La fiscalité des dirigeants d’entreprise constitue un carrefour stratégique où s’entrecroisent les exigences du droit des sociétés, les règles de déductibilité du bénéfice commercial et les modalités d’assiette de l’impôt sur le revenu. Au sein des sociétés à responsabilité limitée (SARL), le statut fiscal du dirigeant dépend de la composition du capital social. Tandis que les gérants minoritaires ou égalitaires relèvent du régime des salariés en vertu de l’article 83 du CGI, les gérants majoritaires sont assujettis aux règles impératives définies par l’article 62 du CGI. Ce régime confère un statut hybride : rattachés sur le plan social aux travailleurs non-salariés (TNS), les gérants majoritaires voient leurs rémunérations imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, sous réserve d’ajustements rigoureux.
La maîtrise de ce régime est indispensable pour sécuriser la gestion de l’entreprise et prévenir les redressements lors d’une vérification de comptabilité. L’administration fiscale exerce un contrôle attentif sur la déductibilité des sommes versées, tant au niveau du résultat de l’entreprise sous l’article 39 du CGI qu’au niveau personnel du dirigeant. L’intervention d’un cabinet d’avocat fiscaliste à Paris s’avère déterminante pour auditer les flux financiers, valider l’imputation des cotisations sociales et structurer les remboursements de frais.
L’enjeu contentieux réside dans la double qualification fiscale des rémunérations et avantages accordés. Si l’administration fiscale remet en cause une charge de personnel en la qualifiant d’acte anormal de gestion, elle procède corrélativement à la requalification des sommes en revenus distribués sur le fondement de l’article 111 du CGI. Une telle rectification entraîne la perte de déductibilité à l’impôt sur les sociétés, l’application de majorations et une imposition personnelle majorée. Face à un contrôle fiscal, la société et son gérant doivent justifier de la régularité des décisions sociales, de la réalité des prestations et du respect des plafonds légaux.
L’analyse impose d’examiner en premier lieu la détermination de l’assiette imposable et les déductions spécifiques ouvertes au gérant majoritaire (I), avant d’étudier les risques de redressement fiscal et les voies de contestation lors d’un contrôle fiscal (II).
I. Le régime fiscal de la rémunération du gérant majoritaire de SARL : assiette imposable et déductions spécifiques de l’article 62 du CGI
A. La détermination de la rémunération brute imposable et la déductibilité des cotisations sociales obligatoires et facultatives Madelin (article 154 bis du CGI)
Le champ d’application de l’article 62 du CGI est défini de manière stricte par le législateur :
« Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l’impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s’ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés par application de l’article 211, même si les résultats de l’exercice social sont déficitaires, lorsqu’ils sont alloués : Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (…) Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l’article 154 bis, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. »
L’instruction administrative BOI-RSA-GER-10-10-20 précise les critères d’appréciation de la majorité de la gérance. La détention s’apprécie en agrégeant les parts sociales appartenant au gérant, à son conjoint ou partenaire de PACS, à ses enfants mineurs, ainsi que les parts détenues par les cogérants. Si cette masse excède 50 % du capital, la gérance est qualifiée de majoritaire, emportant l’application de l’article 62 du CGI. Cette qualification s’impose même en présence d’un contrat de travail technique antérieur, dès lors que la gérance majoritaire exclut tout lien de subordination juridique.
La rémunération brute imposable englobe l’ensemble des sommes perçues en contrepartie du mandat social. Selon la doctrine BOI-RSA-GER-10-30, sont visés les traitements fixes, les rémunérations proportionnelles au chiffre d’affaires ou au résultat, les gratifications exceptionnelles et les primes de fin d’année. Sur le plan du droit des sociétés, l’octroi d’une prime ne constitue pas une convention réglementée. Par un arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2021, pourvoi n° 19-12.057, les magistrats ont énoncé :
« Après avoir rappelé les dispositions de l’article L. 223-19 du code de commerce relatives à la procédure d’approbation des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l’un de ses gérants associés, qui prévoient que l’associé ou le gérant ne peut prendre part au vote et que ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité, et relevé que l’article 21-2 des statuts de la société Fimar reprend ces dispositions, c’est à bon droit que la cour d’appel, abstraction faite du motif critiqué par le moyen, selon lequel l’octroi d’une telle prime est une opération courante qui peut être votée par décision ordinaire des associés, a retenu que l’allocation d’une prime exceptionnelle au gérant ne s’analyse pas en une convention passée entre ce dernier et la société mais en la fixation d’un élément de sa rémunération et que celui-ci peut donc prendre part au vote. »
Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2021, n° 19-12.057, confirme que le gérant associé majoritaire peut prendre part au vote fixant sa rémunération et ses primes en assemblée générale ordinaire. L’appui d’un cabinet intervenant en conseil juridique et fiscal permet de consigner ces délibérations avec rigueur pour prévenir toute contestation.
Une fois le montant brut déterminé, l’article 62 du CGI prévoit la déduction des cotisations sociales et primes mentionnées à l’article 154 bis du CGI. Le statut de travailleur indépendant du gérant majoritaire implique son affiliation aux régimes de sécurité sociale des indépendants. La doctrine BOI-RSA-GER-20-10 indique que les cotisations obligatoires d’assurance maladie, maternité, allocations familiales et retraite de base constituent des charges déductibles sans plafonnement du revenu brut de gérance, sous condition d’avoir été payées au cours de l’année civile.
Concernant les régimes facultatifs de retraite et prévoyance complémentaire régis par la loi Madelin et codifiés à l’article 154 bis du CGI, leur déductibilité est soumise à des plafonds calculés par rapport au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). L’instruction BOI-RSA-GER-20 rappelle que les primes versées au titre de la retraite Madelin ou du Plan d’Épargne Retraite (PER) sont déductibles dans la limite d’un plafond associant 10 % du revenu professionnel net (plafonné à huit PASS) et 15 % de la fraction comprise entre un et huit PASS. La juridiction administrative veille au respect de ces conditions. Dans un arrêt de principe, la Cour administrative d’appel de Nantes, 1ère chambre, 5 novembre 2020, n° 18NT03427, a statué :
« l’article 163 quatervicies du code général des impôts permet de déduire les cotisations de non-salariés aux régimes facultatifs notamment de retraite qu’instituent les contrats dits » Madelin » pour un montant plus important que ne peuvent le faire les salariés ou les non-salariés ne disposant pas de tels contrats, dès lors que le plafond de déductibilité applicable à ces cotisations comprend, outre une fraction égale à 10 % des revenus d’activité professionnelle retenus dans la limite de huit fois le plafond de la sécurité sociale, une déduction complémentaire égale à 15 % de la quote-part de ce bénéfice comprise entre une fois et huit fois le plafond de la sécurité sociale »
L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nantes, 5 novembre 2020, n° 18NT03427, confirme que la déduction des cotisations facultatives exige l’existence d’un revenu d’activité effectif. Si les primes Madelin sont acquittées par la SARL pour le compte du gérant, cette prise en charge constitue un complément de rémunération sous l’article 62 du CGI, qui doit être rapporté au brut avant d’être déduit dans les limites de l’article 154 bis du CGI.
Enfin, la déductibilité des rémunérations et cotisations suppose le respect de l’article 211 du CGI, subordonnant la déduction à un travail effectif et à l’absence de caractère exagéré. L’instruction BOI-RSA-GER-10-10 précise que toute charge rejetée chez la société entraîne des conséquences directes chez le gérant.
B. L’arbitrage entre l’abattement forfaitaire de 10 % et la déduction des frais professionnels réels (article 83-3° du CGI)
Après déduction des cotisations sociales selon l’article 154 bis du CGI, le revenu net est déterminé suivant les règles applicables aux traitements et salaires, par renvoi de l’article 62 du CGI. Le gérant majoritaire dispose ainsi de l’option prévue par l’article 83, 3° du CGI : la déduction forfaitaire de 10 % ou la déduction des frais réels et justifiés.
L’instruction administrative BOI-RSA-GER-20-20 commente ce mécanisme. Par défaut, l’abattement forfaitaire de 10 % s’applique automatiquement sur la rémunération nette, dans la limite d’un plafond légal annuel. Cette solution dispense le gérant de justifier dans le détail ses menues dépenses professionnelles. Néanmoins, l’application de cet abattement implique que les remboursements forfaitaires de frais versés par la SARL soient réintégrés dans la rémunération brute imposable en vertu de l’article 62 du CGI.
Cette règle a été illustrée dans le contentieux fiscal. Dans une décision rendue par la Cour administrative d’appel de Douai, 4ème chambre, 3 décembre 2020, n° 18DA01442, le juge a validé la réintégration de frais non étayés :
« En vertu de l’article 62 du code général des impôts, les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l’impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s’ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés par application de l’article 211 du même code, lorsqu’ils sont alloués aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Le montant imposable de ces rémunérations est déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l’article 154 bis, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. »
Dans l’affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Douai, 3 décembre 2020, n° 18DA01442, le gérant n’apportait aucun justificatif probant attestant de la réalité des dépenses engagées pour la société. Les indemnités ont dès lors été requalifiées en rémunérations taxables sous l’article 62 du CGI. Cette situation souligne l’importance d’un suivi comptable rigoureux, conseillé par un avocat en contentieux fiscal.
L’option pour les frais réels s’avère avantageuse lorsque les dépenses professionnelles effectives dépassent le plafond de l’abattement de 10 %. Conformément au BOI-RSA-GER-20-20, le gérant peut déduire les frais de déplacement domicile-travail selon le barème kilométrique officiel, les frais de restauration pour sujétions professionnelles, ainsi que les dépenses de formation et de documentation. Cependant, cette option oblige le dirigeant à rapporter à son revenu brut imposable la totalité des allocations et remboursements perçus de la société, y compris les remboursements de dépenses réelles sur factures.
L’instruction BOI-RSA-GER-20 précise que si la société rembourse des frais professionnels réels sur justificatifs sans que le gérant n’opte pour les frais réels, ces remboursements sont exonérés d’impôt personnel tout en conservant l’abattement de 10 %, sous réserve que les dépenses soient engagées dans l’intérêt exclusif de l’entreprise. Cette articulation entre l’article 62 du CGI et l’article 83 du CGI nécessite un arbitrage financier préalable pour optimiser la charge fiscale globale.
II. Les risques de redressement fiscal et la contestation des rectifications lors d’une vérification de comptabilité
A. Le contrôle du caractère effectif et non excessif de la rémunération et le risque de requalification en acte anormal de gestion (articles 39-1-1° et 111 du CGI)
La déductibilité de la rémunération du gérant au niveau du bénéfice imposable de la SARL est subordonnée au respect de l’article 39, 1, 1° du CGI, applicable à l’impôt sur les sociétés par renvoi de l’article 211 du CGI :
« Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu. Cette disposition s’applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais. »
Le contrôle exercé par la DGFiP repose sur deux conditions cumulatives : la réalité des diligences accomplies et la modération des montants octroyés. Selon la doctrine BOI-BIC-CHG-40-40-10, les versements qui ne correspondent pas à une prestation effective au profit de l’entreprise constituent des actes anormaux de gestion réintégrés dans le résultat taxable.
La charge de la preuve incombe au contribuable pour démontrer la matérialité de ses charges. Dans un arrêt de principe, la Cour administrative d’appel de Lyon, 5ème chambre, 10 février 2022, n° 19LY03551, a explicité cette exigence :
« Si, en vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits qu’elle avance au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu’une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu’à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l’application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité. »
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon, 10 février 2022, n° 19LY03551, confirme que la SARL doit produire des éléments probants tangibles (contrats signés, courriers commerciaux, comptes-rendus d’activité) pour justifier les déductions au titre de l’article 211 du CGI.
L’appréciation du caractère excessif de la rémunération procède d’une analyse comparative détaillée exposée par l’instruction BOI-BIC-CHG-40-40-10. Les éléments pris en considération comprennent le chiffre d’affaires, le résultat net résiduel, la qualification du gérant, son implication opérationnelle et les rémunérations constatées dans le secteur géographique pertinent. La Cour administrative d’appel de Marseille, 2ème chambre, 25 janvier 2024, n° 22MA02255, a statué sur ce fondement :
« Aux termes du 1° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : » 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : (…) les dépenses de personnel (…) Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu. Cette disposition s’applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais « . Aux termes de l’article 62 du même code : » Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l’impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s’ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés par application de l’article 211, même si les résultats de l’exercice social sont déficitaires, lorsqu’ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée… »
Dans l’affaire tranchée par la Cour administrative d’appel de Marseille, 25 janvier 2024, n° 22MA02255, les juges ont confirmé le redressement opéré par l’administration, relevant la disproportion entre les sommes versées et la situation financière de la société. De façon similaire, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7ème chambre, 1er juin 2022, n° 20BX04179, a validé la remise en cause d’une rémunération excessive :
« Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : » Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / d) la fraction des rémunérations qui n’est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l’article 39 » (…) Pour estimer excessive la rémunération de M. B… de ses fonctions de gérant de la société ASE, le service a constaté que ce dernier s’était vu allouer une rémunération nette de 237 046 euros au titre de l’exercice 2013, soit une rémunération mensuelle nette de 19 753 euros, représentant 39,2 % du chiffre d’affaires et 55,6 % de la marge brute de la société. »
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1er juin 2022, n° 20BX04179, illustre le double risque : la fraction excédentaire est réintégrée à l’impôt sur les sociétés chez la SARL et requalifiée en revenu distribué sous l’article 111 d du CGI chez le gérant, avec perte des déductions de l’article 62 du CGI et application de pénalités selon l’article 1729 du CGI.
En droit des sociétés, une rémunération disproportionnée votée par le gérant majoritaire encourt la nullité pour abus de majorité. Récemment, la Cour d’appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 5 janvier 2026, n° 24/00405, a annulé des délibérations ayant quadruplé la rémunération du gérant :
« Il résulte de l’article 1833 du code civil que toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés, et que la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Selon l’article L. 235-1 du code de commerce, dans sa version en vigueur à la date de la décision litigieuse, antérieure au 1er octobre 2025, la nullité des actes ou délibérations pris par les organes d’une société commerciale ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du livre II du même code ou des lois qui régissent les contrats. Le sens de ces dispositions est désormais repris dans l’article 1844-10 du code civil qui prévoit notamment que la nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative de droit des sociétés. Un abus dans la gestion de la société de la part du ou des associés majoritaires, qui contrevient aux dispositions de l’article 1833 ci-dessus, peut en conséquence entraîner la nullité de la décision litigieuse, dès lors qu’elle a été prise contrairement à l’intérêt de la société et dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité. »
Cette décision de la Cour d’appel de Bordeaux, 5 janvier 2026, n° 24/00405, fait écho à l’arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 janvier 2021, pourvoi n° 18-21.860, réprimant les rémunérations contraires à l’intérêt social. La concertation préalable avec un avocat permet de sécuriser ces décisions.
B. Le redressement des avantages en nature et des remboursements de frais non justifiés : qualification en revenus distribués et voies de recours contentieuses en 2026
Les vérificateurs fiscaux ciblent fréquemment les avantages annexes consentis aux gérants, comme la mise à disposition de véhicules, la prise en charge de loyers ou de dépenses d’agrément. L’instruction BOI-RSA-GER-10-30 dispose que les avantages en nature accordés au gérant majoritaire constituent des éléments de rémunération imposables selon l’article 62 du CGI. Toutefois, pour être déductibles pour la SARL, ils doivent correspondre à une charge autorisée, comptabilisée et déclarée.
Lorsque la société prend en charge les dépenses personnelles du gérant sans décision formelle ni déclaration préalable, l’administration fiscale requalifie ces flux en avantages occultes en vertu de l’article 111 c du CGI. Cette requalification entraîne le rejet de la déduction chez la société, l’imposition chez le gérant comme revenu de capitaux mobiliers sans abattement, et l’application de la majoration de 100 % de l’article 1759 du CGI si le bénéficiaire n’est pas régularisé.
L’obligation d’intégrer les avantages en nature dans l’assiette imposable a été rappelée par la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4ème chambre, 17 décembre 2021, n° 19BX05023, à propos de la prise en charge de loyers :
« il n’est pas contesté que la société ECIOM a pris en charge les loyers de la villa occupée par M. et Mme B… du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 pour un montant annuel de 45 600 euros. Dès lors que cette dépense à caractère personnel incombait à M. B…, la prise en charge de ces loyers par la société constituait pour lui un avantage en nature qui devait être intégré dans ses revenus imposables sur le fondement de l’article 62 du code général des impôts. »
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 17 décembre 2021, n° 19BX05023, montre que les dépenses personnelles prises en charge constituent des compléments de revenus imposables. Sur le plan social, la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 janvier 2025, pourvoi n° 21-25.916, a rappelé la définition de l’avantage en nature véhicule :
« Il résulte de l’article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, et de l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002 modifié relatif à l’évaluation des avantages en nature que la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule utilisé à des fins professionnelles et personnelles constitue un avantage en nature soumis à cotisations sociales. »
Cet arrêt de la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 janvier 2025, n° 21-25.916, souligne la convergence des contrôles entre l’URSSAF et l’administration fiscale. En l’absence de relevé kilométrique probant, une quote-part d’utilisation privée est réintégrée selon le barème du BOI-RSA-GER-10-30.
Face à une proposition de rectification contestant les déductions sous l’article 39 du CGI ou requalifiant les rémunérations sous les articles 62 et 111 du CGI, le contribuable dispose de garanties légales. À compter de la notification, la SARL et le gérant disposent d’un délai de trente jours, prorogeable sur demande, pour formuler leurs observations écrites appuyées de pièces justificatives (études sectorielles, relevés d’activité, procès-verbaux d’assemblée générale).
En cas de désaccord persistant, la saisine de la Commission départementale des impôts directs permet de soumettre le caractère excessif des rémunérations à l’appréciation d’une instance collégiale. En cas de mise en recouvrement, le contribuable doit introduire une réclamation contentieuse préalable avant de saisir le tribunal administratif. L’assistance d’un avocat fiscaliste permet de mobiliser les garanties de la Charte du contribuable vérifié et d’obtenir l’abandon ou la réduction des pénalités.
Le régime fiscal des rémunérations allouées aux gérants majoritaires de SARL sous l’article 62 du CGI demeure un domaine à haute sensibilité juridique en 2026. L’hybridation entre l’affiliation sociale au régime des indépendants et l’assujettissement à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires offre d’importantes opportunités, telles que la déduction des cotisations Madelin et PER selon l’article 154 bis du CGI et l’arbitrage entre déduction forfaitaire de 10 % et frais réels selon l’article 83 du CGI.
Toutefois, cette souplesse impose une rigueur absolue lors des contrôles fiscaux. L’effectivité du travail fourni et la proportionnalité des sommes versées au regard de la capacité économique de l’entreprise, exigées par l’article 39, 1, 1° du CGI et l’article 211 du CGI, constituent des impératifs stricts. Les irrégularités constatées exposent à des redressements cumulés d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu, accompagnés de la requalification en revenus distribués de l’article 111 du CGI et de pénalités selon l’article 1729 du CGI.
Pour prémunir votre entreprise contre ces risques contentieux et sécuriser la rémunération des mandataires sociaux, le cabinet Kohen Avocats accompagne les dirigeants à chaque étape, de la structuration préventive à la défense contentieuse face à l’administration fiscale.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en rémunération du dirigeant à Paris.