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Drone qui chute, heurte ou blesse : identifier l’exploitant, prouver le dommage, activer l’assurance et agir

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Drone qui chute, heurte ou blesse : identifier l’exploitant, prouver le dommage, activer l’assurance et agir

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Un drone de deux kilos qui tombe d’une hauteur de cinquante mètres frappe le sol avec une violence comparable à celle d’un objet lancé depuis un immeuble. Quand l’appareil s’écrase sur une voiture en stationnement, traverse la verrière d’un voisin, blesse un passant ou percute l’hélice d’un avion en approche, la question qui se pose n’est jamais seulement technique. Elle est juridique : qui répond du dommage, contre qui agir, avec quelles preuves, et quelle assurance paiera.

Le contentieux des drones occupe une place à part dans le droit aérien. L’appareil est un aéronef au sens de la loi, mais il n’embarque ni passager ni fret, de sorte que les régimes du transport commercial ne s’appliquent pas à lui. La victime d’un drone ne bénéficie d’aucun plafond automatique d’indemnisation comparable à celui des passagers, et l’exploitant ne peut pas se retrancher derrière un billet ou une lettre de transport. Restent le droit commun, un corpus européen et national dense, une assurance à géométrie variable et des sanctions pénales.

Cet article traite les deux faces du dossier. Côté victime, il explique comment préserver les preuves dans les premières heures, identifier l’exploitant y compris lorsque le télépilote a pris la fuite, et chiffrer la demande sans se tromper de débiteur. Côté exploitant, télépilote professionnel, donneur d’ordre ou propriétaire d’un appareil de loisir, il rappelle les obligations qui conditionnent la garantie de l’assureur et expose comment la cour d’appel de Versailles a sanctionné, le 16 mars 2023, un courtier qui avait laissé un exploitant de drones sans couverture au jour du sinistre. Pour approfondir le cadre général de la matière, le lecteur peut consulter la page d’expertise du cabinet en droit aérien, et pour présenter un dossier au cabinet, la rubrique exposer votre situation en droit aérien.

I. Victime d’un drone : préserver les preuves, identifier l’exploitant, diriger la demande

A. Les premières heures décident de l’issue du dossier

Un dommage causé par un drone s’efface vite. L’appareil est ramassé par son télépilote, les témoins se dispersent, les images de vidéosurveillance sont écrasées au bout de quelques jours et les traces numériques du vol disparaissent avec la carte mémoire. La victime qui veut être indemnisée doit donc agir comme après tout accident : figer l’état des lieux avant de discuter du droit.

Photographiez la scène sous plusieurs angles, l’appareil s’il est resté sur place, ses marquages et son numéro d’enregistrement, la zone d’impact, vos blessures et les dégâts matériels. Relevez l’heure exacte, le lieu précis et les conditions de vol. Identifiez les témoins et recueillez leurs coordonnées. Si des caméras de la ville ou d’un commerce ont pu filmer la chute, demandez par écrit leur conservation sans délai. Faites établir un constat d’huissier pour les dégâts matériels importants, un certificat médical initial pour toute blessure même légère, et conservez chaque facture : dépannage, remorquage, gardiennage, remplacement d’un pare-brise, d’une toiture ou d’un capteur, perte d’exploitation si votre véhicule ou votre outil de travail est immobilisé.

Déposez plainte lorsque le vol présentait un caractère manifestement dangereux ou illicite : survol d’un rassemblement, vol de nuit en agglomération, proximité d’un aérodrome, captation d’images dans un lieu privé. La plainte fait plus qu’ouvrir une enquête pénale : elle permet d’obtenir l’identification du télépilote à partir du signalement électronique de l’appareil, de l’enregistrement sur le portail AlphaTango tenu par la direction générale de l’aviation civile, ou des images exploitées par les enquêteurs. Les aéronefs circulant sans équipage à bord d’une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, doivent en effet être équipés d’un dispositif de signalement lumineux et d’un dispositif de signalement électronique ou numérique, aux termes de l’article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques. Ce signalement, combiné à l’obligation d’enregistrement examinée plus loin, constitue la première piste d’identification de l’appareil en cause.

Si l’exploitant est identifié, adressez-lui une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, détaillant les faits, les pièces déjà réunies et le montant réclamé. Ce courrier interrompt la prescription et fixe le point de départ des intérêts. S’il reste inconnu, votre assureur protection juridique ou votre assureur habitation peut diligenter une enquête, et l’assignation pourra viser le propriétaire identifié grâce au numéro d’enregistrement apposé sur l’appareil. Dans tous les cas, déclarez le sinistre à votre propre assureur dans le délai prévu par votre contrat, car le défaut de déclaration dans les délais peut entraîner la déchéance de votre garantie personnelle.

B. Agir contre la bonne personne et sur le bon fondement

Le drone est une chose dont quelqu’un a la garde, et le plus souvent l’usage résulte d’une faute de pilotage ou d’une méconnaissance des règles de vol. La victime dispose donc de deux fondements complémentaires du code civil, dont les conditions diffèrent et qu’il faut articuler plutôt qu’opposer.

Le premier est la faute. Aux termes de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Vol en zone interdite, survol de personnes en catégorie ouverte, absence de formation, défaut de signalement, maintenance négligée de l’appareil ou de ses batteries : chacun de ces manquements caractérise une faute dès lors qu’il est prouvé. La faute présente un avantage décisif : elle ouvre droit à la réparation intégrale du préjudice, sans plafond, y compris les préjudices immatériels et d’agrément que les assureurs tentent parfois d’écarter.

Le second fondement est la garde de la chose. L’article 1242 du code civil dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » Le drone en vol est une chose en mouvement dont le gardien est présumé responsable dès lors que la victime prouve l’implication matérielle de l’appareil dans son dommage. Cette présomption dispense de démontrer une faute de pilotage, ce qui compte lorsque l’appareil a chuté sans témoin direct du vol ou lorsque le télépilote soutient qu’une panne est en cause. Le gardien ne s’exonère qu’en prouvant la force majeure, le fait exclusif de la victime ou le fait d’un tiers présentant ces caractères, trois causes d’exonération que les juges appliquent strictement.

Reste à identifier le gardien. En pratique, quatre personnes peuvent répondre du même dommage à des titres différents. Le télépilote répond de sa faute et, s’il opérait l’appareil au moment des faits, de sa garde. Le propriétaire répond comme gardien juridique dès lors qu’il a conservé l’usage, la direction et le contrôle de l’appareil, ce qui se discute appareil par appareil en cas de prêt ou de location. L’exploitant professionnel, personne morale qui organise les missions, répond du fait de ses télépilotes salariés comme commettant, et la fiche du Conseil pour les drones civils établie avec la direction générale de l’aviation civile rappelle que le télépilote salarié est couvert par le contrat de responsabilité civile aéronef de l’appareil pour les dommages causés avec le drone en évolution. Enfin, le donneur d’ordre qui a commandé la mission engage sa propre responsabilité lorsqu’il a fait appel à un opérateur qu’il savait, ou aurait dû savoir, non conforme : absence d’assurance adaptée, défaut d’enregistrement, mission manifestement dangereuse commandée au mépris des règles de l’espace aérien. Une page commerciale d’un prestataire affirme que sa responsabilité se limiterait aux préjudices directs à l’exclusion des indirects et serait plafonnée au prix de la prestation : une telle clause, stipulée dans ses propres conditions générales, n’est opposable ni à la victime qui n’est pas partie au contrat, ni au juge qui applique le principe de réparation intégrale en matière délictuelle.

L’assurance du responsable constitue le véritable enjeu financier du dossier. Le règlement européen n° 785/2004 s’applique à tous les exploitants d’aéronefs qui utilisent l’espace aérien de l’Union, et n’exclut que les modèles réduits de moins de 20 kilos, les deltaplanes motorisés, les ballons captifs, les cerfs-volants et les parachutes. Un exploitant professionnel de drones entre donc dans son champ. Pour la responsabilité à l’égard des tiers, le texte prévoit que « la couverture minimale de l’assurance par accident, pour chaque aéronef, est de » 0,75 million de droits de tirage spéciaux pour les appareils dont la masse maximale au décollage est inférieure à 500 kilos, catégorie qui couvre la quasi-totalité des drones civils. Concrètement, la victime d’un drone professionnel fait face à un assureur tenu à une garantie minimale d’environ un million d’euros par accident, ce qui change l’économie du litige : l’action directe contre l’assureur devient envisageable et la solvabilité du télépilote cesse d’être l’obstacle principal. Pour un drone de loisir en revanche, aucune assurance spécifique n’est imposée par ce règlement européen, et l’indemnisation transite le plus souvent par la garantie responsabilité civile vie privée du télépilote, dont les plafonds et les exclusions doivent être vérifiés ligne par ligne.

Deux délais encadrent l’action. L’action en responsabilité civile délictuelle contre l’auteur du dommage se prescrit par cinq ans : aux termes de l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » L’action contre l’assureur, dérivant du contrat d’assurance, obéit à un délai plus bref : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », selon l’article L. 114-1 du code des assurances. La victime avisée agit donc tôt contre l’assureur et conserve le délai de cinq ans contre le responsable lui-même. Quant au tribunal compétent, le demandeur peut saisir, outre la juridiction du domicile du défendeur, « en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi », comme le prévoit l’article 46 du code de procédure civile. La victime d’un drone tombé sur sa maison agit donc devant son propre tribunal, sans avoir à poursuivre le télépilote à l’autre bout de la France.

II. Exploitant, télépilote ou donneur d’ordre : la conformité conditionne la garantie

A. Enregistrement, formation et règles de vol : trois obligations cumulatives

Le droit applicable distingue l’appareil, son exploitant et son télépilote, et soumet chacun à des obligations propres. Les méconnaître expose l’exploitant à des sanctions et, en cas de sinistre, offre à l’assureur un moyen de refuser sa garantie.

L’appareil d’abord. Tout aéronef ne peut en principe circuler que s’il est immatriculé, mais les drones légers bénéficient d’un régime allégé : l’article L. 6111-1 du code des transports prévoit que les aéronefs circulant sans équipage à bord et opérés par un télépilote « sont soumis à un régime d’enregistrement par voie électronique si leur masse est supérieure ou égale à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes ». En pratique, cet enregistrement s’effectue sur le portail AlphaTango de la direction générale de l’aviation civile, et le numéro obtenu doit être apposé sur l’appareil. Au niveau européen, le règlement d’exécution du 24 mai 2019 organise l’enregistrement des exploitants d’appareils sans équipage à bord dès lors que le drone atteint 250 grammes ou embarque un capteur susceptible de collecter des données personnelles, comme une caméra ou un micro. Le système d’enregistrement contient notamment, selon l’article 14 de ce règlement, « un numéro de police d’assurance pour les UAS lorsque le droit de l’Union ou le droit national l’exige », ce qui lie dès l’immatriculation administrative la conformité de l’appareil et sa couverture assurantielle.

Le télépilote ensuite. L’article L. 6214-1 du code des transports définit le télépilote comme le pilote à distance au sens du règlement européen du 12 mars 2019, et l’article L. 6214-2 du même code dispose : « Tout télépilote doit avoir suivi une formation visant à permettre le contrôle de l’évolution des aéronefs circulant sans équipage à bord, en sécurité et dans le respect des règles et des conditions d’emploi relatives à la navigation aérienne. » Seule l’utilisation au sein de clubs et d’associations d’aéromodélisme, pour des appareils sous un seuil qui ne peut dépasser 800 grammes, échappe à cette exigence. En catégorie ouverte européenne, le télépilote doit en outre réussir l’examen en ligne, valider le niveau complémentaire pour la sous-catégorie A2 et justifier d’une formation pratique. Le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur ce dispositif : par une décision du 11 février 2021, il a rejeté le recours dirigé contre le décret du 30 octobre 2019 et l’arrêté du 12 octobre 2018 relatifs à la formation des télépilotes de loisir et au signalement des appareils, confirmant par là même le cadre applicable aux vols non professionnels. L’exploitant qui fait voler un télépilote non formé commet une faute qui lui sera reprochée tant par le juge pénal que par le juge civil, et qui fragilise sa position face à son assureur.

Les règles de vol enfin. Le survol de certaines zones du territoire peut être interdit pour des raisons militaires ou de sécurité publique, et l’article L. 6211-4 du code des transports réserve à l’autorité administrative la définition de ces zones. En catégorie ouverte, le vol en agglomération dans l’espace public est interdit, les hauteurs maximales et les distances aux personnes varient selon la classe et la masse de l’appareil, et l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien encadre les zones géographiques où l’exploitation est interdite ou soumise à autorisation. Le donneur d’ordre qui impose un vol dans une zone interdite ou un exploitant qui l’accepte cumulent les risques : sanction pénale, responsabilité civile aggravée par la violation délibérée d’une règle de sécurité, et refus de garantie opposé par l’assureur sur le fondement du non-respect des conditions d’emploi déclarées au contrat.

B. Assurance et courtier : le sinistre ne pardonne pas les approximations

Pour l’exploitant professionnel, l’assurance de responsabilité civile aéronef est obligatoire : elle couvre les dommages causés par l’aéronef aux tiers, et le télépilote salarié y figure comme préposé. À cette garantie s’ajoutent, selon l’activité, la responsabilité civile professionnelle aéronautique, la garantie des biens confiés lorsque l’appareil embarque du matériel coûteux, et l’assurance corps qui couvre le drone lui-même contre la destruction ou le vol. Le donneur d’ordre avisé se fait déclarer assuré additionnel dans les polices de l’exploitant ou souscrit une garantie contingente qui joue lorsque l’assurance de l’exploitant n’intervient pas, par exemple parce que la prime n’a pas été payée ou parce que l’exploitant volait en infraction avec la réglementation.

La souscription ne suffit pas : encore faut-il que la garantie soit en vigueur au jour du sinistre et que l’assureur ait été exactement informé du risque. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à répondre exactement aux questions posées lors de la conclusion, à déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux, et à donner avis à l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner sa garantie, dans le délai fixé par le contrat sans pouvoir être inférieur à cinq jours ouvrés. Un exploitant qui passe d’une activité de loisir à des missions rémunérées, qui alourdit son parc ou qui change de zone d’exploitation sans le déclarer s’expose à une réduction d’indemnité ou à une nullité du contrat. Après le sinistre, le rapport circonstancié rédigé dans les jours qui suivent, avec photos, carnet de vol, relevés télémétriques et factures d’achat du matériel, conditionne l’indemnisation : faute de ces pièces, l’assureur conteste la propriété de l’appareil, son état avant le sinistre et le montant du préjudice.

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 16 mars 2023 dans l’affaire opposant la société Azur Drones à son courtier d’assurances illustre chaque étape de ce raisonnement. L’exploitant, spécialisé dans les drones de surveillance et d’inspection, avait accepté le 3 octobre 2017 une proposition d’assurance risques techniques couvrant l’ensemble de son parc, mais son courtier n’avait transmis cette acceptation à l’assureur qu’après la destruction d’un drone et de ses deux optiques dans un incendie survenu le 11 novembre 2017. L’assureur avait refusé sa garantie, la proposition portant la mention « date d’effet de la garantie : à confirmer », de sorte que le contrat n’avait pu se former avant le sinistre faute d’accord sur la prise d’effet. La cour a jugé que le courtier, tenu d’une obligation de diligence et d’une obligation de résultat lorsqu’il doit accomplir un acte précis, avait commis une faute en laissant passer le délai de validité de soixante jours de la proposition sans transmettre l’acceptation de son client. Elle a confirmé la condamnation du courtier à réparer la perte de chance d’être garanti, évaluée à 16 000 euros après décote d’un matériel pourtant très récent, et a relevé que le courtier avait lui-même admis la réalité du sinistre en annonçant que sa garantie professionnelle rembourserait le vecteur sinistré si l’assureur persistait dans son refus. Trois enseignements se dégagent pour tout exploitant : exiger une attestation écrite de prise d’effet avant le premier vol couvert, vérifier que la police vise bien l’ensemble du parc et des charges utiles, et conserver la preuve des transmissions entre le courtier et la compagnie, car c’est sur ces dates que se joue la garantie.

Le volet pénal complète le tableau. Exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves par la violation délibérée d’une règle de sécurité est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende : « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende », selon l’article 223-1 du code pénal. Un vol au-dessus d’un rassemblement ou près d’un aérodrome caractérise typiquement cette mise en danger. L’atteinte à la vie privée par capteur embarqué relève de l’article 226-1 du code pénal, qui punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de fixer ou de transmettre sans consentement l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. S’y ajoutent les sanctions contraventionnelles organisées par le décret du 28 novembre 2019 pour le défaut de formation, le défaut d’enregistrement, l’absence de numéro apposé sur l’appareil ou l’absence de dispositif de signalement, que la direction générale de l’aviation civile recense sur sa page dédiée à la catégorie ouverte. Condamnation pénale et indemnisation civile sont indépendantes : l’amende ne répare pas la victime, et la transaction pénale ne prive pas celle-ci de son action devant le juge civil.

Conclusion : un dossier se gagne sur les preuves et les dates

Victime d’un drone, vous devez identifier l’appareil et son exploitant avant que les traces ne s’effacent, choisir entre la faute et la garde de la chose selon les preuves disponibles, et diriger votre demande contre le solvable : l’exploitant, son assureur dans la limite des montants européens, voire le donneur d’ordre qui a commandé un vol irrégulier. Exploitant ou télépilote, vous devez enregistrer chaque appareil, former chaque pilote, respecter les zones et les hauteurs, déclarer exactement votre risque à l’assureur puis chaque sinistre dans les délais, et exiger de votre courtier la preuve écrite de chaque prise d’effet. Dans les deux cas, les dates font le droit : date du vol, date de l’enregistrement, date de la formation, date de transmission de l’avenant, date de la déclaration de sinistre.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les victimes de dommages causés par des drones comme les exploitants, télépilotes et donneurs d’ordre mis en cause : analyse des responsabilités, chiffrage du préjudice, mise en demeure et négociation avec l’assureur, plainte pénale et constitution de partie civile, contentieux de la garantie d’assurance et de la responsabilité du courtier.

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