnel ou d’un autre élève, porte une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, ou commet des actes de harcèlement, notamment de cyberharcèlement. Il est tenu de saisir le conseil de discipline « lorsqu’un membre du personnel de l’établissement est victime de violence physique » et « lorsqu’un élève introduit une arme dans l’établissement ou porte une arme sur lui ». Dans ces hypothèses, une commission éducative ne peut pas « classer » l’affaire à la place de la procédure obligatoire. Elle peut, au mieux, éclairer la situation pendant que la procédure disciplinaire suit son cours.

Pour la famille, la séance se prépare comme un entretien à enjeu, pas comme une conversation informelle. Il faut relire le règlement intérieur, demander les faits datés, distinguer ce qui est reproché à l’élève de ce qui relève d’un conflit collectif, noter qui parle et qui décide. Un parent peut remettre un écrit court : version des faits, contexte médical ou social, pièces déjà en possession de l’établissement, demande de ne pas prononcer de sanction à l’issue de la seule réunion. Signer un « contrat » sans en avoir le texte, ou accepter une exclusion « pour calmer le jeu » sans qualification, c’est souvent fermer la discussion au moment où le droit commence à s’appliquer. Si, à l’issue, un écrit de sanction arrive, le régime n’est plus celui de la commission. C’est celui, développé ci-dessous, du pouvoir disciplinaire du chef d’établissement.

II. Quand le principal sanctionne seul : l’exclusion temporaire de huit jours, les garanties de la défense et les recours

A. L’échelle des sanctions du chef d’établissement et le délai d’au moins deux jours ouvrables

Le I de l’article R. 511-13 du code de l’éducation, dans sa version en vigueur au 19 juillet 2026, dresse l’échelle. Figurent notamment : « 4° L’exclusion temporaire de la classe. Pendant l’accomplissement de la sanction, l’élève est accueilli dans l’établissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours » ; « 5° L’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours » ; « 6° L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes ». Les sanctions des 3° à 6° peuvent être assorties d’un sursis, dont les modalités sont à l’article R. 511-13-1. Le chef d’établissement, on l’a vu, peut prononcer seul les cinq premières. Pas la sixième.

Deux exclusions temporaires existent donc, et elles ne se valent pas. L’exclusion de la classe laisse l’élève dans l’établissement : il n’est pas renvoyé chez lui. L’exclusion de l’établissement, ou d’un service annexe comme l’internat, interrompt la présence. Dans les deux cas, le plafond est de huit jours. Ce plafond n’est pas une invitation à l’utiliser par défaut. Il borne le pouvoir propre du principal. Un « dix jours » ou une « exclusion jusqu’aux vacances » dépasse le texte, sauf à masquer une autre mesure, conservatoire ou définitive. Le III de l’article R. 511-13 permet, en cas d’exclusion temporaire de classe ou d’établissement, de proposer une mesure alternative de responsabilisation, subordonnée à « la signature d’un engagement par l’élève à la réaliser ». Si l’engagement est respecté, « seule la mesure alternative est inscrite dans le dossier administratif de l’élève ». Sinon, la sanction initialement envisagée s’exécute.

Lorsque le chef d’établissement se prononce seul, la procédure n’est pas une formalité. L’article R. 421-10-1, en vigueur depuis le 1er septembre 2019, impose qu’il « informe sans délai l’élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix ». Ce délai, « fixé par le chef d’établissement, est d’au moins deux jours ouvrables ». Si l’élève est mineur, « cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles ». Dans tous les cas, « l’élève, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l’assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d’établissement ». En cas de nécessité, le chef d’établissement peut interdire l’accès de l’établissement pendant ce délai. L’article R. 421-10-1 ajoute : « Cette mesure ne présente pas le caractère d’une sanction ».

La Cour administrative d’appel de Paris a rappelé, le 15 janvier 2025, que ces garanties ne sont pas théoriques, même pour une exclusion d’une seule journée. Dans l’arrêt n° 23PA02792, une élève de cinquième du collège Janson de Sailly s’était vu infliger, le 30 novembre 2020, une exclusion de classe pour la journée du 3 décembre, au motif d’un coup sur la tête d’un camarade. La mère avait eu un entretien avec la principale adjointe et un échange téléphonique avec la conseillère principale d’éducation. Elle avait pourtant demandé, par courriels des 22, 24 et 29 novembre 2020, l’accès au dossier, notamment au rapport. Cet accès n’avait pas été donné avant la décision. La cour vise le I de l’article R. 511-13, l’article R. 511-14 et l’article R. 421-10-1, puis juge, dans cet arrêt, que la mère a été « privée d’une garantie » et que la décision « est intervenue au terme d’une procédure irrégulière ». Le jugement du tribunal administratif de Paris du 26 avril 2023 et la décision du 30 novembre 2020 sont annulés.

Cette jurisprudence éclaire trois erreurs fréquentes. La première est de croire qu’une exclusion courte, « d’une journée », n’est pas une sanction : elle l’est, et elle s’inscrit au dossier selon le IV de l’article R. 511-13. La deuxième est de croire qu’un entretien oral suffit : l’information orale n’épuise pas le droit de prendre connaissance du dossier lorsque la famille le demande. La troisième est de laisser passer le délai de deux jours ouvrables sans écrire. Le texte n’impose pas un délai de cinq jours, contrairement à la convocation du conseil de discipline. Il impose un minimum de deux jours ouvrables, fixé par le chef d’établissement. Un délai trop court, un dossier refusé, des faits non précisés, une décision prise le jour même de la commission éducative sans cette information préalable, sont des moyens de légalité externe.

La sanction, ensuite, doit être motivée. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration reconnaît le droit d’être informé sans délai des motifs des décisions individuelles défavorables et exige, notamment, que soient motivées les décisions qui « infligent une sanction ». L’article L. 211-5 du même code ajoute que « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Un carton, un mot sur le carnet, un SMS de vie scolaire ne tiennent pas lieu de décision disciplinaire. L’écrit doit dire les faits, le texte appliqué, la durée, le sursis éventuel, et les voies de recours. Le IV de l’article R. 511-13 organise ensuite l’inscription au dossier administratif et l’effacement : l’avertissement à l’issue de l’année scolaire, le blâme et la mesure de responsabilisation à l’issue de l’année suivante, les autres sanctions, hormis l’exclusion définitive, à l’issue de la deuxième année scolaire suivant le prononcé. Dans l’affaire Janson de Sailly, la cour a d’ailleurs constaté que l’exclusion de classe litigieuse avait été effacée à la fin de l’année 2022-2023, ce qui rendait sans objet les conclusions tendant à l’effacement. L’annulation de la décision, elle, restait utile.

Le sursis a son propre régime. L’article R. 511-13-1 prévoit que l’autorité qui assortit une sanction d’un sursis « détermine la durée pendant laquelle le sursis peut être révoqué », durée qui « ne peut être inférieure à l’année scolaire en cours » et ne peut excéder celle de l’inscription au dossier. Le même article dispose que le chef d’établissement « avertit l’élève et, si celui-ci est mineur, son représentant légal, des conséquences qu’entraînerait un nouveau manquement au règlement intérieur ». La révocation du sursis d’une exclusion définitive n’appartient qu’au conseil de discipline. L’article R. 511-13-1 ajoute que l’exécution cumulative de deux sanctions « ne peut avoir pour effet d’exclure l’élève plus de huit jours de sa classe ou de son établissement ». Un principal qui, après une commission éducative, « réveille » un vieux sursis tout en ajoutant une nouvelle exclusion de huit jours, doit rester dans ce plafond.

Enfin, l’exclusion temporaire ne doit pas être confondue avec l’interdiction d’accès prononcée pendant le délai de défense ou pendant une procédure devant le conseil de discipline. L’article R. 421-10-1 le dit : la mesure conservatoire prise pendant les deux jours ouvrables « ne présente pas le caractère d’une sanction ». Le régime de cette interdiction, distinct, a déjà été exposé. Une famille dont l’enfant est renvoyé le jour même, sans écrit de sanction, sans délai de défense, n’est pas forcément dans l’exclusion temporaire de l’article R. 511-13. Elle peut être dans une mesure conservatoire irrégulière, ou dans une sanction déguisée. La qualification commande le recours.

B. Contester la sanction du principal : le délai de deux mois n’est pas le délai de huit jours du conseil de discipline

Le recours contre une décision du conseil de discipline n’est pas le recours contre une sanction du chef d’établissement. L’article R. 511-49 ouvre un recours devant le recteur « dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite », pour « Toute décision du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental ». Ce recours administratif préalable obligatoire ne s’applique pas, selon ses propres termes, à l’avertissement, au blâme ou à l’exclusion temporaire prononcés seul par le principal. Chercher le formulaire d’appel académique de huit jours, c’est souvent perdre du temps sur le mauvais chemin.

La sanction du chef d’établissement est une décision administrative. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, ou d’un recours hiérarchique auprès de l’autorité académique. L’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose : « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. » Lorsque les deux recours administratifs sont exercés dans le délai initial, le délai contentieux ne recommence à courir « que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés ». Un recours administratif n’est donc pas obligatoire pour aller au tribunal, contrairement au recours de l’article R. 511-49. Il est souvent utile : il permet d’obtenir le dossier, une motivation complémentaire, parfois un retrait. Il interrompt le délai de deux mois, à condition d’être formé à temps contre la décision initiale.

Le juge administratif, ensuite, n’est saisi que d’une décision. L’article R. 421-1 du code de justice administrative pose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ce délai de deux mois court à compter de la notification de la sanction, ou de la notification du rejet du recours administratif. Un silence de deux mois sur un recours gracieux ou hiérarchique peut faire naître une décision implicite de rejet, elle-même attaquable. La Cour administrative d’appel de Marseille, dans l’arrêt n° 23MA01480 du 12 février 2024, relatait ainsi qu’un élève et son père avaient formé, le 13 décembre 2019, un recours hiérarchique contre une exclusion temporaire de trois jours prononcée le 15 octobre 2019 par le proviseur, et que le silence de deux mois de la rectrice avait fait naître une décision implicite de rejet. L’espèce mélangeait ensuite mesure conservatoire et exclusion définitive ; elle montre, au moins, que le recours hiérarchique contre l’exclusion temporaire du chef d’établissement existe et que le silence de l’administration n’est pas une fin de non-recevoir.

L’urgence scolaire peut justifier, en parallèle, un référé-suspension. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d’une requête en annulation, d’ordonner la suspension « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Une exclusion de huit jours déjà exécutée pèse moins, en urgence, qu’une exclusion en cours, qu’une interdiction d’accès qui se prolonge, ou qu’une inscription au dossier qui bloque une orientation. Le doute sérieux, lui, se nourrit du dossier : défaut d’information des faits, délai de défense inférieur à deux jours ouvrables, refus d’accès au dossier comme dans l’affaire Janson de Sailly, incompétence de l’auteur, dépassement du plafond de huit jours, confusion entre mesure conservatoire et sanction, disproportion manifeste.

Les moyens de fond restent classiques. Les faits doivent être matériellement établis. Ils doivent constituer un manquement aux obligations de l’article L. 511-1 ou au règlement intérieur. La sanction doit être proportionnée. Un élève déjà suivi, un contexte de harcèlement dont il serait aussi victime, un trouble de santé non pris en compte, une première commission éducative qui avait proposé un accompagnement jamais mis en œuvre, sont des éléments de proportionnalité, pas des excuses automatiques. Le juge n’est pas un second chef d’établissement. Il contrôle la légalité, y compris l’erreur manifeste dans le choix de la sanction. Il n’efface pas, à lui seul, les faits s’ils sont prouvés.

La notification conditionne tout. Sans date certaine, le délai de deux mois est difficile à opposer à la famille, et difficile à calculer pour elle. Il faut donc demander la décision écrite, le cachet, l’accusé de réception ou la remise contre signature. Les voies de recours doivent y figurer. Leur omission n’anéantit pas la sanction ; elle peut, selon les règles de procédure administrative, empêcher que le délai contentieux coure normalement. Dans le doute, il vaut mieux agir tôt. Un recours gracieux daté, qui reprend les faits, vise l’article R. 421-10-1, demande le dossier et le retrait, conserve la trace. Il n’interdit pas le tribunal.

Reste le cas, fréquent à Paris comme ailleurs, où la commission éducative, l’exclusion de classe et la menace d’un conseil de discipline s’enchaînent en quelques jours. La stratégie n’est pas la même pour chaque acte. Contester la commission comme si elle était un conseil de discipline est vain : elle ne prononce pas la sanction de l’article R. 511-13. Laisser passer l’exclusion temporaire du principal parce que « ce n’est que trois jours », c’est accepter une inscription au dossier et, parfois, préparer le terrain d’une exclusion définitive. Si le conseil de discipline est ensuite saisi, le régime change : convocation de cinq jours, composition de l’article R. 511-20, recours de huit jours au recteur. Ces voies, déjà décrites pour l’exclusion définitive, ne se substituent pas à celles de la sanction du chef d’établissement. Elles s’ajoutent, acte par acte.

Conclusion

Une convocation en commission éducative n’est pas une comparution devant le conseil de discipline. L’article R. 511-19-1 organise une instance de dialogue et de suivi, pas un organe de sanction. Le chef d’établissement, en revanche, peut, seul, avertir, blâmer, prononcer une mesure de responsabilisation ou exclure temporairement de la classe ou de l’établissement, dans la limite de huit jours, après avoir informé l’élève et sa famille, laissé au moins deux jours ouvrables pour se défendre et donné accès au dossier. L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 15 janvier 2025 montre qu’une exclusion d’une journée, prononcée sans cet accès, tombe. Le recours n’est pas celui de huit jours prévu pour le conseil de discipline ; c’est le recours administratif et, le cas échéant, le tribunal administratif dans les deux mois. Identifier l’écrit, la qualification et l’auteur de la décision reste le premier geste, avant toute discussion sur le fond.

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