Le 17 septembre 2026 s’ouvre devant la cour d’assises du Val-de-Marne, à Créteil, le procès en appel d’un chanteur marocain très populaire au Maroc et dans le monde arabe, condamné en 2023 à six ans d’emprisonnement pour viol et violences aggravées commis en 2016 dans une chambre d’hôtel parisienne sur une jeune femme de vingt ans rencontrée dans une boîte de nuit. Selon les informations de RFI avec l’AFP, ce second procès doit se tenir jusqu’au 25 septembre : il avait été prévu en juin 2025 puis reporté pour conduire des investigations supplémentaires, il se tiendra « fort probablement » à huis clos à la demande de la partie civile « pour la sérénité des débats », et l’accusé comparaîtra libre sous contrôle judiciaire. Le même artiste a par ailleurs été condamné le 15 mai 2026 à cinq ans de prison par la cour d’assises du Var pour le viol d’une jeune femme rencontrée à Saint-Tropez en 2018, décision dont il a également fait appel. Cette actualité, qui fait monter la requête « procès » au Maroc et les questions sur l’appel des verdicts d’assises en Belgique, en Suisse et au Canada francophone, offre l’occasion d’expliquer le mécanisme français : ce qu’un appel après une condamnation de la cour d’assises change vraiment, dans quel délai il doit être formé, qui peut l’exercer, ce qu’il suspend et comment se déroule le second procès. Car l’appel criminel français n’est pas un simple contrôle de la décision : c’est un réexamen entier de l’affaire, devant d’autres juges et devant neuf jurés au lieu de six, avec des règles propres sur la détention, le huis clos et l’aggravation de la peine.
I. Appel cour d’assises : le délai de dix jours et les personnes qui peuvent faire appel
A. Appel cour d’assises délai : dix jours à compter du prononcé, et la forclusion ne pardonne pas
Le principe est posé par l’article 380-1 du code de procédure pénale : « Les arrêts de condamnation rendus par la cour d’assises en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet appel est porté devant une autre cour d’assises ou devant la même cour d’assises autrement composée, qui procède au réexamen de l’affaire selon les modalités et dans les conditions prévues par les chapitres II à VIII du présent titre. » Autrement dit, l’appel ne se limite pas à vérifier que le premier procès s’est déroulé régulièrement : la juridiction d’appel rejuge l’affaire au fond, en reprenant l’examen des faits, des preuves et de la peine. Ce droit au second examen, issu de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, constitue la pierre angulaire de la procédure criminelle française contemporaine. Mais ce droit est enfermé dans un délai bref et impératif, que tout condamné, tout avocat et toute famille suivant un procès criminel en France doivent connaître par cœur.
L’article 380-9 du code de procédure pénale dispose : « L’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l’arrêt. Toutefois, le délai ne court qu’à compter de la signification de l’arrêt, quel qu’en soit le mode, pour la partie qui n’était pas présente ou représentée à l’audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n’auraient pas été informés du jour où l’arrêt serait prononcé. » Dix jours donc, à compter du jour où l’arrêt est prononcé en audience publique, lorsque l’accusé était présent ou représenté. La règle ne souffre pratiquement aucune exception : le délai est un délai de forclusion, et l’appel formé le onzième jour est irrecevable, même si la condamnation est lourde et même si les moyens d’appel paraissent sérieux. En pratique, l’avocat de l’accusé déclare l’appel au greffe de la cour d’assises dès les jours qui suivent le verdict, sans attendre la rédaction complète de la feuille de motivation, et le parquet fait de même de son côté lorsqu’il estime devoir requérir un second examen.
La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de le rappeler avec une netteté qui mérite d’être citée, dans un arrêt rendu le 26 août 2026 et publié au Bulletin : « Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale : L’appel formé le 2 juin 2026 par M. [Z], après l’expiration du délai de dix jours prévu par l’article 380-9 du code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif. » (Cass. crim., 26 août 2026, n° 26-84.810). Dans cette affaire, l’intéressé avait interjeté appel de l’arrêt de la cour d’assises des mineurs de Paris qui l’avait condamné à dix ans de réclusion criminelle pour vol avec arme en bande organisée, séquestration et violences aggravées en récidive, en déclarant limiter son appel aux peines. Peu importait : l’appel, formé hors délai, a été déclaré irrecevable, et la Cour a dit « n’y avoir lieu à désignation d’une cour d’assises chargée de statuer en appel ». La leçon vaut pour tous les procès criminels jugés en France, y compris ceux qui attirent l’attention du public marocain, belge ou suisse : passé dix jours, le verdict devient définitif et aucun second procès n’aura lieu, sauf la voie extraordinaire et étroite du pourvoi en cassation, qui ne rejuge pas les faits, ou de la révision, réservée à des cas exceptionnels.
Deux précisions complètent le tableau du délai. D’abord, lorsque l’accusé n’était ni présent ni représenté à l’audience et n’avait pas été informé du jour du prononcé, le point de départ bascule à la signification de l’arrêt : le délai de dix jours ne court qu’à partir du jour où la décision lui est notifiée. Cette hypothèse reste rare en matière criminelle, où l’accusé comparaît presque toujours, détenu ou libre, mais elle protège par exemple le condamné par défaut. Ensuite, le délai profite à toutes les parties dans les mêmes conditions de computation, et l’appel incident formé par le ministère public après celui de l’accusé obéit à ses propres règles : si l’accusé se désiste, l’appel incident tombe, comme on le verra. Pour un ressortissant marocain, belge ou suisse condamné par une cour d’assises française, la conséquence concrète est simple : dès le prononcé du verdict, il faut saisir un avocat, vérifier la date exacte du prononcé, et faire déclarer l’appel au greffe dans les dix jours, en conservant la preuve de la déclaration. Attendre la traduction de la décision, attendre un avis de la famille restée au pays ou attendre la fin d’une peine d’emprisonnement provisoire pour réfléchir, c’est prendre le risque de perdre le droit au second procès.
B. Qui peut faire appel : l’accusé, le parquet, et la partie civile pour ses intérêts civils
L’article 380-2 du code de procédure pénale énumère les titulaires du droit d’appel : « La faculté d’appeler appartient : 1° A l’accusé ; 2° Au ministère public ; 3° A la personne civilement responsable, quant à ses intérêts civils ; 4° A la partie civile, quant à ses intérêts civils ; 5° En cas d’appel du ministère public, aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l’action publique. Le procureur général peut également faire appel des arrêts d’acquittement. » Chaque appel a donc un objet limité par la qualité de son auteur. L’accusé fait appel de sa condamnation pénale et peut aussi contester les dommages et intérêts ; la partie civile, elle, ne peut faire appel que « quant à ses intérêts civils », c’est-à-dire du montant des réparations, jamais de la peine ni de la culpabilité elle-même ; le ministère public fait appel dans l’intérêt de l’action publique, pour obtenir un réexamen de la culpabilité et de la peine.
La dernière phrase du texte mérite l’attention : le procureur général peut faire appel des arrêts d’acquittement. En premier ressort, un accusé acquitté par la cour d’assises n’est donc pas définitivement à l’abri : si le parquet général interjette appel, un second procès se tiendra devant la cour d’assises d’appel, qui rejugea l’affaire dans son entier. Symétriquement, la victime constituée partie civile, même si elle n’a pas fait appel de la décision sur l’action civile, conserve des droits devant la juridiction d’appel, comme le prévoit l’article 380-6 du code de procédure pénale : « Même lorsqu’il n’a pas été fait appel de la décision sur l’action civile, la victime constituée partie civile en premier ressort peut exercer devant la cour d’assises statuant en appel les droits reconnus à la partie civile jusqu’à la clôture des débats ; elle peut également demander l’application des dispositions du présent alinéa, ainsi que de celle de l’article 375 . » Concrètement, dans le procès en appel qui s’ouvre à Créteil, la jeune femme reconnue victime en 2023 pourra donc participer aux débats, être entendue, être assistée de ses avocats et demander réparation, alors même que seul l’accusé aurait fait appel sur l’action publique. C’est une protection majeure, souvent ignorée des familles qui suivent ces procès depuis l’étranger.
Le droit d’appel comporte aussi son revers : on peut y renoncer. L’article 380-11 du code de procédure pénale dispose : « L’accusé peut se désister de son appel jusqu’à son interrogatoire par le président prévu par l’article 272 . Ce désistement rend caducs les appels incidents formés par le ministère public ou les autres parties. » Le désistement, constaté par ordonnance, éteint l’instance d’appel : la condamnation de premier ressort devient définitive, et les appels incidents qui avaient suivi celui de l’accusé tombent avec lui. La chambre criminelle l’a illustré le 3 septembre 2025 : un homme condamné à trente ans de réclusion criminelle avec vingt ans de période de sûreté par la cour d’assises de l’Aveyron avait fait appel, puis le ministère public avait formé un appel incident ; l’accusé s’étant désisté de son appel sur l’arrêt pénal, la Cour a constaté le désistement et « la caducité de l’appel incident du ministère public », disant « n’y avoir lieu à désignation d’une cour d’assises pour statuer en appel » (Cass. crim., 3 sept. 2025, n° 25-85.420). Pour un condamné, le désistement est une décision stratégique lourde : il fige la peine prononcée en premier ressort, mais il évite le risque d’une peine plus lourde en appel lorsque le parquet a lui-même fait appel, puisque, comme on le verra, la juridiction d’appel saisie par le seul appel de l’accusé ne peut aggraver son sort.
En pratique, pour un justiciable francophone jugé en France — qu’il réside au Maroc, en Belgique, en Suisse, au Luxembourg ou au Canada —, la période des dix jours qui suit le verdict est donc décisive à double titre : il faut déclarer son propre appel au greffe, et il faut surveiller si le parquet général fait appel de son côté, car cette circonstance change l’étendue du réexamen et le risque encouru. Un avocat pénaliste doit être saisi immédiatement, et la famille restée au pays doit comprendre que le silence du condamné pendant ces dix jours peut valoir acceptation définitive du verdict.
II. Appel cour d’assises : effet suspensif et second procès devant neuf jurés
A. Appel cour d’assises suspensif : ce que l’appel suspend, et le sort de la détention
La question que tapent les internautes — l’appel suspend-il la condamnation ? — reçoit une réponse claire à l’article 380-4 du code de procédure pénale : « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution de l’arrêt sur l’action publique. » L’appel est donc suspensif : tant que le délai de dix jours court, et ensuite pendant toute l’instance d’appel jusqu’au second arrêt, la peine prononcée en premier ressort ne peut pas être mise à exécution. La condamnation n’est pas effacée, mais elle est gelée. C’est pour cette raison qu’un accusé condamné à une peine d’emprisonnement ferme qui comparaissait libre peut, en principe, rester libre jusqu’au procès en appel, sauf si la cour a décerné un mandat de dépôt, et c’est pour cette raison que le procès en appel qui s’ouvre à Créteil voit l’accusé comparaître libre sous contrôle judiciaire : l’arrêt de condamnation de 2023, frappé d’appel, n’est pas exécuté.
Le second alinéa de l’article 380-4 apporte toutefois une nuance capitale : « Toutefois, l’arrêt de la cour d’assises continue de produire ses effets à l’encontre de la personne condamnée à une peine privative de liberté conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 367 . » (art. 380-4, second alinéa). Autrement dit, pour l’accusé qui était détenu avant le verdict, la détention se poursuit : l’arrêt vaut titre de détention. L’article 367 du code de procédure pénale précise le mécanisme : « Si l’accusé est exempté de peine ou acquitté, s’il est condamné à une peine autre qu’une peine ferme privative de liberté, ou s’il est condamné à une peine ferme privative de liberté couverte par la détention provisoire, il est mis immédiatement en liberté s’il n’est retenu pour autre cause. Dans les autres cas, si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle ou s’il comparaît détenu devant la cour d’assises tant que l’arrêt n’est pas définitif et, le cas échéant, pendant l’instance d’appel, l’arrêt de la cour d’assises vaut titre de détention jusqu’à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice pour l’accusé de son droit à demander sa mise en liberté conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2 . » Le condamné détenu reste donc détenu pendant l’appel, dans la limite de la durée de la peine prononcée, mais il conserve le droit de demander sa mise en liberté, par exemple sous contrôle judiciaire, en attendant le second procès.
Et lorsque l’accusé comparaissait libre ? Le même article 367 répond : « Lorsque l’accusé n’est pas détenu au moment où l’arrêt est rendu et qu’il est condamné à une peine d’emprisonnement, la cour peut, par décision spéciale et motivée, décider de décerner mandat de dépôt, à effet immédiat ou différé, si les éléments de l’espèce justifient une mesure particulière de sûreté. » (art. 367 du code de procédure pénale). La cour d’assises peut donc, dès le premier procès, placer immédiatement sous écrou un accusé libre qu’elle vient de condamner, si la sûreté l’exige ; à défaut d’une telle décision spéciale et motivée, l’accusé libre qui fait appel demeure libre jusqu’au second procès, le cas échéant sous contrôle judiciaire, comme dans l’affaire jugée à Créteil. Pour les familles qui suivent le procès depuis Casablanca, Bruxelles, Genève ou Montréal, c’est un point à bien comprendre : voir l’accusé ressortir libre du palais de justice après une condamnation à plusieurs années de prison ne signifie ni une erreur ni un scandale, mais l’effet normal du caractère suspensif de l’appel combiné à l’absence de mandat de dépôt.
Sur l’action civile, en revanche, l’appel ne suspend pas tout : la victime peut solliciter l’exécution provisoire des dommages et intérêts, et les dispositions civiles de l’arrêt peuvent produire effet. De même, les interdictions, incapacités et obligations prononcées à titre de peines complémentaires suivent le sort de l’action publique et restent suspendues. Pendant l’instance d’appel, qui dure souvent plus d’un an — le procès de Créteil s’ouvre plus de trois ans après la condamnation de 2023, après un report décidé pour investigations supplémentaires —, le dossier est réexaminé, des actes d’instruction complémentaires peuvent être ordonnés, et les parties préparent le second procès avec, fréquemment, des expertises ou des témoignages nouveaux.
B. Appel après cour d’assises : un second procès entier, devant neuf jurés, sans aggravation possible sur le seul appel de l’accusé
Une fois l’appel déclaré recevable, qui rejuge ? L’article 380-14 du code de procédure pénale organise la désignation : « le premier président de la cour d’appel désigne la cour d’assises chargée de statuer en appel parmi les autres cours d’assises du ressort de la cour d’appel. Il peut également désigner la même cour d’assises, autrement composée, pour connaître de l’appel. » Le premier président recueille au préalable les observations écrites du ministère public et des parties ou de leurs avocats. Si le parquet ou l’une des parties demande une cour située hors du ressort, ou si le premier président l’estime nécessaire, c’est la chambre criminelle de la Cour de cassation qui désigne la juridiction d’appel dans le mois suivant la réception de l’appel. C’est ainsi que s’explique la géographie des procès : la condamnation parisienne de 2023 est réexaminée à Créteil, dans le Val-de-Marne, et la condamnation varoise de mai 2026 sera réexaminée devant une autre formation que celle de Draguignan. Jamais les mêmes juges ni les mêmes jurés ne rejurent l’affaire : la cour d’appel est toujours « autrement composée », ce qui garantit un regard neuf.
Ce regard neuf est aussi plus nombreux : l’article 296 du code de procédure pénale dispose que « Le jury de jugement est composé de six jurés lorsque la cour statue en premier ressort et de neuf jurés lorsqu’elle statue en appel. » Le procès en appel se joue donc devant trois magistrats professionnels et neuf citoyens tirés au sort, plus des jurés supplémentaires tirés au sort pour parer aux empêchements. Le délibéré associe magistrats et jurés, et la décision se prend à la majorité qualifiée selon les règles des articles 359 et 362. Avant que la cour se retire, le président donne lecture de l’instruction de l’article 353 du code de procédure pénale, affichée en gros caractères dans la chambre des délibérations : la loi « ne demande pas compte à chacun des juges et jurés composant la cour d’assises des moyens par lesquels ils se sont convaincus », elle leur prescrit « de s’interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite, sur leur raison, les preuves rapportées contre l’accusé, et les moyens de sa défense », car « La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : » Avez-vous une intime conviction ? « . » En cas de condamnation, l’article 365-1 du code de procédure pénale impose une motivation : « En cas de condamnation, la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises », et « La motivation consiste également dans l’énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d’assises dans le choix de la peine ». Cette feuille de motivation, annexée à la feuille des questions, est précisément ce que la cour d’assises d’appel réexamine — et ce qu’elle rédige à son tour, sans être liée par la première.
Le second procès est un réexamen complet, pas une simple relecture du dossier : témoins et experts sont réentendus, l’accusé est à nouveau interrogé, le ministère public requiert, les avocats plaident, et la cour d’assises d’appel peut ordonner des investigations supplémentaires — comme celles qui ont justifié le report du procès de Créteil de juin 2025 à septembre 2026. Dans l’affaire qui fait l’actualité, la tentative d’extorsion de trois millions d’euros réclamés au chanteur pour que la plainte soit retirée et que la plaignante ne témoigne pas devant les assises, et qui a valu en avril à cinq personnes des peines de six mois à deux ans avec sursis, montre combien l’instruction d’un dossier criminel peut s’enrichir entre les deux procès. Chaque élément nouveau est débattu contradictoirement devant les neuf jurés.
Reste la question que tout condamné se pose avant de signer sa déclaration d’appel : risque-t-on une peine plus lourde en appel ? La réponse tient en deux textes. Sur l’action publique, l’article 380-3 du code de procédure pénale dispose : « La cour d’assises statuant en appel sur l’action publique ne peut, sur le seul appel de l’accusé, aggraver le sort de ce dernier. » Si seul l’accusé a fait appel, la cour d’appel peut confirmer, réduire ou prononcer l’acquittement, mais elle ne peut pas alourdir la peine. En revanche, si le ministère public a lui aussi fait appel — appel principal ou appel incident —, le verrou saute et la peine peut être aggravée, dans la limite des peines encourues. Sur l’action civile, l’article 380-6 du code de procédure pénale prévoit la protection miroir : « La cour d’assises statuant en appel sur l’action civile ne peut, sur le seul appel de l’accusé, du civilement responsable ou de la partie civile, aggraver le sort de l’appelant. » La partie civile ne peut former aucune demande nouvelle en appel, mais elle « peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la première décision », notamment lorsque le préjudice s’est aggravé pendant les années d’attente — ce que les avocats de la victime ont décrit comme dix années de rebondissements ayant « complètement anéantie » leur cliente.
Dernier point, décisif pour les procès de viol : la publicité des débats. L’article 306 du code de procédure pénale pose que « Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l’ordre ou les moeurs », mais il ajoute : « Lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d’agressions sexuelles, de traite des êtres humains ou de proxénétisme aggravé, réprimé par les articles 225-7 à 225-9 du code pénal , le huis clos est de droit si la victime partie civile ou l’une des victimes parties civiles le demande ; dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si la victime partie civile ou l’une des victimes parties civiles ne s’y oppose pas. » Le huis clos « de droit » signifie que la cour ne peut pas le refuser lorsque la victime partie civile le demande : ni la presse, ni le public, ni les proches de l’accusé venus du Maroc ne pourront assister aux débats, même si « L’arrêt sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique. » C’est ce huis clos, demandé par la partie civile, qui s’applique « fort probablement » au procès de Créteil. Pour le public francophone qui suit l’affaire à distance, la conséquence est concrète : seuls les comptes rendus autorisés et le prononcé public de l’arrêt final permettront de connaître l’issue, et toute publication d’éléments couverts par le huis clos exposerait son auteur à des sanctions.
Sur le fond du droit applicable aux faits eux-mêmes, rappelons que l’article 222-23 du code pénal définit le viol : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. » Et l’article 222-24 du code pénal porte la peine à vingt ans de réclusion criminelle lorsque le viol est accompagné de circonstances aggravantes, par exemple « Lorsqu’il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente », lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans, par conjoint ou concubin, avec arme, ou en réunion. Les six ans prononcés en 2023 puis les cinq ans prononcés en mai 2026 se situent dans cette échelle : la cour d’assises d’appel de Créteil pourra les confirmer, les réduire, les augmenter si le parquet a fait appel, ou prononcer l’acquittement si l’intime conviction des neuf jurés n’est pas emportée.
Conclusion
L’appel d’une condamnation de la cour d’assises est un droit puissant mais fragile : puissant, parce qu’il offre un second procès entier, devant une autre formation de neuf jurés, avec effet suspensif et sans risque d’aggravation lorsque seul l’accusé a fait appel ; fragile, parce que le délai de dix jours à compter du prononcé ne pardonne aucun retard, comme la Cour de cassation vient de le rappeler le 26 août 2026 en déclarant irrecevable un appel formé hors délai. Pour les justiciables francophones confrontés à la justice criminelle française — mis en cause, victimes ou familles suivant le procès depuis le Maroc, la Belgique, la Suisse, le Luxembourg ou le Canada —, trois réflexes s’imposent : faire déclarer l’appel au greffe dans les dix jours du verdict, vérifier si le parquet général a fait appel de son côté car cette circonstance rouvre le risque d’aggravation, et préparer le second procès comme un procès nouveau, avec ses témoins, ses expertises et, en matière de viol, un huis clos de droit dès que la victime partie civile le demande. Le procès en appel ouvert le 17 septembre 2026 à Créteil illustre chacune de ces règles : condamnation frappée d’appel et donc non exécutée, comparution libre sous contrôle judiciaire, huis clos à la demande de la partie civile, réexamen par une autre cour d’assises après des investigations supplémentaires. Quand l’enjeu est une peine de réclusion criminelle, ces dix jours et ces règles de procédure valent autant que les débats eux-mêmes.