Le vendeur d’un avion léger attend depuis des mois le solde du prix. L’atelier de maintenance présente une facture de plusieurs dizaines de milliers d’euros restée impayée malgré deux mises en demeure. Le loueur d’un avion d’affaires ne reçoit plus les loyers et le tribunal a condamné l’exploitant. Dans chacun de ces cas, le créancier muni d’une décision de justice ou d’un autre titre exécutoire dispose d’une arme redoutable : faire saisir l’aéronef puis le faire vendre aux enchères devant le juge de l’exécution. La procédure va vite. Vingt-quatre heures après la signification du commandement de payer, la saisie peut être pratiquée, et l’appareil, cloué au sol, attend sa vente. Le 14 février 2025, le juge de l’exécution de Versailles a ainsi « ORDONNE la vente forcée des deux aéronefs saisis ci-après listés », avec des mises à prix de 20 000 et 15 000 euros, à l’audience d’adjudication du 30 avril 2025. Le propriétaire qui croit gagner du temps en ignorant le commandement s’expose à perdre son appareil pour un prix parfois inférieur à sa valeur. À l’inverse, le créancier qui néglige une mention obligatoire du commandement ou oublie de transcrire la saisie au registre d’immatriculation voit sa procédure anéantie. Cet article expose le déroulement exact de la saisie-exécution d’un aéronef, puis l’ordre dans lequel les créanciers sont payés et les moyens de stopper la vente. Pour situer ces recours parmi les interventions du cabinet en matière aéronautique, le pôle de droit aérien du cabinet présente l’ensemble du contentieux traité, et toute situation urgente peut être exposée directement au cabinet.
I. Comment l’avion est-il saisi puis vendu aux enchères ?
La saisie-exécution suppose un titre exécutoire : jugement de condamnation, arrêt, acte notarié revêtu de la formule exécutoire. Elle se distingue de la saisie conservatoire de l’aéronef, qui immobilise l’appareil à titre provisoire avant tout jugement. Ici, la dette est établie par un titre, et la procédure conduit à la vente forcée. Chaque étape est enfermée dans des délais courts, sanctionnés par la nullité ou la caducité.
A. Que doit contenir le commandement de payer de 24 heures et le procès-verbal de saisie ?
Le point de départ est un commandement de payer signifié par commissaire de justice. Le texte applicable est direct : « Il peut être procédé à la saisie de l’aéronef à l’issue d’un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification d’un commandement de payer fait à la personne du propriétaire ou à son domicile », selon l’article R. 6123-2 du code des transports. Vingt-quatre heures seulement : le droit commun des saisies-ventes laisse un mois au débiteur après le commandement, mais l’aéronef, bien mobile par nature et susceptible de quitter le territoire à tout moment, justifie ce délai resserré. Le propriétaire qui reçoit le commandement un lundi matin peut voir son appareil saisi dès le mardi.
Le contenu du commandement conditionne toute la suite. Le même article impose, « à peine de nullité », trois mentions : « Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées, avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts », puis « Commandement d’avoir à payer la dette dans un délai de vingt-quatre heures, faute de quoi il pourra y être contraint par la vente forcée de son aéronef », et enfin « Indication de l’heure à laquelle le commandement est signifié ». La mention de l’heure n’est pas une formalité décorative : avec un délai compté en heures, l’horodatage permet de vérifier que les vingt-quatre heures étaient bien écoulées au moment de la saisie. Un commandement qui omet le décompte détaillé, qui vise un titre imprécis ou qui ne précise pas l’heure expose la saisie à l’annulation devant le juge de l’exécution. Le débiteur qui reçoit cet acte le fait donc vérifier sans attendre : chaque omission est un moyen de nullité.
Le commandement doit être porté à la personne du propriétaire ou à son domicile : la signification en étude, lorsque le destinataire est introuvable, ne suffit pas dans ce régime spécial. Le créancier vérifie donc l’adresse du propriétaire au registre d’immatriculation avant de mandater le commissaire de justice, et prévoit le cas de l’appareil exploité loin de son port d’attache. Le gardien désigné au procès-verbal conserve l’appareil jusqu’à la vente ; en pratique, le débiteur reste souvent gardien de son propre avion, avec interdiction de le déplacer ou de le louer, et les frais de gardiennage et d’assurance pendant l’immobilisation s’ajoutent à la dette. Chaque vol effectué malgré la saisie expose le gardien à des poursuites, et l’appareil qui quitterait le territoire français compliquerait considérablement l’exécution.
Vient ensuite le procès-verbal de saisie dressé par le commissaire de justice. L’article R. 6123-3 du code des transports exige que « Le commissaire de justice énonce dans le procès-verbal de saisie les nom, prénom et domicile du créancier pour le compte duquel il agit, le titre en vertu duquel il procède, la somme dont il poursuit le paiement, l’élection du domicile faite par le créancier dans le lieu où siège le juge de l’exécution devant lequel la vente doit être poursuivie, le nom du propriétaire, le type de l’aéronef, son immatriculation ». Le texte ajoute que « Le commissaire de justice énonce et décrit les principaux équipements et accessoires » et qu’« Il désigne un gardien ». L’identification de l’appareil par son type et son immatriculation est déterminante : « Un aéronef ne peut circuler que s’il est immatriculé », rappelle l’article L. 6111-1 du code des transports, et l’hypothèque éventuelle comme les privilèges sont inscrits à ce registre. La description des équipements et accessoires compte autant que celle de la cellule : moteurs, hélices et appareils de bord suivent le sort de l’aéronef dans la vente. Le gardien désigné, souvent le débiteur lui-même ou l’exploitant, répond de la conservation de l’appareil et s’expose à des sanctions pénales en cas de détournement.
Dans les cinq jours francs qui suivent, le créancier doit notifier au propriétaire la copie du procès-verbal et l’assigner devant le juge de l’exécution du lieu où la vente est poursuivie. L’article R. 6123-4 du code des transports dispose que « Le créancier saisissant doit, dans un délai de cinq jours francs augmenté des délais de distance, notifier au propriétaire copie du procès-verbal de saisie et l’assigner à comparaitre devant le juge de l’exécution du lieu où la vente est poursuivie, pour dire qu’il sera procédé à la vente ». Le texte règle le cas fréquent de l’avion étranger en escale en France : « Si le propriétaire n’est pas domicilié en France et n’y a pas de représentant habilité, les significations et assignations peuvent être délivrées en la personne du commandant de bord ». Le commandant qui reçoit l’assignation sur le tarmac n’est pas une anecdote : c’est le mode légal de convocation du propriétaire étranger sans représentant en France. Pour le créancier, cette disposition évite que la procédure s’enlise dans des notifications internationales ; pour le propriétaire étranger, elle impose de briefer les équipages en escale en France sur la conduite à tenir face à un commissaire de justice.
B. Comment la vente aux enchères est-elle organisée et rendue publique ?
La saisie d’un aéronef n’est opposable aux tiers que par sa transcription au registre d’immatriculation. L’article R. 6123-5 du code des transports prévoit que « Le procès-verbal de saisie est transcrit au bureau d’immatriculation, à peine de caducité, dans le délai de cinq jours francs augmenté des délais de distance ». La sanction est brutale : sans transcription dans le délai, la saisie tombe, même si la créance est certaine et le titre régulier. Le créancier avisé fait donc transcrire dès le lendemain de la saisie, auprès de la direction générale de l’aviation civile qui tient le registre français.
La transcription remplit une deuxième fonction : révéler les concurrents. Le fonctionnaire du registre délivre l’état des inscriptions, puis le créancier saisissant doit prévenir les créanciers déjà inscrits, typiquement la banque titulaire d’une hypothèque sur l’aéronef. Le texte impose que « dans les trois jours qui suivent, la saisie est dénoncée par exploit de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux créanciers inscrits aux domiciles élus dans leurs inscriptions, avec indication du jour de la comparution devant le tribunal juge de l’exécution », toujours « à peine de caducité ». Le prêteur hypothécaire ainsi averti peut intervenir à la procédure, surveiller la mise à prix et défendre son rang. Le délai de comparution est de huit jours si le propriétaire est domicilié en France, augmenté des délais de distance dans le cas contraire.
La vente elle-même a lieu à l’audience d’adjudication du juge de l’exécution, après une publicité minimale de trois semaines. L’article R. 6123-8 du code des transports dispose que « La vente sur saisie a lieu à l’audience d’adjudication du juge de l’exécution trois semaines après une apposition d’affiches et une insertion de cette affiche : 1° Dans l’un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires du ressort du juge ; 2° Dans le Bulletin officiel des Annonces civiles et commerciales ». Les affiches sont apposées sur la partie la plus apparente de l’aéronef lui-même, à la porte du juge de l’exécution, au lieu où se trouve l’appareil et à la porte du bureau d’immatriculation. L’affiche collée sur le fuselage n’est pas une humiliation organisée : elle attire les acheteurs potentiels, condition d’enchères sérieuses et d’un prix conforme à la valeur de l’appareil. Le juge peut aussi ordonner que la vente ait lieu devant un autre juge de l’exécution, ou en l’étude d’un notaire au lieu où se trouve l’aéronef, avec une publicité locale complémentaire, ce qui évite de déplacer un avion cloué au sol pour des raisons techniques ou administratives.
C’est le juge de l’exécution qui fixe les conditions financières de la vente. L’article R. 6123-7 du code des transports prévoit que « Le juge de l’exécution fixe par son jugement la mise à prix et les conditions de la vente », et que « Si au jour fixé pour la vente il n’est pas fait d’offre, le juge indique par jugement le jour auquel les enchères auront lieu sur une nouvelle mise à prix inférieure à la première et fixée par lui ». La mise à prix initiale s’appuie en pratique sur une estimation de la valeur de l’appareil, de ses moteurs et de ses équipements, parfois après expertise. L’illustration récente est parlante : dans son jugement du 14 février 2025, le juge de l’exécution de Versailles, après avoir écarté l’exception d’incompétence et refusé la mainlevée, a fixé la vente de deux avions d’un organisme de formation, retenant une mise à prix de 20 000 euros pour l’appareil immatriculé F-BPIC et de 15 000 euros pour celui immatriculé F-GIRD, avec faculté de baisse d’un quart en cas d’enchères désertes et possibilité de réunir les deux lots moyennant une surenchère minimale de dix pour cent. La décision, rendue dans un litige où le créancier disposait d’un jugement du tribunal de commerce de Versailles condamnant le débiteur à près de 496 000 euros, montre que la vente forcée sert aussi à recouvrer des créances sans lien direct avec l’appareil : tout bien du débiteur, y compris ses avions, répond de ses dettes. Le jugement précise que « le prix à provenir de la vente sera distribué entre les divers créanciers en fonction de leurs privilèges respectifs », ce qui conduit à la question suivante : dans quel ordre chacun est-il payé ?
II. Qui est payé sur le prix de vente et comment empêcher la vente ?
L’adjudication ne profite pas automatiquement au créancier qui a lancé la procédure. Le prix est distribué selon un ordre strict, où les créanciers privilégiés et hypothécaires inscrits passent souvent avant le saisissant. Symétriquement, le débiteur et le propriétaire disposent jusqu’au jour de la vente de moyens juridiques pour la faire annuler ou l’arrêter.
A. Dans quel ordre les créanciers sont-ils payés sur le prix de l’avion ?
Premier principe : seuls certains créanciers priment les créanciers hypothécaires inscrits. L’article L. 6122-16 du code des transports dispose que « Sont seules privilégiées sur un aéronef, par préférence aux hypothèques, les créances suivantes : 1° Les frais de justice exposés pour parvenir à la vente de l’aéronef et la distribution de son prix, dans l’intérêt commun des créanciers ; 2° Les rémunérations dues pour sauvetage de l’aéronef ; 3° Les frais indispensables engagés pour sa conservation ». Concrètement, les frais du commissaire de justice, de publicité et de gardiennage engagés pour la vente sont prélevés en premier, puisqu’ils profitent à tous. Viennent ensuite, par exemple, l’entreprise qui a sauvé l’appareil après un atterrissage forcé et l’atelier qui a engagé des frais indispensables pour le conserver en état de navigabilité. Le fournisseur de carburant ou le traiteur ordinaire n’y figure pas : leurs créances restent chirographaires, payées après les inscrits, au marc le franc.
Ces privilèges suivent l’appareil même s’il change de mains. L’article L. 6122-17 du code des transports prévoit qu’« Ils suivent l’aéronef en quelque main qu’il passe » : revendre l’avion à une société sœur ou à un repreneur n’efface pas le privilège du sauveteur ou du conservateur. Le même article organise leur extinction : « Ils s’éteignent trois mois après l’événement qui leur a donné naissance, à moins qu’auparavant, le créancier n’ait fait inscrire sa créance au registre d’immatriculation de l’aéronef, après avoir fait reconnaître amiablement son montant ou, à défaut, avoir introduit une action en justice à son sujet ». L’atelier qui a conservé l’appareil doit donc agir vite : faire reconnaître sa créance puis l’inscrire au registre dans les trois mois, faute de quoi son privilège disparaît. La vente en justice elle-même purge ces droits : l’adjudicataire reçoit un appareil libre, ce qui sécurise les enchères.
Entre eux, les privilégiés se classent selon un ordre précis. L’article L. 6122-18 du code des transports énonce que « Les créances mentionnées à l’article L. 6122-16 sont privilégiées dans l’ordre où elles sont énumérées par cet article », que « Les créances de même rang viennent en concurrence et sont payées, en cas d’insuffisance, en proportion de leur montant », et que « Toutefois, les créances mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 6122-16 sont payées dans l’ordre inverse des dates où elles sont nées ». Les derniers sauveteurs et conservateurs passent ainsi avant les premiers : la logique récompense celui dont l’intervention la plus récente a préservé le gage commun. Après les privilégiés viennent les créanciers hypothécaires selon leur rang d’inscription, puis le saisissant chirographaire, puis les autres chirographaires.
Lorsque l’appareil est immatriculé dans un État partie à la convention de Genève du 19 juin 1948 sur la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, une protection supplémentaire verrouille la vente. L’article L. 6123-3 du code des transports dispose que « Lorsqu’il est procédé à la saisie d’un aéronef immatriculé au registre d’un Etat partie à la convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, signée à Genève le 19 juin 1948, aucune vente forcée ne peut avoir lieu si les droits préférables à ceux du créancier saisissant ne peuvent être éteints par le prix de vente ou s’ils ne sont pas pris en charge par l’acquéreur ». Si le prix attendu ne couvre pas les droits inscrits préférés au saisissant, et que l’adjudicataire refuse de les prendre à sa charge, la vente ne peut pas avoir lieu : le créancier chirographaire ne peut pas brader un avion lourdement hypothéqué au détriment de la banque inscrite. Cette règle reprend l’article VII de la convention, dont le texte officiel subordonne toute vente forcée à l’extinction des droits préférables grâce au prix ou à leur prise en charge par l’acquéreur, et attribue à l’adjudicataire une propriété libre des droits non repris. La convention, que la France a ratifiée le 27 février 1964 avec entrée en vigueur le 27 mai 1964 à son égard, impose en outre des garanties de publicité internationale : date et lieu de la vente fixés six semaines au moins à l’avance, annonce au lieu d’immatriculation un mois avant, et information du propriétaire et des titulaires de droits inscrits par lettre recommandée. Le créancier français qui fait vendre un avion immatriculé à l’étranger dans un État contractant vérifie donc aussi les exigences de la convention, sous peine d’une action en annulation de la vente ouverte pendant six mois à la personne lésée par l’inobservation de ces formes.
La convention de Genève détaille ces formalités protectrices : la date et le lieu de la vente sont fixés six semaines au moins à l’avance, le créancier saisissant remet au tribunal un extrait certifié des inscriptions et doit, un mois au moins avant la vente, l’annoncer au lieu d’immatriculation et prévenir par lettre recommandée le propriétaire et les titulaires de droits inscrits. L’inobservation de ces règles n’est pas sans sanction : toute vente effectuée en méconnaissance de ces formes peut être annulée sur demande introduite dans les six mois de la vente par la personne lésée. L’adjudicataire d’un avion immatriculé à l’étranger vérifie donc, avant d’enchérir, que ces notifications ont été faites : une vente annulée six mois plus tard lui ferait perdre l’appareil après en avoir payé le prix et engagé des frais d’entretien.
Une exception protège les victimes de dommages causés au sol. Le second alinéa de l’article L. 6123-3 prévoit que « si un aéronef hypothéqué cause, sur le territoire français, un dommage aux tiers à la surface, les dispositions du premier alinéa ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit saisissant l’aéronef cause du dommage ou tout autre aéronef appartenant au même propriétaire » : la famille dont la maison a été détruite par la chute de l’appareil, ou les proches d’une victime au sol, peuvent faire saisir et vendre l’avion en cause ou tout autre avion du même propriétaire sans que la banque hypothécaire leur oppose la règle du prix couvrant. Pour l’exploitant, la leçon est directe : l’assurance responsabilité civile à l’égard des tiers à la surface n’est pas une option comptable, c’est le rempart qui évite que tout accident au sol se transforme en vente forcée de la flotte.
B. Quels moyens arrêtent la vente avant l’adjudication ?
Le moyen le plus simple reste le paiement. Jusqu’à l’adjudication, le débiteur qui paie le principal, les intérêts et les frais arrête la procédure : le créancier désintéressé n’a plus de titre à exécuter, et le juge constate l’extinction des poursuites. L’exploitant qui a besoin de son appareil pour maintenir ses vols chiffre donc très tôt le coût total, frais de commissaire de justice et de gardiennage inclus, et compare avec le coût d’une immobilisation prolongée. Payer sous protestation, en contestant parallèlement le montant devant le juge du fond, préserve les deux objectifs : récupérer l’avion et garder la possibilité d’une restitution du trop-perçu.
Le deuxième moyen est la contestation des actes de procédure eux-mêmes. Le commandement de payer dont une mention obligatoire manque est nul, et la nullité du commandement entraîne celle de la saisie qui suit. Le procès-verbal non transcrit au registre d’immatriculation dans les cinq jours francs est caduc, et la saisie non dénoncée aux créanciers inscrits dans les trois jours suivant la délivrance de l’état des inscriptions est caduque également. Chacun de ces délais se compte strictement, augmentés seulement des délais de distance. Le propriétaire assigné pour l’audience d’adjudication prépare donc un calendrier précis : date et heure de signification du commandement, date de la saisie, date de transcription, date de dénonciation. Tout dépassement, établi par les pièces du créancier lui-même, fonde une demande d’annulation ou de constat de caducité devant le juge de l’exécution, qui est le juge naturel de ces contestations. La Cour de cassation a fermement centralisé ce contentieux : dans son arrêt du 2 février 2023, elle juge que « le juge de l’exécution autorise, de manière exclusive, les saisies conservatoires portant sur les aéronefs de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n’est pas domicilié en France, sous réserve de la compétence facultative, concurremment reconnue au président du tribunal de commerce », et « REJETTE le pourvoi » dirigé contre l’arrêt qui avait validé la saisie. Le propriétaire d’un avion étranger saisi en France sait ainsi devant quel juge porter sa contestation, sans se perdre entre tribunal judiciaire, tribunal de commerce et juge d’instance.
Le troisième moyen tient à la qualité du propriétaire non débiteur. L’avion saisi entre les mains de l’exploitant appartient souvent à un loueur, à une banque en crédit-bail ou à un trust. Ce propriétaire, tiers à la dette, peut revendiquer son bien et faire constater que la saisie frappe un appareil qui n’appartient pas au débiteur. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 septembre 2020 illustre cette position : l’exploitant d’aérodrome avait fait saisir conservatoirement un Airbus A321 immatriculé au Danemark, sur le fondement des redevances aéroportuaires impayées par la compagnie exploitante, pour plus d’un million d’euros ; la société Aviation Capital Group, agissant ès qualités pour les propriétaires, avait obtenu du juge de l’exécution la mainlevée immédiate de la saisie sous astreinte, et la cour d’appel a confirmé le jugement en condamnant l’exploitant d’aérodrome à 30 000 euros au titre des frais irrépétibles. Le loueur qui apprend la saisie de son appareil assigné en location à un exploitant défaillant intervient donc sans délai, contrat de location et titre de propriété à l’appui, pour distraire son bien de la vente.
Le quatrième moyen concerne les créanciers inscrits oubliés. La banque hypothécaire à qui la saisie n’a pas été dénoncée peut agir pour faire respecter son rang et, en cas d’irrégularité substantielle, contester la régularité de la vente. Inversement, le débiteur ne peut pas compter sur l’oubli d’un créancier inscrit pour échapper à la vente : la caducité profite à la procédure entière, mais le créancier peut recommencer une saisie régulière. Enfin, le débiteur en difficulté peut solliciter un délai de grâce ou faire valoir une procédure collective ouverte entre-temps, qui arrête les poursuites individuelles : dans l’affaire de Versailles, la demande de délai de grâce du débiteur a été rejetée et la vente ordonnée, ce qui rappelle que ces délais restent une faculté du juge, jamais un droit acquis.
L’affaire jugée à Versailles éclaire aussi la phase préparatoire : le créancier, fort d’un jugement du tribunal de commerce de Versailles du 16 décembre 2022 condamnant le débiteur à près de 496 000 euros, avait d’abord fait autoriser la saisie conservatoire de huit aéronefs par ordonnance du 23 mars 2023, avant de convertir la pression en vente forcée de deux appareils. Cette séquence, immobilisation provisoire puis exécution sur titre définitif, est la stratégie classique des créanciers bien conseillés : la mesure conservatoire empêche la dispersion de la flotte pendant le procès au fond, et le jugement obtenu ensuite permet de passer à la vente. Le débiteur qui subit une saisie conservatoire prépare donc sa défense sur les deux tableaux dès le premier jour, sans attendre le jugement au fond.
Reste une limite de fond propre à l’aviation publique. Les aéronefs affectés à un service d’État ou à des transports publics ne peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire que dans des cas étroitement énumérés : « les aéronefs français et étrangers, affectés à un service d’Etat ou à des transports publics, ne peuvent faire l’objet d’une ordonnance de saisie conservatoire que si la créance porte sur les sommes dues par le propriétaire à raison de l’acquisition de ces aéronefs ou de contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation », selon l’article L. 6123-1 du code des transports, qui y ajoute les taxes aériennes concernées. Cette protection ne couvre pas la saisie-exécution fondée sur un titre : une fois la dette judiciairement établie, l’avion de ligne ou l’avion d’affaires répond du paiement comme tout autre bien du débiteur, sous réserve des règles d’immunité des aéronefs d’État étrangers, qui relèvent du droit international public et sortent du cadre de la saisie civile de droit commun.
Conclusion
La vente forcée d’un aéronef combine la rigueur du droit commun de l’exécution et un régime aéronautique dérogatoire : commandement de payer de vingt-quatre heures avec mentions prescrites à peine de nullité, procès-verbal détaillé avec désignation d’un gardien, transcription au registre d’immatriculation et dénonciation aux inscrits à peine de caducité, publicité de trois semaines avec affiche sur le fuselage, adjudication devant le juge de l’exécution avec mise à prix révisable. Le prix est ensuite distribué dans un ordre impératif où les frais de justice, sauveteurs et conservateurs priment les hypothèques, où les hypothèques priment le saisissant chirographaire, et où la convention de Genève interdit de brader un appareil immatriculé à l’étranger au détriment des droits préférables. Pour le créancier, chaque délai manqué anéantit des mois d’efforts ; pour le propriétaire, chaque irrégularité est une chance de sauver l’appareil, et le paiement reste possible jusqu’à l’adjudication. Dans les deux cas, les premières vingt-quatre heures suivant le commandement décident souvent de l’issue : faire vérifier l’acte et préparer la riposte sans attendre, c’est préserver l’avion ou sécuriser le recouvrement.