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Fret aérien endommagé, perdu ou livré en retard : réserves du destinataire, plafond révisé et recours du chargeur

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Maître Hassan KOHEN
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Fret aérien endommagé, perdu ou livré en retard : réserves du destinataire, plafond révisé et recours du chargeur

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Huit colis de produits pharmaceutiques voyagent de France vers le Canada dans un conteneur réfrigéré. À l’arrivée, la marchandise est décongelée et impropre à l’usage. Qui répond de la perte : le transporteur aérien qui a acheminé le conteneur, l’agent d’escale qui l’a conservé sur le tarmac, ou le commissionnaire qui a organisé l’ensemble de l’opération ? La Cour de cassation a tranché ce dossier le 30 juin 2015 en retenant à la fois la faute du transporteur et la faute personnelle du commissionnaire, et en rappelant une règle décisive : le commissionnaire reconnu personnellement responsable ne peut pas se retrancher derrière les plafonds d’indemnisation du transporteur aérien. Cette solution, rendue dans l’affaire Biomérieux contre Geodis et Air France, concentre tout l’enjeu du contentieux du fret aérien : des délais de protestation qui se comptent en jours, un plafond de responsabilité révisé à 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme depuis le 28 décembre 2024, et un choix du débiteur qui détermine le montant récupérable.

Le chargeur qui découvre une avarie, le destinataire qui attend une marchandise jamais arrivée et l’assureur facultés qui a indemnisé son assuré puis cherche un recours commettent souvent les mêmes erreurs : protester trop tard, assigner le seul intermédiaire visible, ou réclamer la valeur réelle de la marchandise sans avoir souscrit de déclaration spéciale d’intérêt. Chacune de ces erreurs peut anéantir le recours. Le régime applicable ne laisse guère de place à l’approximation : la responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, y compris pour un transport qui ne serait pas international, comme le rappelle l’article L. 6422-2 du code des transports : « La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n’est pas international au sens de cette convention. » Pour situer ce régime dans l’ensemble du droit aérien, le lecteur peut consulter la page d’expertise du cabinet en droit aérien, et pour soumettre un dossier concret, la rubrique exposer votre situation en droit aérien.

Cet article suit l’ordre dans lequel un dossier se gagne ou se perd. Il expose d’abord les réflexes de la réception : réserves, expertise et protestation écrite dans les délais qui conditionnent tout recours. Il traite ensuite la lettre de transport aérien, pièce maîtresse de la preuve et support de la déclaration spéciale d’intérêt qui permet de dépasser le plafond. Il dirige enfin l’action contre le bon débiteur, transporteur ou commissionnaire, dans le délai de déchéance de deux ans et sous le plafond révisé, en distinguant soigneusement ce régime de celui des bagages des passagers et de celui du fret sous-traité déjà analysé à propos de la disparition de la marchandise dans une chaîne de sous-traitance.

I. À la réception, des délais comptés en jours conditionnent tout le recours

A. Réserves immédiates, expertise contradictoire et protestation écrite

La réception de la marchandise sans protestation crée une présomption simple de livraison conforme. L’article 31 de la Convention de Montréal dispose que « La réception des bagages enregistrés et des marchandises sans protestation par le destinataire constituera présomption, sauf preuve du contraire, que les bagages et marchandises ont été livrés en bon état et conformément au titre de transport ». La formule « sauf preuve du contraire » signifie que la présomption peut être renversée, mais le destinataire qui n’a émis aucune réserve devra rapporter cette preuve, exercice toujours plus difficile plusieurs semaines après la livraison. Le premier réflexe consiste donc à contrôler l’état apparent des colis dès leur mise à disposition, à consigner par écrit toute anomalie visible sur le récépissé de livraison, à photographier les emballages, les palettes et les étiquettes, et à conserver les enregistreurs de température ou les scellés lorsque la marchandise y est sensible.

Quand l’avarie est découverte, le délai de protestation écrite court. Toujours selon l’article 31 de la Convention : « En cas d’avarie, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation immédiatement après la découverte de l’avarie et, au plus tard, dans un délai de sept jours pour les bagages enregistrés et de quatorze jours pour les marchandises à dater de leur réception. » Le fret bénéficie donc d’un délai de quatorze jours à compter de la réception, et non de sept jours comme les bagages des passagers : confondre les deux régimes fait perdre une semaine de délai utile, ou fait croire à tort qu’une protestation au douzième jour serait tardive. Pour le retard, le même texte prévoit que « la protestation devra être faite au plus tard dans les vingt et un jours à dater du jour où le bagage ou la marchandise auront été mis à sa disposition ». La protestation doit être écrite, remise ou expédiée dans le délai : un appel téléphonique à l’agent d’escale ou une réclamation orale sur le tarmac ne suffit pas. La lettre recommandée avec accusé de réception reste la forme la plus sûre, complétée utilement par un envoi électronique horodaté quand le contrat l’admet.

La sanction du dépassement est l’irrecevabilité de l’action. L’article 31, paragraphe 4, de la Convention est explicite : « À défaut de protestation dans les délais prévus, toutes actions contre le transporteur sont irrecevables, sauf le cas de fraude de celui-ci. » Le droit français reprend cette forclusion à l’article L. 6422-3 du code des transports : « Les actions contre le transporteur sont irrecevables après l’expiration des délais prévus à l’article 31 de la convention mentionnée à l’article L. 6422-2 sauf en cas de fraude. » Ce texte définit la fraude comme celle « par laquelle le transporteur a dissimulé ou tenté de dissimuler les avaries, manquants ou retards, ou a, par tout autre moyen, empêché ou tenté d’empêcher le réceptionnaire de formuler ses protestations dans les délais requis », et il ajoute une soupape que la Convention ne prévoit pas sous cette forme : « Toutefois, la forclusion mentionnée au premier alinéa n’est pas opposable à la victime qui a été empêchée de formuler ses protestations par un cas de force majeure. » En pratique, la fraude du transporteur et la force majeure se prouvent difficilement : le destinataire ne doit jamais spéculer sur ces exceptions et doit protester dans le délai dans tous les cas.

Deux situations appellent un traitement distinct. Lorsque la marchandise n’arrive pas du tout, le destinataire n’a pas de réception à partir de laquelle protester : l’article 13 de la Convention de Montréal prévoit que si la perte est reconnue par le transporteur ou si, sept jours après la date prévue d’arrivée, la marchandise n’est toujours pas arrivée, « le destinataire est autorisé à faire valoir » vis-à-vis du transporteur les droits résultant du contrat de transport Le septième jour après la date prévue d’arrivée fait donc basculer le dossier du retard vers la perte : à compter de ce seuil, le destinataire peut exercer les droits du contrat alors même que le transporteur n’a pas reconnu la perte. Lorsque la marchandise est refusée ou contestée, ou qu’un incident survient en cours de transport, le droit interne offre une mesure d’instruction rapide : l’article L. 133-4 du code de commerce prévoit que l’état des objets « sont vérifiés et constatés par un ou plusieurs experts nommés par le président du tribunal de commerce ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire et par ordonnance rendue sur requête ». Cette expertise sur requête, sollicitée avant toute assignation au fond, permet de faire constater contradictoirement l’avarie, le conditionnement et le poids, et d’appeler à la mesure l’expéditeur, le destinataire, le voiturier et le commissionnaire. Le rapport d’expertise fige les faits et évite que le débat ultérieur sur l’origine du dommage ne se réduise à des affirmations croisées. La fiche pratique de l’administration sur ce qu’il faut faire en cas de dommage aux marchandises lors d’un transport aérien rappelle utilement ces premiers réflexes aux destinataires non professionnels du fret.

B. La lettre de transport aérien : preuve du contrat et support de la déclaration de valeur

Le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de transport aérien ou un récépissé, comme l’énonce l’article L. 6422-1 du code des transports : « Le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de transport aérien ou un récépissé. » Ce titre contient, outre les mentions prévues par l’article L. 132-9 du code de commerce, l’indication que le transport est effectué par aéronef. La lettre de transport aérien, souvent désignée par son sigle anglais AWB, identifie l’expéditeur, le transporteur, le destinataire, la nature et le poids de la marchandise, le prix et, le cas échéant, les instructions particulières comme le maintien d’une température dirigée. Sa valeur probante est définie par l’article 11 de la Convention de Montréal : la lettre de transport et le récépissé « font foi, jusqu’à preuve du contraire », de la conclusion du contrat, de la réception de la marchandise et des conditions du transport qui y figurent. La cour d’appel de Paris a eu à appliquer ces règles de preuve et de compétence dans un litige de fret confié à un transporteur aérien (cour d’appel de Paris, 14 mai 2024) Les mentions relatives au poids, aux dimensions, à l’emballage et au nombre de colis font également foi jusqu’à preuve du contraire, tandis que celles relatives à la quantité, au volume et à l’état de la marchandise ne font preuve contre le transporteur que si la vérification en a été faite par lui en présence de l’expéditeur et constatée sur le titre. L’expéditeur a donc intérêt à exiger cette vérification contradictoire pour les marchandises dont l’état initial pourrait être discuté, et le transporteur qui accepte sans réserve des mentions favorables sur l’état apparent s’expose à les voir retenues contre lui.

L’absence ou l’irrégularité de la lettre de transport ne fait pas disparaître le contrat ni le régime de responsabilité. L’article 9 de la Convention prévoit que l’inobservation des dispositions relatives aux documents obligatoires « n’affecte ni l’existence ni la validité » du contrat, qui reste soumis à la Convention, y compris pour la limitation de responsabilité Le chargeur sans lettre de transport reste donc soumis au plafond, et le transporteur sans lettre de transport ne peut pas échapper à la Convention. En revanche, l’expéditeur répond de l’exactitude de ses propres déclarations : l’article 10 de la Convention rend l’expéditeur responsable de « l’exactitude des indications et déclarations » concernant la marchandise inscrites par lui ou en son nom dans la lettre de transport. Une nature de marchandise inexacte, un poids sous-évalué ou une omission sur le caractère dangereux du fret se retournent contre l’expéditeur, qui assume la responsabilité de tout dommage causé au transporteur ou aux tiers par ses indications irrégulières, inexactes ou incomplètes.

La mention la plus lourde de conséquences financières est la déclaration spéciale d’intérêt à la livraison. L’article 22, paragraphe 3, de la Convention ouvre cette faculté : sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par l’expéditeur au moment de la remise du colis et moyennant un supplément éventuel, le transporteur paie « jusqu’à concurrence de la somme déclarée », à moins qu’il prouve qu’elle dépasse l’intérêt réel de l’expéditeur. Ce mécanisme a été discuté jusque devant la chambre commerciale dans un litige de fret pharmaceutique acheminé par voie aérienne (Cass. com., 8 février 2023) Trois conditions se cumulent : la déclaration doit être faite au moment de la remise du colis, elle doit figurer sur le titre de transport, et elle donne lieu au paiement d’un supplément. La déclaration tardive, formulée après la découverte de l’avarie, est sans effet. Pour les marchandises dont la valeur au kilogramme dépasse largement le plafond, composants électroniques, produits pharmaceutiques, pièces de rechange critiques ou œuvres d’art, l’alternative consiste à souscrire une assurance facultés ad valorem auprès d’un assureur transport, qui indemnisera l’assuré puis exercera un recours subrogatoire contre le responsable. Sans déclaration spéciale ni assurance, le propriétaire d’une marchandise de grande valeur mais de faible poids ne récupérera qu’une fraction de son préjudice contre le transporteur : c’est la conséquence la plus mal comprise du régime, et celle qui cause les pertes les plus importantes.

II. Agir contre le bon débiteur, dans le bon délai et sous le bon plafond

A. Le transporteur : une responsabilité encadrée, un plafond révisé, des exonérations limitées

Le fondement de l’action contre le transporteur aérien varie selon la nature du dommage. Pour la destruction, la perte ou l’avarie, l’article 18 de la Convention de Montréal pose une responsabilité liée à la garde : « Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de la marchandise par cela seul que le fait qui a causé le dommage s’est produit pendant le transport aérien » Le transport aérien comprend la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous la garde du transporteur, y compris, sauf preuve du contraire, les opérations terrestres de chargement, de livraison ou de transbordement effectuées en exécution du contrat de transport aérien. En revanche, un transport terrestre, maritime ou fluvial effectué en dehors d’un aéroport n’en fait pas partie, sauf lorsqu’il est accompli pour le chargement, la livraison ou le transbordement. La délimitation compte lorsque l’avarie survient dans les locaux de l’agent d’assistance en escale ou pendant un pré-acheminement routier : le demandeur doit établir que le fait dommageable se rattache à la période de garde du transporteur aérien.

Le transporteur ne peut s’exonérer que par quatre moyens limitativement énumérés. Toujours selon l’article 18, il doit établir que le dommage résulte du « vice propre de la marchandise », de « l’emballage défectueux de la marchandise » par une autre personne que lui, d’un fait de guerre ou d’un conflit armé, ou d’un acte de l’autorité publique lié à l’entrée, à la sortie ou au transit. La Cour de cassation a ainsi examiné l’emballage et la chaîne du froid dans l’affaire des colis pharmaceutiques décongelés (Cass. com., 30 juin 2015) Le vice propre vise la marchandise qui se détériore d’elle-même, fruits qui mûrissent, produits chimiques instables ou animaux vivants qui se blessent. L’emballage défectueux n’exonère que s’il est le fait d’une autre personne que le transporteur : l’emballage réalisé par le transporteur ou son agent reste à sa charge. L’acte de l’autorité publique couvre la saisie douanière, la destruction sanitaire ou le refoulement administratif. S’y ajoute l’exonération générale pour faute de la victime : lorsque la négligence de la personne qui demande réparation a causé le dommage ou y a contribué, le transporteur est exonéré en tout ou en partie dans la mesure de cette contribution.

Pour le retard, l’article 19 de la Convention dispose que « Le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises » La seconde phrase organise toutefois un moyen de défense propre au retard : le tribunal de Paris rappelle que « Cependant, le transporteur n’est pas responsable du dommage causé par un retard » lorsqu’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre (tribunal judiciaire de Paris, 3 octobre 2025) Le transporteur qui démontre avoir réacheminé la marchandise par le premier vol disponible, ou que la fermeture de l’aéroport rendait toute mesure impossible, échappe à la responsabilité. Le préjudice réparable en cas de retard comprend la dépréciation de la marchandise périssable, les pénalités contractuelles subies par le destinataire envers ses propres clients et les frais d’affrètement de remplacement, dans la limite du plafond.

Le plafond applicable aux marchandises a été révisé à la hausse à deux reprises par le mécanisme d’indexation sur l’inflation prévu à l’article 24 de la Convention. Le texte d’origine fixait 17 droits de tirage spéciaux par kilogramme. La première révision a porté ce montant à 19 droits de tirage spéciaux, puis à 22 droits de tirage spéciaux avec effet au 28 décembre 2019. La révision la plus récente résulte du mécanisme d’indexation de l’article 24 de la Convention, qui fait prendre effet à toute révision six mois après sa notification aux Etats parties. À l’issue du réexamen quinquennal mené en 2024 sur la base d’un facteur d’inflation de 17,9 %, l’Organisation de l’aviation civile internationale a notifié le relèvement des limites, et la décision (UE) 2024/2592 du Conseil du 26 septembre 2024 a fixé la position européenne consistant à ne pas notifier de désapprobation. Le paragraphe 3 de l’article 22 passe ainsi de 22 à 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme, avec plein effet au 28 décembre 2024. Concrètement, pour un sinistre survenu depuis cette date, le plafond s’établit à 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme de fret concerné, soit de l’ordre de trente euros par kilogramme selon le cours du droit de tirage au jour du jugement, la conversion s’effectuant suivant la valeur des monnaies à la date du jugement. Pour les faits antérieurs au 28 décembre 2024, le plafond de 22 droits de tirage spéciaux demeure la référence : la date du fait générateur détermine la version applicable, et le dossier doit la mentionner expressément. Les commentaires qui présentent encore 22 droits de tirage comme le plafond en vigueur sont périmés depuis la révision de 2024.

Deux règles de calcul précisent l’application du plafond. D’abord, en cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard d’une partie seulement des marchandises, l’article 22, paragraphe 4, de la Convention retient que seul « le poids total du ou des colis » dont il s’agit entre en ligne de compte. Le plafond se calcule donc sur le poids des seuls colis endommagés, perdus ou retardés, et non sur le poids total de l’expédition. Toutefois, lorsque l’atteinte à une partie des marchandises affecte la valeur d’autres colis couverts par la même lettre de transport aérien, le poids total de ces colis entre dans le calcul : la destruction d’un élément indissociable d’un ensemble, comme un composant sans lequel les autres pièces sont inutilisables, permet de retenir le poids de l’ensemble. Ensuite, et c’est une spécificité du fret souvent ignorée, le plafond des marchandises ne peut pas être écarté par la démonstration d’une faute intentionnelle ou téméraire du transporteur. L’article 22, paragraphe 5, de la Convention prive d’effet les limites en cas d’acte intentionnel ou téméraire commis avec conscience du dommage probable, mais ce texte ne vise que les paragraphes 1 et 2 de l’article, relatifs aux passagers et aux bagages, et non le paragraphe 3 relatif aux marchandises Pour le fret, la seule voie conventionnelle de dépassement du plafond reste donc la déclaration spéciale d’intérêt, outre l’action contre un commissionnaire personnellement fautif, qui n’est pas un transporteur et ne bénéficie pas du plafond, comme l’illustre le contentieux du fret pharmaceutique porté devant la chambre commerciale (Cass. com., 8 février 2023).

Le transporteur ne peut pas aggraver conventionnellement la situation du chargeur. L’article 26 de la Convention frappe de nullité toute clause qui exonérerait le transporteur ou abaisserait la limite conventionnelle, une telle clause « est nulle et de nul effet » sans entraîner la nullité du contrat À l’inverse, le transporteur peut consentir des limites supérieures ou renoncer à toute limite. Enfin, le régime est exclusif : l’article 29 de la Convention dispose que « toute action en dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit », en raison d’un contrat, d’un acte illicite ou de toute autre cause, « ne peut être exercée que dans les conditions et limites de responsabilité prévues par la présente convention » Le demandeur ne peut donc pas contourner le plafond ou les délais en qualifiant son action autrement : l’assignation doit être construite à l’intérieur du régime, et non à côté.

B. Le commissionnaire, l’assureur et les recours : délais croisés et garantie du substitué

Lorsque le transport a été organisé par un commissionnaire, le chargeur dispose d’un second débiteur dont le régime diffère profondément de celui du transporteur. L’arrêt rendu le 30 juin 2015 par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans l’affaire des colis pharmaceutiques décongelés illustre les deux versants de cette responsabilité. D’une part, la Cour a approuvé les juges du fond d’avoir déduit des constatations une faute personnelle du commissionnaire, qui n’avait pris aucune mesure pour pallier la prise en charge tardive des marchandises et pour organiser ou faire organiser le maintien de la chaîne du froid : le destinataire final n’avait enlevé le conteneur que le lendemain de son arrivée à l’aéroport alors qu’il avait été aussitôt informé, et le commissionnaire n’avait ni donné d’instructions pour une prise en charge rapide, ni avisé le transporteur de la nécessité de recharger le conteneur en neige carbonique. Le commissionnaire qui se contente de transmettre l’ordre de transport sans organiser la phase critique de la livraison commet une faute personnelle qui l’expose pour l’entier dommage. D’autre part, la Cour a posé une règle de condamnation décisive : le commissionnaire reconnu personnellement responsable de l’entier dommage ne peut opposer à la victime les plafonds d’indemnisation qu’il pourrait opposer en sa qualité de garant du fait de ses substitués. Autrement dit, le commissionnaire assigné comme garant du transporteur bénéficie du plafond, mais le commissionnaire condamné pour sa propre faute paie l’intégralité du préjudice. La qualification de la faute du commissionnaire détermine donc directement le montant récupérable, et le demandeur a intérêt à caractériser précisément les manquements d’organisation plutôt que de se borner à invoquer la garantie du fait des substitués.

Le commissionnaire condamné dispose d’un recours en garantie contre le transporteur substitué, et ce recours peut être porté devant la juridiction déjà saisie de la demande principale. Dans un litige de fret pharmaceutique contre une compagnie aérienne, la Cour de cassation a jugé le 8 février 2023 que, en l’absence de clause compromissoire ou attributive de juridiction, le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu’il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, et que cette règle s’applique dans l’ordre international. Le commissionnaire assigné en France peut donc appeler en garantie le transporteur étranger devant le même tribunal, sans que celui-ci puisse opposer son incompétence territoriale, dès lors qu’aucune clause de juridiction ne l’y autorise. Dans cette même affaire, la cour d’appel avait condamné le commissionnaire et son assureur à payer la contre-valeur en euros de 9 538 droits de tirage spéciaux, illustration du calcul du plafond appliqué à une expédition pharmaceutique. Lorsque le transport est exécuté par plusieurs transporteurs successifs, l’article 36 de la Convention permet au destinataire d’agir contre le dernier transporteur et à l’expéditeur contre le premier, chacun pouvant en outre agir contre le transporteur ayant effectué le tronçon au cours duquel le dommage s’est produit, ces transporteurs étant solidairement responsables.

Les délais d’action croisent trois régimes qu’il faut articuler sans les confondre. Contre le transporteur aérien, l’article L. 6422-4 du code des transports impose que « L’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. » Ce délai de deux ans, qui reprend l’article 35 de la Convention de Montréal selon lequel « l’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination », est un délai de déchéance et non de prescription : il n’est en principe ni suspendu ni interrompu dans les mêmes conditions qu’une prescription, et son expiration éteint le droit d’agir. Contre le commissionnaire et pour les actions de droit interne, l’article L. 133-6 du code de commerce prévoit que « Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d’un an », délai compté en cas de perte totale du jour où la remise aurait dû être effectuée et dans les autres cas du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire. Le même texte ajoute que « Le délai pour intenter chaque action récursoire est d’un mois », prescription qui ne court que du jour de l’exercice de l’action contre le garanti. Le commissionnaire qui veut appeler son substitué en garantie après avoir été assigné doit donc agir dans ce délai d’un mois, bien plus bref que les deux ans de l’action principale. L’assureur facultés qui a indemnisé le chargeur exerce quant à lui le recours de son assuré par subrogation : l’article L. 121-12 du code des assurances dispose que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ». L’assureur subrogé reprend le dossier dans l’état où il se trouve, avec ses délais déjà entamés et ses protestations déjà faites ou manquées : l’expertise préalable et la protestation dans les délais profitent donc autant à l’assureur ultérieur qu’au chargeur lui-même, et l’assuré qui laisse périmer les délais par son inaction expose son assureur à être déchargé.

Le choix de la juridiction obéit à l’article 33 de la Convention, qui laisse l’option au demandeur : « l’action en responsabilité devra être portée, au choix du demandeur, dans le territoire de l’un des Etats parties, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination » Le destinataire français d’un fret arrivé en France peut donc agir devant le tribunal du lieu de destination, sans avoir à poursuivre le transporteur à son siège. La procédure est ensuite régie par le droit du tribunal saisi. Pour les litiges de fret, le demandeur peut aussi stipuler un arbitrage : l’article 34 de la Convention l’autorise pour le transport de fret par une entente consignée par écrit, l’arbitrage se déroulant au choix du demandeur dans l’un des lieux de compétence prévus à l’article 33.

Conclusion : un dossier se gagne à la réception et se chiffre au kilogramme

Le contentieux du fret aérien endommagé, perdu ou retardé se joue en trois temps que le chargeur et le destinataire doivent traiter dans l’ordre. D’abord, la réception : contrôler, réserver par écrit, faire expertiser et protester dans les quatorze jours de la réception pour une avarie ou dans les vingt et un jours de la mise à disposition pour un retard, sans spéculer sur la fraude ou la force majeure. Ensuite, la lettre de transport : vérifier ses mentions, exiger la vérification contradictoire de l’état initial et, pour toute marchandise de valeur, souscrire une déclaration spéciale d’intérêt au moment de la remise ou une assurance facultés ad valorem. Enfin, l’action : assigner le transporteur dans le délai de déchéance de deux ans sous le plafond de 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme pour les faits postérieurs au 28 décembre 2024, et examiner systématiquement la faute personnelle du commissionnaire, qui ouvre la voie à la réparation intégrale sans plafond. Le dossier qui réunit une protestation dans les délais, une expertise contradictoire et une identification exacte du débiteur se chiffre et se plaide ; celui qui manque l’un de ces trois éléments se défend.

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