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CVEC : inscription bloquée, exonération refusée ou remboursement refusé, comment contester (rentrée 2026)

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CVEC : inscription bloquée, exonération refusée ou remboursement refusé, comment contester (rentrée 2026)

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Le secrétariat refuse de valider votre inscription : il manque l’attestation CVEC. Ou vous avez déjà payé 105 euros, votre bourse arrive enfin, et le remboursement n’est pas versé. Ou encore vous avez interrompu l’année, quitté la formation, et le Crous oppose un refus net. La contribution de vie étudiante et de campus n’est pas un « frais de scolarité » parmi d’autres. C’est une contribution légale, due lors de l’inscription en formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur, collectée par le Crous, et dont l’attestation conditionne l’inscription administrative. Sans ce document, l’université, l’école ou l’institut peut bloquer le dossier. Avec un paiement indu ou un refus d’exonération, le litige n’est plus pédagogique : il devient administratif.

Le régime est dans le code de l’éducation, pas dans le règlement intérieur de l’établissement. L’article L. 841-5 fixe qui doit, qui est exonéré, qui encaisse. Les articles D. 841-2 à D. 841-4 organisent le portail, l’attestation et le remboursement. Le montant affiché pour 2026-2027, 105 euros, n’est pas un tarif d’école : il résulte de l’indexation légale du montant de base. Une inscription universitaire refusée ou bloquée a souvent d’autres causes ; la CVEC en est une, distincte, et se traite d’abord avec le Crous, pas avec le jury. Distinguer assujetti, exonéré et non concerné, identifier l’auteur de la décision, puis le délai, évite de saisir la mauvaise porte.

I. Qui doit la CVEC, qui en est exonéré, et pourquoi l’établissement peut bloquer l’inscription

A. Une contribution légale due à l’inscription en formation initiale, pas un droit universitaire comme les autres

L’article L. 841-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction en vigueur au 17 septembre 2026, institue au I « Une contribution destinée à favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé réalisées à leur intention ». Les bénéficiaires du produit ne se réduisent pas à l’université publique : le même I vise les établissements publics d’enseignement supérieur, certains établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dès lors qu’ils dispensent des formations initiales d’enseignement supérieur, les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général, et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Le Conseil d’État, dans sa décision n° 496101 du 8 novembre 2024, a rappelé cette architecture en citant le I et le V de l’article L. 841-5, ainsi que l’article D. 841-2 qui donne à la contribution son nom usuel.

Le II de l’article L. 841-5 pose la dette de l’étudiant, pas la répartition entre établissements : « La contribution est due chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur. » Trois mots commandent le dossier. « Chaque année » : un paiement, ou une exonération, par année universitaire, pas une fois pour tout le cursus. « Formation initiale » : la formation continue n’entre pas dans cette phrase. « Établissement d’enseignement supérieur » : un BTS, un DMA ou une formation comptable suivis dans un lycée ou une maison familiale et rurale ne sont pas, sur ce fondement, une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur. Le portail officiel de la CVEC et la foire aux questions du ministère retiennent la même ligne : ces inscriptions en établissement secondaire, la formation continue — y compris l’alternance en contrat de professionnalisation —, les étudiants en échange international qui ne paient pas de droits d’inscription en France, et les personnes inscrites en vue d’une habilitation à diriger des recherches, n’ont aucune démarche CVEC à accomplir. Cette présentation ministérielle n’est pas le texte de loi ; elle éclaire le champ du II. En cas de doute, c’est la nature de la formation et le statut de l’établissement d’inscription qu’il faut produire, pas un usage interne du secrétariat.

L’alternance se coupe en deux. Le contrat d’apprentissage relève de la formation initiale : l’apprenti inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur est assujetti. Le contrat de professionnalisation relève de la formation continue : il n’est pas dans le II de l’article L. 841-5. Une classe préparatoire aux grandes écoles n’échappe pas à la contribution au titre de la double inscription à l’université. Une césure, dès lors que l’étudiant reste inscrit en formation initiale, n’efface pas non plus l’obligation d’acquittement, par paiement ou par exonération. Ces précisions, reprises par le ministère, évitent de payer « par précaution » pour une formation qui n’assujettit pas, puis de courir après un remboursement.

Le montant n’est pas librement fixé par l’école. Le III de l’article L. 841-5 dispose : « Le montant annuel de cette contribution est fixé à 90 €. » La phrase suivante indexe ce montant « chaque année universitaire sur l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la France pour l’année civile précédente », avec arrondi à l’euro le plus proche. Pour 2026-2027, le portail cvec.etudiant.gouv.fr indique que l’acquittement est possible et que la contribution « est de 105 € ». La fiche d’actualité de Service-Public du 2 juin 2026 retient le même chiffre, distinct des droits d’inscription perçus par l’établissement sur le fondement, pour les universités publiques, de l’article L. 719-4 du code de l’éducation. Confondre les deux lignes de paiement conduit à des recours mal dirigés : l’université n’est pas le comptable de la CVEC.

Le IV de l’article L. 841-5 désigne le créancier : « La contribution est acquittée auprès du centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans le ressort territorial duquel l’établissement a son siège. » Elle est « liquidée et recouvrée par l’agent comptable » du Crous « selon les règles en matière de recouvrement des créances des établissements publics ». L’article D. 841-2 ajoute que la contribution « est acquittée par l’étudiant sur le portail numérique défini par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur ». En pratique, le paiement ou l’exonération se font sur cvec.etudiant.gouv.fr, pas au secrétariat de la scolarité. Le même article D. 841-4, on y reviendra, n’admet qu’une contribution par année universitaire, même en cas d’inscriptions multiples.

Le V de l’article L. 841-5, et les articles D. 841-5 et D. 841-6, organisent ensuite la répartition du produit entre établissements et Crous. Ce n’est pas le litige de l’étudiant qui cherche son attestation. Il faut seulement ne pas mélanger les montants. L’article D. 841-5, dans sa version en vigueur au 18 décembre 2025, prévoit un versement de « 60 € par étudiant inscrit en formation initiale » aux établissements bénéficiaires, et une fraction du produit pour le réseau des œuvres. Ce 60 euros n’est pas ce que l’étudiant paie. Le Conseil d’État, 8 novembre 2024, n° 496101, a d’ailleurs rejeté un recours dirigé contre le décret du 8 juillet 2024 qui unifiait, à l’époque, le montant versé par étudiant inscrit, sans que cette affaire statue sur un remboursement individuel. Pour le dossier de rentrée, l’essentiel reste le III et le IV de l’article L. 841-5 : 105 euros dus au Crous du siège, sauf exonération, via le portail.

B. Exonération, attestation, inscription bloquée : le Crous décide, l’établissement exige le document

Être exonéré n’est pas être hors champ. Le II de l’article L. 841-5 dresse une liste close. Sont exonérés du versement, d’abord, « Les étudiants bénéficiant, pour l’année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d’une bourse de l’enseignement supérieur ou d’une allocation annuelle accordée en application de l’article L. 821-1 du présent code ». L’article L. 821-1 vise les prestations accordées aux étudiants, notamment par le réseau des œuvres universitaires, et l’aide servie sous condition de ressources. Une bourse du Crous refusée, réduite ou réclamée n’est donc pas un sujet parallèle : sans notification de bourse, l’exonération CVEC ne s’ouvre pas. Viennent ensuite les étudiants bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, ou enregistrés comme demandeurs d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire dans les conditions des articles L. 541-1 et L. 573-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Enfin, les élèves de certains établissements d’enseignement relevant du ministère de la défense, comportant des classes préparatoires aux concours des grandes écoles militaires, exonérés des droits d’inscription de l’article L. 719-4 sur critères sociaux.

Le ministère, sur le portail et dans sa FAQ, précise des cas fréquents que le texte ne détaille pas mot à mot : bourses gérées par les régions pour des formations paramédicales, sanitaires et sociales ; bourses du gouvernement français. Ces indications aident à constituer le dossier. Elles ne dispensent pas de rattacher la situation à l’un des 1°, 2° ou 3° du II, ou à l’absence même d’assujettissement. Une bourse privée, une aide familiale, une exonération interne de droits d’école ne figurent pas dans l’article L. 841-5. Les invoquer comme si elles valaient de plein droit une attestation d’exonération expose à un refus.

Même exonéré, l’étudiant n’échappe pas à l’attestation. L’article D. 841-3 est net : « Lors de son inscription à une formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur, l’étudiant justifie qu’il s’est acquitté du paiement de la contribution de vie étudiante et de campus ou qu’il remplit l’une des conditions ouvrant droit à exonération en application du II de l’article L. 841-5 en produisant une attestation qu’il télécharge sur le portail numérique mentionné à l’article D. 841-2 ». L’établissement n’a pas à « croire » la notification de bourse présentée au secrétariat. Il a à recevoir l’attestation téléchargée. Sans ce fichier, ou sans le numéro qu’il porte, l’inscription administrative peut rester en attente. Ce n’est pas, en soi, une sanction disciplinaire, ni un refus d’admission académique. C’est l’application d’une condition réglementaire d’inscription. Le portail le rappelle pour 2026-2027 : tout étudiant inscrit en formation initiale dans l’enseignement supérieur doit obtenir, préalablement à son inscription, son attestation d’acquittement, par paiement ou exonération.

Le calendrier pratique n’est pas dans le code, mais il pèse. Le ministère conseille de s’acquitter au plus près de l’inscription effective, surtout si une formation non assujettissante reste possible. Payer trop tôt pour une inscription qui n’aura pas lieu, c’est créer un dossier de remboursement. Attendre le dernier jour de la scolarité, c’est risquer le blocage si le paiement électronique échoue. Le portail indique qu’après plusieurs tentatives infructueuses, un délai de vingt-quatre heures peut être imposé par le service de paiement. Ce délai n’est pas un recours. Il n’interrompt pas non plus la date limite d’inscription de l’établissement. En cas d’échec technique, il faut conserver les captures, le message affiché, et saisir l’assistance du Crous via le compte MesServices, sans confondre incident de paiement et décision de refus d’exonération.

Le cas du boursier en attente de notification est le plus fréquent à la rentrée. Le portail décrit, pour 2026-2027, un circuit : si une notification conditionnelle de droit à bourse des ministères chargés de l’enseignement supérieur, de la culture, de l’agriculture, de la défense ou du groupe des écoles nationales d’économie et statistique est déjà connue de la plateforme, l’attestation d’exonération est délivrée. À défaut, l’étudiant paie 105 euros ; le remboursement est alors présenté comme automatique une fois la notification intervenue. Pour une bourse régionale sanitaire et sociale, l’exonération peut être demandée si la notification est déjà en main ; sinon, le paiement précède une demande de remboursement via le module du site, ouvert à compter du 1er septembre 2026 selon le même portail. Ces modalités opératoires n’effacent pas l’article D. 841-4 : le remboursement lié à une condition d’exonération née en cours d’année suppose une demande avant le 31 mai, adressée au directeur général du Crous via le portail. Un « remboursement automatique » annoncé par l’interface n’interdit pas de surveiller le compte, de conserver l’attestation de paiement et, si rien n’est versé, de provoquer une décision écrite.

L’établissement, lui, n’a pas le pouvoir d’exonérer, ni de recouvrer, ni de restituer la CVEC. Il constate l’attestation. S’il refuse d’inscrire alors que l’attestation est produite, le litige n’est plus un litige CVEC : c’est un refus d’inscription qu’il faut imputer au président ou au directeur, avec ses propres voies. S’il refuse d’inscrire faute d’attestation, la première mesure utile est d’obtenir le document sur le portail ou, en cas de blocage INE, d’identité ou de paiement, de faire lever l’obstacle auprès du Crous. Attaquer d’abord l’université pour un manquement du portail fait perdre des jours.

II. Remboursement refusé, mauvaise porte, délais : comment former un recours qui vise le bon auteur

A. Ce que le code rembourse, ce qu’il refuse, et pourquoi l’université n’est pas le débiteur

L’article D. 841-4 règle à la fois le double emploi, l’interruption et le remboursement pour exonération. Première phrase : « Lorsqu’un étudiant s’inscrit dans plusieurs formations au titre d’une même année universitaire, la contribution de vie étudiante et de campus n’est due que lors de la première inscription. » Le II de l’article L. 841-5 le dit déjà. Une deuxième attestation n’a pas à être payée. Si le portail ou un établissement l’exige à nouveau, le document déjà délivré doit suffire : le ministère indique qu’il vaut pour l’ensemble des établissements, y compris en cas de changement de ville. Exiger un second paiement, c’est méconnaître le D. 841-4. Le recours, alors, vise le recouvrement indu auprès du Crous, pas une « équivalence » interne.

Deuxième phrase, souvent mal reçue : « L’étudiant qui interrompt ses études en cours d’année ne peut obtenir le remboursement de cette contribution. » La contribution n’est pas un service au prorata. Elle est due lors de l’inscription. Partir en novembre, se désinscrire en janvier, échouer à un concours interne ou être exclu en cours d’année ne rouvre pas, sur ce seul fondement, un droit à restitution. La cour administrative d’appel de Bordeaux, 12 février 2026, n° 24BX00263, l’a appliqué à un étudiant qui demandait à l’université de La Rochelle le remboursement de 183 euros de CVEC pour 2019-2020 et 2020-2021, après interruption de formation. Au point 10, la cour énonce qu’en vertu de l’article D. 841-4, l’intéressé, « qui a interrompu sa formation au cours des années 2019/2020 et 2020/2021 n’avait pas droit au remboursement de la contribution qu’il avait acquittée au titre de ces deux années universitaires ». Le motif est de droit. Il ne pèse pas l’équité de l’interruption, ni la durée de présence sur le campus.

Troisième phrase, celle qui ouvre le vrai recours pécuniaire, toujours à l’article D. 841-4 : « L’étudiant qui remplit au cours de l’année universitaire l’une des conditions ouvrant droit à l’exonération du paiement de la contribution mentionnée au deuxième alinéa du II de l’article L. 841-5 , peut en obtenir le remboursement s’il en fait la demande avant le 31 mai de l’année universitaire en cours au directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires auprès duquel il s’est précédemment acquitté de la contribution via le portail numérique défini à l’article D. 841-2 . » Plusieurs conditions s’additionnent. Il faut qu’une condition d’exonération du II naisse au cours de l’année : bourse ou allocation de l’article L. 821-1, statut de réfugié, protection subsidiaire, demande d’asile avec droit au maintien, ou cas défense du 3°. Il faut une demande. Elle doit parvenir avant le 31 mai de l’année universitaire. Elle s’adresse au directeur général du Crous auprès duquel le paiement a été fait. Elle passe par le portail. Le portail indique, pour 2026-2027, que la campagne de demande de remboursement est ouverte jusqu’au 31 mai 2027. Pour l’année 2025-2026, il précise que le remboursement ne peut plus être demandé via le site après le 31 mai 2026. La date n’est pas une consigne de service : elle est dans l’article D. 841-4.

La FAQ ministérielle énumère les cas de remboursement prévus : inscription dans une formation ne nécessitant pas le paiement ; boursier, y compris devenu boursier après paiement ; entrée dans un cas d’exonération (réfugiés, protection subsidiaire, demandeurs d’asile disposant du droit de se maintenir). Cette liste recoupe le code, en y ajoutant le cas, fréquent, de l’étudiant qui a payé alors qu’il n’était pas assujetti. Ce dernier cas n’est pas rédigé dans l’article D. 841-4, qui vise l’exonération née en cours d’année. Un paiement pour une formation non assujettissante est un indû. Il se traite comme recouvrement de trop-perçu auprès du Crous, avec pièces : certificat de scolarité, nature de la formation, statut de l’établissement. Le 31 mai reste, en pratique, le horizon opposable sur le portail. Passé ce terme, le silence du module n’interdit pas, en droit, une réclamation écrite au directeur général, mais le texte réglementaire du remboursement pour exonération est alors épuisé. Il ne faut pas le dissimuler.

La cour de Bordeaux ajoute un second motif, décisif pour le choix du destinataire. Au même point 10 de l’arrêt n° 24BX00263, elle juge qu’à supposer même que l’étudiant eût rempli une condition d’exonération, « sa demande de remboursement ne pouvait être faite qu’auprès du directeur général du CROUS ». « Par suite, M. B… n’est pas fondé à demander le remboursement par l’Université de La Rochelle de cette contribution. » L’université n’est pas le débiteur. Une requête indemnitaire contre l’établissement, un mail au service de scolarité, un recours gracieux au président, ne sont pas la voie de l’article D. 841-4. Ils peuvent même, si l’on s’y arrête, laisser passer le 31 mai. Le bon dossier se constitue ainsi : attestation de paiement, notification de bourse ou titre de séjour, demande via le portail, puis, en cas de rejet, décision du Crous.

Le refus doit être lu comme une décision administrative individuelle. Le Crous est un établissement public. L’agent comptable recouvre selon les règles des créances publiques. Un rejet de remboursement, un refus d’exonération, un titre de recettes, un trop-perçu réclamé, n’ont pas le même régime qu’un jury d’examen. Ils doivent pouvoir être motivés lorsque le refus oppose une forclusion ou refuse un avantage auquel les conditions légales donneraient droit. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration impose la motivation des décisions individuelles défavorables, notamment celles qui « Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance » et celles qui « Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ». Un refus qui se borne à « dossier incomplet » sans dire quelle pièce manque, ou à « hors délai » sans date de demande, est attaquable sur la forme autant que sur le fond. Il faut donc obtenir l’écrit, pas seulement un statut « refusé » sur l’écran.

B. Recours gracieux, tribunal administratif, référé : délais, pièces, et ce que le juge peut réellement faire

Avant le juge, le recours administratif. L’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose : « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. » Le recours gracieux s’adresse à l’auteur de la décision : le directeur général du Crous qui a rejeté le remboursement, ou l’autorité qui a refusé l’exonération. Il n’est pas obligatoire, sauf texte particulier. Il est souvent utile : il force une réponse, interrompt le délai contentieux s’il est formé dans les temps, et permet de verser la notification de bourse arrivée tard, le certificat de scolarité, le titre de séjour, la preuve que la formation n’était pas assujettie. Il doit être daté, viser la décision, joindre les pièces, et demander une décision expresse. Un message au chatbot du portail n’a pas cette valeur.

Le délai contentieux de droit commun est celui de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Sans décision, il n’y a pas de recours pour excès de pouvoir. D’où l’intérêt de provoquer l’écrit. L’article R. 421-5 ajoute que les délais « ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Une notification de rejet sans voies ni délais ne fait pas, à elle seule, partir le délai de deux mois dans des conditions opposables. Cela n’autorise pas d’attendre. Cela impose de conserver l’enveloppe, l’accusé de réception, le mail daté, la capture du portail.

Le juge compétent n’est pas le tribunal judiciaire, ni le défenseur interne de l’université. L’article L. 211-1 du code de justice administrative pose que « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif ». Une décision du Crous entre dans ce contentieux. Le tribunal est, en principe, celui dans le ressort duquel l’autorité a son siège, sous réserve des règles de compétence territoriale du code. Pour un étudiant inscrit à Paris, le Crous de Paris, Créteil ou Versailles n’est pas interchangeable : le IV de l’article L. 841-5 rattache le paiement au Crous du siège de l’établissement. Le recours suit ce Crous, pas le domicile des parents, sauf règle particulière.

L’objet de la requête dépend de l’acte. Contre un refus d’exonération ou de remboursement, l’annulation pour excès de pouvoir, éventuellement assortie d’une injonction de réexaminer ou de restituer, est la voie naturelle. Contre un blocage d’inscription qui n’est plus seulement l’absence d’attestation, mais une décision du président d’université, le recours vise cette décision-là, déjà traitée pour les inscriptions refusées ou tardives. Les deux peuvent coexister. Ils ne se confondent pas. Le juge n’ordonnera pas à l’université de « verser la CVEC » : l’arrêt de Bordeaux l’interdit. Il peut, si le refus du Crous est illégal, censurer ce refus. Il peut, si l’inscription est bloquée alors que l’attestation existe, censurer le refus d’inscription. Il ne recalcule pas, à la place du législateur, un prorata pour année interrompue.

Lorsque la rentrée est en cours et que l’absence d’attestation, ou le rejet d’exonération, empêche concrètement de s’inscrire, le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative peut être formé avec une requête au fond. Le juge des référés peut ordonner la suspension « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence s’apprécie à la date de l’audience : une inscription encore ouverte, un semestre qui commence, une bourse elle-même conditionnée à l’inscription, un titre de séjour étudiant lié à la scolarité, pèsent davantage qu’un remboursement isolé de 105 euros déjà payés, sans effet sur la scolarité. Le doute sérieux, lui, se nourrit du dossier : notification de bourse antérieure au refus, demande de remboursement formée avant le 31 mai, formation non assujettie, attestation déjà délivrée et ignorée par l’établissement, motivation absente. Le référé n’est pas une voie pour contourner l’article D. 841-4 lorsque l’interruption d’études est le seul argument.

Les pièces utiles sont étroites et concrètes. Attestation CVEC, ou preuve des tentatives de téléchargement. Preuve du paiement, avis, relevé. Notification de bourse, conditionnelle ou définitive, avec l’année universitaire. Titre de séjour portant la mention utile, ou document de l’autorité compétente pour l’asile. Certificat de scolarité, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, attestation de l’établissement sur la nature initiale ou continue de la formation. Décision du Crous, captures du portail, mails datés. Recours gracieux et accusé de réception. Rien de tout cela ne se reconstitue bien en urgence si l’on a payé « pour débloquer » sans conserver le reçu. Rien non plus n’autorise à promettre un résultat : le juge applique l’article D. 841-4, y compris sa phrase sur l’interruption, et il vérifie le destinataire.

À Paris comme dans les autres ressorts, le canal reste national. Le portail est unique. Le Crous de rattachement change. Les délais de scolarité des universités franciliennes, souvent tendus en septembre, n’allongent pas le 31 mai. Ils rendent seulement plus coûteux le blocage d’attestation. La stratégie, alors, n’est pas d’écrire d’abord au président pour « déroger à la CVEC ». Elle est d’obtenir l’attestation ou la décision du Crous, de faire constater par l’établissement que le document est produit, et, si le refus persiste, de viser l’acte qui fait vraiment obstacle : décision du Crous, ou décision d’inscription de l’établissement.

Conclusion

La CVEC n’est due que par l’étudiant qui s’inscrit, pour l’année, à une formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur. L’article L. 841-5 en fixe l’objet, les exonérations et le créancier : le Crous du siège, via le portail, pour un montant indexé porté à 105 euros en 2026-2027. L’article D. 841-3 subordonne l’inscription à l’attestation, y compris en cas d’exonération. L’article D. 841-4 refuse le remboursement en cas d’interruption, n’admet qu’un paiement par année, et n’ouvre le remboursement pour exonération née en cours d’année que sur demande au directeur général du Crous, avant le 31 mai, par le portail. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 12 février 2026 confirme qu’on ne demande pas cette somme à l’université. Le recours utile commence donc par identifier l’acte : absence d’attestation, refus d’exonération, rejet de remboursement, ou refus d’inscription distinct. Ensuite seulement viennent le recours gracieux, le tribunal administratif dans les deux mois, et, si la rentrée bascule, le référé.

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