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Autorisation spéciale d’absence de l’agent public : droit ou faculté, refus, décret 2027 et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Autorisation spéciale d’absence de l’agent public : droit ou faculté, refus, décret 2027 et recours

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Une autorisation spéciale d’absence vous a été refusée, transformée en congé annuel ou laissée sans traitement. Avant de discuter le chef de service, il faut identifier votre statut (fonctionnaire titulaire, stagiaire ou contractuel), votre employeur et le versant (État, territorial ou hospitalier), puis la nature exacte de l’événement : mariage ou Pacs, décès, garde d’enfant, examens de grossesse, démarche d’adoption ou autre motif. Le régime n’est pas celui du salarié privé. Il n’est pas non plus uniforme d’une administration à l’autre, du moins jusqu’à la fin de l’année 2026.

Le code général de la fonction publique pose déjà, à l’article L. 622-1, que « Les agents publics bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d’absence prévues à l’ article L. 1225-16 du code du travail , et à l’occasion de certains évènements familiaux ». Cette formule ne dit pas, à elle seule, quels jours sont dus de plein droit et lesquels restent une simple faculté. Le Conseil d’État, 7ème et 2ème chambres réunies, 10 décembre 2025, n° 503871, a jugé qu’un décret d’application manquait encore pour fixer cette liste. Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 a été publié ; son article 24 en fixe l’entrée en vigueur au 1er janvier 2027.

D’ici là, un refus ne se discute pas de la même façon selon que le texte applicable crée un droit ou laisse au chef de service le soin d’apprécier les nécessités du service. Après cette date, certains motifs deviennent de droit, d’autres restent subordonnés à l’autorisation de l’employeur, avec une obligation de motivation en cas de rejet. L’objet de cet article est de séparer ces deux situations, versant par versant, puis d’indiquer comment demander l’autorisation, conserver la preuve du refus et former un recours utile, sans confondre cette procédure avec un congé annuel, un congé de maladie ou une autorisation syndicale.

I. Ce que le droit accorde déjà et ce qui reste une faculté jusqu’au 1er janvier 2027

A. Les autorisations déjà prévues par la loi, distinctes des congés annuels

L’article L. 622-1 du code général de la fonction publique, dans sa version en vigueur depuis le 2 juillet 2025, dispose :

Les agents publics bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d’absence prévues à l’article L. 1225-16 du code du travail, et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.

Le mot notamment, dans cet article, renvoie à l’article L. 1225-16 du code du travail, rendu applicable aux agents publics par l’article 2 de la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025. Cet article du code du travail ouvre des autorisations d’absence pour les examens médicaux obligatoires de la grossesse et des suites de l’accouchement, pour les actes médicaux nécessaires à une assistance médicale à la procréation, pour l’accompagnement du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de la personne vivant maritalement, dans la limite de trois examens ou actes par protocole, ainsi que pour les entretiens obligatoires d’agrément en vue d’une adoption. Ces absences « n’entraînent aucune diminution de la rémunération » et sont assimilées à du travail effectif pour les congés. Le nombre maximal d’autorisations liées à l’agrément d’adoption est renvoyé à un décret ; le décret du 6 juillet 2026, à son article 7, le fixe à cinq par procédure d’agrément, mais seulement à compter du 1er janvier 2027.

Un second bloc est déjà de droit, sans attendre 2027. L’article L. 622-2 du même code énonce que les agents publics « bénéficient, de droit, d’une autorisation spéciale d’absence de douze jours ouvrables pour le décès d’un enfant ». La durée est portée à quatorze jours ouvrables lorsque l’enfant a moins de vingt-cinq ans, lorsqu’il était lui-même parent, ou en cas de décès d’une personne de moins de vingt-cinq ans dont l’agent a la charge effective et permanente. Dans ces mêmes conditions, une autorisation complémentaire de huit jours peut être fractionnée et prise dans l’année du décès. Un employeur qui refuse ces jours, ou qui les impute sur le congé annuel, méconnaît un droit législatif déjà applicable, qu’il s’agisse d’un fonctionnaire ou d’un contractuel, et quel que soit le versant.

D’autres autorisations spéciales d’absence figurent dans le même chapitre, mais pour des motifs différents de la vie familiale. L’article L. 622-3 concerne l’agent membre d’une association agréée de sécurité civile sollicité pour le plan Orsec ou par l’autorité de police : l’autorité dont il relève « ne peut s’opposer à son absence, sous réserve des nécessités du service ». Les articles L. 622-5 et L. 622-6 organisent des absences liées à des mandats statutaires, respectivement pour les agents territoriaux et les fonctionnaires hospitaliers. Ces textes ne règlent pas le mariage, le Pacs, le décès d’un conjoint ou la garde d’un enfant malade. Les confondre avec le régime familial conduit à invoquer le mauvais fondement.

La lacune réglementaire de la liste familiale a une histoire précise. L’article 45 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 avait complété l’ancien article 21 de la loi du 13 juillet 1983 par deux alinéas, dont le second, selon les termes repris par le Conseil d’Etat, disposait : « Un décret en Conseil d’Etat détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absence et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit ». Le premier alinéa a été codifié à l’article L. 622-1. Le second a disparu lors de la codification, mais l’article L. 9 du code général de la fonction publique maintient le principe : « Sauf dispositions contraires, les modalités d’application du présent code sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. » Dans la décision n° 503871 du 10 décembre 2025, le Conseil d’Etat a dit que « L’intervention d’un décret en Conseil d’Etat, qui était d’ailleurs expressément prévue par l’article 45 de la loi du 6 août 2019, est nécessaire à l’application des dispositions de l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique » et que le refus de le prendre, plus de six ans après la loi de 2019, méconnaissait l’obligation de prendre ces mesures dans un délai raisonnable. Il a enjoint au Premier ministre de les édicter dans les six mois, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative. Le décret du 6 juillet 2026 est cette mesure. Il ne s’applique pas rétroactivement aux refus déjà notifiés.

B. Jusqu’au 31 décembre 2026, le versant et la délibération locale pèsent encore ; au 1er janvier 2027, la liste devient nationale

La direction générale de l’administration et de la fonction publique l’a rappelé le 7 juillet 2026 : jusqu’ici, aucun texte réglementaire ne fixait de manière consolidée la liste de ces autorisations spéciales d’absence pour motif familial ou parental ; chaque employeur les définissait de manière autonome, sur la base de circulaires devenues obsolètes (actualité Service-Public du 9 juillet 2026). Cette constatation administrative n’efface pas les droits législatifs déjà décrits. Elle explique, en revanche, pourquoi un mariage, un Pacs, le décès d’un parent ou la garde d’un enfant malade se tranchent encore, en 2026, à partir de pratiques d’employeur, de délibérations territoriales et de fiches, et non à partir d’un tableau réglementaire unique.

Dans la fonction publique de l’État, le service public décrit encore, pour le mariage ou le Pacs, une autorisation de cinq jours ouvrables si le fonctionnement du service le permet, avec un délai de route possible de quarante-huit heures (fiche F34544, vérifiée le 18 avril 2025). Pour le décès du conjoint, du père ou de la mère, la même source indique trois jours ouvrables, toujours sous réserve du fonctionnement du service, et deux jours pour le partenaire de Pacs (fiche F34545). Ces durées ne figurent pas dans le code. Une instruction de 1950 et des circulaires de 2001 y sont citées comme références de pratique. Elles ne créent pas, à elles seules, une compétence liée du chef de service.

Dans la fonction publique territoriale, la même fiche subordonne le mariage, le Pacs et le décès d’un proche à l’existence d’une délibération et aux nécessités du service. L’agent territorial doit donc lire la délibération de sa collectivité, et non un barème national, avant de qualifier un refus d’illégal. Le décès d’un enfant échappe à cette logique locale : l’article L. 622-2 s’applique directement. Dans la fonction publique hospitalière, le service public retient cinq jours pour le mariage ou le Pacs, et trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire de Pacs, du père ou de la mère, là encore si le service le permet. Un établissement peut prévoir d’autres proches ; cela reste une faculté, pas un droit opposable tiré du code.

La garde d’un enfant malade illustre le même clivage. La fiche F489, vérifiée le 19 mai 2025, décrit une pratique : enfant de seize ans au plus, ou enfant en situation de handicap sans limite d’âge ; décompte par famille et par année civile, sans report ; pour un agent à temps plein travaillant cinq jours par semaine, six jours par an, portés à douze dans certaines configurations de couple ou de parent isolé. Cette présentation est une fiche, non un décret. La cour administrative d’appel de Marseille, 5ème chambre, 28 juin 2024, n° 23MA00890, a jugé, pour des faits de 2020, « il ne résulte d’aucun texte législatif ou réglementaire que l’octroi de telles autorisations spéciales d’absence constituerait un droit et non une simple faculté pour le chef de service ». La circulaire ministérielle de 1968 invoquée par l’agent n’était pas au nombre des documents opposables publiés sur les sites prévus par l’article D. 312-11 du code des relations entre le public et l’administration. Un certificat médical ne suffit donc pas, aujourd’hui, à lier l’administration. Un refus peut néanmoins être illégal s’il est entaché d’erreur de droit, d’erreur manifeste ou de détournement, par exemple si l’absence a été requalifiée en congé annuel pour contourner un droit réel, ou si l’autorité a méconnu sa propre délibération.

Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 unifie le régime à compter du 1er janvier 2027 pour les fonctionnaires et contractuels relevant du code, ainsi que pour les magistrats de l’ordre judiciaire. Son article 1er le dit expressément. Les autorisations de droit du chapitre II ne peuvent plus être refusées pour nécessité de service. Elles comprennent, notamment, les absences de l’article L. 1225-16 (article 6), cinq jours en cas d’annonce chez l’enfant d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer (article 8), cinq jours en cas de décès du conjoint, du partenaire de Pacs ou de la personne avec laquelle l’agent vit maritalement (article 9), trois jours en cas de décès du père, de la mère, du conjoint de ceux-ci ou d’un frère ou d’une sœur (article 10), et cinq jours pour le mariage ou la conclusion d’un Pacs (article 11). Le décès d’un enfant demeure régi par l’article L. 622-2. L’article 5 permet de majorer de deux jours au plus certaines de ces durées en cas de déplacement hors du pays de résidence administrative, vers l’outre-mer ou, pour un agent ultramarin, vers la métropole.

Le chapitre III conserve deux autorisations sous réserve des nécessités de service : une heure par jour à compter du premier jour du troisième mois de grossesse jusqu’au congé de maternité (article 12) ; six jours par an, pour un agent à temps plein et à temps complet, pour soigner ou assurer momentanément la garde d’un enfant de moins de seize ans, sans limite d’âge si l’enfant est en situation de handicap, durée doublée si l’agent assume seul la charge (article 13). La garde d’enfant malade ne devient donc pas un droit inconditionnel en 2027. Elle reste une autorisation, avec un plafond national et une motivation obligatoire du rejet, ce qui change la discussion contentieuse sans la supprimer.

Le décret distingue aussi les aménagements horaires, qui ne sont pas des autorisations d’absence : report d’heures sous réserve des nécessités de service (article 14), actes d’assistance médicale à la procréation (article 15), interruption d’une heure par jour pendant un an pour allaitement, sans report, sur le fondement de l’article 46 de la loi du 6 août 2019 (article 16), préparation à la naissance (article 17), réunions de parents d’élèves (article 18) et rentrée scolaire en maternelle ou élémentaire (article 19). Appliquer à un aménagement horaire le régime d’une autorisation de droit, ou l’inverse, fausse le recours.

II. Comment demander l’autorisation, lire un refus et former un recours

A. La demande écrite, les pièces et les effets sur le traitement, l’avancement et les congés

Dès 2027, l’article 2 du décret du 6 juillet 2026 impose une demande écrite à l’autorité de gestion, accompagnée, en temps utile, des pièces justificatives. Le rejet d’une demande présentée sur le fondement du chapitre III, c’est-à-dire sous réserve des nécessités de service, est motivée. Cette obligation de motivation rejoint, pour les décisions défavorables, l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui exige notamment la motivation des décisions qui « Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir » et de celles qui « Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l’un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l’article L. 311-5 ». Un refus d’autorisation de droit (décès d’un enfant dès aujourd’hui, mariage ou décès du conjoint à compter de 2027) entre dans la première de ces catégories. Un refus d’autorisation facultative entre plutôt dans la seconde. Dans les deux cas, l’absence de motifs utiles affaiblit la décision.

Avant le 1er janvier 2027, aucun décret unique n’organise la forme de la demande familiale. La prudence consiste néanmoins à écrire, à dater, à viser le texte ou la délibération invoqués, à joindre l’acte d’état civil, le certificat médical ou la convocation, et à demander une décision expresse. L’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que, « Dans les relations entre l’administration et ses agents », le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet. Attendre une acceptation implicite est donc, en principe, une erreur. Le délai de recours contentieux de deux mois de l’article R. 421-1 du code de justice administrative court à partir de la notification de la décision, ou de la naissance du rejet implicite.

L’article 3 du décret de 2026 fixe, pour l’avenir, les effets de l’absence autorisée : le temps est assimilé à une période d’activité pour les droits à congé annuel et à avancement ; il entre dans la constitution et la liquidation des droits à pension ; il n’ouvre pas droit à un temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail. L’article L. 622-1 dit déjà que ces autorisations ne diminuent pas les congés annuels. Un employeur qui décompte l’événement sur le solde de congés, alors que le droit à autorisation spéciale est acquis, commet une erreur de qualification. Inversement, lorsqu’aucune autorisation n’est due et que l’agent s’absente malgré un refus, le service peut, comme dans l’affaire jugée à Marseille, laisser l’absence sans rémunération. La frontière passe par le texte applicable au jour de l’événement, non par l’usage du service voisin.

L’article 4 du décret précise que, sauf l’heure quotidienne de grossesse de l’article 12, les autorisations se prennent par journée ou demi-journée, lors de l’événement les justifiant. Celles de l’article L. 622-2 et des articles 9, 10 et 11 doivent débuter dans le délai d’un mois à compter de l’événement. Un agent qui reporte trop loin un mariage, un décès de proche ou un décès d’enfant s’expose à un refus même si le motif est, par ailleurs, de droit. Cette règle de délai n’est pas encore dans le code pour 2026 ; elle le sera en 2027. D’ici là, l’employeur peut déjà exiger que l’absence coïncide avec l’événement, sous le contrôle du juge.

Le contractuel n’est pas hors champ. Le décret de 2026 vise les agents publics relevant du code général de la fonction publique. Les fiches actuelles du service public traitent déjà, pour la garde d’enfant, le fonctionnaire et le contractuel. En revanche, un contractuel ne peut pas transposer le code du travail privé (jours pour événements familiaux du titre IV du livre Ier de la troisième partie) comme s’il n’était pas agent public. Son contrat, le décret qui le régit selon le versant et, à compter de 2027, le décret du 6 juillet 2026, forment le cadre. Un stagiaire en activité relève des mêmes autorisations de l’article L. 622-1, sans que le stage se confonde avec un CDD de droit privé.

B. Recours administratif, médiation lorsqu’elle est obligatoire, juge de l’excès de pouvoir et référé

Le refus d’autorisation spéciale d’absence est une décision administrative individuelle. Il peut faire l’objet, dans le délai de recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique, qui interrompt ce délai tant qu’il n’a pas été rejeté, en application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration. Ce recours sert à faire rectifier une erreur de qualification (congés décomptés à la place d’une autorisation de droit), à produire une pièce manquante ou à obtenir des motifs. Il ne prolonge pas indéfiniment le délai : le silence de deux mois sur le recours administratif fait renaître le délai contentieux.

La médiation préalable obligatoire ne s’applique pas à tout litige de fonction publique. L’article L. 213-11 du code de justice administrative la réserve aux décisions individuelles dont la liste est fixée par décret. L’article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 énumère des décisions de rémunération, de détachement, de disponibilité, de réintégration, de classement, de formation, de mesures pour travailleurs handicapés et d’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires inaptes à leurs fonctions. Le refus d’une autorisation spéciale d’absence pour événement familial n’y figure pas. Présenter une médiation inutile n’est pas une faute, mais elle ne remplace pas le recours pour excès de pouvoir si le champ n’est pas ouvert. Inversement, lorsque l’agent relève bien du décret de 2022 (par exemple un agent territorial d’une collectivité ayant conventionné avec le centre de gestion, pour une décision listée), l’omission de la médiation rend la requête irrecevable. Il faut donc lire la notification : l’article R. 213-10 du code de justice administrative, issu de ce décret, impose que la décision mentionne l’obligation et les coordonnées du médiateur, faute de quoi le délai de recours ne court pas.

Le recours pour excès de pouvoir se forme dans les deux mois devant le tribunal administratif du lieu d’affectation, contre la décision de refus ou contre le rejet du recours administratif. Le juge n’accorde pas l’autorisation à la place du chef de service lorsque le texte laisse une faculté : il contrôle l’erreur de droit, le défaut de motivation, l’inexactitude des faits et l’erreur manifeste d’appréciation des nécessités du service. Lorsque le texte crée un droit, comme l’article L. 622-2 dès aujourd’hui ou les articles 9 à 11 du décret à compter de 2027, le juge peut annuler le refus et, si les conclusions le demandent, enjoindre de placer l’agent en autorisation spéciale d’absence, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative. Les conclusions indemnitaires (rappel de traitement pour des jours laissés sans solde) obéissent à une logique distincte : elles supposent une décision implicite de rejet d’une demande pécuniaire préalable, en vertu du second alinéa de l’article R. 421-1.

L’urgence d’un mariage, d’un décès ou d’une garde d’enfant peut justifier un référé-suspension. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet de suspendre l’exécution d’une décision, même de rejet, si l’urgence le justifie et si un moyen crée un doute sérieux sur la légalité. Un refus qui empêche d’assister aux obsèques d’un enfant, alors que l’article L. 622-2 ouvre un droit, présente souvent ces deux caractères. Un refus de garde d’enfant, encore facultatif, les présentera plus rarement, sauf illégalité manifeste (méconnaissance d’une délibération, détournement consistant à imposer des congés). Le référé n’est pas un recours au fond : il faut, en parallèle, une requête en annulation.

La date de l’événement commande le droit applicable. Un mariage célébré en décembre 2026 s’apprécie encore selon le régime transitoire, même si le jugement intervient en 2027. Un mariage célébré le 2 janvier 2027 relève des cinq jours de droit de l’article 11 du décret. Le Conseil d’Etat, dans l’affaire n° 503871, a d’ailleurs rappelé qu’il apprécie la légalité d’un refus d’édicter un décret au regard des « règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision ». Le même raisonnement vaut, mutatis mutandis, pour l’agent : ce n’est pas la date du recours qui crée le droit, c’est la date de la décision attaquée et celle de l’événement. Conserver l’arrêté ou le courriel de refus, la demande, les pièces d’état civil et, le cas échéant, la délibération territoriale, n’est pas un formalisme : c’est la seule manière de démontrer quel régime s’appliquait.

Enfin, d’autres absences restent hors de ce décret et hors de cet article : autorisations syndicales, temps de délégation, absences d’élu local, concours, jury, jours de formation. Les invoquer pour un mariage ou un enfant malade ne sert pas le dossier. De même, l’autorisation spéciale d’absence Covid des agents vulnérables, encore discutée en 2026 dans certaines affaires, relevait d’un régime sanitaire temporaire. Elle ne dit rien du droit familial.

Le fil à retenir est étroit. Aujourd’hui, le décès d’un enfant et les absences de l’article L. 1225-16 sont déjà dus. Le mariage, le Pacs, le décès d’un conjoint ou d’un parent et la garde d’enfant malade restent, pour l’essentiel, une faculté encadrée par le versant, la délibération et les nécessités du service, sous le contrôle du juge. À compter du 1er janvier 2027, le décret du 6 juillet 2026 inverse une partie de cette carte : cinq jours de droit pour se marier ou se pacser, cinq jours de droit pour le décès du conjoint ou équivalent, trois jours de droit pour certains autres décès, tandis que la garde d’enfant et l’heure quotidienne de grossesse restent subordonnées au service, avec motivation du refus. Un recours utile commence par cette qualification, non par le volume des jours demandés.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit de la fonction publique à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit public à Paris.

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