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Saisie conservatoire d’un aéronef : comment le créancier obtient l’immobilisation et comment le propriétaire récupère l’avion

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Saisie conservatoire d’un aéronef : comment le créancier obtient l’immobilisation et comment le propriétaire récupère l’avion

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Lorsqu’un avion reste cloué au sol par une saisie conservatoire, deux urgences se font face. Le créancier impayé veut sécuriser sa créance avant qu’elle ne s’envole avec l’appareil. Le propriétaire ou l’exploitant veut récupérer au plus vite un actif dont chaque jour d’immobilisation coûte cher, en redevances d’aéroport, en loyers, en contrats perdus et en image. La saisie conservatoire d’un aéronef répond à cette tension par une mesure provisoire : elle immobilise l’appareil sans trancher le fond du litige, en attendant son issue ou un paiement.

Le sujet concerne d’abord les créanciers des opérateurs et exploitants aéronautiques : vendeur impayé d’un avion, atelier de maintenance, bailleur d’un aéronef, prestataire de formation, exploitant d’aérodrome face à des redevances impayées, administration face à des redevances de circulation aérienne. Il concerne aussi, en miroir, les propriétaires, les exploitants, les loueurs en crédit-bail, les compagnies et les opérateurs d’aviation d’affaires qui découvrent un jour des scellés sur la porte de l’appareil et un placard d’huissier sur le fuselage. Chaque camp doit comprendre le même mécanisme, mais avec des réflexes opposés : l’un doit verrouiller vite et solidement, l’autre doit contester vite et utilement.

Le droit applicable mêle le droit commun des mesures conservatoires et des règles propres aux aéronefs. La première question porte toujours sur le juge compétent et les conditions de l’autorisation. La deuxième porte sur les protections spécifiques des aéronefs affectés à un service d’Etat ou à des transports publics, ainsi que sur le circuit d’exécution qui passe par les autorités de circulation aérienne. La troisième porte sur les voies de sortie : mainlevée, substitution de garantie, cantonnement par une caution, paiement, et réparation en cas de mesure abusive ou mal exécutée. Deux affaires récentes éclairent ces points de manière concrète : l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 2 février 2023, qui tranche la compétence du juge de l’exécution pour les aéronefs étrangers, et l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 septembre 2020, qui montre comment une saisie pratiquée pour des redevances aéroportuaires se gagne ou se perd sur l’exécution et l’astreinte.

Cet article décrit d’abord ce que le créancier doit réunir pour obtenir l’immobilisation, puis ce que le propriétaire ou l’exploitant peut faire pour obtenir la mainlevée et limiter les pertes. Il distingue le transport commercial, l’exploitation privée et l’aviation d’affaires, ainsi que les créances de vente, de location, de maintenance et de redevances, car le régime applicable change selon la nature de l’appareil et celle de la créance. Il ne traite pas des droits des passagers en cas de retard ou d’annulation, qui relèvent d’autres instruments et ne se transposent pas aux relations entre professionnels de l’aéronautique.

I. Obtenir l’immobilisation : le créancier face au juge et à la nature de l’aéronef

A. Une créance qui paraît fondée et un recouvrement menacé, devant le juge de l’exécution

Le point de départ reste le droit commun. Aux termes de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. » La formule contient deux filtres cumulatifs que le juge vérifie avant d’autoriser. La créance doit paraître fondée en son principe, ce qui suppose des pièces sérieuses sans exiger la preuve complète du fond : contrat signé, facture acceptée ou relancée, mise en demeure restée sans réponse, reconnaissance partielle, relevé de redevances, décision qui n’a pas encore force exécutoire. La menace sur le recouvrement doit être concrète : risque de départ imminent de l’appareil vers l’étranger, société débitrice sans actif saisissable en France, cessation des paiements qui se profile, cessions d’actifs en cours, antécédents d’impayés répétés. Un avion par nature mobile constitue un argument sérieux, mais il ne dispense pas de démontrer la menace avec des éléments datés : plan de vol déposé, base d’exploitation déplacée, injonctions restées vaines, échanges montrant l’imminence du départ.

Lorsque le créancier dispose déjà d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire, le régime s’assouplit. Aux termes de l’article L. 511-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire. » Le créancier peut alors faire pratiquer la mesure sans autorisation préalable, tout en restant exposé à une demande de mainlevée si les conditions de fond font défaut. En pratique, pour un aéronef, même dispensé d’autorisation, le créancier a intérêt à faire vérifier son dossier avant de bloquer un appareil de plusieurs millions d’euros, car une mainlevée rapide assortie de dommages et intérêts peut coûter bien plus que quelques jours de préparation.

L’autorisation relève en principe du juge de l’exécution. Aux termes de l’article L. 511-3 du code des procédures civiles d’exécution : « L’autorisation est donnée par le juge de l’exécution. Toutefois, elle peut être accordée par le président du tribunal de commerce lorsque, demandée avant tout procès, elle tend à la conservation d’une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale. » Cette compétence de principe est confirmée par le code de l’organisation judiciaire. Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre. » Le même article ajoute que le juge de l’exécution connaît des difficultés d’exécution et, sous réserve de la compétence de l’ordre judiciaire, des demandes en réparation liées aux mesures : « Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires. » Le créancier saisit donc le juge de l’exécution par requête, en principe sans débat préalable, avec un dossier complet : identité du débiteur et du propriétaire si ce sont deux personnes distinctes, immatriculation de l’appareil, lieu où il se trouve, nature et montant de la créance, pièces qui la rendent vraisemblable, éléments qui montrent la menace, et projet de mesure strictement proportionné.

Lorsque la créance relève de la compétence commerciale et que la demande est formée avant tout procès, le président du tribunal de commerce peut intervenir concurremment. Aux termes de l’article L. 721-7 du code de commerce : « Le président du tribunal de commerce peut connaître concurremment avec le juge de l’exécution, lorsqu’elles tendent à la conservation d’une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale et qu’elles sont demandées avant tout procès ». Le même article vise notamment « 3° Les aéronefs, dans les cas et conditions prévus par le code de l’aviation civile ». Cette voie concurrente intéresse les litiges entre commerçants : impayé de maintenance entre un atelier et une société d’exploitation, loyers d’un contrat de location d’avion d’affaires, facture de formation, solde d’un contrat de vente entre professionnels. Elle n’existe que si aucune instance au fond n’a encore été engagée et si la créance relève bien du commerce. Une fois le procès engagé, le retour au juge de l’exécution s’impose. Le choix du juge doit donc être arrêté dès le premier rendez-vous : se tromper de juge expose à une nullité qui fera perdre des semaines pendant lesquelles l’appareil peut partir.

La question de la compétence pour les aéronefs étrangers a été définitivement tranchée par le Conseil d’Etat puis la Cour de cassation. L’ancien article R. 123-9 du code de l’aviation civile prévoyait que, lorsque le propriétaire n’est pas domicilié en France ou que l’aéronef est de nationalité étrangère, tout créancier pouvait saisir avec l’autorisation du juge d’instance du lieu où l’appareil avait atterri. Par sa décision du 14 octobre 2022, n° 462518, le Conseil d’Etat a jugé « que le législateur a conféré au juge de l’exécution une compétence exclusive en matière d’autorisation des saisies conservatoires, y compris en matière de saisie des aéronefs étrangers », et que « les dispositions de l’article R. 123-9 du code de l’aviation civile, dans leur version applicable au litige, doivent être déclarées illégales en tant qu’elles désignent le juge d’instance du lieu où l’appareil a atterri comme juge compétent ». La Cour de cassation en a tiré les conséquences par son arrêt du 2 février 2023, deuxième chambre civile, n° 21-17.459 : « le juge de l’exécution autorise, de manière exclusive, les saisies conservatoires portant sur les aéronefs de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n’est pas domicilié en France, sous réserve de la compétence facultative, concurremment reconnue au président du tribunal de commerce. » Le pourvoi du propriétaire hongrois d’un appareil immatriculé en Grande-Bretagne, saisi à la demande d’une société française sur autorisation du juge de l’exécution, a été rejeté : la Cour a prononcé « REJETTE le pourvoi ». Concrètement, même pour un avion immatriculé à l’étranger ou appartenant à une société étrangère qui fait escale en France, la requête doit aller devant le juge de l’exécution, avec la seule réserve du président du tribunal de commerce dans les conditions commerciales rappelées ci-dessus. Invoquer encore le juge d’instance du lieu d’atterrissage fait perdre la mesure.

Le dossier de requête doit aussi anticiper la contestation. Le juge autorise sur pièces, mais le débiteur pourra demander la rétractation ou la mainlevée au contradictoire. Le créancier doit donc calibrer le montant garanti, limiter la mesure à ce qui est nécessaire, et joindre les pièces qui montrent que la somme retenue correspond à la créance alléguée, intérêts et frais compris, sans gonflement artificiel. Un dossier qui mélange plusieurs créances incertaines, des pénalités non prévues au contrat et des préjudices futurs non justifiés fragilise l’ordonnance. Un dossier resserré sur une créance documentée, avec un décompte clair et des relances datées, résiste bien mieux au juge de la mainlevée.

B. La nature de l’appareil et de la créance : le filtre des aéronefs publics et le circuit DGAC

Tous les aéronefs ne se saisissent pas de la même manière. Le code des transports protège les appareils affectés à un service d’Etat ou à des transports publics. Aux termes de l’article L. 6123-1 du code des transports : « Sans préjudice des procédures spéciales prévues par la présente partie, les aéronefs français et étrangers, affectés à un service d’Etat ou à des transports publics, ne peuvent faire l’objet d’une ordonnance de saisie conservatoire que si la créance porte sur les sommes dues par le propriétaire à raison de l’acquisition de ces aéronefs ou de contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation ou sur les sommes dues au titre des taxes mentionnées à l’article L. 6431-6 applicable à ces aéronefs ou aux embarquements à bord de ces aéronefs. » Autrement dit, pour un avion de ligne exploité en transport public ou un appareil d’Etat, une créance quelconque ne suffit pas. Seules ouvrent la saisie les créances liées à l’acquisition de l’appareil, à la formation ou à la maintenance liée à son exploitation, ou certaines taxes aériennes. Un fournisseur de restauration, un prestataire de nettoyage ou un créancier sans lien avec l’appareil ne peut pas bloquer un avion de ligne sur ce seul fondement. Le créancier doit donc qualifier l’appareil avant d’agir : avion d’affaires exploité en privé, avion de club, appareil en location, ou avion affecté à des transports publics. S’il se trompe sur cette qualification, l’ordonnance tombe.

En sens inverse, le code des transports organise un circuit spécial pour les redevances et assimilées. Aux termes de l’article L. 6123-2 du code des transports : « Après mise en demeure infructueuse du redevable de régulariser sa situation, la saisie conservatoire d’un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant peut être requise auprès du juge du lieu d’exécution de la mesure ». Sont visés le ministre chargé des transports pour les redevances de route et pour services terminaux de la circulation aérienne, l’exploitant d’aérodrome pour les redevances aéroportuaires, l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour ses amendes, et l’administration fiscale pour certaines créances. La mise en demeure préalable infructueuse conditionne la demande : sans elle, la requête est fragile. L’ordonnance, une fois rendue, suit un circuit physique précis : « L’ordonnance du juge de l’exécution est transmise aux autorités responsables de la circulation aérienne de l’aérodrome aux fins d’immobilisation de l’aéronef. » Dans la pratique des grands aéroports, cela signifie une notification à la direction générale de l’aviation civile et aux services de la circulation aérienne, qui interdisent le départ. L’ordonnance est ensuite « notifiée au redevable et au propriétaire de l’aéronef lorsque le redevable est l’exploitant », et « Les frais entraînés par la saisie conservatoire sont à la charge du redevable » (article L. 6123-2 du code des transports). Enfin, « Le paiement des sommes dues entraîne la mainlevée de la saisie conservatoire » (article L. 6123-2 du code des transports). Ce dernier point mérite d’être lu avec attention : le paiement libère, mais il ne règle pas à lui seul les frais, les astreintes déjà liquidées ni les dommages et intérêts éventuels, qui doivent être traités séparément.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 septembre 2020, Pôle 4 chambre 8, n° 19/05683, illustre ce circuit et ses pièges. La société Aéroports de Paris avait obtenu l’autorisation de saisir un Airbus immatriculé au Danemark, en garantie d’une créance d’environ 1 076 767,98 euros de redevances aéroportuaires impayées par une société danoise, sur le fondement de l’article L. 6123-2. L’huissier avait posé des scellés et apposé des placards sur l’appareil, et l’ordonnance avait été signifiée à la direction générale de l’aviation civile. Le juge de l’exécution avait ensuite ordonné la mainlevée immédiate de la saisie sous astreinte de 50 000 euros par jour de retard, rejeté la demande relative à l’exercice d’un droit de rétention sur l’appareil, et condamné la société Aéroports de Paris à verser à la société Aviation Capital Group, agissant ès qualités, la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts. La cour d’appel, statuant à bref délai, avait confirmé. Puis, sur la liquidation de l’astreinte pour la période du 14 novembre au 21 décembre 2018, elle a confirmé la somme de 1 850 000 euros mise à la charge de l’exploitant d’aérodrome : elle a relevé que l’exécution avait bien été faite à sa requête par huissier, avec scellés et placards, et que la mainlevée avait été effectuée le 21 décembre 2018 par l’huissier qu’elle avait mandaté, avec bris des scellés, retrait des placards et notification à la direction générale de l’aviation civile le même jour. La cour en a déduit qu’il suffisait, pour exécuter l’injonction, de notifier à la direction générale de l’aviation civile le jugement ordonnant la mainlevée, et qu’aucune impossibilité juridique ou matérielle n’empêchait de le faire, le jugement étant exécutoire depuis sa signification. Par ces motifs, elle a déclaré recevable la demande sur l’astreinte, confirmé le jugement et condamné l’appelante aux dépens et à 30 000 euros au titre de l’article 700. On peut consulter cet arrêt n° 19/05683 du 17 septembre 2020 pour vérifier l’enchaînement des dates et le dispositif.

Trois leçons pratiques découlent de cette affaire pour le créancier. D’abord, l’article L. 6123-2 du code des transports vise « un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant » : le créancier vérifie donc avant d’agir qui exploite l’appareil et qui en est le propriétaire, pièces du registre à l’appui, et n’étend pas la mesure à un avion sans lien avec le redevable. Ensuite, l’immobilisation ne se résume pas à l’ordonnance : elle suppose une exécution matérielle par huissier et une transmission effective aux autorités aériennes, faute de quoi l’appareil peut partir malgré le papier. Enfin, une fois la mainlevée ordonnée sous astreinte, le temps joue contre le saisissant : chaque jour de retard se chiffre, et l’argument selon lequel seule l’administration pourrait lever l’immobilisation ne tient pas si le créancier peut notifier lui-même la décision à la direction générale de l’aviation civile. Le créancier doit donc préparer, dès la requête, la sortie : qui notifiera, sous quel délai, avec quel huissier, et avec quelle provision pour les frais qui resteront à sa charge en cas d’échec.

Pour les créances privées hors redevances, le circuit est celui du droit commun, sans transmission automatique aux autorités aériennes, mais avec la même contrainte physique : sans huissier sur le tarmac, pas d’immobilisation réelle. Le vendeur impayé d’un avion d’affaires, l’atelier qui a réalisé une grande visite, le bailleur d’un appareil en location financière, le loueur en crédit-bail face à des loyers impayés, le prestataire de formation qualifiante : tous doivent faire exécuter l’ordonnance par huissier sur l’aérodrome où l’appareil se trouve, de préférence avant un départ programmé, et dénoncer la mesure au débiteur dans les formes requises. Ils doivent aussi vérifier le registre d’immatriculation et la chaîne des titres : saisir l’avion d’un tiers qui n’est pas le débiteur, par exemple le véritable propriétaire alors que le débiteur n’est que locataire, fragilise la mesure et ouvre la voie à une mainlevée immédiate à la demande du tiers. A l’inverse, lorsque le débiteur est l’exploitant et non le propriétaire, la notification au propriétaire prévue par l’article L. 6123-2 pour les redevances rappelle une prudence générale : informer le propriétaire évite un contentieux parallèle et montre la loyauté de la mesure au juge de la mainlevée.

Le cas de l’aviation privée et de l’aviation d’affaires mérite une attention propre. Un jet exploité en compte propre, en copropriété ou en multipropriété, un avion d’école, un hélicoptère de travail aérien : aucun ne bénéficie de la protection de l’article L. 6123-1 s’il n’est pas affecté à un service d’Etat ou à des transports publics. La saisie conservatoire de droit commun reste donc possible pour une créance de maintenance, de location, de vente ou de prêt, dès lors que les conditions de l’article L. 511-1 sont réunies. Mais l’exploitation privée pose des questions de proportionnalité spécifiques : bloquer l’unique avion d’une petite société de travail aérien en pleine saison pour une facture contestée de quelques milliers d’euros peut apparaître disproportionné si une sûreté moindre suffisait. Le juge en tiendra compte au stade de la substitution de garantie. Le créancier avisé propose donc d’emblée une porte de sortie raisonnable, comme un séquestre du montant contesté ou une caution bancaire, plutôt que de défendre à tout prix le blocage physique de l’appareil jusqu’au jugement au fond.

II. Sortir de l’immobilisation : le propriétaire ou l’exploitant face à la mainlevée et aux coûts

A. Contester la mesure : compétence, conditions de fond et garanties de substitution

Le propriétaire ou l’exploitant qui découvre la saisie dispose d’une action rapide devant le juge de l’exécution : demander la mainlevée, à titre principal, et, à titre subsidiaire, la substitution d’une garantie moins dommageable. Aux termes de l’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies. » Le contrôle porte donc sur les deux filtres déjà cités : la créance paraît-elle vraiment fondée en son principe, et les circonstances menaçaient-elles vraiment le recouvrement au jour de la mesure. Le débiteur doit apporter les pièces contraires : preuve de paiement, contestation sérieuse et documentée de la facture, contrat qui exclut la somme réclamée, expertise montrant que les travaux facturés n’ont pas été réalisés, compensation avec une créance réciproque, absence de risque de fuite de l’appareil car basé durablement en France avec un exploitant solvable. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 2 février 2023, le propriétaire avait assigné en mainlevée plus d’un an après la saisie, le 21 février 2020 pour une saisie du 3 décembre 2018 dénoncée le 7 décembre 2018, en soutenant l’incompétence du juge de l’exécution. La Cour a rejeté cette critique, mais le calendrier montre que le temps joue contre le saisi : attendre laisse courir les frais de stationnement, d’assurance et de perte d’exploitation, sans suspendre par elle-même les effets de la mesure.

Le deuxième moyen tient à la compétence et à la régularité formelle. Depuis la décision du Conseil d’Etat du 14 octobre 2022 et l’arrêt de la Cour de cassation du 2 février 2023, l’argument tiré de l’ancien juge d’instance ne prospère plus pour les saisies autorisées par le juge de l’exécution. Le contrôle se déplace vers d’autres points : le président du tribunal de commerce était-il compétent alors qu’un procès au fond était déjà engagé, la créance relevait-elle vraiment de la juridiction commerciale, le juge saisi était-il celui du lieu d’exécution pour les mesures de l’article L. 6123-2, la mise en demeure préalable exigée par ce texte a-t-elle été adressée et est-elle restée infructueuse, l’ordonnance a-t-elle été correctement notifiée au redevable et, le cas échéant, au propriétaire. Pour les appareils affectés à un service d’Etat ou à des transports publics, le moyen tiré de l’article L. 6123-1 doit être vérifié en premier : si la créance n’entre pas dans les catégories visées, c’est-à-dire les sommes dues pour l’acquisition, la formation ou la maintenance liée à l’exploitation, ou les taxes visées, la saisie ne peut pas être maintenue sur ce fondement. Le propriétaire d’un avion de ligne saisi pour une créance étrangère à l’appareil dispose là d’un moyen puissant, à condition de prouver l’affectation aux transports publics et la nature réelle de la créance.

Le troisième levier consiste à proposer une garantie de substitution. Aux termes du même article L. 512-1 : « A la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties. » Le texte vise aussi la caution bancaire irrévocable comme voie de mainlevée dans les conditions qu’il précise. Concrètement, le débiteur peut offrir le séquestre de la somme contestée entre les mains d’un tiers, une caution bancaire à première demande couvrant le principal, les intérêts et une provision pour frais, ou une sûreté sur un autre bien moins pénalisant pour l’exploitation. Le juge apprécie si la garantie proposée sauvegarde suffisamment les intérêts du créancier sans maintenir un blocage disproportionné. Pour un avion d’affaires indispensable à l’activité du dirigeant ou pour un appareil de travail aérien en saison, l’argument économique est recevable s’il est chiffré : contrats perdus, pénalités clients, coût du stationnement et du gardiennage, risque de corrosion ou de perte de navigabilité en cas d’immobilisation prolongée sans maintenance. A l’inverse, proposer une garantie manifestement insuffisante, conditionnelle ou émise par un établissement fragile ne convainc pas. Le dossier de mainlevée doit donc contenir une offre précise, chiffrée et immédiatement mobilisable, avec un projet de caution ou une attestation bancaire, et pas une simple promesse de payer un jour.

La pratique montre aussi l’importance des preuves matérielles dès les premières heures. Le propriétaire doit faire constater l’état de l’appareil, la présence et la régularité des scellés, les documents laissés par l’huissier, l’heure exacte de l’immobilisation, les vols annulés et les passagers ou clients affectés, les messages échangés avec l’aérodrome et avec la direction générale de l’aviation civile. Il doit préserver les carnets de bord, les enregistrements de maintenance, les contrats de location, les factures contestées et les preuves de paiement. Ces pièces serviront deux fois : d’abord pour obtenir la mainlevée ou la substitution, ensuite pour chiffrer le préjudice si la mesure était infondée ou abusive. Dans l’affaire parisienne, la discussion sur l’astreinte s’est jouée sur des dates et des actes précis : signification du jugement le 23 octobre 2018, période d’astreinte du 14 novembre au 21 décembre 2018, mainlevée du 21 décembre avec bris des scellés et notification à la direction générale de l’aviation civile. Sans un calendrier exact et des procès-verbaux d’huissier, ni le créancier ni le débiteur ne peuvent faire valoir leurs droits sur l’astreinte.

Un point souvent négligé concerne la qualité des parties. En aviation, le propriétaire, l’exploitant, le locataire et le redevable des redevances sont fréquemment des personnes différentes : société de leasing irlandaise propriétaire, compagnie danoise exploitante, filiale française débitrice, aéroport créancier. La saisie pratiquée sur un appareil appartenant à un tiers ouvre à ce tiers une contestation autonome. Le tiers doit prouver son droit de propriété par le certificat d’immatriculation, l’acte d’achat, le contrat de location financière, et montrer que la créance ne lui est pas opposable. Le créancier doit, avant de saisir, identifier le propriétaire réel au registre et vérifier si le contrat lui permet d’agir sur cet appareil précis. Saisir l’avion disponible sur le tarmac sans vérifier à qui il appartient, au seul motif qu’il est exploité par le débiteur, conduit à une mainlevée rapide et à une condamnation à réparer. De même, l’exploitant d’aérodrome qui invoque un droit de rétention sur l’appareil en plus de la saisie doit savoir que ce cumul a été rejeté dans l’affaire parisienne : le juge de l’exécution a rejeté la demande relative à un droit de rétention, et la cour a confirmé. Rétention et saisie ne se cumulent pas au gré du créancier.

Enfin, le choix du juge de la contestation doit être exact. C’est le juge de l’exécution qui a autorisé ou qui est compétent pour la mesure qui connaît des contestations relatives à sa mise en oeuvre, en vertu de l’article L. 213-6 déjà cité. Assigner devant un autre juge, ou attendre l’audience au fond pour plaider la mainlevée à titre incident sans saisir le juge de l’exécution, fait perdre un temps précieux. La demande doit être formée par assignation en référé ou à bref délai selon les règles locales, avec un exposé clair des moyens dans l’ordre qui frappe le plus vite : défaut de conditions de fond, exclusion tirée de l’article L. 6123-1 pour les appareils protégés, irrégularité de procédure, puis offre de substitution. Chaque moyen doit être documenté. Un moyen affirmé sans pièce est un moyen perdu.

B. Chiffrer la sortie : paiement libératoire, frais, astreinte et réparation du préjudice

Sortir de la saisie suppose de solder le passé et de sécuriser l’avenir. Pour les mesures prises sur le fondement de l’article L. 6123-2, le principe est simple : « Le paiement des sommes dues entraîne la mainlevée de la saisie conservatoire » (article L. 6123-2 du code des transports). Le redevable qui paie l’intégralité des redevances visées obtient la levée, sans débat sur le principe. Mais le paiement doit être complet et traçable : principal, intérêts et pénalités prévus, frais de saisie mis par la loi à sa charge, et preuve écrite adressée à la fois au créancier et, via l’huissier, aux autorités aériennes pour que l’immobilisation soit effectivement levée. Payer sans faire constater la mainlevée par huissier et sans notification à la direction générale de l’aviation civile laisse l’interdiction de départ en place dans les systèmes. A l’inverse, payer sous toutes réserves, en contestant le principe ou le montant pour l’avenir, suppose un écrit qui distingue ce qui est payé pour libérer l’appareil de ce qui reste contesté devant le juge du fond. Faute de cette distinction, le paiement peut être interprété comme une reconnaissance.

Hors article L. 6123-2, le paiement n’éteint pas automatiquement tout. Si la créance est contestée, le débiteur peut consigner ou garantir sans reconnaître le bien-fondé, puis plaider au fond. S’il paie pour récupérer vite l’appareil avant une saison ou un contrat important, il doit le faire avec des réserves écrites et conserver toutes les preuves de la contrainte : échanges montrant l’urgence, vols annulés, pénalités clients, coût d’un affrètement de remplacement. Ces éléments serviront s’il demande ensuite réparation pour mesure abusive ou disproportionnée. Le juge de l’exécution, compétent pour les demandes en réparation liées aux mesures en vertu de l’article L. 213-6, appréciera si l’exécution ou l’inexécution a causé un préjudice réparable et qui doit le supporter. Dans l’affaire parisienne, le juge de l’exécution avait condamné la société Aéroports de Paris à verser à la société Aviation Capital Group, agissant ès qualités, la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts, avant que la discussion ne se concentre sur l’astreinte. Ces montants ne fixent aucun barème, mais ils montrent la méthode du juge : il chiffre en fonction de la durée du blocage, des sommes en jeu et de la désorganisation prouvée par pièces.

L’astreinte mérite un développement propre car elle transforme chaque jour de retard en argent. Lorsqu’il ordonne la mainlevée, le juge peut l’assortir d’une astreinte par jour de retard pour contraindre le saisissant à faire le nécessaire. Dans l’affaire parisienne, l’astreinte était de 50 000 euros par jour. Liquidée d’abord à 1 100 000 euros pour la période du 24 octobre au 13 novembre 2018, puis à 1 850 000 euros pour la période du 14 novembre au 21 décembre 2018, elle montre que la résistance ou l’inertie après une décision de mainlevée se paie très cher. La cour a écarté l’argument d’impossibilité : elle a jugé qu’il suffisait de notifier le jugement à la direction générale de l’aviation civile, ce qui a été fait le 21 décembre 2018, et que le jugement était exécutoire depuis sa signification du 23 octobre 2018. Le message est clair des deux côtés. Côté saisi, il faut demander l’astreinte dès la demande de mainlevée et la faire liquider sans tarder, avec un décompte jour par jour et les preuves de la persistance du blocage. Côté saisissant, il faut exécuter immédiatement, mandater l’huissier pour le bris des scellés et notifier sans délai les autorités aériennes, plutôt que de plaider l’impuissance. L’astreinte ne répare pas le préjudice, elle contraint ; la réparation se demande en plus, avec ses propres preuves.

Les frais forment le troisième poste. L’article L. 6123-2 les met à la charge du redevable pour les saisies de redevances. En droit commun, les frais d’huissier, de gardiennage, de stationnement sur l’aérodrome, de conservation et de remise en navigabilité après une immobilisation prolongée doivent être anticipés. Un avion immobilisé en extérieur sans protection se dégrade : batteries, pneus, sondes, moteurs, entretien calendaire. La remise en vol peut exiger des contrôles et des pièces. Le propriétaire doit faire constater ces coûts par un atelier agréé, avec devis et factures, et les imputer à qui doit les supporter selon l’issue : au créancier si la mesure tombe, au débiteur si elle était fondée. L’atelier de maintenance qui a pratiqué ou subi la mesure doit distinguer ses propres factures impayées, qui fondent sa créance, des frais de conservation nés de la saisie, qui suivent un autre régime. Mélanger les deux brouille le décompte et affaiblit la demande.

La sortie doit aussi régler l’avenir procédural. La mainlevée ne juge pas le fond : le créancier peut toujours agir au fond pour obtenir un titre exécutoire, et le débiteur peut contester la créance devant le juge compétent. Les parties ont intérêt à organiser la suite dans le même temps : calendrier de paiement, garantie convenue, engagement de ne pas déplacer l’appareil sans prévenir, désignation d’un séquestre, ou renvoi devant le tribunal compétent pour trancher vite. Pour un litige de maintenance, cela peut signifier une expertise contradictoire rapide de l’appareil avant toute remise en vol, afin de figer les désordres allégués. Pour un litige de location, cela peut signifier la restitution constatée par huissier avec relevé des heures et de l’état. Pour un litige de vente, cela peut signifier la consignation du solde en attendant la décision sur la conformité et l’immatriculation. Une mainlevée sèche sans organisation de la suite ramène les parties devant le juge quelques semaines plus tard, avec un nouvel avion bloqué ailleurs.

Pour approfondir le cadre général de l’intervention du cabinet en matière aéronautique, on peut consulter la page consacrée au droit aérien du cabinet, qui présente les domaines traités. Pour exposer concrètement la situation de l’appareil, les pièces déjà réunies et l’urgence du départ ou de la remise en vol, le plus efficace consiste à passer par la page droit aérien pour exposer le dossier. Ces liens ne modifient pas la page d’expertise et servent uniquement à orienter le lecteur.

Conclusion

La saisie conservatoire d’un aéronef n’est ni un blocus discrétionnaire ni une simple formalité. Côté créancier, elle suppose une créance qui paraît fondée, une menace réelle sur le recouvrement, le bon juge, et le respect des filtres propres aux aéronefs affectés à un service d’Etat ou à des transports publics comme des circuits de redevances. Côté propriétaire ou exploitant, elle s’attaque par la preuve contraire sur le fond, par le contrôle de la compétence et des formes, et par l’offre rapide d’une garantie de substitution qui rend le blocage inutile. Dans les deux cas, l’exécution matérielle décide de tout : sans huissier sur place et sans transmission aux autorités de circulation aérienne, l’ordonnance reste lettre morte ; sans notification rapide de la mainlevée à la direction générale de l’aviation civile, l’astreinte s’accumule.

Les deux décisions qui structurent aujourd’hui la matière doivent rester à portée de main. Le Conseil d’Etat, le 14 octobre 2022, puis la Cour de cassation, le 2 février 2023, ont confié au juge de l’exécution la compétence exclusive pour autoriser ces saisies, y compris pour les appareils étrangers, sous la seule réserve concurrente du président du tribunal de commerce avant tout procès pour les créances commerciales. La cour d’appel de Paris, le 17 septembre 2020, a montré le prix de l’inexécution : près de trois millions d’euros d’astreintes liquidées au total pour quelques semaines de retard à lever une immobilisation pourtant ordonnée par jugement exécutoire. Ces montants rappellent que la bataille ne se gagne pas seulement sur le principe, mais sur les dates, les notifications et les procès-verbaux.

En pratique, le créancier qui veut bloquer utilement vérifie la nature de l’appareil, le propriétaire réel, le montant exact et la menace, saisit le juge de l’exécution du lieu où l’avion se trouve, après mise en demeure infructueuse quand le texte l’exige, puis fait exécuter par huissier et notifier aux autorités aériennes. Le propriétaire qui veut libérer vite l’appareil assigne sans attendre devant le juge de l’exécution, soulève dans l’ordre les moyens qui portent, propose une caution ou un séquestre chiffré, fait constater l’état et les pertes jour par jour, et demande l’astreinte. Ni l’un ni l’autre ne peut faire l’économie des pièces : contrat, factures, mises en demeure, certificat d’immatriculation, titre de propriété ou contrat de location, relevés de redevances, échanges avec l’aérodrome, constats d’huissier. C’est ce dossier, plus que les affirmations, qui convainc le juge de maintenir ou de lever.

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