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Proposition de loi n° 3162 : débat annuel sur le foncier économique dans les intercommunalités de moins de 200 000 habitants

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Maître Hassan KOHEN
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Proposition de loi n° 3162 : débat annuel sur le foncier économique dans les intercommunalités de moins de 200 000 habitants

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La proposition de loi n° 3162 de M. Jean-Luc Warsmann, déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 et renvoyée à la commission des affaires économiques, veut instaurer un débat annuel sur l’offre foncière et immobilière économique dans les intercommunalités de moins de 200 000 habitants : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Il n’a été ni examiné en séance, ni voté, ni promulgué. Pourtant, toute entreprise qui cherche un terrain pour construire son atelier, un local pour installer ses bureaux ou une parcelle viabilisée pour étendre son activité dans une petite agglomération, une communauté de communes rurale ou une ville moyenne a intérêt à comprendre dès aujourd’hui ce que ce texte propose, ce que le droit actuel permet déjà d’obtenir et ce qui changerait concrètement pour son implantation si la proposition était un jour adoptée. Car le cœur du sujet est simple et massif : depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, ce sont les intercommunalités qui détiennent la compétence des zones d’activité économique, et ce sont elles qui décident, en pratique, où une entreprise peut s’installer, à quel prix et dans quels délais. Quand l’offre manque, quand les terrains restent vacants sans être proposés, quand les demandes des entreprises se perdent entre la commune et la communauté, l’emploi de proximité recule et les habitants partent. Le texte déposé le 15 septembre 2026 part de ce constat dressé dans son exposé des motifs : de nombreuses intercommunalités, en particulier rurales, font face à un déficit de moyens et d’ingénierie qui freine leurs projets économiques. La réponse proposée tient en un mécanisme unique : chaque année, le président de l’intercommunalité présenterait un rapport sur les terrains et locaux économiques disponibles et sur les demandes reçues, et ce rapport donnerait lieu à un débat public au conseil communautaire, avec les communes, les chambres consulaires, les organismes de logement social, les sociétés d’économie mixte et les sociétés publiques locales invités autour de la table. Ce commentaire confronte cette proposition au droit en vigueur vérifié article par article, explique comment utiliser dès maintenant les outils existants pour obtenir un terrain ou un local, puis décrit sobrement les étapes parlementaires qui attendent le texte.

I. Entreprise en quête de terrain dans une petite intercommunalité : que dit le droit actuel ?

A. Terrain pour mon entreprise en zone rurale : à qui m’adresser et que peut décider l’intercommunalité ?

Depuis la promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, la compétence en matière de création, d’aménagement et de gestion des zones d’activité économique appartient à l’échelon intercommunal. En pratique, cela signifie qu’une entreprise qui cherche à s’implanter dans une communauté de communes ne négocie plus avec le maire de la commune d’accueil, mais avec la communauté elle-même, qui exerce cette compétence de plein droit à la place de ses communes membres. Le code général des collectivités territoriales est explicite : « La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants », au nombre desquels figurent la « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ». Le même transfert vaut pour les communautés d’agglomération : « La communauté d’agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes », dont « En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ». Le premier réflexe d’un dirigeant doit donc être d’identifier l’intercommunalité compétente sur le territoire visé, de demander à ses services le plan des zones d’activité existantes, la liste des parcelles disponibles et les prix de cession ou de location pratiqués. Cette demande peut être formulée par simple courrier ou courriel au président de l’établissement public de coopération intercommunale, avec copie au développeur économique de la structure, et il est utile d’y joindre une présentation courte du projet : surface recherchée, nombre d’emplois envisagés, besoins en viabilité et en accès, calendrier d’installation. L’intercommunalité n’a pas l’obligation de créer une zone nouvelle pour chaque demande, mais elle doit gérer l’existant et elle dispose d’outils puissants : elle peut aménager elle-même, confier l’aménagement à une société d’économie mixte ou à une société publique locale, vendre des terrains, consentir des baux, et moduler son offre en fonction de l’intérêt communautaire défini dans ses statuts. La jurisprudence administrative a précisé les contours de ce transfert de plein droit. Dans une décision du 25 mai 2018 rendue sur les zones d’activité portuaires, le Conseil d’État a rappelé qu’aucun ministre ne pouvait ajouter par circulaire des critères exclusifs d’identification de ces zones : « En fixant, en termes exclusifs et impératifs de tels critères sans y avoir été légalement habilité, le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a pris, par l’instruction attaquée, une mesure réglementaire d’application de la loi », et il a en conséquence jugé que « L’instruction du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales du 8 décembre 2016 portant définition des zones d’activité portuaire et compétences des communes et établissements publics de coopération intercommunale pour la gestion des ports est annulée » (Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 25 mai 2018, n° 407640). L’enseignement vaut pour toutes les zones d’activité : le transfert légal joue de plein droit, sans qu’une autorité administrative puisse en restreindre le champ par voie d’instruction. Pour l’entreprise, la conséquence est directe : face à une commune qui renverrait vers ses propres services ou à des hésitations sur le titulaire de la compétence, le texte de la loi tranche, et c’est à l’intercommunalité qu’il faut adresser la demande de terrain. Un deuxième verrou juridique encadre l’action économique locale : la compatibilité avec le schéma régional. Le code dispose que « Les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d’aides aux entreprises doivent être compatibles avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. » Concrètement, les aides directes ou indirectes qu’une intercommunalité peut accorder à une entreprise qui s’installe, rabais sur le prix du terrain, exonérations temporaires, subventions d’aménagement, doivent rester compatibles avec le schéma adopté par la région. Le dirigeant avisé demandera donc aussi communication du schéma régional applicable et vérifiera que l’aide proposée s’y inscrit, ce qui sécurise son projet contre les contestations ultérieures. Enfin, la contrainte la plus structurante pour les années à venir pèse sur la consommation d’espace : l’objectif de zéro artificialisation nette. Le code de l’urbanisme pose que « L’artificialisation est définie comme l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage. » Dans les petites intercommunalités, cette contrainte rend chaque hectare ouvert à l’urbanisation économique plus précieux et plus disputé. Elle explique pourquoi la proposition de loi insiste sur le recensement des disponibilités existantes avant toute extension : avant de consommer des terres agricoles ou naturelles, encore faut-il savoir quels terrains déjà équipés dorment dans les zones d’activité. Pour l’entreprise, l’argument est à double tranchant : d’un côté, les terrains neufs se raréfient et leur prix augmente ; de l’autre, les friches et les parcelles vacantes déjà viabilisées deviennent des opportunités à saisir rapidement, souvent à des conditions négociées. Le dirigeant qui arrive avec un dossier chiffré, des emplois à la clé et un projet compatible avec la sobriété foncière se place en position de force dans la négociation avec l’intercommunalité.

B. Inventaire des zones d’activité vacantes : comment obtenir la liste des terrains disponibles ?

Le droit en vigueur contient déjà un outil de transparence que trop peu d’entreprises connaissent : l’inventaire obligatoire des zones d’activité économique. Depuis la loi Climat et résilience, l’autorité compétente en matière de zones d’activité doit établir un état des lieux précis de chaque zone située sur son territoire. Le code de l’urbanisme prévoit que « L’autorité compétente en matière de création, d’aménagement et de gestion des zones d’activité économique définies à l’article L. 318-8-1 est chargée d’établir un inventaire des zones situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence. » Cet inventaire n’est pas une simple carte : il comporte, pour chaque zone, un état parcellaire avec la surface et le propriétaire de chaque unité foncière, l’identification des occupants et, surtout, le taux de vacance. La loi définit ce taux avec précision : « Le taux de vacance de la zone d’activité économique, calculé en rapportant le nombre total d’unités foncières de la zone d’activité au nombre d’unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises », les unités vacantes étant celles qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période. Autrement dit, chaque intercommunalité doit savoir, parcelle par parcelle, quels terrains sont occupés, lesquels sont vacants depuis au moins deux ans et à qui ils appartiennent. Après consultation des propriétaires et occupants pendant trente jours, l’inventaire est arrêté par l’autorité compétente, transmis aux autorités chargées du schéma de cohérence territoriale, du document d’urbanisme et du programme local de l’habitat, puis actualisé au moins tous les six ans. Pour l’entreprise en recherche de terrain, cet inventaire est une mine d’informations : il permet de repérer les parcelles vacantes, d’identifier leurs propriétaires et de contacter directement l’intercommunalité avec une demande ciblée au lieu d’une prospection aveugle. En pratique, la marche à suivre est la suivante : écrire au président de l’intercommunalité pour demander communication de l’inventaire des zones d’activité arrêté sur le territoire, en visant l’article L. 318-8-2 du code de l’urbanisme ; si l’inventaire n’a pas été établi ou n’est pas communiqué, saisir le maire de la commune d’implantation envisagée et le préfet, car l’absence d’inventaire fragilise aussi les documents d’urbanisme de la collectivité ; croiser les parcelles vacantes repérées avec le plan local d’urbanisme pour vérifier leur zonage et leur constructibilité ; puis adresser une offre écrite et chiffrée pour la parcelle visée. Lorsque l’intercommunalité tarde à répondre, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, rappelant les textes et le nombre d’emplois en jeu, débloque souvent la situation : les élus locaux sont sensibles aux projets créateurs d’emplois, surtout quand la demande est écrite, datée et chiffrée. Il faut aussi savoir que l’intercommunalité ne travaille jamais seule sur ces sujets. Elle s’appuie sur des opérateurs dont le régime est fixé par la loi : les sociétés d’économie mixte locales et les sociétés publiques locales aménagent les zones, viabilisent les parcelles et commercialisent les terrains pour le compte des collectivités. Le code général des collectivités territoriales autorise les communes, départements, régions et leurs groupements à « créer des sociétés d’économie mixte locales qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d’autres personnes publiques » afin de « réaliser des opérations d’aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d’intérêt général ». Connaître la société d’aménagement qui opère sur le territoire visé est souvent aussi utile que de connaître l’élu : c’est elle qui détient le fichier des disponibilités, les prix de sortie et le calendrier des tranches à viabiliser. La jurisprudence récente illustre d’ailleurs l’imbrication constante entre intercommunalités et sociétés d’économie mixte dans les montages fonciers. Par un arrêt du 19 mars 2026 (pourvoi n° 24-13.426), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, à propos d’un bail emphytéotique conclu entre une communauté de communes devenue communauté d’agglomération et une société d’économie mixte pour la construction de logements sociaux, que les motifs retenus par la cour d’appel faisaient ressortir un bail portant sur une opération d’intérêt général relevant de la compétence de la communauté de communes, de sorte que la cour d’appel avait légalement justifié sa décision et que le pourvoi était rejeté (Cass. 3e civ., 19 mars 2026, pourvoi n° 24-13.426). La Cour a notamment relevé que la mise à disposition de terrains pouvait constituer une opération d’intérêt général relevant de la compétence intercommunale et que la compétence en faveur du logement social d’intérêt communautaire avait été expressément transférée dans les statuts de la communauté. Cet arrêt, rendu en matière de logement social, éclaire par analogie les montages fonciers économiques : dès lors qu’une opération s’inscrit dans une compétence intercommunale et dans l’intérêt communautaire défini par les statuts, la collectivité peut mettre ses terrains à disposition d’un opérateur, y compris une société d’économie mixte, pour réaliser l’opération. Le socle textuel de cette solution figure d’ailleurs dans le code, qui impose aux communes et aux intercommunalités de « par leur intervention en matière foncière, par les actions ou opérations d’aménagement qu’ils conduisent ou autorisent en application de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ou par des subventions foncières, permettre la réalisation des logements locatifs sociaux nécessaires à la mixité sociale des villes et des quartiers ». Pour l’entreprise, la leçon est claire : les montages associant intercommunalité et société d’économie mixte sont des instruments courants et juridiquement éprouvés, et il ne faut pas hésiter à demander à l’intercommunalité quel opérateur gère chaque zone visée. Reste une limite du droit actuel, que la proposition de loi entend précisément combler : l’inventaire des zones d’activité est actualisé au moins tous les six ans seulement, et rien n’oblige aujourd’hui le conseil communautaire à débattre chaque année de l’adéquation entre l’offre disponible et les demandes des entreprises. Entre deux actualisations, les disponibilités évoluent, des entreprises arrivent, d’autres partent, des parcelles se libèrent sans être proposées, et aucun moment institutionnel n’est prévu pour en discuter publiquement avec l’ensemble des acteurs du territoire. C’est exactement ce vide que le texte déposé le 15 septembre 2026 propose de combler par un rendez-vous annuel obligatoire.

II. Proposition de loi n° 3162 : que changerait le débat annuel pour votre entreprise et vos élus ?

A. Débat annuel sur le foncier économique : quel rapport, quels invités, quelle utilité pour mon implantation ?

Le dispositif proposé par le texte n° 3162 déposé à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 (dossier officiel : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3162_proposition-loi ; texte intégral en PDF : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3162_proposition-loi.pdf ) tient en un article unique, qui insérerait dans le code général des collectivités territoriales, après l’article L. 5214-16, un article L. 5214-16-1 A : chaque année, le président d’une intercommunalité de moins de deux cent mille habitants présenterait au conseil communautaire un rapport décrivant les terrains et les biens immobiliers à vocation économique disponibles sur le territoire, ainsi que les demandes recensées au cours des douze mois précédents (proposition de loi n° 3162, article unique). Deux éléments méritent l’attention des entreprises. D’abord, le rapport porte à la fois sur l’offre disponible, terrains et biens immobiliers à vocation économique, et sur les demandes recensées au cours des douze mois précédents. Autrement dit, chaque demande d’implantation adressée à l’intercommunalité au cours de l’année aurait vocation à figurer dans ce rapport annuel. Pour le dirigeant, la conséquence pratique est immédiate : toute demande de terrain doit être formulée par écrit, datée et conservée, car c’est elle qui alimentera le rapport et qui obligera les élus à se positionner publiquement sur son sort. Une demande orale, un simple appel téléphonique au développeur économique ou une discussion informelle en marge d’une réunion ne laisseront aucune trace dans le rapport annuel ; une lettre recommandée ou un courriel avec accusé de réception, précisant la surface recherchée, l’activité envisagée et les emplois créés, y figurera. Ensuite, le seuil de 200 000 habitants concentre le dispositif sur les petites et moyennes intercommunalités, là où, selon l’exposé des motifs, le déficit d’ingénierie et de moyens est le plus aigu. Les métropoles et les grandes agglomérations, déjà dotées d’agences de développement et d’observatoires fonciers, sont exclues du champ. Le texte vise donc précisément les territoires où l’entreprise isolée peine aujourd’hui à identifier le bon interlocuteur et où un rendez-vous annuel public aurait le plus de valeur. Le deuxième temps du mécanisme est le débat lui-même : le rapport donnerait lieu, au sein du conseil communautaire, à un débat consacré aux besoins de développement de projets d’immobilier économique (proposition de loi n° 3162, article unique). Ce débat serait public, puisque les séances des conseils communautaires sont publiques sauf huis clos décidé sans débat, et il porterait sur les besoins de développement de projets d’immobilier économique. Pour l’entreprise, un tel débat annuel représenterait une fenêtre d’opportunité : le moment où les élus examinent publiquement les demandes reçues, où la presse locale rend compte des disponibilités et où les blocages, parcelle promise mais jamais viabilisée, prix dissuasif, zone saturée, sont mis sur la table. Le dirigeant qui aurait déposé sa demande dans l’année pourrait assister à la séance, entendre les orientations retenues et, si son projet est évoqué, se faire connaître des élus et des opérateurs présents. Le troisième élément original du texte est la liste des invités : représentants des communes et des chambres consulaires, organismes d’habitations à loyer modéré visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, sociétés anonymes et coopératives d’habitations à loyer modéré, sociétés d’économie mixte et sociétés publiques locales intervenant sur le territoire, tous invités à titre consultatif (proposition de loi n° 3162, article unique). Chaque catégorie d’invités a sa logique. Les communes membres détiennent la connaissance fine des terrains et des projets locaux. Les chambres consulaires, chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture, portent la voix des entreprises et connaissent leurs besoins d’implantation. Les organismes de logement social sont concernés parce que l’immobilier économique et le logement des salariés sont indissociables : une zone d’activité sans offre de logements à proximité peine à recruter. Le code de la construction et de l’habitation précise que « Les organismes d’habitations à loyer modéré comprennent : » notamment les offices publics de l’habitat, les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré et les sociétés coopératives, soit exactement les catégories reprises par la proposition de loi. Les sociétés d’économie mixte et les sociétés publiques locales, enfin, sont les bras armés opérationnels de l’aménagement, celles qui viabilisent et commercialisent. Il faut toutefois mesurer exactement la portée juridique du mécanisme : les invités le seraient à titre consultatif seulement, et le débat ne créerait par lui-même aucune obligation de construire, d’acheter ou de vendre. Le conseil communautaire resterait libre de ses décisions d’aménagement, dans le respect des documents d’urbanisme et du schéma régional. La proposition n’instaure ni sanction en cas d’absence de rapport, ni contentieux spécifique, ni droit au terrain au profit des entreprises demandeuses. Sa force serait politique et informationnelle : rendre visible, chaque année, l’écart entre l’offre et la demande, et obliger les élus à s’en expliquer publiquement. Pour les élus des petites intercommunalités, le texte représenterait aussi une charge de travail nouvelle : faire établir chaque année par des services souvent restreints un rapport précis sur l’offre et les demandes, organiser le débat, inviter les partenaires. Les présidents d’intercommunalités devront, si le texte est adopté, anticiper cette obligation en fiabilisant dès maintenant leur connaissance du foncier : faire établir ou actualiser l’inventaire des zones d’activité, tenir un registre des demandes reçues, suivre les taux de vacance, cartographier les friches mobilisables. Les communes membres, quant à elles, auraient intérêt à transmettre systématiquement à l’intercommunalité les demandes d’implantation qu’elles reçoivent directement, pour qu’elles figurent dans le rapport annuel. Du côté des chambres consulaires et des opérateurs, le rendez-vous annuel deviendrait un point d’entrée pour porter les besoins des entreprises : un dirigeant adhérent pourrait demander à sa chambre de relayer sa recherche de terrain lors du débat. Enfin, relevons une particularité de procédure : le texte ne s’appliquerait qu’aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 200 000 habitants, sans distinction entre communautés de communes, communautés d’agglomération et, le cas échéant, autres formes d’intercommunalités sous ce seuil. Les conseils communautaires concernés se réunissent déjà au moins une fois par trimestre, puisque « L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale se réunit au moins une fois par trimestre » : le débat annuel s’inscrirait donc dans un calendrier de séances existant, par exemple à l’automne pour éclairer les arbitrages budgétaires, sans créer une réunion supplémentaire. Cette sobriété procédurale est un atout pour les chances du texte, car elle limite son coût pour les collectivités.

B. La proposition de loi sera-t-elle adoptée : quelles étapes et que faire en attendant ?

La proposition de loi n° 3162, déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 par M. Jean-Luc Warsmann, n’est pas le droit en vigueur et rien ne permet d’affirmer aujourd’hui qu’elle le deviendra. Elle a été renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement de l’Assemblée nationale. C’est le point de départ ordinaire de la navette parlementaire pour une proposition de loi : examen en commission, désignation d’un rapporteur, éventuelles auditions, puis inscription à l’ordre du jour pour un examen en séance publique, vote, transmission au Sénat, navette entre les deux chambres jusqu’à l’adoption d’un texte identique, puis promulgation. Chacune de ces étapes est un filtre : une proposition peut rester longtemps sans être inscrite à l’ordre du jour, être substantiellement amendée en commission ou en séance, ou ne jamais aboutir avant la fin de la législature. Les entreprises et les élus ne doivent donc prendre aucune décision d’investissement ou d’aménagement en pariant sur l’adoption du texte, et surtout ne doivent pas attendre le débat annuel hypothétique pour agir. Le droit actuel offre déjà les leviers décrits dans la première partie de ce commentaire, et c’est sur eux qu’il faut s’appuyer dès maintenant. Concrètement, l’entreprise qui cherche un terrain dans une intercommunalité de moins de 200 000 habitants doit engager sans attendre la démarche suivante. Premièrement, adresser une demande écrite au président de l’intercommunalité, décrivant le projet, la surface recherchée, les emplois envisagés et le calendrier, et demander communication de l’inventaire des zones d’activité et de la liste des disponibilités. Deuxièmement, demander un rendez-vous avec le développeur économique de l’intercommunalité et avec la société d’économie mixte ou la société publique locale qui aménage les zones visées, pour obtenir les prix, les délais de viabilisation et les conditions de cession ou de location. Troisièmement, vérifier le zonage de la parcelle convoitée dans le plan local d’urbanisme et la compatibilité du projet avec le schéma de cohérence territoriale et le schéma régional de développement économique, afin d’éviter les mauvaises surprises au stade du permis de construire ou de la demande d’aide. Quatrièmement, solliciter l’appui de sa chambre consulaire, qui peut relayer la demande auprès des élus et signaler les opportunités disponibles sur d’autres territoires proches. Cinquièmement, si la demande reste sans réponse, adresser une mise en demeure écrite, puis saisir le préfet ou le Défenseur des droits en cas de blocage anormal, et consulter un avocat pour évaluer les recours possibles, notamment en cas de refus discriminatoire ou de manquement aux obligations de transparence. Les élus des petites intercommunalités, de leur côté, peuvent anticiper dès aujourd’hui l’esprit du texte sans attendre son adoption : tenir un registre des demandes d’implantation reçues, actualiser l’inventaire des zones d’activité même avant l’échéance des six ans, organiser spontanément un débat annuel sur le foncier économique en invitant communes, chambres consulaires et opérateurs, publier sur le site internet de l’intercommunalité la carte des disponibilités. Ces bonnes pratiques, gratuites ou peu coûteuses, améliorent l’attractivité du territoire et placeraient la collectivité en conformité anticipée si la proposition devenait loi. Elles réduisent aussi le risque contentieux : une collectivité qui documente ses disponibilités, motive ses refus et traite les demandes de manière transparente se met à l’abri des contestations. Si le texte progresse au Parlement, les points de vigilance pour les entreprises porteront sur les amendements possibles : élargissement ou resserrement du seuil de 200 000 habitants, contenu précis imposé au rapport annuel, sanctions en cas de manquement, articulation avec l’inventaire sexennal existant pour éviter les doublons. Chaque modification changera l’utilité pratique du dispositif, et il faudra relire le texte adopté article par article avant d’en tirer des conséquences opérationnelles. En l’état, la proposition a le mérite de la simplicité : un article unique, aucune dépense nouvelle imposée à l’État, une procédure qui s’insère dans les réunions trimestrielles existantes. Mais la simplicité ne garantit pas l’adoption, et seule la suite de la navette dira si le débat annuel sur l’offre foncière et immobilière économique entre dans le droit positif. D’ici là, le réflexe utile reste le même : écrire, dater, chiffrer et suivre chaque demande de terrain, car c’est la demande écrite d’aujourd’hui qui fera, demain, le contenu du rapport annuel.

Conclusion

La proposition de loi n° 3162 de M. Jean-Luc Warsmann, déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 et renvoyée à la commission des affaires économiques, est une proposition non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Nul ne peut s’en prévaloir pour exiger un rapport annuel, un débat ou un terrain, et nulle intercommunalité n’est tenue aujourd’hui d’organiser le rendez-vous qu’il institue. Mais le texte met le doigt sur une difficulté réelle, documentée par son exposé des motifs : dans les intercommunalités de moins de 200 000 habitants, l’offre de foncier et d’immobilier d’entreprise reste mal connue, mal suivie et rarement débattue publiquement, alors même que la compétence appartient de plein droit à l’échelon intercommunal depuis la loi NOTRe et que chaque hectare compte à l’heure de la sobriété foncière. En attendant l’issue de la navette parlementaire, que personne ne peut prédire, les entreprises disposent déjà d’armes efficaces : le droit de demander et d’obtenir communication de l’inventaire des zones d’activité, la possibilité de saisir directement l’intercommunalité compétente, l’appui des chambres consulaires et des sociétés d’aménagement, et l’exigence de transparence qui s’impose à toute collectivité. Le dirigeant qui écrit sa demande, vise les bons articles et suit son dossier se donne les meilleures chances d’obtenir son terrain, avec ou sans débat annuel. Et si la proposition de loi est un jour adoptée, sa demande écrite d’aujourd’hui figurera dans le premier rapport annuel de son territoire. Pour sécuriser une implantation, contester un refus ou préparer un dossier d’aide en lien avec un projet foncier économique, l’accompagnement d’un avocat habitué des collectivités locales et du droit de l’urbanisme reste l’investissement le plus rentable : un rendez-vous suffit souvent à transformer une prospection hésitante en stratégie d’implantation gagnante.

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