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Le testament conjonctif : prohibition, critères de qualification et nullité selon la Cour de cassation

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Le testament conjonctif : prohibition, critères de qualification et nullité selon la Cour de cassation

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Le testament conjonctif : prohibition, critères de qualification et nullité selon la Cour de cassation

I. Le principe de prohibition du testament conjonctif et les critères de qualification de l’acte litigieux

A. La ratio legis de l’article 968 du Code civil : préservation absolue de la liberté testamentaire et de la révocabilité

Le droit des libéralités repose sur le principe fondamental de l’autonomie de la volonté individuelle. De ce principe découle le caractère rigoureusement unilatéral de l’acte de dernière volonté. Selon la définition générale énoncée par l’article 895 du Code civil, le testament est un acte par lequel une personne dispose de ses biens pour le temps où elle n’existera plus. Or, cette liberté de disposition post-mortem implique une faculté discrétionnaire de révocation jusqu’au décès. Le testateur doit pouvoir révoquer ses dispositions ad nutum et en toute discrétion. Afin de garantir cette souveraineté successorale, l’article 968 du Code civil pose une interdiction formelle et substantielle d’ordre public. Ce texte dispose qu’un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes. Cette prohibition s’applique aux libéralités consenties au profit d’un tiers commun. Elle frappe également les dispositions stipulées à titre réciproque et mutuel entre les testateurs. En conséquence, la réunion de deux consentements testamentaires au sein d’un acte juridique unique vicie irrémédiablement l’instrumentum. La prohibition du testament conjonctif empêche qu’un individu n’engage sa propre succession sous l’influence morale d’un tiers.

L’interdépendance des volontés au sein d’un même acte engendre en pratique un risque insidieux de captation et de pression morale. Dès lors qu’un testateur lie ses dispositions à celles d’autrui, il abdique sa liberté de révoquer ses volontés sans rompre un pacte implicite. La jurisprudence veille avec la plus grande fermeté au respect scrupuleux de cette indépendance absolue. Dans un arrêt fondamental rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, 4 juillet 2018, pourvoi n° 17-22.934, la haute juridiction a précisé la portée constitutionnelle et conventionnelle de cette prohibition : « Mais attendu qu’après avoir rappelé que l’article 968 du code civil prohibe les testaments conjonctifs et exige le recueil des dernières volontés dans un acte unilatéral, afin de préserver la liberté de tester et d’assurer la possibilité de révoquer des dispositions testamentaires, l’arrêt retient que l’acte litigieux, signé par deux personnes qui se léguaient mutuellement tous leurs biens, ne peut valoir testament, et constate que l’exigence de forme édictée par le texte précité ne porte atteinte ni au droit à la vie privée et familiale ni au droit de propriété, dès lors que le testateur conserve la libre disposition de ses biens ». Cette décision confirme sans équivoque la parfaite conformité de la prohibition avec la Convention européenne des droits de l’homme. Par ailleurs, le droit de propriété n’est nullement amputé par cette exigence formelle. Chaque disposant demeure libre de gratifier les personnes de son choix par le biais d’un acte unilatéral séparé.

Les tribunaux judiciaires et les cours d’appel appliquent cette prohibition avec une constance rigoureuse à l’égard de toute rédaction commune. À cet égard, la Cour d’appel de Bourges, 1ère Chambre, 23 janvier 2025, n° 24/00266 a prononcé la nullité intégrale d’un document rédigé par un époux au nom de son ménage : « Aux termes de l’article 968 du code civil, ‘ le testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, soit au profit d’un tiers, soit à titre de disposition réciproque et mutuelle’. Un testament ne doit en effet contenir que la volonté d’une seule personne, afin de préserver la liberté de tester et la possibilité de révoquer les dispositions testamentaires. » La cour d’appel a relevé que l’écrit instituant des neveux légataires universels portait les signatures combinées des deux conjoints. L’acte mentionnait explicitement l’accord mutuel des époux pour régler le sort de leur succession future. Dès lors, les juges d’appel ont sanctionné sans hésitation ce montage profane : « Il est manifeste que ce testament est un testament conjonctif, qui contient la volonté de deux personnes, ce qui est prohibé par l’article 968 du code civil précité. Il s’en suit que sa nullité doit être prononcée ». Cette solution démontre qu’aucun arrangement de famille ne prévaut sur l’impératif textuel posé par l’article 968 du Code civil. En conséquence, toute tentative de régularisation a posteriori d’un acte conjoint se heurte à une fin de non-recevoir radicale.

La prohibition du testament conjonctif déploie également ses effets dans les successions comportant des attaches internationales complexes. Sur ce terrain spécifique, la Cour de cassation, Première chambre civile, 21 novembre 2012, pourvoi n° 10-17.365 a posé une règle de conflit déterminante en jugeant : « Dans l’ordre international, les règles qui gouvernent l’établissement d’un testament conjonctif sont des règles de forme, et non des règles de fond ». Cette qualification de règle de forme conditionne directement l’efficacité en France des dispositions rédigées à l’étranger. Or, sous l’empire de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, la loi du lieu de rédaction gouverne la validité formelle. Cette articulation a été rappelée par la Cour d’appel de Colmar, Chambre 2 A, 28 février 2025, n° 22/03695. Les juges alsaciens ont examiné la conformité d’un testament au regard des exigences de forme locales et européennes. En droit interne français, l’exigence d’un acte unilatéral demeure absolue et impérative en vertu de l’article 968 du Code civil. Dès lors, les plaideurs doivent vérifier scrupuleusement la loi applicable à l’instrumentum avant d’introduire toute action successorale.

B. La distinction prétorienne entre unité d’instrumentum prohibée et pluralité de dispositions sur un même support

La difficulté principale du contentieux successoral réside dans la délimitation exacte de la notion d’acte unique. Il importe de distinguer rigoureusement le negotium, qui constitue l’opération juridique de libéralité, de l’instrumentum, qui forme le support matériel. La loi interdit formellement la conjonction de deux volontés dans un seul et même acte juridique. En revanche, la proximité matérielle de deux testaments autonomes transcrits sur une même feuille n’entraîne pas automatiquement la nullité. Les magistrats examinent si les testateurs ont entendu lier indivisiblement leurs décisions patrimoniales. Ils recherchent si les parties ont simplement partagé un même support par inadvertance ou souci d’économie. Dès lors que chaque testament présente une autonomie intellectuelle, une écriture personnelle et une signature propre, la validité peut être reconnue. Or, les conditions de validité de chaque acte restent soumises aux exigences de l’article 970 du Code civil. Ce texte exige que le testament olographe soit intégralement écrit, daté et signé de la main du testateur.

L’intervention matérielle d’une tierce personne sur le document testamentaire suscite de nombreuses contestations entre héritiers. L’apposition d’une seconde signature sur l’écrit ne confère pas obligatoirement la qualification de testament conjonctif. Cette règle a été rappelée avec pertinence par le Tribunal judiciaire de Montpellier, Pôle Civil section 3, 2 juin 2025, n° 22/02044. Une mère avait institué un légataire résiduel tout en confiant la tutelle de son enfant handicapé à une proche qui avait contresigné l’acte. La juridiction montpelliéraine a rejeté la demande en nullité en motivant avec clarté : « Le fait qu’une autre signature y soit apposée au côté de celle de la testatrice n’est pas une irrégularité formelle ce d’autant que l’apposition de cette signature revêt un sens dans la mesure où cet acte entend confier la tutelle que madame [V] [N] exerçait sur sa fille, à madame [W], qui en apposant sa signature confirme ainsi accéder à la volonté unilatérale ainsi manifestée par madame [V] [N] de lui transmettre cette charge. Madame [W] n’exprime aucune volonté de tester dans cet acte, qui ne peut être un testament conjonctif. » À cet égard, le tribunal confirme que l’article 968 du Code civil réclame deux volontés concordantes de tester. En conséquence, la présence d’une signature d’acceptation d’une mission de confiance ne vicie aucunement l’acte unilatéral.

Le respect scrupuleux des conditions prescrites par l’article 970 du Code civil protège l’authenticité de l’expression de dernière volonté contre les ingérences extérieures. La signature du disposant joue un rôle probatoire majeur en marquant l’approbation définitive des clauses rédigées. Comme l’a retenu la Cour d’appel de Nîmes, 1ère chambre, 27 août 2026, n° 23/02118, « la signature d’un testament, qui est la marque de l’approbation personnelle et définitive par le testateur du contenu de l’acte et de la volonté de s’en approprierles temes, ne peut être antérieure au texte lui-même et celle-ci, pour être la marque de l’approbation personnelle et définitive du contenu de l’acte, doit nécessairement être apposée à sa suite ». Par ailleurs, lorsqu’un tiers porte une mention sur l’écrit, la validité dépend de la préservation de la volonté personnelle du disposant. Dans son arrêt du 23 mai 2024, la Cour de cassation, Première chambre civile, 23 mai 2024, pourvoi n° 22-17.127 a jugé : « Selon ce texte, le testament olographe qui n’est pas daté de la main du testateur n’est pas valable. Toutefois, lorsqu’un testament olographe comporte une date dont un ou plusieurs éléments nécessaires pour la constituer ont été portés par un tiers, la nullité de celui-ci n’est pas encourue dès lors que des éléments intrinsèques à l’acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu’il a été rédigé au cours d’une période déterminée ». Dès lors, l’adjonction d’éléments matériels secondaires n’emporte pas qualification de testament conjonctif en l’absence de toute libéralité émise par le tiers.

En revanche, la conjonction illicite est caractérisée dès lors que les cosignataires disposent conjointement d’une masse indivise ou commune. L’impossibilité de léguer la chose d’autrui conforte l’interdiction de disposer ensemble d’un bien dépendant d’une communauté matrimoniale. Dans une décision topique, la Cour de cassation, Première chambre civile, 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-18.662 a affirmé avec fermeté que « les parts attribuées aux héritiers par un testament-partage doivent être déterminées au moment même du décès du disposant, de sorte que le testateur ne peut y inclure des droits dont il n’a pas la propriété et la libre disposition ». Ce principe de disponibilité exclusive a été repris par le Tribunal judiciaire de Valence, CH1 Contentieux Général, 24 mars 2026, n° 23/00832. Les magistrats drômois ont jugé que les ascendants ne peuvent inclure dans un acte de partage des biens dont ils ne sont pas propriétaires exclusifs. Or, les conjoints qui signent conjointement pour léguer des biens communs violent à la fois le régime matrimonial et l’article 968 du Code civil. En conséquence, l’indivisibilité du titre emporte la qualification de testament conjonctif et entraîne l’anéantissement de l’ensemble des clauses souscrites.

II. Le régime contentieux de l’action en nullité et les conséquences successorales de l’anéantissement de l’acte

A. L’exercice de l’action en nullité absolue : qualité pour agir, charge de la preuve et prescription extinctive

L’inobservation des règles impératives régissant la formation des testaments est sanctionnée avec la plus extrême fermeté. Aux termes de l’article 1001 du Code civil, les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis par la loi doivent être observées à peine de nullité absolue. La prohibition du testament conjonctif relevant directement de l’ordre public civil, le vice affectant l’acte présente un caractère irrémédiable. La sanction découle directement de la transgression de l’article 968 du Code civil. Dès lors, la recevabilité de l’action en nullité devant le tribunal judiciaire est régie par les critères généraux de l’intérêt à agir. Conformément à l’article 31 du Code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention juridique.

Dans une décision rendue tout récemment, la Cour de cassation, Première chambre civile, 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-18.920 a consacré une solution de portée générale relative à la titularité de l’action en nullité absolue : « l’action en nullité absolue d’un testament olographe qui n’a pas été écrit en entier de la main du testateur peut être exercée par toute personne qui y a intérêt. Ont, par conséquent, intérêt et qualité à agir en nullité les collatéraux privilégiés évincés, par l’effet du testament argué de faux, de la succession qu’ils avaient vocation à recevoir selon les principes de la dévolution légale ». La Première chambre civile précise en outre la répartition de la charge probatoire lorsque le défendeur allègue une confirmation de l’acte nul : « il appartient au défendeur à l’action en nullité, qui prétend que l’acte nul a été confirmé, de l’établir ». Par ailleurs, cet arrêt censure l’inversion de la charge de la preuve commise par les juridictions d’appel au détriment des héritiers légaux. En conséquence, les héritiers ab intestat évincés par un testament conjonctif peuvent agir en justice sans avoir à justifier d’un mandat préalable. Le défendeur doit quant à lui rapporter la preuve positive d’une confirmation expresse et consciente de la nullité par les successibles.

L’absence d’une volonté personnelle et lucide vicie substantiellement l’acte et justifie l’intervention énergique des cours souveraines. La haute juridiction exige une concordance parfaite entre l’instrumentum produit et la volonté autonome du défunt. Dans son arrêt rendu le 9 juin 2021, la Cour de cassation, Première chambre civile, 9 juin 2021, pourvoi n° 19-21.770 a rappelé que le testament olographe requiert l’écriture manuscrite complète du testateur sous l’article 970 du Code civil. La juridiction suprême a jugé qu’un écrit rédigé dans des circonstances équivoques ne pouvait pas être considéré comme l’expression de sa volonté. Cette rigueur probatoire s’impose à l’acte conjonctif où la volonté unilatérale se trouve irrémédiablement polluée par celle du coauteur. Or, l’action en contestation doit impérativement être introduite dans le respect des délais légaux de prescription extinctive. Selon les prescriptions de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu les faits litigieux.

Le délai de prescription quinquennale court en principe à compter du jour de l’ouverture de la succession ou de la découverte du testament. À cet égard, les cohéritiers qui constatent la confection conjointe d’un acte de disposition doivent agir avec diligence devant le tribunal compétent. Face à la complexité technique du contentieux successoral, les consorts lésés recourent opportunément à l’intervention d’un avocat rompu aux actions en nullité de testament à Paris. Cet accompagnement spécialisé permet de diligenter l’assignation introductive d’instance dans le respect strict des règles de procédure civile. En conséquence, les parties préservent intégralement leurs droits héréditaires face aux prétentions indues des bénéficiaires de l’acte conjoint. Dès lors que la preuve de l’unité de rédaction ou de signature est rapportée, l’annulation judiciaire s’impose de plein droit.

B. Les effets rétroactifs de la nullité : anéantissement des legs, échec des réitérations imparfaites et ouverture du partage

Le jugement prononçant la nullité d’un testament conjonctif produit une onde d’anéantissement rétroactif sur l’ensemble de la situation successorale. Cette rétroactivité fondamentale a été constatée par le Tribunal judiciaire de Pontoise, Deuxième Chambre Civile, 17 mars 2025, n° 24/04577, qui a énoncé : « le prononcé de la nullité entraînant l’anéantissement rétroactif de l’acte, sans qu’il soit besoin d’autres précisions ». L’acte entaché de nullité est réputé n’avoir jamais existé dans l’ordonnancement juridique civil. Or, la singularité du testament conjonctif réside dans l’indivisibilité absolue de son instrumentum matériel. La nullité frappe le titre dans sa globalité et atteint simultanément les libéralités consenties par chacun des deux testateurs. Même si l’un des signataires décède de nombreuses années après son conjoint, ses dispositions conjointes s’effondrent immédiatement. En conséquence, les légataires désignés dans le document nul sont rétroactivement privés de tout émolument successoral.

Les légataires évincés prétendent parfois qu’un testament olographe postérieur a régularisé ou validé tacitement les dispositions de l’acte initial. La jurisprudence de la Cour de cassation s’oppose avec fermeté à toute réhabilitation par voie d’induction ou d’analogie. Au visa exprès de l’article 968 du Code civil, la Cour de cassation, Première chambre civile, 31 mars 2016, pourvoi n° 15-17.039 a rendu un arrêt de principe d’une exceptionnelle clarté doctrinale : « Vu les articles 968, 970 et 1001 du code civil ; Attendu que la réitération, par un testament régulier, d’un premier testament nul en la forme, ne peut faire revivre que celles des dispositions de ce premier testament que le second rappelle en termes exprès, et auxquelles il donne ainsi une existence légale ; que les dispositions du premier testament, qui ne sont pas renouvelées par le second, ne peuvent avoir plus de force que le testament qui les contient et tombent avec lui ». Cet attendu pose une règle d’or en subordonnant toute survie des legs à une réitération formelle et intégrale. Dès lors, les simples allusions ou confirmations sommaires contenues dans des écrits ultérieurs demeurent sans portée juridique.

La dissociation entre un acte conjoint initialement nul et un testament postérieur régulier a été consacrée récemment par la jurisprudence d’appel. Dans son arrêt du 27 mai 2026, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 27 mai 2026, n° 23/00681 a jugé une affaire où un document conjoint avait été suivi d’un testament unilatéral distinct rédigé par la testatrice survivante. La juridiction a confirmé l’annulation du premier acte tout en validant le second rédigé dans le respect de l’article 970 du Code civil. La cour d’appel a relevé que la nullité de l’acte conjoint du 8 août 2009 n’interdisait pas à l’intéressée de tester ultérieurement seule. À cet égard, les juges vérifient que le second acte exprime une volonté personnelle entièrement détachée de l’influence de l’acte originaire. Par ailleurs, en l’absence de testament ultérieur régulier, la dévolution légale ab intestat s’applique immédiatement à l’intégralité du patrimoine. En conséquence, les héritiers par le sang reprennent immédiatement leurs vocations légales sur la succession.

L’anéantissement du testament illicite replace tous les biens légués dans la masse indivise partageable entre les héritiers légaux. Les bénéficiaires déchus doivent restituer les actifs appréhendés ainsi que l’ensemble des fruits perçus depuis le décès du disposant. Conformément à l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué par tout copartageant. Le tribunal judiciaire ordonne alors l’ouverture des opérations de liquidation et désigne un notaire pour dresser l’état liquidatif. Or, cette remise en état patrimoniale peut nécessiter le règlement de comptes d’indivision complexes entre les successibles. Dès lors, la sanction de la nullité pour testament conjonctif rétablit l’équilibre légal voulu par le législateur civil. Les héritiers légitimes recouvrent ainsi la plénitude de leurs droits patrimoniaux sur les biens successoraux indûment distraits.

Conclusion

La prohibition formelle du testament conjonctif sous l’article 968 du Code civil constitue un principe essentiel garantissant la liberté de tester et l’absolue révocabilité des volontés de dernière heure. Comme le confirme la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la nullité absolue sanctionne toute rédaction ou signature conjointe. Les héritiers évincés disposent de moyens d’action efficaces pour faire rétroactivement anéantir l’acte litigieux. En conséquence, l’examen scrupuleux de l’instrumentum testamentaire permet de déjouer les montages irréguliers et d’assurer le partage régulier de la succession.

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