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Green card américaine : ce que la règle « public charge » change pour les Français

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Green card américaine : ce que la règle « public charge » change pour les Français

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Washington a modifié l’une des règles les plus sensibles de l’immigration américaine : un nouveau règlement du département de la Sécurité intérieure élargit le pouvoir des agents consulaires et des services d’immigration d’écarter un demandeur de visa ou de carte verte au motif qu’il risquerait de dépendre de l’aide publique, la fameuse règle dite du « public charge ». Plus de vingt États américains ont saisi la justice pour faire bloquer ce texte, qu’ils jugent flou et arbitraire, et les ambassades des États-Unis dans le monde ont reporté des entretiens de visas d’immigration le temps de former leurs agents à la nouvelle doctrine. Pour un lecteur français, l’affaire n’est pas lointaine : conjoint d’un citoyen américain, parent d’enfants américains, salarié muté outre-Atlantique, étudiant prolongeant son séjour ou participant à la loterie des cartes vertes, des milliers de Français franchissent chaque année les portes du consulat américain à Paris. Cet article explique ce que la nouvelle règle change concrètement, qui elle vise en premier, puis ce que le droit français permet de préparer en amont : validité du mariage franco-américain, transcription des actes d’état civil, vigilance sur la fraude, fiscalité du départ et continuité de la protection sociale.

I. Green card : que change la nouvelle règle américaine sur les aides sociales ?

A. Que dit la règle « public charge » élargie par Washington ?

Le principe américain est ancien. Il remonte à la loi sur l’immigration de 1882 : les États-Unis veulent s’assurer que l’étranger admis sur leur sol pourra subvenir à ses besoins et ne deviendra pas une charge pour les finances publiques. La presse américaine rappelle que ce mécanisme autorise le gouvernement à refuser un visa ou une carte verte aux demandeurs dont il estime qu’ils dépendront probablement de l’aide publique. La nouveauté de septembre 2026 tient à la méthode. Selon Fox News, qui décrit le texte, il s’agit d’un nouveau règlement du département de la Sécurité intérieure qui donne aux agents d’immigration un pouvoir d’appréciation élargi pour définir la charge publique, ce mécanisme légal permettant de refuser un visa ou une carte verte aux demandeurs jugés susceptibles de dépendre de l’aide publique. Autrement dit, la définition de la charge publique n’est plus enfermée dans une liste fermée de prestations : les agents apprécient au cas par cas.

Sous l’administration Biden, la règle de 2022 encadrait strictement cette appréciation. Le régime précédent, issu de la règle de 2022, était étroitement borné : seules les aides en espèces destinées à l’entretien du revenu, comme le TANF ou le SSI, ainsi que l’hébergement institutionnel de longue durée financé par l’argent public, entraient dans l’appréciation. Seules les aides en espèces pour l’entretien du revenu et l’institutionnalisation de longue durée financée par l’argent public comptaient. Le nouveau texte abandonne cette liste. Le nouveau texte abandonne cette liste fermée : les agents peuvent désormais tenir compte de toute prestation attribuée sous condition de ressources dans leur appréciation, ce qui leur confère un pouvoir d’appréciation nettement plus large. Toute prestation attribuée sous condition de ressources peut désormais entrer dans l’évaluation. Le périmètre s’élargit donc considérablement, sans que le règlement fixe de seuil ni de barème public.

Cette plasticité est précisément ce que contestent les États requérants. Plus de vingt États ont assigné l’administration fédérale, en soutenant que le département de la Sécurité intérieure outrepasse son autorité parce que le Congrès n’a jamais validé une lecture aussi large de la charge publique, que la règle est arbitraire et que l’agence a ignoré ses conséquences dommageables. David Bier, directeur des études sur l’immigration au Cato Institute interrogé par Fox News, juge le texte inhabituel : là où existait une règle définie avec précision, l’administration l’aurait remplacée par rien d’équivalent, laissant aux agents une discrétion totale sans qu’aucun règlement dise clairement ce qu’est une charge publique aux États-Unis. Selon lui, les États requérants disposent de ce fait d’un argument sérieux, même s’il reste très difficile de prévoir comment les tribunaux trancheront. Pour le demandeur français, la conséquence pratique est immédiate : l’issue d’un dossier peut varier selon l’agent qui l’examine, et la préparation du dossier financier devient déterminante.

Le champ de la règle mérite d’être précisé. Le motif de charge publique vise d’abord les candidats à l’admission et à l’ajustement de statut, c’est-à-dire les futurs résidents permanents en règle, et non les personnes déjà en situation irrégulière, qui n’ont de toute façon pas accès à la plupart des aides fédérales, sous réserve d’exceptions limitées prévues par le droit fédéral et les droits des États. La règle vise donc d’abord les candidats à l’admission et à l’ajustement de statut, c’est-à-dire les futurs résidents permanents en règle, et non les personnes déjà en situation irrégulière, qui n’ont de toute façon pas accès à la plupart des aides fédérales. Les États requérants font valoir qu’ils perdraient des milliards de dollars de financements fédéraux si des familles renonçaient à des programmes par crainte de la règle. CNN rapporte de son côté que plusieurs États, dont l’Illinois, participent au recours destiné à empêcher l’entrée en vigueur du texte. Le contentieux est pendant : aucune décision définitive n’a encore tranché au jour de la rédaction du présent article, et la règle doit être lue comme un texte attaqué, susceptible d’être suspendu par le juge.

B. Conjoints et enfants d’Américains : pourquoi sont-ils les premiers visés ?

Contrairement à une idée reçue, la règle ne frappe pas d’abord des profils marginaux. David Bier l’explique sans détour : la population la plus touchée sera celle des conjoints de citoyens américains et de leurs enfants qui demandent une carte verte pour vivre avec leur conjoint ou leur parent américain, soit l’écrasante majorité des personnes concernées, avec un risque réel de séparation de ces familles. Les conjoints et les enfants de citoyens américains forment l’écrasante majorité des personnes concernées. Pour un Français marié à une Américaine ou une Française mariée à un Américain, la demande de carte verte par regroupement familial passe désormais sous ce filtre élargi. Le risque n’est plus seulement un délai : c’est un refus fondé sur une appréciation discrétionnaire de l’autonomie financière future du couple.

La seconde conséquence concrète touche le calendrier des dossiers. L’administration a demandé aux ambassades et consulats américains dans le monde entier de reporter les entretiens de visas d’immigration pendant que les agents consulaires achèvent leur formation à la nouvelle doctrine. Selon Fox News, l’administration a demandé aux ambassades et consulats américains dans le monde entier de reporter les entretiens de visas d’immigration pendant que les agents consulaires achèvent leur formation à la nouvelle doctrine, ce qui suspend temporairement les dossiers parvenus au stade de l’entretien. Les dossiers arrivés au stade de l’entretien, y compris ceux des Français convoqués au consulat américain à Paris, peuvent donc se trouver gelés. Ce report s’ajoute à un tour de vis plus large sur l’immigration légale : la même administration a relevé les frais de certains visas de travail, limité la durée de séjour de certains étudiants et journalistes étrangers et multiplié les révocations de visas, notamment dans des dossiers liés à des prises de position politiques, ce qui a déjà provoqué des recours fondés sur la liberté d’expression et le droit à une procédure régulière.

Face à ce durcissement, la préparation du dossier financier devient le centre de gravité de la demande. L’agent consulaire examine les ressources du foyer, la stabilité de l’emploi du conjoint américain, l’existence d’un répondant financier solvable, l’assurance maladie et l’absence de dépendance passée ou prévisible aux aides sous condition de ressources. Un Français qui a perçu aux États-Unis des prestations attribuées selon ses revenus doit s’attendre à des questions précises et doit pouvoir expliquer chaque période, chaque montant et sa situation actuelle. Les pièces françaises ont ici toute leur place : avis d’imposition, relevés bancaires, contrats de travail, attestations d’assurance, diplômes et promesses d’embauche traduits et cohérents. Un dossier décousu, des dates contradictoires ou des ressources inexpliquées alimentent le soupçon inverse de celui que le demandeur veut dissiper. La règle nouvelle, floue par construction, récompense les dossiers limpides et punit les approximations.

Il faut enfin replacer cette actualité dans le paysage des contrôles aux frontières qui concernent aussi les Français voyageant vers les États-Unis ou transitant par l’Europe. Les voyageurs suivent en parallèle les difficultés du nouveau système biométrique européen d’entrée et de sortie, qui a déjà provoqué reports et files d’attente aux frontières de l’espace Schengen, comme le décrit notre article sur le contrôle biométrique aux frontières et les recours en cas d’entrée refusée ou de vol manqué. Visa américain d’un côté, contrôles européens de l’autre : la même vigilance documentaire s’impose des deux côtés de l’Atlantique. Le demandeur de carte verte doit traiter son dossier comme un dossier contentieux, avec des pièces datées, sourcées et conservées.

II. Français : comment préparer un dossier qui tient à Paris comme à l’entretien ?

A. Mariage franco-américain : capacité, transcription et fraude

La plupart des cartes vertes demandées par des Français reposent sur le mariage avec un citoyen américain. Or le mariage célébré à l’étranger ou avec un étranger obéit en droit français à des conditions précises, que le consulat américain comme l’administration française vérifieront. L’article 171-1 du code civil dispose : « Le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger, est valable s’il a été célébré dans les formes usitées dans le pays de célébration et pourvu que le ou les Français n’aient point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre Ier du présent titre. » Le mariage franco-américain célébré aux États-Unis est donc valable en France s’il respecte les formes locales et les conditions de fond du droit français : consentement réel, âge requis, absence de bigamie, respect des empêchements familiaux. La vérification commence avant la cérémonie : lorsqu’un Français se marie devant une autorité étrangère, l’article 171-2 du code civil exige que le mariage « doit être précédé de la délivrance d’un certificat de capacité à mariage », établi après l’accomplissement des formalités auprès de l’autorité diplomatique ou consulaire compétente, avec publication des bans au domicile du futur époux français. Négliger cette étape fragilise toute la suite, car l’absence de certificat alimente les doutes sur la régularité de l’union.

L’audition des futurs époux fait partie intégrante du dispositif. L’article 171-3 du code civil prévoit : « A la demande de l’autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l’audition et les entretiens individuels avec les futurs époux mentionnés à l’article 63 sont réalisés par l’officier de l’état civil du lieu du domicile ou de résidence en France du ou des futurs conjoints, ou par l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente en cas de domicile ou de résidence à l’étranger. » Ces auditions visent à vérifier la réalité du consentement et à détecter les mariages de complaisance. Le couple franco-américain doit s’y préparer avec sérieux : récits incohérents sur la rencontre, méconnaissance de la vie de l’autre, absence de langue commune sans explication ou contrepartie financière inexpliquée sont des signaux classiques. Une audition manquée ou éludée peut conduire l’autorité consulaire à surseoir à la transcription, puis le procureur de la République à s’opposer au mariage.

Après la célébration, la transcription de l’acte étranger sur les registres français conditionne la preuve de l’union en France. L’article 47 du code civil pose le principe : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. » La force probante de l’acte américain est donc la règle, mais elle tombe si l’acte est irrégulier ou mensonger. Surtout, la transcription ne blanchit pas un acte douteux : la cour d’appel de Paris a jugé, dans son arrêt du 5 septembre 2023 (RG n° 21/17364), que « la valeur probante de cette transcription est subordonnée à celle de l’acte étranger à partir duquel la transcription a été effectuée ». La même cour ajoute qu’une mention portée à l’état civil en exécution d’une décision de justice étrangère « ne peut faire foi au sens de l’article 47 du code civil qu’à la condition que cette décision soit produite et remplisse les conditions pour sa régularité internationale ». Pour le couple franco-américain, la leçon est directe : produire l’acte américain original, sa traduction assermentée, le jugement de divorce antérieur le cas échéant avec son exequatur ou les preuves de sa régularité internationale, et conserver toute la chaîne des pièces. Un dossier de carte verte adossé à un mariage mal transcrit cumule deux fragilités au lieu d’une.

La fraude, enfin, est surveillée des deux côtés de l’Atlantique avec une sévérité croissante, et la jurisprudence française fixe des repères utiles. Dans un arrêt du 18 novembre 2020 (pourvoi n° 19-19.003), la première chambre civile de la Cour de cassation, saisie d’une affaire où le ministère public contestait pour fraude l’enregistrement d’une déclaration de nationalité après un mariage puis un remariage rapide, a approuvé les juges du fond qui relevaient que « le signalement relatif au remariage n’était pas, par lui-même, constitutif d’un indice de fraude ». La Cour exige une démonstration circonstanciée : ni la transcription d’un divorce en marge de l’acte, ni un remariage rapide ne suffisent à eux seuls à établir la fraude. Transposé au dossier américain, ce raisonnement invite à documenter positivement la sincérité de l’union : vie commune prouvée par des factures et des bailleurs, voyages ensemble, témoignages concordants, naissance d’enfants, projets patrimoniaux communs. Le consulat américain traque lui aussi les mariages blancs avec ses propres critères, et un couple qui ne prouve que son certificat de mariage reste exposé. La sincérité se démontre par une vie, pas par un papier.

B. Expatriation : exit tax, santé et liberté de partir

Obtenir une carte verte, c’est aussi préparer son départ de France sur le plan fiscal et social, car l’agent consulaire qui évalue l’autonomie future du foyer regarde l’ensemble de la situation. Sur le plan fiscal, le transfert du domicile hors de France déclenche un dispositif que beaucoup de candidats sous-estiment : l’imposition des plus-values latentes, souvent appelée exit tax. L’article 167 bis du code général des impôts dispose : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date. » Un Français actionnaire qui s’installe durablement aux États-Unis avec sa carte verte peut donc devoir déclarer ces plus-values latentes, avec des mécanismes de sursis et de dégrèvement selon la durée de résidence hors de France et la cession ultérieure des titres. Anticiper l’évaluation du portefeuille, la date du transfert et les garanties éventuellement exigées évite une régularisation douloureuse après l’installation, au moment précis où le foyer doit démontrer sa solidité financière aux autorités américaines.

La continuité de la protection sociale mérite la même anticipation, d’autant que l’absence de couverture maladie pèse dans l’appréciation américaine de la charge future. Le salarié français détaché temporairement aux États-Unis par son employeur conserve un ancrage protecteur : l’article L. 761-1 du code de la sécurité sociale prévoit que ces travailleurs détachés, qui restent soumis à la législation française en vertu de conventions ou de règlements internationaux, « sont réputés, pour l’application de cette législation, avoir leur résidence et leur lieu de travail en France ». Le détachement, adossé à l’accord bilatéral de sécurité sociale conclu entre la France et les États-Unis, sécurise la continuité des droits et constitue une pièce forte du dossier d’autonomie. Pour celui qui s’installe durablement sans détachement, l’adhésion volontaire auprès de la Caisse des Français de l’étranger offre un relais : l’article L. 762-1 du code de la sécurité sociale ouvre aux résidents à l’étranger la faculté de s’assurer volontairement « contre les risques suivants : 1° Maladie et maternité ; 2° Invalidité ; 3° Accidents du travail et maladies professionnelles », ainsi que la vieillesse dans les conditions prévues par le code. Présenter au consulat une couverture maladie effective, française ou américaine, n’est pas une formalité : c’est la réponse la plus directe à l’objection de charge publique future.

Reste le principe : quitter la France est un droit, et aucune autorisation administrative française de sortie n’est exigée du candidat à l’expatriation. Seules des mesures individuelles peuvent restreindre les déplacements : interdiction de sortie du territoire prononcée dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’une peine ou d’une mesure de protection d’un mineur. L’article 138 du code de procédure pénale dispose : « Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave. » Le juge peut alors interdire à la personne de sortir de limites territoriales déterminées. Hors ces cas ciblés, le Français qui prépare son départ n’a pas à demander à la France le droit de partir : il doit en revanche vérifier qu’aucune décision de justice, aucune obligation professionnelle impérieuse et aucune procédure en cours ne l’en empêche, car un départ précipité au mépris d’une convocation ou d’une interdiction aggrave la situation au lieu de la régler. La liberté de circulation inclut le droit de quitter tout pays, y compris le sien, sous les seules restrictions prévues par la loi.

Concrètement, le candidat français à la carte verte a donc intérêt à mener trois chantiers en parallèle pendant que le contentieux américain suit son cours. D’abord, fiabiliser l’état civil : certificat de capacité à mariage avant la cérémonie, transcription complète après, chaîne des actes conservée, traductions assermentées. Ensuite, bâtir le dossier financier comme une démonstration : revenus stables, répondant solvable, assurance maladie, absence de zones d’ombre sur les aides perçues. Enfin, solder le départ français : déclaration d’exit tax si le seuil est atteint, continuité maladie et vieillesse, vérification de l’absence d’entrave judiciaire au départ. Si la règle américaine est suspendue par le juge fédéral, ces préparatifs resteront utiles pour tout entretien consulaire. Si elle est validée, ils deviendront indispensables. Dans les deux cas, le dossier qui franchit l’obstacle est celui qui a été construit comme si chaque pièce allait être contestée.

Conclusion

La nouvelle règle américaine du « public charge » transforme une formalité redoutée en examen discrétionnaire : sans liste fermée de prestations ni barème public, l’agent consulaire ou le service d’immigration apprécie l’autonomie financière future de chaque candidat à la carte verte, et les entretiens ont été reportés dans le monde entier pendant la formation des agents. Les conjoints et les enfants de citoyens américains, dont de nombreux Français, sont les premiers concernés, et plus de vingt États contestent le texte devant les tribunaux fédéraux. Dans cette incertitude, la stratégie du candidat français tient en une phrase : rendre son dossier incontestable des deux côtés de l’Atlantique. Côté américain, des ressources démontrées, un répondant solide et une assurance maladie effective répondent à l’objection de charge future. Côté français, un mariage valablement célébré puis transcrit, des actes d’état civil probants, une fraude réfutée par une vie commune documentée, une exit tax anticipée et une protection sociale continue ferment les angles d’attaque. L’actualité américaine fournit le signal, le droit français fournit les outils, et le dossier complet fournit la réponse. Celui qui prépare aujourd’hui l’ensemble de ces pièces ne subit pas la règle nouvelle : il la traverse.

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