Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Remorquage portuaire : navire endommagé, facture du remorqueur, qui paie et comment contester

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Remorquage portuaire : navire endommagé, facture du remorqueur, qui paie et comment contester

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le remorqueur vient d’accoster, l’aussière a claqué, la coque est enfoncée ou un passager a chuté : la facture arrive avant même le rapport d’expertise. Souvent, l’armateur du navire remorqué découvre que, en droit français, les dommages de l’opération lui sont imputés par défaut. Parfois, c’est l’inverse : le remorqueur réclame une rémunération d’assistance, comme si le navire avait été en danger, alors que l’opération n’était qu’une manœuvre d’entrée ou de sortie de port. La qualification change le débiteur, la charge de la preuve et le montant. Elle change aussi le délai pour agir.

Le Code des transports distingue le remorquage portuaire, le remorquage en haute mer et l’assistance. Dans le premier, le capitaine du navire remorqué dirige l’opération et les dommages sont, sauf faute du remorqueur, à la charge de ce navire. Dans le second, la direction et la charge des dommages basculent sur le remorqueur, sauf convention contraire. L’assistance, elle, suppose un danger et un résultat utile ; elle n’est pas due pour l’exécution normale d’un contrat conclu avant le danger. Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 juin 2000 l’illustre : un passager blessé lors de l’appareillage d’un car-ferry à Marseille a pu agir contre le propriétaire du remorqueur, dès lors que la rupture d’un organe du croc établissait la faute de celui-ci.

Cet article sert à qualifier l’opération, à identifier qui paie et à préparer le recours avant l’expiration du délai de deux ans. Il ne traite pas du sauvetage en mer facturé comme assistance, déjà examiné par ailleurs, ni de la limitation globale de l’armateur. Pour situer le dossier dans l’activité du cabinet, la page consacrée au droit maritime, au remorquage et aux recours des armateurs rassemble le cadre d’intervention.

I. Qualifier l’opération et identifier qui porte les dommages

A. Remorquage portuaire, remorquage en haute mer et assistance : trois régimes, trois factures

La première pièce à lire n’est pas la facture, c’est le lieu et le moment de l’opération. L’article L. 5342-1 du Code des transports dispose : « Les opérations de remorquage portuaire s’effectuent sous la direction du capitaine du navire remorqué. Les dommages de tous ordres survenus au cours des opérations de remorquage sont à la charge du navire remorqué, à moins qu’il n’établisse la faute du remorqueur. » Le texte vise l’entrée, la sortie, l’accostage, l’appareillage, les déhalages dans les eaux portuaires. Il n’exige pas un écrit pour que cette répartition s’applique. Il n’exige pas davantage que le navire remorqué ait accepté la direction : la loi la lui attribue.

Cette règle n’est pas nouvelle. Avant la recodification, l’article 26 de la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 énonçait la même phrase. Cette disposition a été transférée dans le Code des transports ; le régime actuel est celui de l’article L. 5342-1. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans l’arrêt du 6 juin 2000, pourvoi n° 97-20.507, a appliqué cet article 26 à une opération destinée à faire sortir du port de Marseille le car-ferry Danielle Y…, exécutée par le remorqueur Provençal 3. L’aussière du navire remorqué s’est libérée prématurément. Un passager a assigné le transporteur et le propriétaire du remorqueur. La Cour a rappelé « qu’en vertu de l’article 26 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l’armement maritime, les opérations de remorquage portuaire s’effectuent sous la direction du capitaine du navire remorqué, les dommages de tous ordres survenus au cours des opérations de remorquage étant à la charge du navire remorqué, à moins qu’il n’établisse la faute du remorqueur ». Le régime actuel de l’article L. 5342-1 reprend cette répartition.

Le remorquage en haute mer obéit à l’inverse. L’article L. 5342-4 du Code des transports dispose : « Les opérations de remorquage en haute mer s’effectuent sous la direction du capitaine du remorqueur. Les dommages de tous ordres survenus au cours des opérations sont à la charge du remorqueur, à moins qu’il n’établisse la faute du navire remorqué. » Un navire en panne au large, un convoi de remorque, un transfert entre deux ports au-delà des eaux portuaires : la direction et la charge des dommages pèsent d’abord sur le remorqueur. Confondre les deux textes, c’est inverser le débiteur. Un contrat type de remorquage de mer n’est pas un contrat d’assistance, et un contrat d’escale n’est pas un remorquage de haute mer.

L’assistance est un troisième régime. L’article L. 5132-1 du Code des transports, dans sa version en vigueur depuis le 15 octobre 2021, rend applicables les dispositions du chapitre relatif à l’assistance « chaque fois qu’une action judiciaire ou arbitrale est introduite devant une juridiction ou une instance arbitrale française », sous réserve notamment que les opérations se déroulent, en tout ou partie, dans les eaux maritimes, ou qu’un navire soit concerné comme assisté ou comme assistant. L’article L. 5132-3 pose le principe du résultat utile : « Les opérations d’assistance qui ont eu un résultat utile donnent droit à une rémunération au profit de la ou des personnes qui ont fourni une assistance. » Le III du même article tranche le conflit avec un contrat antérieur : « Aucune rémunération n’est due pour des services rendus en vertu de contrats conclus avant que le danger ne survienne, à moins que les services rendus n’excèdent ce qui peut raisonnablement être considéré comme l’exécution normale du contrat. »

Cette phrase est le levier du destinataire de la facture. Un remorqueur d’escale qui exécute la manœuvre prévue par un contrat d’entrée au port n’a pas, par le seul fait de la manœuvre, droit à une rémunération d’assistance. Il le devient seulement si un danger est survenu et si les services ont dépassé l’exécution normale du contrat. À l’inverse, un navire en détresse qui accepte un remorquage improvisé n’est pas forcément dans le régime de l’article L. 5342-1. Qualifier trop vite, c’est payer le mauvais tarif. Le contrat d’assistance conclu sous la pression du danger peut d’ailleurs être remis en cause. L’article L. 5132-6 du Code des transports dispose : « Un contrat ou certaines de ses clauses peuvent être annulés ou modifiés, si : 1° Le contrat a été conclu sous une pression abusive ou sous l’influence du danger et que ses clauses ne sont pas équitables ; ou 2° Si le paiement convenu en vertu du contrat est beaucoup trop élevé ou beaucoup trop faible pour les services effectivement rendus. »

Le danger n’est pas une étiquette que le remorqueur appose sur sa facture. Il se déduit des faits : avarie de machine, voie d’eau, incendie, échouement, conditions de mer, impossibilité de manœuvrer sans secours extérieur. Un navire qui entre au port selon le planning, avec un remorqueur d’assistance à la manœuvre requis par le règlement local, n’est pas, de ce seul fait, un navire assisté. Un navire qui, déjà à quai, est déhalé vers un autre poste non plus. La requalification se joue sur le journal de mer, les messages VHF, l’ordre du capitaine, le contrat d’escale et, le cas échéant, le rapport du pilote.

B. La présomption légale : le navire remorqué paie, sauf faute du remorqueur — et l’inverse en haute mer

Une fois l’opération classée, la loi fixe qui supporte les dommages de tous ordres. La formule de l’article L. 5342-1 est large : elle n’est pas limitée à la coque du navire remorqué. Elle recouvre les avaries au remorqueur, au navire remorqué, aux aussières, aux ouvrages, aux marchandises et aux personnes, dès lors qu’elles sont survenues au cours des opérations. La charge pèse sur le navire remorqué, c’est-à-dire, concrètement, sur l’armateur ou le propriétaire qui répond de ce navire. L’article L. 5412-1 du Code des transports rappelle que « L’armateur répond de ses préposés terrestres et maritimes dans les conditions du droit commun, sous réserve de l’application éventuelle des dispositions relatives à la limitation de responsabilité définie par le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la présente partie. »

Cette présomption n’est pas une irresponsabilité du remorqueur. Elle inverse seulement la preuve. Le navire remorqué paie, à moins qu’il n’établisse la faute du remorqueur. Dans l’affaire jugée le 6 juin 2000, la société Les Abeilles, propriétaire du remorqueur, soutenait que le câble était passé sous la garde du capitaine du ferry et que l’article 26 mettait tous les dommages à la charge du navire remorqué. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a relevé, sans dénaturation, que dans son télex la société Les Abeilles a reconnu que l’incident de remorquage est dû à une rupture du circuit hydraulique du croc de remorque et que ce croc fait partie du remorquage. Elle en a déduit que le remorqueur n’a pas exécuté ou a mal exécuté son obligation de fourniture de moyens, ce qui faisait ressortir que la société Les Abeilles a commis une faute qui est la cause du largage prématuré du navire remorqué et du dommage corporel qui en est résulté. La présomption de l’article 26, devenue L. 5342-1, cède donc lorsque le matériel du remorqueur est défaillant et que cette défaillance cause le sinistre.

Les parties peuvent inverser la direction, mais pas par une clause vague. Pour le remorquage portuaire, l’article L. 5342-2 exige une convention écrite expresse confiant au capitaine du remorqueur la direction des opérations. « En ce cas, les dommages sont à la charge du remorqueur, à moins qu’il n’établisse la faute du navire remorqué. » Le mot écrite n’est pas ornemental. Un usage du port, un règlement d’exploitation, une facture postérieure, un échange de mails imprécis ne tiennent pas lieu, à eux seuls, de cette convention. En haute mer, l’article L. 5342-5 permet, par convention expresse, de confier la direction au capitaine du navire remorqué ; les dommages sont alors à la charge de ce navire, sauf faute du remorqueur. Le législateur n’a pas repris, dans cet article, l’exigence d’un écrit. Il n’en résulte pas qu’un silence vaille acceptation : la convention doit rester expresse.

La pratique contractuelle des entreprises de remorquage contient souvent des clauses de direction, de garde et d’exonération. Elles se lisent à la lumière de ces articles, pas à la place. Une clause qui mettrait tous les dommages à la charge du navire remorqué, y compris ceux causés par la faute du remorqueur, se heurte au texte : même sous L. 5342-1, la faute du remorqueur fait tomber la présomption. Une clause qui, en port, confierait la direction au remorqueur sans écrit exprès n’a pas l’effet de l’article L. 5342-2. Le juge cherche d’abord le lieu de l’opération, puis l’écrit, puis la faute.

Le passager, le chargeur, le tiers heurté ne sont pas enfermés dans le contrat de transport. Dans le même arrêt du 6 juin 2000, le remorqueur soutenait que le passager du ferry ne pouvait agir que contre le transporteur, dans les conditions de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d’affrètement et de transport maritime. La Cour a répondu qu’aucune disposition légale n’interdisait au passager du navire remorqué d’exercer contre le propriétaire du remorqueur une action en réparation de son dommage prétendument causé par les opérations de remorquage. L’existence d’un titre de transport n’éteint pas l’action contre le remorqueur fautif. Symétriquement, le propriétaire du navire remorqué qui a payé le tiers conserve un recours contre le remorqueur s’il établit la faute de celui-ci.

Cette architecture ne se confond pas avec l’abordage. Un choc entre le remorqueur et le navire remorqué, ou avec un troisième navire, peut aussi relever des articles L. 5131-1 et suivants. L’article L. 5131-3 fonde la réparation sur la faute, et précise que, si l’abordage est fortuit, dû à la force majeure ou s’il y a doute, « les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit les navires, soit l’un d’eux, étaient au mouillage au moment de l’abordage ». Qualifier abordage ou remorquage n’est pas un exercice d’école : la prescription de l’abordage est de deux ans à partir de l’événement, celle du remorquage de deux ans après l’achèvement des opérations. Les deux délais se ressemblent ; le point de départ n’est pas le même.

II. Contester la facture, prouver la faute et agir dans le délai

A. Comment établir la faute du remorqueur et qui peut l’assigner

La faute du remorqueur, au sens de l’article L. 5342-1, n’est pas une faute inexcusable ni une faute nautique du capitaine du navire remorqué. C’est un manquement dans l’exécution de l’opération de remorquage, dans la fourniture des moyens, dans la manœuvre du remorqueur ou dans la tenue de son matériel. L’arrêt du 6 juin 2000 l’attache à l’obligation de fourniture de moyens : un croc dont le circuit hydraulique rompt, un sertissage qui lâche, un largage prématuré imputable à l’engin du remorqueur. Le télex interne du remorqueur, dans cette affaire, a suffi à caractériser la reconnaissance de la cause technique. Aujourd’hui, les enregistrements de passerelle, les VDR, les photographies de l’aussière, le rapport du pilote et l’expertise de l’organe de traction jouent le même rôle.

La charge de cette preuve pèse, en remorquage portuaire, sur celui qui veut échapper à la présomption : le navire remorqué, son armateur, son assureur subrogé. En haute mer, c’est l’inverse : le remorqueur paie, sauf à établir la faute du navire remorqué. Cette bascule explique beaucoup de contentieux d’escale. Un armateur qui a signé des conditions générales de remorquage portuaire sans lire la clause de direction croit parfois que le remorqueur est responsable de la manœuvre. La loi dit le contraire, sauf écrit exprès. Un propriétaire de yacht qui a requis un remorqueur après une avarie au large se trouve, lui, dans le régime de l’article L. 5342-4, à moins qu’une convention expresse n’ait transféré la direction.

L’identité du débiteur se déduit du contrat et du pavillon d’exploitation, pas du nom peint sur la cheminée. Le remorqueur peut appartenir à une société distincte de celle qui facture, ou à un groupement portuaire. Le navire remorqué peut être affrété coque nue, affrété à temps, exploité par un armateur-gérant. L’article L. 5412-1 désigne l’armateur comme répondant de ses préposés. Le recours utile vise celui qui a la qualité d’armateur du navire remorqué ou de propriétaire du remorqueur, selon le régime applicable, et, le cas échéant, leurs assureurs. Assigner le seul agent d’escale, le seul pilote ou le seul consignataire, sans vérifier le contrat de remorquage, expose à un débat sur la qualité à défendre.

Le pilote n’absorbe pas la responsabilité du remorquage. L’article L. 5131-5, en matière d’abordage, maintient la responsabilité « dans le cas où l’abordage est causé par la faute d’un pilote, même lorsque le service de celui-ci est obligatoire ». Le pilotage, défini par l’article L. 5341-1 comme « l’assistance donnée aux capitaines, par un personnel commissionné par l’Etat, pour la conduite des navires à l’entrée et à la sortie des ports », n’est pas le remorquage. Un accident survenu alors que le pilote est à bord et que le remorqueur est à couple se discute sur deux terrains : la faute de direction du capitaine du navire remorqué, la faute propre du remorqueur. L’un n’efface pas l’autre.

Lorsque le remorqueur présente l’opération comme une assistance, le débat se déplace. Il faut alors vérifier le danger, le résultat utile et le dépassement du contrat antérieur, au regard de l’article L. 5132-3. La rémunération d’assistance, si elle est due, se fixe selon les critères de l’article L. 5132-4 : valeur du navire et des biens sauvés, habileté, succès, nature du danger, temps, dépenses, risques, promptitude, matériel. Le II de cet article précise que le paiement « doit être effectué par toutes les parties intéressées en proportion de la valeur respective du navire et des autres biens sauvés ». Une facture unique adressée au seul armateur, sans égard à la cargaison, n’est pas la traduction automatique de ce texte. Le III ajoute que les rémunérations, hors intérêts et frais juridiques, « ne dépassent pas la valeur du navire et des autres biens sauvés ». Un montant supérieur à cette valeur n’est pas un plafond conventionnel que l’on négocie : il se heurte à la loi.

La requalification n’est pas à sens unique. Un armateur qui a signé un contrat d’assistance dans l’urgence peut demander l’annulation ou la modification sur le fondement de l’article L. 5132-6. Un remorqueur qui a réellement extraordinairement dépassé son contrat d’escale, parce qu’un incendie ou une voie d’eau est survenu en cours de manœuvre, peut prétendre à une rémunération d’assistance pour la part de services qui excède l’exécution normale. La ligne de partage se prouve. Elle ne se déclare pas.

B. Délai de deux ans, pièces, assurances et recours connexes

L’article L. 5342-6 du Code des transports est net : « Les actions nées à l’occasion des opérations de remorquage portuaire ou en haute mer sont prescrites par deux ans après achèvement de ces opérations. » Le point de départ n’est pas le jour de la facture, ni le jour du rapport d’expertise, ni le jour où l’assureur a refusé. C’est l’achèvement des opérations. Un remorquage d’appareillage qui s’est terminé à 6 heures du matin prescrit deux ans plus tard, même si la facture n’a été émise qu’un mois après, même si l’avarie n’a été expertisée qu’à l’escale suivante. Attendre la proposition amiable du club P&I du remorqueur n’interrompt pas ce délai, sauf acte interruptif ou, le cas échéant, reconnaissance.

L’assistance a son propre délai, de même durée mais de régime distinct. L’article L. 5132-9 prescrit toute action en paiement intentée en application du chapitre assistance « si une procédure judiciaire ou arbitrale n’a pas été engagée dans un délai de deux ans ». Le délai « court du jour où les opérations d’assistance ont été terminées ». Le II permet à la personne contre laquelle une créance a été formée de prolonger le délai « par une déclaration adressée au créancier ». Cette prolongation écrite, propre à l’assistance, n’est pas reproduite à l’article L. 5342-6. Compter sur une tolérance du remorqueur, en remorquage, est imprudent.

Les pièces utiles tiennent en une liasse courte, réunie dès l’escale. Le contrat de remorquage ou les conditions générales signées, avec la clause de direction. L’ordre d’emploi du remorqueur, l’heure de prise et de fin de filin, le lieu précis (digue, chenal, rade, haute mer). Le journal de mer, les messages VHF, le rapport du pilote s’il était à bord. Les photographies de l’aussière, du croc, de la zone d’impact. Le télex, le courriel ou le constat dans lequel le remorqueur décrit la cause technique. L’état des dommages au navire, aux marchandises, aux personnes. Les titres : connaissement, titre de passage, police d’assurance corps, P&I, facultés. L’identité sociale du propriétaire du remorqueur et de l’armateur du navire remorqué. Sans ces éléments, la présomption de l’article L. 5342-1 reste une formule ; avec eux, elle devient un levier.

L’assureur n’efface pas le débiteur. L’armateur du navire remorqué qui a payé le tiers ou réparé sa coque se retourne contre le remorqueur s’il prouve la faute. L’assureur subrogé exerce les mêmes droits, dans la limite de ce qu’il a payé. Le refus de garantie faute de l’assuré ou opération non déclarée se discute sur la police, pas sur le Code des transports. Inversement, le remorqueur qui invoque la limitation de responsabilité de l’armateur se place sur un autre terrain : celui des articles L. 5121-1 et suivants, distinct du régime du remorquage. Un fonds de limitation n’interdit pas de qualifier d’abord l’opération et d’établir la faute.

Le juge compétent suit les règles de procédure et, le cas échéant, les clauses du contrat de remorquage. Un litige né dans un port français n’est pas, par magie, un litige parisien. Rien n’impose d’assigner à Paris lorsque le navire a quitté Le Havre, Marseille, Dunkerque ou Nantes. La clause compromissoire, fréquente dans les contrats d’assistance, n’est pas automatiquement celle du remorquage d’escale. Lire le document signé avant d’agir évite d’assigner devant la mauvaise juridiction et de perdre des mois.

Enfin, le remorquage d’un bateau de plaisance échoué, renfloué par ballons ou sorti de l’eau par un professionnel local, n’est pas nécessairement le remorquage portuaire des articles L. 5342-1 et suivants, conçus pour les opérations entre navires. Un devis de renflouement, remorquage et assistance à la sortie d’eau, comme celui examiné par le tribunal judiciaire de Lorient le 15 avril 2026, se discute d’abord comme contrat d’entreprise et responsabilité du prestataire, pas comme présomption de l’article L. 5342-1. Mélanger les deux régimes, c’est appliquer au plaisancier une charge de la preuve qui n’est pas la sienne, ou priver l’armateur d’un texte qui le protège. La qualification précède le calcul.

Pour présenter le contrat, la facture, le journal de mer et les constats, le cabinet met à disposition une page de présentation du dossier maritime.

Conclusion

Le remorquage ne se paie pas à l’estime. En port, l’article L. 5342-1 met les dommages à la charge du navire remorqué, sous la direction de son capitaine, sauf faute du remorqueur. En haute mer, l’article L. 5342-4 inverse la règle. L’assistance, régie par l’article L. 5132-3, n’est due ni pour l’exécution normale d’un contrat antérieur au danger, ni sans résultat utile. La Cour de cassation, le 6 juin 2000, a montré qu’un organe défaillant du remorqueur caractérise la faute qui fait tomber la présomption, et qu’un passager n’est pas réduit à n’agir que contre le transporteur.

Avant d’accepter une facture ou de laisser courir les deux ans de l’article L. 5342-6, trois vérifications s’imposent. L’opération s’est-elle déroulée dans le port, en haute mer, ou dans un contexte de danger qui la fait basculer en assistance ? Existe-t-il une convention écrite expresse inversant la direction, au sens de l’article L. 5342-2 ? La cause technique — croc, aussière, machine, manœuvre — est-elle établie, et contre qui le délai de deux ans après l’achèvement court-il déjà ? Les textes répondent. La facture, elle, attend cette lecture.

📄 Circulaire officielle