Dans un contexte de renforcement des contrôles de police administrative et de judiciarisation accrue des métiers de la surveillance, l’exercice d’une activité de sécurité privée par un étranger fait l’objet d’un encadrement particulièrement répressif. Le secteur de la sécurité privée, régi par le livre VI du Code de la sécurité intérieure issu de la loi du 12 juillet 1983, exige la détention préalable d’une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Lorsqu’un travailleur étranger est contrôlé sur un site d’inspection, un chantier ou un établissement recevant du public sans carte valide, ou lorsque l’employeur recourt à une main-d’œuvre non habilitée, la qualification pénale d’exercice illégal est immédiatement retenue par le ministère public.
Pour le ressortissant étranger — qu’il soit demandeur de titre, titulaire d’un récépissé, engagé dans une démarche de régularisation ou détenteur d’un titre en cours de renouvellement —, cette mise en cause enclenche une double répression. Au plan pénal, les articles L. 617-7 et L. 617-8 du Code de la sécurité intérieure prévoient des peines délictuelles d’emprisonnement et d’amende, doublées de la peine d’interdiction du territoire français (ITF) régie par l’article 131-30 du Code pénal. Au plan administratif, le refus ou retrait de carte professionnelle par le CNAPS (article L. 612-20 du CSI) alimente les décisions préfectorales de refus de séjour, de retrait de titre et d’obligation de quitter le territoire français (article L. 611-1 du CESEDA) sans délai (article L. 612-2 du CESEDA), assortie d’une interdiction de retour (article L. 612-6 du CESEDA) et d’un placement en rétention (article L. 741-1 du CESEDA).
L’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris et pénaliste aguerri permet de déconstruire les charges, d’invoquer les nullités de procédure et de sauvegarder le droit au séjour. Cette étude aborde la répression correctionnelle de l’exercice illégal et les garanties de procédure (I), puis l’impact administratif sur le séjour et les recours contre le CNAPS et les mesures d’éloignement (II).
I. La répression pénale de l’exercice illégal de la sécurité privée et les garanties de la défense correctionnelle
L’incrimination de l’exercice illégal de la sécurité privée constitue une police spéciale destinée à garantir la moralité et la qualification technique des agents concourant à la sécurité publique. La juridiction correctionnelle veille à l’application stricte des textes d’incrimination dans le respect des règles d’ordre public de la procédure pénale.
I.A. Les éléments constitutifs des délits des articles L. 617-7 et L. 617-8 du Code de la sécurité intérieure : exercice sans carte professionnelle, complicité d’employeur et exigences probatoires
L’élément légal du délit individuel est posé par l’article L. 617-7 du Code de la sécurité intérieure :
« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’exercer pour son propre compte ou pour le compte d’autrui une des activités mentionnées à l’article L. 611-1 sans être titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l’article L. 612-20. »
Cette infraction réprime l’agent accomplissant des prestations matérielles de surveillance, gardiennage ou sécurité des personnes au sens de l’article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure, sans justifier d’une carte professionnelle délivrée par le CNAPS. En miroir, l’article L. 617-8 du même code sanctionne l’employeur :
« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’employer sciemment une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l’article L. 612-20 pour exercer l’une des activités mentionnées à l’article L. 611-1. »
La qualification exige la réunion d’un élément matériel et intentionnel. Matériellement, les missions de simple accueil, d’orientation, d’encaissement ou de vestiaire échappent à l’article L. 611-1. L’examen des contrats et fiches de poste permet de contester toute assimilation abusive d’une tâche logistique à du gardiennage. Intentionnellement, en vertu de l’article 121-3 du Code pénal, la bonne foi du prévenu étranger — ayant par exemple déposé sa demande de renouvellement et muni d’un accusé de réception — fait échec à l’élément moral. Pour l’employeur, le terme « sciemment » oblige le parquet à prouver la connaissance effective du défaut de carte.
Par ailleurs, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé le statut des agents de sécurité privée dans un arrêt du 10 février 2026 (Crim., 10 févr. 2026, n° 25-85.089) :
« les agents responsables de la sécurité au sein de la société [2] qui ont été requis comme témoins pour assister à ces opérations exerçaient une activité de sécurité privée au sens de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, que, cependant, en cette qualité, ils relevaient de l’autorité administrative du Conseil national des activités privées de sécurité et non de celle des officiers de police judiciaire qui n’exercent qu’une mission de contrôle par délégation de cet organisme. »
Ne disposant d’aucune prérogative de puissance publique, ces agents ne peuvent être assimilés aux dépositaires de l’autorité publique, ce qui circonscrit le cadre légal de leurs obligations et des poursuites.
I.B. Le régime des peines correctionnelles, le contrôle de l’interdiction du territoire français (ITF) et le contentieux des nullités de procédure
Outre l’emprisonnement et l’amende, les personnes reconnues coupables encourent les peines complémentaires de l’article L. 617-15 du Code de la sécurité intérieure : fermeture d’établissement et interdiction d’exercer. De plus, l’article 131-30 du Code pénal autorise le prononcé d’une interdiction du territoire français (ITF).
Le prononcé d’une ITF est soumis à des garanties légales impératives. Dans son arrêt du 14 novembre 2024 (Crim., 14 nov. 2024, n° 24-80.851), la Chambre criminelle a censuré une cour d’appel au visa des articles 131-30-1 et 131-30-2 du Code pénal :
« Vu les articles 131-30-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, et 131-30-2 du code pénal : 6. Il résulte de ces textes que le juge répressif ne peut prononcer la peine d’interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l’audience, ait pu présenter ses observations sur sa situation au regard des dispositions desdits articles. 7. Il ne ressort d’aucune mention de l’arrêt attaqué que le prévenu, présent à l’audience, ait pu faire valoir ses observations sur sa situation au regard des articles susvisés avant d’être condamné à une peine d’interdiction du territoire qui n’avait pas été prononcée par les premiers juges ni requise. 8. La Cour de cassation n’est donc pas en mesure de s’assurer de la légalité de la décision rendue. »
Cette obligation stricte de recueil préalable des observations a été réaffirmée par la Chambre criminelle le 14 janvier 2026 (Crim., 14 janv. 2026, n° 24-86.239) :
« Vu l’article 131-30-2 du code pénal : 6. Il résulte de ce texte que le juge répressif ne peut prononcer la peine d’interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l’audience, ait pu présenter ses observations sur sa situation au regard des dispositions dudit article. 7. Il ne ressort d’aucune mention de l’arrêt attaqué que le prévenu, présent à l’audience, a pu faire valoir ses observations sur sa situation au regard de l’article visé ci-dessus avant d’être condamné à une peine d’interdiction du territoire qui n’avait pas été prononcée par les premiers juges, ni requise par le ministère public. 8. La Cour de cassation n’est donc pas en mesure de s’assurer de la légalité de la décision rendue. »
De surcroît, le juge pénal doit contrôler la proportionnalité de l’ITF au regard de la vie privée et familiale protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Par arrêt du 9 septembre 2026 (Crim., 9 sept. 2026, n° 25-85.800), la Haute juridiction a jugé :
« Vu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme: 5. Il se déduit de ce texte que le juge doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale portée par la peine d’interdiction du territoire français qu’il prononce lorsqu’une telle garantie est invoquée, ou procéder à cet examen d’office lorsque cette peine n’a été ni prononcée en première instance ni requise par le ministère public. […] 9. En effet, les juges, dès lors qu’il résulte des mentions précitées de l’arrêt, que confirment les notes d’audience régulièrement tenues, qu’était invoquée devant eux une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale du prévenu, devaient contrôler le caractère proportionné de la peine d’interdiction du territoire prononcée. »
L’individualisation de la sanction repose également sur l’article 132-1 et l’article 132-19 du Code pénal. En cas de condamnation passée, le relèvement de l’ITF peut être demandé selon l’article 702-1 du Code de procédure pénale. La Cour de cassation a jugé le 3 septembre 2025 (Crim., 3 sept. 2025, n° 25-80.755) :
« Vu les articles 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et 702-1 du code de procédure pénale : 7. Il résulte du second de ces textes que seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement, cette faculté n’étant pas ouverte lorsque une telle mesure est prononcée à titre de peine principale. »
De plus, sous l’article L. 641-2 du CESEDA, la Chambre criminelle a précisé le 11 février 2026 (Crim., 11 févr. 2026, n° 25-85.696) :
« Vu les articles 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et L. 541-2, devenu L. 641-2, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : 6. Selon le second de ces textes, il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d’une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France ; toutefois, cette disposition ne s’applique pas pendant le temps où ce ressortissant subit en France une peine privative de liberté sans sursis ou fait l’objet d’une mesure d’assignation à résidence. »
Sur le plan procédural, l’invocation des nullités de procédure pénale est déterminante. La signature des procès-verbaux de contrôle conditionne leur régularité. Comme l’a jugé la Cour de cassation le 10 février 2026 (Crim., 10 févr. 2026, n° 25-85.089) :
« l’absence de régularité en la forme d’un procès-verbal qui n’est pas revêtu de la signature de son auteur est sanctionnée par sa nullité s’il en est résulté une atteinte aux intérêts de la personne concernée. »
Les juges du fond ont l’obligation de statuer sur les exceptions régulièrement déposées avant toute défense au fond. La Chambre criminelle l’a rappelé le 10 juin 2026 (Crim., 10 juin 2026, n° 25-83.723) :
« Vu les articles 385, 459 et 512 du code de procédure pénale : 21. Il résulte des deux premiers de ces textes, applicables devant la cour d’appel en vertu du troisième, que cette juridiction doit statuer sur les exceptions que le prévenu lui soumet dans des conclusions régulièrement déposées, avant toute défense au fond. 22. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que, devant la cour d’appel, M. [G] a régulièrement déposé des conclusions […] qui présentaient, notamment, des exceptions de nullité de la procédure qui ont été soulevées avant tout débat au fond. 23. En statuant sur la prévention, sans répondre aux conclusions dont elle était régulièrement saisie, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. »
La validité de la citation est également contrôlée sous l’article 388 du Code de procédure pénale (Crim., 28 mai 2025, n° 24-82.259) :
« Vu l’article 388 du code de procédure pénale : 6. Il se déduit de ce texte que le tribunal correctionnel ne peut statuer sur une procédure qu’autant que la citation qui l’en saisit est régulière. […] 8. En statuant ainsi, alors que la nullité de la poursuite entraîne le dessaisissement de la juridiction qui ne peut donc statuer sur la culpabilité du prévenu, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé. »
De même, la saisine ne peut excéder le champ de la poursuite (Crim., 25 févr. 2025, n° 24-86.812) :
« Vu les articles 385, 512 et 520 du code de procédure pénale : 9. Il se déduit de ces textes que la cour d’appel qui constate que le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel en partie pour des faits pour lesquels il n’avait pas été mis en examen doit renvoyer la procédure au ministère public pour régularisation et, après avoir annulé le jugement contesté, évoquer en application du dernier de ceux-ci. »
En garde à vue, l’assistance d’un avocat en garde à vue à Paris sécurise le respect du droit au silence (Crim., 9 déc. 2025, n° 25-86.376) :
« Vu les articles 148-2 et 520 du code de procédure pénale : 7. Il résulte du premier de ces textes que le tribunal correctionnel qui statue sur une demande de mise en liberté se prononce après avoir entendu le prévenu, auquel est préalablement notifié son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire sur les faits qui lui sont reprochés. »
En cas de poursuite directe, les avocats en comparution immédiate à Paris évitent le mandat de dépôt devant le tribunal correctionnel de Paris.
II. L’onde de choc administrative sur le droit au séjour et le contentieux de la carte CNAPS et de l’éloignement forcé
Les poursuites et décisions du CNAPS répercutent leurs effets sur le séjour de l’étranger. Les préfectures exploitent systématiquement ces procédures pour rejeter les demandes de titre et prononcer des mesures d’éloignement forcé.
II.A. Le contrôle de moralité du CNAPS (article L. 612-20 du CSI) : mentions au TAJ, condamnations au B2 et articulation avec la menace pour l’ordre public au sens du CESEDA
L’accès à la sécurité privée est régi par les exigences de moralité posées à l’article L. 612-20 du Code de la sécurité intérieure :
« Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l’article L. 611-1 : / 1° S’il a fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions ; / 2° S’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l’Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat et sont incompatibles avec l’exercice des fonctions susmentionnées (…) »
L’enquête administrative du CNAPS s’exerce sous le contrôle du juge administratif, comme l’a précisé la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 25 mars 2026 (CAA Bordeaux, 25 mars 2026, n° 24BX00910) :
« 3. Il résulte de ces dispositions que lorsqu’elle est saisie d’une demande de délivrance ou de renouvellement de carte professionnelle pour l’exercice de la profession d’agent privé de sécurité, l’autorité administrative compétente procède à une enquête administrative. Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l’article R. 40-23 du code de procédure pénale, vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l’intéressé sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État, et s’ils sont ou non compatibles avec l’exercice des fonctions d’agent privé de sécurité. Pour ce faire, l’autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, à une appréciation globale de l’ensemble des éléments dont elle dispose. »
Or, le CNAPS commet souvent une erreur manifeste d’appréciation en retenant une mention au TAJ dépourvue de suite pénale. Dans son arrêt remarquable du 27 juin 2025 (CAA Bordeaux, 27 juin 2025, n° 23BX01393), la juridiction d’appel a annulé un refus fondé sur un rappel à la loi :
« 6. Pour fonder le refus de délivrance de la carte professionnelle en qualité d’agent de sécurité privée à M. C…, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a relevé, après consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires, que l’intéressé avait été mis en cause, le 4 novembre 2017, en qualité d’auteur de faits de violences en réunion et avec usage d’une arme […] et a estimé que leur matérialité était établie par le rappel à la loi dont il avait fait l’objet le 8 octobre 2020. Toutefois, une telle mesure, qui pouvait alors être prononcée sur instruction du procureur de la République dans le cadre d’une procédure alternative aux poursuites, est dépourvue de l’autorité de chose jugée et n’emporte pas, par elle-même, preuve du fait imputé à un auteur ni de sa culpabilité. Alors que M. C… s’est borné à prendre acte de la notification de cette mesure et qu’il a, en outre, formellement contesté les faits qui lui sont reprochés dans le cadre de l’instance devant les premiers juges, aucun élément circonstancié produit au dossier par le Conseil national des activités privées de sécurité ne vient les étayer. Dans ces conditions, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité doit être regardé comme ayant fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts. Il en résulte que c’est à bon droit que les premiers juges ont estimé que le motif opposé par le directeur du CNAPS, tiré de ce que le comportement de M. C… n’était pas compatible avec l’exercice d’activités privées de sécurité, était entaché d’une erreur d’appréciation. »
Un simple rappel à la loi ou un classement sans suite n’établit pas la matérialité des faits. Pour sécuriser l’accès à la carte et assainir la situation du demandeur, la demande d’effacement du TAJ auprès du procureur de la République sous l’article 230-8 du Code de procédure pénale constitue une mesure indispensable.
Concernant l’habilitation des enquêteurs administratifs, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé le 21 novembre 2024 (CAA Lyon, 21 nov. 2024, n° 24LY00181) :
« 5. Dès lors que l’article L. 612-20, 2° du code de la sécurité intérieure prévoit la possibilité que les traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie soient consultés au cours de l’enquête conduite par l’administration dans le cadre de ses pouvoirs de police, préalablement à la décision prise sur une demande de délivrance ou de renouvellement de carte professionnelle d’agent de sécurité, la circonstance que l’agent ayant procédé à cette consultation n’aurait pas été individuellement désigné et régulièrement habilité à cette fin, si elle est susceptible de donner lieu aux procédures de contrôle de l’accès à ces traitements, n’est pas, par elle-même, de nature à entacher d’irrégularité la décision prise sur la demande de carte professionnelle. »
L’articulation avec le titre de séjour est immédiate : le refus de carte prive l’étranger de son travail (article L. 421-1 du CESEDA). Le préfet retient alors l’existence d’une « menace pour l’ordre public » au sens des articles L. 412-5, L. 432-1 et L. 432-2 du CESEDA pour refuser ou abroger le titre de séjour.
II.B. Les voies de recours contre le refus de carte professionnelle, le refus de titre de séjour et l’OQTF sans délai devant le juge administratif
Le contentieux commande l’articulation méthodique de plusieurs recours administratifs et contentieux.
Contre la décision du CNAPS, un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la CNAC est exigé dans le délai de deux mois (article L. 632-1 et L. 633-1 du CSI). La Cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé le 8 novembre 2024 (CAA Paris, 8 nov. 2024, n° 23PA03176) :
« 3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-20-1 du code de la sécurité intérieure : « Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d’une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. ». Aux termes de l’article R. 612-17 du même code : « La demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée, trois mois au moins avant sa date d’expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente sous-section pour une demande de délivrance de la carte (…). Elle comprend également l’attestation du suivi d’un stage de maintien et d’actualisation des compétences dans les conditions fixées à l’article R. 625-8. Lorsque la demande est complète, le Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé. ». »
En cas de rejet de la CNAC, un recours pour excès de pouvoir assorti d’un référé-suspension sous l’article L. 521-1 du CJA permet de suspendre la décision et de préserver l’emploi.
Sur le volet des étrangers, l’OQTF préfectorale fondée sur l’article L. 611-1 du CESEDA est contestée devant le tribunal administratif. Si elle est prise sans délai (article L. 612-2) avec IRTF (article L. 612-6) et placement en rétention (article L. 741-1), le recours en 48 heures est suspensif.
La défense fait valoir l’absence de gravité de la simple infraction professionnelle, la disproportion manifeste de l’éloignement au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le défaut de motivation de l’IRTF et la contestation de la rétention devant le JLD.
En conclusion, l’exercice d’une activité de sécurité privée sans carte professionnelle place le justiciable étranger sous la menace simultanée de condamnations correctionnelles, de peines d’interdiction du territoire et d’un éloignement administratif forcé. La coordination entre défense pénale, effacement des fichiers de police, recours CNAPS et contestation de l’OQTF constitue la seule voie garantissant la préservation de la liberté et du droit au séjour.
Le cabinet Kohen Avocats intervient tant devant les juridictions répressives que devant le juge administratif.