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Assurance facultés maritimes : marchandise perdue, volée ou avariée, assureur qui refuse de payer, comment prouver, contester et être indemnisé

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Assurance facultés maritimes : marchandise perdue, volée ou avariée, assureur qui refuse de payer, comment prouver, contester et être indemnisé

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Votre marchandise est arrivée avariée au port de déchargement, elle a disparu des terminaux, elle a été détournée vers le marché local ou elle a péri dans des conteneurs réfrigérés restés branchés trop tard. Vous déclarez le sinistre à l’assureur facultés, et la réponse tombe : exclusion de garantie, vice propre, retard non garanti, déclaration inexacte, déchéance, plafond épuisé, prescription. Pour un chargeur, un importateur ou un négociant, ce refus bloque la trésorerie et laisse entier le litige contre le transporteur. La police « marchandises transportées » dite assurance sur facultés répond pourtant à des règles écrites et à une jurisprudence fournie qui encadrent strictement ce que l’assureur peut refuser, à quelles conditions et dans quels délais. L’assuré qui prouve le sinistre garanti, qui exécute ses obligations de déclaration et de sauvegarde, puis qui démonte chaque motif de refus dans les deux ans de la prescription, se donne les moyens d’être indemnisé ou de contraindre l’assureur à payer. Cet article décrit la méthode complète : reconnaître le sinistre garanti et verrouiller la preuve, puis contester le refus et obtenir l’indemnité contre le bon débiteur, en droit français de l’assurance maritime.

I. Faire reconnaître le sinistre garanti et verrouiller la preuve

Avant de discuter avec l’assureur, l’assuré doit situer son sinistre dans la police et rassembler les preuves que le juge exigera. La plupart des refus prospèrent sur un dossier incomplet ou sur une lecture approximative des exclusions.

A. Situer la marchandise dans le champ de la police tous risques et repérer les vraies exclusions

Le contrat d’assurance sur facultés garantit les marchandises transportées par mer, et souvent leurs phases terrestres accessoires d’acheminement. Le rattachement au droit maritime se joue sur l’objet de la garantie. L’article L. 171-1 du Code des assurances dispose : « Est régi par le présent titre tout contrat d’assurance qui a pour objet de garantir : 1° Les risques maritimes ». La Cour de cassation précise la portée de cette notion : « Constitue un risque maritime, tout risque qui peut se produire au cours de la navigation maritime quelqu’en soit la cause. » (Cass. com., 22 novembre 2023, n° 22-14.253, ECLI:FR:CCASS:2023:CO00745). Autrement dit, le risque survenu pendant l’expédition maritime relève du titre VII du Code des assurances, avec sa prescription propre et ses règles de déchéance propres, dès lors que la police couvre l’opération maritime. Cette qualification commande tout le régime du litige, comme le montre l’arrêt cité : la cour d’appel qui retient une police maritime sans caractériser les circonstances du risque maritime prive sa décision de base légale.

En pratique, la police française d’assurance maritime sur facultés du 1er juillet 2009, modèle de place diffusé par France Assureurs et le CESAM, distingue la garantie « tous risques » et les exclusions énoncées à son article 7. Ce modèle, librement adaptable par les parties, reste la grille de lecture la plus utilisée pour les marchandises. Son article 6 garantit aussi, à concurrence de leur montant et proportionnellement à la valeur assurée, des frais énumérés limitativement : frais raisonnablement exposés pour préserver les facultés ou limiter le dommage, frais de déchargement, magasinage, transbordement et acheminement en cas d’interruption ou de rupture de voyage, contribution aux avaries communes et frais d’assistance. Ces frais ne sont toutefois couverts que s’ils ne résultent pas d’une exclusion de l’article 7, ce qui impose de lire les deux articles ensemble avant toute réclamation.

Les exclusions de l’article 7 méritent une lecture mot à mot, car chaque refus d’assureur s’y ancre. La police stipule que sont exclus les dommages et pertes matériels ainsi que les pertes de poids ou de quantités subis par les facultés assurées lorsqu’ils résultent des cas qu’elle énumère (modèle de place du 1er juillet 2009 ; sur le rôle de ces polices, voir la présentation des polices françaises d’assurance maritime sur facultés par France Assureurs). Suivent notamment la confiscation et les saisies, les fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré, le vice propre, les défauts d’emballage ou d’arrimage imputables à l’assuré, le retard et les risques de guerre. Trois points appellent une vigilance particulière pour un chargeur.

D’abord, l’exclusion des saisies et confiscations vise la confiscation, la mise sous séquestre, la réquisition, la violation de blocus, la contrebande et les saisies, conservatoires, d’exécution ou autres. L’assureur qui invoque ce motif doit établir que la perte résulte bien d’une mesure de ce type, et non d’une disparition inexpliquée ou d’un détournement. L’affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 12 février 2025 (RG 22/06320, Albingia contre Belardi Food Group) l’illustre : vingt conteneurs réfrigérés de viande bovine expédiés du Brésil vers l’Algérie arrivent au port d’Oran en juillet 2020 et ne sont jamais livrés au destinataire ; l’assureur soutient que la marchandise a été vendue aux enchères par les douanes après non-enlèvement et oppose l’exclusion confiscation et saisie ; la cour confirme la condamnation de l’assureur à payer 1 791 188,10 euros après franchises, parce que la preuve d’une saisie régulière à l’origine du sinistre n’est pas rapportée et que le dossier, expertise Unilex et plaintes à l’appui, décrit une soustraction frauduleuse. Un assuré confronté à ce moyen de défense doit donc exiger de l’assureur la pièce qui établit la mesure administrative ou judiciaire alléguée, et produire en miroir ses propres preuves de détournement : avis d’arrivée, relevés de tracking, correspondances avec la compagnie maritime, plainte pénale, procédures locales, rapport d’expertise.

Ensuite, l’exclusion du vice propre, de l’usure et de la vétusté joue surtout pour les marchandises périssables, les denrées réfrigérées et les équipements d’occasion. Le tribunal judiciaire de Nanterre, le 17 janvier 2025 (RG 22/08881), rejette la demande d’un plaisancier contre Allianz après la rupture d’un mât : l’expert retient l’usure et la vétusté d’usage d’une pièce d’origine âgée de 34 ans au jour du sinistre, l’assureur refuse au motif que le dommage ne relève ni de la fortune de mer ni d’un événement accidentel, et le tribunal confirme que la vétusté relève des exclusions de garantie. La leçon vaut pour les facultés : quand l’expertise établit que la cause déterminante est l’état propre de la marchandise, son conditionnement défectueux ou son vieillissement, le refus tient. L’assuré doit alors déplacer le débat sur la cause : relevés de température des conteneurs reefer, certificats de mise en froid, constats d’arrimage, bulletins d’empotage, rapports de surveillance au chargement. Si ces pièces montrent un événement extérieur garanti, comme un naufrage, un incendie, un abordage, une voie d’eau ayant imposé un port de refuge, l’exclusion du retard ou du vice propre recule, car la police admet la couverture du retard lorsqu’il résulte de ces événements énumérés.

Enfin, la clause « franc d’avarie » change radicalement l’étendue de la garantie lorsqu’elle figure dans la police. L’article L. 172-12 du Code des assurances dispose : « La clause « Franc d’avarie » affranchit l’assureur de toutes avaries, soit communes, soit particulières, excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaissement ». Dans ce montage, l’assuré ne peut réclamer pour une simple avarie ; il doit se placer dans un cas d’ouverture au délaissement, avec l’option entre le délaissement et l’action d’avarie. Le modèle facultés de 2009 limite d’ailleurs le délaissement à trois cas : perte sans nouvelles du navire après quatre mois depuis les dernières nouvelles, navire reconnu définitivement hors d’état de continuer le voyage sans rechargement dans les quatre mois de la déclaration d’innavigabilité, dommages et pertes à la charge de l’assureur atteignant au moins les trois quarts de la valeur assurée. Vérifier dès l’ouverture du dossier si la police est souscrite « tous risques » ou « franc d’avarie » évite de réclamer sur le mauvais fondement et de perdre des mois.

Le socle probatoire se construit dans les premiers jours. Conserver les connaissements, les réserves écrites à la livraison, les constats d’huissier, les photographies datées, les enregistrements de température, les échanges avec le transporteur et l’acconier, le rapport d’expertise contradictoire, la plainte en cas de vol ou de détournement, les décisions étrangères s’il y en a. La police rappelle que nul ne peut prétendre au bénéfice de l’assurance sans justifier d’un préjudice subi. Prouver la propriété de la marchandise, sa valeur assurée, la réalité et le montant du préjudice conditionne toute indemnisation. Pour une analyse d’ensemble du contentieux maritime et des recours contre les bons débiteurs, la page de droit maritime du cabinet présente les interventions possibles face aux transporteurs, assureurs et acteurs portuaires.

B. Exécuter les obligations de l’assuré pour neutraliser la nullité et la déchéance

L’assureur qui ne peut pas contester la réalité du sinistre se tourne vers le comportement de l’assuré : fausse déclaration au contrat, défaut de soins, déclaration tardive, abandon des recours contre le tiers responsable. Chaque manquement peut fonder une nullité ou une déchéance, mais chacun obéit à des conditions strictes que l’assuré diligent peut tenir en échec.

À la souscription, l’assuré doit décrire exactement le risque. L’article L. 172-19 du Code des assurances impose à l’assuré de « Déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur le risque qu’il prend à sa charge », puis de déclarer les aggravations de risques en cours de contrat, de payer prime et frais et d’« Apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif au navire ou à la marchandise ». La sanction de la fausse déclaration initiale relève de l’article L. 172-2 du Code des assurances : « Toute omission ou toute déclaration inexacte de l’assuré de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, qu’elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l’objet assuré, annule l’assurance à la demande de l’assureur. » La même disposition tempère la sanction lorsque l’assuré rapporte la preuve de sa bonne foi : l’assureur reste alors garant proportionnellement à la prime perçue par rapport à celle qu’il aurait dû percevoir, sauf s’il établit qu’il n’aurait pas couvert le risque connu. Concrètement, l’assuré doit produire le questionnaire de souscription, les conditions particulières, les échanges avec le courtier et démontrer ce qu’il savait et ce qu’il a déclaré sur la nature, la valeur, le conditionnement et le voyage de la marchandise.

Après le sinistre, deux obligations pèsent sur l’assuré : déclarer vite et sauvegarder les droits de l’assureur contre les responsables. Les polices imposent des délais courts de déclaration, parfois cinq jours ouvrés, deux jours en cas de vol, comme dans l’affaire jugée à Rennes où l’article 18 des conditions générales Suravenir prévoyait cette cadence. L’assuré déclare donc par écrit, avec accusé de réception, décrit les faits sans exagération ni omission, joint les premières pièces et mandate un expert. L’article L. 172-23 du Code des assurances ajoute : « L’assuré doit contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables. » L’assuré qui laisse périmer son recours contre le transporteur maritime, qui ne formule pas de réserves à la livraison ou qui renonce à une expertise engage sa responsabilité envers l’assureur pour le préjudice causé par cette inexécution. En pratique, cela signifie : réserves écrites et détaillées à la réception, demande d’expertise contradictoire, mise en cause du transporteur dans le délai annuel du recours maritime, conservation de la marchandise pour examen.

Le risque le plus redouté est la déchéance pour fausse déclaration relative au sinistre. L’article L. 172-28 du Code des assurances dispose : « L’assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l’assurance. » La formule concentre tout le contentieux : inexactitude, rattachement au sinistre, mauvaise foi. L’arrêt de Versailles du 12 février 2025 tranche nettement la charge de la preuve : la cour juge que c’est à l’assureur d’établir la mauvaise foi de l’assuré pour obtenir la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre. Dans cette espèce, l’assureur reprochait au négociant d’avoir déclaré un vol alors que la marchandise aurait été vendue aux enchères par les douanes ; la cour relève la déclaration mesurée de l’assuré, qui évoquait un détournement redouté à vérifier sur place, ses plaintes et ses procédures, et juge la mauvaise foi non démontrée. La déchéance échoue. Pour l’assuré, la parade consiste à déclarer des faits vérifiés, à distinguer ce qui est constaté de ce qui est supposé, à actualiser la déclaration au fil des informations et à garder la trace de chaque démarche de vérité.

La faute de l’assuré ou de ses préposés ne suffit pas, à elle seule, à libérer l’assureur. L’article L. 172-13 du Code des assurances dispose : « Les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute de l’assuré ou de ses préposés terrestres », sauf si l’assureur établit un manque de soins raisonnables pour mettre les objets à l’abri des risques survenus, et : « L’assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré. » L’assureur doit donc prouver le manque de soins raisonnables ou la faute intentionnelle ou inexcusable, ce qui suppose une instruction sérieuse du dossier et non une simple affirmation. L’assuré répond par ses procédures qualité, ses instructions au transitaire, ses contrôles au chargement, ses choix d’emballage conformes aux usages.

II. Contester le refus et obtenir l’indemnité contre le bon débiteur

Un refus motivé par écrit s’analyse ligne à ligne, pièce contre pièce. L’assuré méthodique isole chaque moyen de l’assureur, le soumet à son texte et à sa preuve, puis agit dans le délai de prescription contre l’assureur sans abandonner le recours contre le transporteur.

A. Démonter chaque motif : exclusion, plafond, franchise et délaissement

Le premier réflexe consiste à exiger de l’assureur la motivation complète du refus avec la clause exacte invoquée. Une lettre qui se borne à évoquer la vétusté, comme dans le dossier de Nanterre où l’assureur déniait toute fortune de mer et tout événement accidentel, ne suffit pas si l’expertise et la police ne sont pas produites. L’assuré réclame la police complète, conditions générales, particulières et avenants, le rapport d’expertise sur lequel l’assureur s’appuie et le décompte appliqué.

Sur les exclusions, la discussion porte sur la cause du sinistre et sur l’interprétation de la clause. L’assureur supporte la démonstration que les faits entrent dans l’exclusion. Dans le dossier Belardi, l’exclusion confiscation et saisie ne joue pas faute de preuve d’une mesure régulière, et la cour écarte aussi la déchéance faute de mauvaise foi établie. Dans le dossier de Nanterre, l’exclusion joue parce que l’expert établit l’usure et la vétusté d’une pièce de 34 ans comme cause de la rupture. Le contraste donne la méthode : contester l’expertise adverse par une contre-expertise technique, produire les preuves d’entretien et de conformité, démontrer l’événement extérieur garanti. Pour des denrées en conteneurs réfrigérés, les courbes de température, les certificats de pré-refroidissement et les constats de branchement électrique pèsent plus que les affirmations générales sur la fragilité de la marchandise.

Sur les plafonds et les franchises, la lecture des conditions spéciales décide de tout. Dans l’affaire de Versailles, l’assureur soutenait que le plafond de 700 000 euros s’appliquait à la réclamation entière ; la cour retient que le montant s’entend par moyen de transport et que les vingt conteneurs ont voyagé sur trois navires distincts, arrivés à des dates différentes : le plafond s’applique par navire, et la condamnation atteint 1 791 188,10 euros après déduction de trois franchises de 1 500 euros. L’assuré doit donc vérifier l’assiette du plafond, par voyage, par navire, par conteneur ou par événement, l’existence d’un cumul en cas d’accumulation, et le calcul exact des franchises. Un plafond mal appliqué se conteste chiffres à l’appui, connaissements et avis d’arrivée en main.

Sur le délaissement des facultés, l’assuré d’une marchandise perdue ou d’une valeur anéantie doit choisir la bonne action. Le modèle de 2009 n’ouvre le délaissement que dans trois cas : perte sans nouvelles du navire après quatre mois depuis les dernières nouvelles, navire reconnu définitivement hors d’état de poursuivre le voyage sans rechargement dans les quatre mois de la déclaration d’innavigabilité, dommages et pertes à la charge de l’assureur atteignant au moins les trois quarts de la valeur assurée. Hors de ces cas, l’assuré agit en avarie, c’est-à-dire en indemnité partielle. L’option mal exercée fait perdre du temps et expose à un rejet. La police précise en outre que l’indemnité est payable comptant trente jours au plus tard après remise complète des pièces justificatives, au porteur des pièces et contre remise de l’original de la police. Constituer un dossier de pièces complet et exiger le paiement dans ce délai, avec intérêts en cas de retard, donne à la mise en demeure sa force.

Sur la faute et les soins raisonnables, l’assuré oppose à l’assureur ses diligences documentées. Procédures d’emballage, choix d’un transitaire qualifié, instructions écrites de température, contrôle au chargement, police d’assurance adaptée à la valeur réelle : ces éléments répondent par avance au reproche de manque de soins raisonnables au sens de l’article L. 172-13. Les fautes du capitaine ou de l’équipage laissent en principe la couverture intacte dans les mêmes conditions, à la réserve de l’article L. 173-5 du Code des assurances pour la faute intentionnelle du capitaine, que l’assureur ne garantit pas. Chaque moyen de l’assureur appelle ainsi une réponse ciblée, pièces à l’appui, plutôt qu’une contestation globale.

B. Agir dans les deux ans contre l’assureur sans perdre le recours contre le transporteur

La prescription commande la stratégie. L’article L. 172-31 du Code des assurances dispose : « Les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans. » Le délai de droit commun de l’article L. 114-1 du Code des assurances précise le point de départ : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », avec un report « que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là » en cas de sinistre, et un départ différé lorsque l’action de l’assuré a pour cause le recours d’un tiers. Pour une marchandise détournée ou une avarie découverte au dépotage, la date de connaissance réelle du sinistre et de son étendue doit être établie par des pièces datées : premier signalement local, constat, rapport d’expertise, réponse de la compagnie maritime.

L’arrêt de la chambre commerciale du 22 novembre 2023 ajoute une protection décisive sur l’opposabilité de la prescription. La Cour juge, au visa des articles L. 171-1 et R. 112-1, que l’obligation de rappeler les causes d’interruption de la prescription biennale ne s’applique pas aux polices d’assurance maritime relevant du titre VII, mais que la cour d’appel doit caractériser les circonstances qui qualifient le risque de risque maritime pour écarter ce rappel. L’article R. 112-1 du Code des assurances exclut en effet de son champ les polices relevant du titre VII. L’assuré d’une police terrestre ou mixte invoque l’inopposabilité du délai lorsque le rappel manque ; l’assuré d’une vraie police maritime organise son action dans les deux ans sans compter sur ce moyen. Dans tous les cas, il interrompt la prescription par les causes légales et ne laisse pas les pourparlers avec l’expert consumer le délai.

La jurisprudence récente montre que les assureurs plaident souvent la prescription et perdent sur ce terrain quand l’assuré documente la chronologie. Devant la cour d’appel de Rennes, le 12 novembre 2025 (RG 22/06103), l’assureur Suravenir invoquait la prescription biennale de l’article L. 114-1 et son délai contractuel de déclaration pour dénier sa garantie après le renflouage d’une épave gênant un chantier ; le tribunal puis la cour écartent la prescription et condamnent l’assureur avec le propriétaire du navire à payer les frais de renflouage et d’arrêt des ateliers. La cour rappelle aussi le régime de l’action directe du tiers lésé contre l’assureur de responsabilité, dont le délai suit celui de l’action en responsabilité contre l’assuré. Pour un chargeur victime d’une marchandise avariée par un tiers, cette action directe peut offrir une voie complémentaire contre l’assureur du responsable, cumulée avec l’action contre son propre assureur facultés.

La mise en œuvre contentieuse suit un ordre simple. Mise en demeure détaillée avec décompte, intérêts et délai de paiement de trente jours après pièces complètes. Assignation avant l’expiration des deux ans devant le tribunal compétent, avec production de la police complète, des preuves du sinistre et du préjudice, des échanges avec l’assureur et l’expert, des actes conservatoires contre le transporteur. Demandes chiffrées : principal, intérêts au taux légal depuis la mise en demeure, franchises et plafonds recalculés, frais d’expertise et frais irrépétibles. Maintien parallèle du recours contre le transporteur maritime dans son propre délai annuel, pour préserver la subrogation de l’assureur et éviter le reproche tiré de l’article L. 172-23. Si une expertise judiciaire s’impose, la solliciter tôt par la procédure de référé pour fixer la cause et l’étendue des dommages avant dispersion des preuves.

Le dossier Belardi illustre le résultat d’une stratégie complète : plainte pénale à Oran, procédures locales, expertise Unilex, déclaration mesurée cantonnée aux faits vérifiés, contestation de chaque moyen de l’assureur, déchéance, exclusion, plafond. La cour confirme 1 791 188,10 euros avec intérêts au taux légal depuis la mise en demeure et 10 000 euros de frais irrépétibles en appel. Le dossier de Nanterre montre l’envers : sans preuve d’un événement garanti et face à une expertise d’usure non réfutée, l’assuré succombe et supporte dépens et 2 000 euros de frais. La différence tient rarement au droit abstrait et presque toujours aux preuves réunies dans les premières semaines.

Conclusion

Un refus de l’assureur facultés n’est jamais une fin en soi. Vérifier la nature de la police, tous risques ou franc d’avarie, situer le sinistre parmi les risques garantis, écarter les exclusions non prouvées, exécuter les obligations de déclaration et de sauvegarde, puis agir dans les deux ans avec un dossier chiffré : cette discipline retourne la plupart des refus. Les décisions récentes confirment l’équilibre du droit français : la déchéance pour fausse déclaration exige une mauvaise foi que l’assureur doit prouver, les exclusions de saisie ou de confiscation exigent la preuve d’une mesure régulière, les plafonds s’appliquent selon leur assiette contractuelle par moyen de transport, et la vétusté établie par expertise fait légitimement échec à la garantie. Pour exposer votre dossier maritime et obtenir une analyse de votre police, de vos preuves et de vos délais, rassemblez dès maintenant la police complète, les connaissements, les constats, les rapports d’expertise et la correspondance avec l’assureur.

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