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La compagne de mon père a tout reçu via son assurance-vie : pourquoi le rapport est impossible et comment la réduction récupère votre part

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Maître Hassan KOHEN
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La compagne de mon père a tout reçu via son assurance-vie : pourquoi le rapport est impossible et comment la réduction récupère votre part

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Votre père est décédé et vous découvrez que l’essentiel de son argent se trouvait sur des contrats d’assurance-vie dont la bénéficiaire est sa compagne. Le capital lui a été versé directement, le notaire vous annonce que l’assurance-vie est hors succession, et votre premier réflexe est de demander que la compagne rapporte ces sommes au partage, comme le ferait un frère ou une soeur avantagé. Cette demande, dans la plupart des dossiers, se heurte à un mur : la compagne de votre père n’est pas son héritière, et la Cour de cassation refuse d’imposer le rapport successoral à une personne qui n’est pas héritière. La première chambre civile l’a jugé le 30 janvier 2019 : une légataire universelle qui n’était pas héritière ab intestat n’était pas tenue au rapport des libéralités, alors même que les primes d’assurance-vie étaient manifestement exagérées. Faut-il en conclure que tout est perdu ? Non. La voie du rapport étant fermée, c’est la voie de la réduction pour atteinte à votre réserve héréditaire qui permet de reconstituer votre part, y compris sur des primes d’assurance-vie exagérées, y compris quand le contrat a été racheté puis réinvesti avant le décès. Voici pourquoi le rapport est impossible contre la compagne, comment la réduction prend le relais, quelles preuves réunir et dans quels délais agir pour récupérer ce qui vous revient.

I. Pourquoi vous ne pouvez pas exiger le rapport de la compagne, et pourquoi tout n’est pas perdu pour autant

A. Pourquoi le capital et les primes d’assurance-vie restent en principe hors de votre succession ?

Le point de départ du raisonnement est l’article L. 132-12 du Code des assurances, dont le texte est le suivant : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré. » (article L. 132-12 du Code des assurances). Le capital versé à la compagne désignée bénéficiaire ne transite donc jamais par la succession : il naît directement dans son patrimoine, dès le jour du contrat. Les héritiers ne peuvent ni en demander le partage, ni s’en servir pour calculer leurs droits, tant que le contrat reste une véritable assurance.

Cette mise à l’écart joue aussi bien pour le rapport entre cohéritiers que pour la réduction en cas d’atteinte à la réserve. Le texte qui organise l’exception, l’article L. 132-13 du même code, commence par rappeler ce principe avant de le tempérer : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. » (article L. 132-13 du Code des assurances). Deux conséquences pratiques en découlent pour votre dossier : d’une part, le capital lui-même reste hors d’atteinte ; d’autre part, seules les primes manifestement exagérées au regard des facultés de votre père peuvent être ramenées dans le calcul de vos droits. Tout le litige se concentre donc sur ces primes, leur montant, leur époque et leur caractère exagéré.

Face à une compagne bénéficiaire, beaucoup d’héritiers mélangent deux actions différentes : le rapport, qui égalise les lots entre cohéritiers, et la réduction, qui protège la part minimale garantie par la loi à certains héritiers. Cette part minimale s’appelle la réserve héréditaire, définie par l’article 912 du Code civil : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » (article 912 du Code civil). En qualité d’enfant de votre père, vous êtes héritier réservataire : votre père pouvait avantager sa compagne dans la limite de la quotité disponible, mais il ne pouvait pas vous priver de votre réserve. Quand les primes exagérées dépassent cette limite, la réduction permet d’obtenir une indemnité, même contre une bénéficiaire qui n’est pas héritière.

Le premier travail consiste donc à chiffrer la masse de calcul. L’article 922 du Code civil explique comment : « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. » (article 922 du Code civil). Les primes manifestement exagérées versées sur les contrats dont la compagne est bénéficiaire rejoignent fictivement cette masse. On calcule ensuite, eu égard à la qualité des héritiers laissés par le défunt, la quotité dont il a pu disposer. Si vous êtes seul enfant, votre réserve représente la moitié de cette masse ; s’il reste deux enfants, elle en représente les deux tiers. Tout ce qui dépasse la quotité disponible doit être indemnisé. Ce calcul, que le notaire établit à partir des relevés bancaires et des attestations des assureurs, décide de l’issue du dossier avant même tout procès.

B. Pourquoi le rapport successoral est fermé contre une bénéficiaire qui n’est pas héritière ?

Le rapport est l’obligation faite à un héritier de remettre dans la masse partageable ce qu’il a reçu du défunt de son vivant, afin que le partage reste égalitaire. L’article 843 du Code civil le formule ainsi : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » (article 843 du Code civil). Le mot décisif est le premier : tout héritier. Seul un héritier venant à la succession doit le rapport à ses cohéritiers. La compagne de votre père, simple bénéficiaire désignée au contrat, n’est pas son héritière : elle ne vient pas à la succession, elle recueille un capital né directement dans son patrimoine le jour du contrat. Lui réclamer le rapport des capitaux ou des primes, c’est utiliser une arme prévue pour un autre combat.

La Cour de cassation a tranché cette question le 30 janvier 2019, dans un arrêt de la première chambre civile rendu sous le pourvoi numéro 18-12.045 (Cass. 1re civ., 30 janv. 2019, n° 18-12.045). Dans cette affaire, un fils reprochait à son père d’avoir diverti son patrimoine au profit de sa légataire universelle, et la cour d’appel avait enjoint à cette dernière de justifier de la valeur de trois contrats d’assurance-vie dont elle était bénéficiaire, pour que cette valeur soit rapportée et partagée par moitié entre l’héritier réservataire et la légataire. La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l’article 843 du Code civil : « Qu’en statuant ainsi, alors que Mme Y…, qui n’était pas héritière ab intestat de Daniel Z…, n’était pas tenue au rapport des libéralités à la succession, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». La formule est sans détour : sans qualité d’héritière ab intestat, pas de rapport. La cour d’appel avait pourtant constaté le caractère manifestement exagéré des primes au regard des facultés du défunt et appliqué l’article L. 132-13 du Code des assurances ; cette circonstance ne suffit pas à ouvrir le rapport contre un tiers. L’excès des primes ouvre la réduction, pas le rapport.

Cette distinction change toute votre stratégie. Si le bénéficiaire avait été votre frère, cohéritier venant à la succession, vous auriez pu cumuler le rapport de l’excès des primes et, si votre réserve restait entamée, la réduction. Contre la compagne, seul le second levier existe : démontrer que les primes manifestement exagérées portent atteinte à votre réserve et obtenir une indemnité de réduction. En pratique, cela signifie que votre assignation ne doit pas demander le partage par moitié des contrats avec la compagne, comme l’avait fait juger à tort la cour d’appel censurée en 2019, mais l’indemnisation de la portion excessive des primes dans la limite de l’atteinte à votre réserve. Un tribunal saisi de conclusions qui demandent le rapport contre un non-héritier les rejettera, même si l’excès des primes est patent. La qualification exacte de votre demande, dès la mise en demeure puis dans l’assignation, conditionne le succès.

Le même arrêt du 30 janvier 2019 apporte un second enseignement utile quand le père et sa compagne utilisaient des comptes joints. Le fils demandait la réintégration intégrale dans la masse successorale des sommes figurant sur des comptes joints ouverts par son père et uniquement abondés par lui, pour un montant total de 123 201,23 euros. La cour d’appel avait rejeté cette demande au motif que la jonction des comptes répondait aux nécessités de la vie quotidienne et que la seule jonction ne manifestait aucune intention libérale. La Cour de cassation censure au visa de l’article 825, alinéa 1er, du Code civil : la cour d’appel aurait dû rechercher si ces comptes avaient été uniquement abondés par le père, de sorte que les sommes y figurant étaient sa propriété exclusive avant son décès et devaient revenir intégralement à sa succession. L’article 825 dispose en effet que : « La masse partageable comprend les biens existant à l’ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés, et dont le défunt n’a pas disposé à cause de mort, ainsi que les fruits y afférents. Elle est augmentée des valeurs soumises à rapport ou à réduction, ainsi que des dettes des copartageants envers le défunt ou envers l’indivision. » (article 825 du Code civil). Si votre père alimentait seul les comptes joints détenus avec sa compagne, le solde existant au décès appartient à la succession et doit y revenir en totalité : vérifiez les relevés sur les douze à vingt-quatre mois précédant le décès, relevez l’origine de chaque versement, et faites établir par le notaire l’état des masses avant tout partage.

II. Comment récupérer votre part malgré tout : réduction, preuve et délais pour agir

A. Comment la réduction reconstitue votre réserve malgré l’assurance-vie de la compagne ?

La réduction est l’action qui permet à l’héritier réservataire dont la part minimale a été entamée par des libéralités excessives d’en obtenir indemnisation. Depuis la réforme du 23 juin 2006, elle s’exécute en valeur : l’article 924 du Code civil prévoit que « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. Le paiement de l’indemnité par l’héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d’imputation sur ses droits dans la réserve. » (article 924 du Code civil). Les mots « successible ou non successible » visent exactement votre situation : la compagne, gratifiée sans être héritière, doit indemniser les réservataires à concurrence de la portion excessive. Vous n’obtenez pas le contrat ni son capital, vous obtenez une somme d’argent qui reconstitue votre réserve. Quand le contrat a été souscrit au profit d’un enfant cohéritier, l’indemnité se paie en moins prenant sur sa part ; contre la compagne, elle se paie en argent, et le jugement vaut titre exécutoire contre elle.

Encore faut-il établir que les primes étaient manifestement exagérées eu égard aux facultés de votre père. Les juges du fond disposent sur ce point d’un pouvoir souverain, mais la Cour de cassation a fixé la méthode dans un arrêt publié au Bulletin du 1er juillet 1997, rendu sous le pourvoi numéro 95-15.674 (Cass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-15.674, publié au Bulletin). Une femme de 84 ans, veuve depuis quelques mois, avait souscrit un contrat de huit ans au profit d’un de ses fils, versé 99 900 francs à la souscription puis 100 000 francs quelques semaines plus tard à sa sortie d’hôpital, avant de décéder quatre jours après ce second versement. La cour d’appel avait jugé les primes manifestement excessives, et le fils soutenait devant la Cour de cassation que l’âge et l’absence d’utilité de l’opération pour la souscriptrice ajoutaient au texte des conditions non prévues. La première chambre civile rejette le pourvoi : « la cour d’appel a relevé, par motifs propres et adoptés des premiers juges, que les primes litigieuses représentaient plus du tiers de l’actif » de la souscriptrice, âgée de 84 ans, qui « avait peu de chances de percevoir le service de la rente au terme du contrat alors qu’elle aurait 92 ans », et que le deuxième versement, intervenu à la sortie de l’hôpital dans un état physique très dégradé, « n’avait pas d’utilité pour elle ». La Cour en déduit que « les circonstances et époques du paiement des primes, ainsi que leur importance, établissaient que celles-ci étaient manifestement excessives et devaient être rapportées intégralement à la succession », et elle approuve une règle devenue le socle de tous les dossiers : « cette appréciation du caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés » de la souscriptrice « et de l’étendue de cet excès, est souveraine », et la cour d’appel « pouvait se fonder sur l’utilité de l’opération pour le souscripteur et sur l’âge de celui-ci ». Cet arrêt, publié au Bulletin, reste la référence qui fixe la méthode suivie depuis par les juges du fond.

Transposez cette grille à votre père. Rassemblez son âge à chaque versement, ses revenus annuels, la composition et la valeur de son patrimoine avant et après chaque prime, l’utilité concrète que le contrat présentait pour lui à cet âge et dans cet état de santé, ainsi que la part des primes dans son actif total. Un père de 82 ans qui place 300 000 euros sur un contrat nouveau au profit de sa compagne alors que son patrimoine total atteint 400 000 euros et que ses revenus se limitent à une retraite de 2 000 euros mensuels présente le profil type de l’excès manifeste : plus des deux tiers de l’actif mobilisés, aucune utilité d’épargne ou de prévoyance à cet âge pour lui-même, versement tardif concentré sur une bénéficiaire unique. À l’inverse, des versements étalés sur quinze ans par un père de 55 ans en pleine activité, représentant 10 % de son patrimoine et adossés à une vraie logique de prévoyance, résisteront à la critique. Les juges comparent les primes aux facultés au jour de chaque versement, pas au jour du décès : exigez de l’assureur, par l’intermédiaire du notaire, l’historique complet des versements avec leurs dates, car un versement unique et massif quelques mois avant le décès, dans un contexte de santé dégradée, pèse lourd dans l’appréciation, comme le second versement de l’affaire de 1997 intervenu quatre jours avant le décès.

Un argument fréquent de la compagne doit être anticipé : votre père aurait racheté un ancien contrat avant de mourir, de sorte que les primes initiales auraient disparu et que seules les sommes réinvesties compteraient, voire rien du tout. La première chambre civile a fermé cette échappatoire le 9 février 2022 dans un arrêt publié au Bulletin, rendu sous le pourvoi numéro 20-18.544 (Cass. 1re civ., 9 fév. 2022, n° 20-18.544, publié au Bulletin). Une fille demandait la réintégration dans la succession de son père de 376 508,10 euros et des sommes versées par la Caisse nationale de prévoyance, en invoquant le caractère exagéré de onze versements exceptionnels étalés de 1985 à 2008, dont 160 000 euros le 14 février 2006 et 30 000 euros le 15 mai 2008. La cour d’appel avait écarté les primes versées sur l’ancien contrat au motif qu’il avait été racheté le 8 février 2006, tout en constatant que les sommes rachetées avaient été réinvesties dans un nouveau contrat dont la seconde épouse était bénéficiaire. La Cour de cassation rappelle le principe applicable : « les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s’appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; que les primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur sont sujets à rapport et à réduction pour atteinte à la réserve, quand bien-même le contrat d’assurance vie aurait été racheté par le souscripteur, dès lors que le produit de ce rachat a été réinvesti dans un autre contrat d’assurance vie ». Le rachat suivi d’un réinvestissement ne purge donc pas l’excès : l’argent reste traçable et contestable. Demandez la chaîne complète des rachats et réinvestissements, relevés de rachat et bulletins de souscription du nouveau contrat à l’appui, et faites vérifier par le notaire que chaque maillon correspond aux mêmes fonds.

Reste à agir dans les délais, car la réduction se prescrit. L’article 921 du Code civil dispose que « La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter. Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » (article 921 du Code civil). Concrètement, si vous découvrez l’assurance-vie de la compagne trois ans après le décès, lors d’un contrôle fiscal ou d’une confidence familiale, vous disposez encore de deux ans à compter de cette découverte, dans la limite absolue de dix ans après le décès. Le même article ajoute que, lorsque le notaire constate que les droits d’un héritier réservataire sont susceptibles d’être atteints, il informe chaque héritier concerné de son droit de demander la réduction : écrivez au notaire dès la découverte pour qu’il constate l’atteinte et vous notifie ce droit par écrit, car cette lettre fait courir utilement vos démarches et fige la date de votre connaissance du grief. N’attendez pas la fin du partage : une action en réduction engagée avant le partage permet au notaire d’intégrer l’indemnité dans les opérations, tandis qu’une action tardive après un partage définitif oblige à rouvrir les comptes dans des conditions plus coûteuses.

B. Comment prouver l’excès et contraindre la compagne et l’assureur à rendre les pièces ?

Le dossier se gagne sur les pièces, et les pièces sont entre trois mains : l’assureur, le notaire et la compagne. Commencez par le fichier national des contrats d’assurance-vie, géré par l’AGIRA, que le notaire interroge systématiquement : tout contrat souscrit par votre père y est référencé avec l’assureur concerné. Demandez par écrit au notaire la copie de l’interrogation AGIRA et des réponses des assureurs, avec pour chaque contrat l’historique des versements, des rachats et des arbitrages, la clause bénéficiaire et ses avenants successifs, ainsi que la valeur de rachat au jour du décès. Si le notaire tarde ou si la compagne, déjà en possession du capital, refuse toute transparence, le juge peut ordonner la communication forcée. La cour d’appel de Versailles l’a illustré le 12 juin 2025 dans un litige où une fille avait découvert après le décès de son père, survenu à 93 ans, plusieurs contrats souscrits au profit de sa soeur pour un montant total de plus de 4 400 000 euros, soit un montant bien supérieur à la masse successorale estimée. La cour, statuant en dernier ressort, confirme l’ordonnance du 16 octobre 2024 sauf en ce qu’elle avait débouté la demanderesse de sa demande d’injonction de communication de pièces, et ordonne cette communication avec les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile (CA Versailles, 12 juin 2025, n° 24/06987). L’enseignement est direct : face à des capitaux qui dépassent la masse successorale et à une partie qui retient les pièces, sollicitez du juge des référés ou du juge du fond une injonction de communiquer les contrats, les versements et les avenants, sous astreinte si nécessaire. Formulez cette demande dès l’assignation, en visant précisément chaque pièce manquante, car une demande vague de tous documents sera rejetée.

Construisez ensuite la preuve de l’excès en trois colonnes : les facultés, les primes, l’utilité. Les facultés s’établissent par les avis d’imposition sur le revenu des trois à cinq années précédant chaque versement, les relevés de patrimoine, les actes d’achat et les estimations des biens, les relevés bancaires montrant l’épargne disponible avant le versement. Les primes s’établissent par les attestations des assureurs et les relevés de versements, avec le ratio primes sur actif total à chaque date : au-delà d’un tiers de l’actif mobilisé d’un coup, comme dans l’affaire de 1997 où les primes représentaient plus du tiers de l’actif de la souscriptrice, le faisceau s’alourdit. L’utilité s’apprécie par l’âge, l’état de santé attesté par le dossier médical que vous pouvez obtenir en qualité d’ayant droit, la durée du contrat rapportée à l’espérance de vie, et l’absence de contrepartie pour le souscripteur : un contrat de huit ans souscrit à 84 ans dont le terme tombe à 92 ans, sans besoin de prévoyance identifié, ne présente guère d’utilité propre, et les juges peuvent s’en saisir. Faites établir par un expert-comptable ou par le notaire un tableau daté qui aligne, versement par versement, l’âge, les revenus, le patrimoine, le montant et le ratio : ce tableau, repris dans vos conclusions, parle aux juges mieux qu’une affirmation générale.

Anticipez aussi le terrain du recel, car la dissimulation des contrats au notaire peut coûter cher à la compagne si elle est aussi héritière, et à un frère complice le cas échéant. L’article 778 du Code civil dispose que : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. » (article 778 du Code civil). Le même texte ajoute que, lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction sans pouvoir y prétendre à aucune part, et qu’il doit rendre tous les fruits et revenus des biens recelés depuis l’ouverture de la succession. La compagne non héritière n’encourt pas elle-même la peine du recel successoral, réservée aux héritiers, mais tout cohéritier qui l’aurait aidée à dissimuler les contrats au notaire s’y expose : relevés détournés, attestations mensongères sur l’existence des contrats, silence organisé lors de l’inventaire. Si vous soupçonnez une dissimulation, faites constater par écrit chaque omission dans les déclarations au notaire, conservez les courriers où l’existence des contrats était niée, et articulez ce grief à titre subsidiaire dans votre assignation, car il prive le receleur de toute part sur les valeurs dissimulées et renforce votre négociation.

Procédez dans un ordre qui protège vos droits et limite les frais. D’abord, la mise en demeure à la compagne et à l’assureur, avec copie au notaire : exposez le calcul de la masse de l’article 922, le montant de votre réserve, le ratio des primes sur les facultés et le montant de l’indemnité de réduction réclamée en application de l’article 924, en visant l’article 921 pour le délai. Ensuite, si la réponse fait défaut sous un mois, l’assignation devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, avec trois demandes hiérarchisées : à titre principal l’indemnité de réduction pour atteinte à la réserve, calculée sur l’excès des primes ; à titre subsidiaire, si des comptes joints uniquement abondés par votre père sont découverts, la réintégration intégrale de leur solde dans la masse partageable en application de l’article 825 ; en tout état de cause, l’injonction de communication des contrats et versements sous astreinte, sur le modèle admis par la cour d’appel de Versailles en 2025. Joignez le tableau des facultés, les attestations déjà obtenues, l’interrogation AGIRA et la lettre du notaire constatant l’atteinte à votre réserve. À Paris et en Île-de-France, le tribunal judiciaire de Paris statue à juge unique ou en collégialité selon l’importance du litige, avec des délais de mise en état qui imposent de conclure vite et complètement : un dossier chiffré dès l’assignation obtient plus rapidement une mesure de communication et une provision, tandis qu’un dossier déclaratif s’enlise. Les décisions citées montrent que les juges sanctionnent les demandes mal qualifiées, comme le rapport contre un non-héritier censuré en 2019, et récompensent les demandes chiffrées, comme l’excès intégralement retenu en 1997 sur des motifs précis d’âge, de facultés et d’utilité.

Ce litige s’inscrit dans le contentieux du partage successoral à Paris : quand l’assurance-vie a servi à vider la succession au profit d’un tiers, la réduction s’articule avec les opérations de partage conduites par le notaire.

Conclusion

Quand la compagne de votre père recueille seule le capital de son assurance-vie, le rapport successoral ne vous aidera pas : la Cour de cassation refuse de l’imposer à une bénéficiaire qui n’est pas héritière, même si les primes étaient manifestement exagérées. Votre action se joue sur la réduction pour atteinte à votre réserve : les primes exagérées rejoignent fictivement la masse de calcul, l’excès au-delà de la quotité disponible se paie en indemnité, y compris après un rachat suivi d’un réinvestissement, et l’appréciation des juges reste souveraine à partir de l’âge, des facultés et de l’utilité de chaque versement. Agissez avec méthode : faites interroger l’AGIRA par le notaire, exigez l’historique complet des versements, chiffrez votre réserve avant d’assigner, demandez l’injonction de communication des pièces manquantes, et respectez le délai de cinq ans après le décès et de deux ans après la découverte de l’atteinte, sans jamais dépasser dix ans. Un dossier qui aligne les dates, les montants et les ratios obtient l’indemnité ; un dossier qui se contente d’accuser la compagne s’éteint sur une qualification erronée.

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