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Succession France-Liban : hériter d’une maison à Beyrouth quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Liban : hériter d’une maison à Beyrouth quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Votre père est décédé à Beyrouth en laissant une maison à Achrafieh ou à Jounieh, un compte dans une banque libanaise et peut-être un terrain dans la montagne. Vous vivez à Paris, vous êtes résident fiscal français, et le notaire vous annonce deux mauvaises nouvelles en même temps : la succession doit être déclarée en France sur l’ensemble des biens mondiaux, et l’administration libanaise peut aussi prélever son impôt sur la maison située à Beyrouth. Faut-il payer deux fois ? Dans quel pays déclarer en premier ? Quel délai s’applique quand le décès a eu lieu hors de France métropolitaine ? Et comment contester un redressement qui refuse l’imputation de l’impôt payé au Liban ? La réponse tient en trois blocs : la convention fiscale franco-libanaise du 24 juillet 1962, toujours en vigueur, qui répartit le droit d’imposer entre les deux États ; le droit fiscal français des successions internationales, avec les articles 750 ter, 784 A, 641, 777, 800 du code général des impôts et l’article 4 B sur le domicile fiscal ; le droit civil international, avec l’ouverture de la succession, la réserve héréditaire et la compétence des juridictions françaises quand le défunt résidait hors d’Europe. Cet article détaille le raisonnement complet, les pièces à réunir à Paris et à Beyrouth, les erreurs qui coûtent une double imposition et les recours contre un redressement. Ce dossier pratique complète notre dossier général succession France-Liban : droits, déclaration et double imposition : ici, le cas concret d’une maison à Beyrouth avec un héritier installé à Paris.

I. Quels droits payer en France quand on hérite d’une maison à Beyrouth en vivant à Paris ?

A. La maison de Beyrouth face à l’article 750 ter et à la convention fiscale France-Liban du 24 juillet 1962

Le point de départ est français. L’article 750 ter du code général des impôts dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Autrement dit, dès que le défunt avait son domicile fiscal en France, la France impose la maison de Beyrouth, le compte de Beyrouth, les meubles qui s’y trouvent et les créances rattachées. Le texte ajoute un deuxième cas : « 2° Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’ article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité ». Quand le défunt vivait à Beyrouth sans domicile fiscal français, la France impose seulement les biens français, par exemple l’appartement parisien du défunt ou ses parts de société française à prépondérance immobilière. Le troisième cas vise l’héritier : « 3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Vous vivez à Paris avec votre foyer et le centre de vos intérêts économiques en France : même si le défunt résidait à Beyrouth, votre propre domicile fiscal français suffit à rendre la succession imposable en France sur tous les biens reçus, sous la réserve du six ans sur dix ans prévue par le texte : « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Pour vérifier ce domicile, l’article 4 B du code général des impôts prévoit : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Le texte ajoute : « b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » et « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Un critère suffit. Un cadre qui travaille à Paris, dont le conjoint et les enfants vivent à Paris, remplit le premier et le troisième critères. La rédaction en vigueur de l’article 750 ter du code général des impôts et la rédaction en vigueur de l’article 4 B du code général des impôts doivent être lues ensemble avant toute déclaration.

La deuxième couche est conventionnelle, et c’est ici que le dossier libanais se distingue de la plupart des autres successions internationales. Contrairement à une idée répandue, il existe bien une convention fiscale entre la France et le Liban qui traite des successions : la convention signée à Paris le 24 juillet 1962, approuvée par la loi n° 63-813 du 6 août 1963, ratifiée à Beyrouth le 28 novembre 1963 et publiée par le décret n° 64-5 du 2 janvier 1964, intitulée convention entre la France et le Liban tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et d’impôts sur les successions. Son champ est posé par l’article 27, qui couvre les impôts sur les successions perçus pour le compte de chacun des deux États Le même article vise les impôts perçus par suite de décès, qu’il s’agisse de l’impôt sur la masse, de l’impôt sur les parts héréditaires ou des droits sur les donations pour cause de mort Le but affiché est d’éviter la double perception française et libanaise au décès d’un résident de l’un des deux États Les impôts visés sont, des deux côtés, l’impôt prélevé sur les parts héréditaires Le texte officiel de la convention fiscale France-Liban du 24 juillet 1962 sur impots.gouv.fr reste la référence à télécharger et à joindre au dossier.

La répartition prévue par cette convention est simple sur l’essentiel et redoutable sur les détails. Pour l’immobilier, l’article 28 réserve les immeubles, avec leurs accessoires, au seul État de situation, et le cheptel au seul État de l’exploitation La maison de Beyrouth, avec ses accessoires, n’est donc soumise à l’impôt sur les successions que dans l’État où elle se trouve, c’est-à-dire au Liban, selon la convention. Concrètement, le Liban impose la maison, la France doit tenir compte de cette imposition exclusive pour ne pas imposer une seconde fois le même bien au même titre. Pour les meubles liés à une entreprise, l’article 29 prévoit que les biens investis dans une entreprise ne sont soumis à l’impôt que dans l’État de l’établissement stable, et l’article 30 attribue les meubles rattachés à une installation permanente d’exercice libéral au seul État de cette installation Pour les autres meubles corporels, l’article 31 les rattache au lieu de leur présence effective au jour du décès, avec une règle spéciale pour les bateaux et aéronefs imposables dans l’État d’immatriculation. Pour les incorporels résiduels, l’article 32 les attribue au seul État de résidence du défunt au jour du décès Le compte bancaire de Beyrouth, les créances et les portefeuilles non rattachés à un établissement stable suivent donc la résidence du défunt au jour du décès. Les dettes obéissent aux articles 33 et suivants, avec imputation sur les biens auxquels elles se rattachent, au prorata si nécessaire. En pratique parisienne, cela donne une méthode en quatre temps : qualifier chaque bien, localiser chaque bien au jour du décès, appliquer l’article conventionnel correspondant, puis seulement calculer l’impôt français résiduel avec imputation. L’erreur fréquente consiste à déclarer la maison de Beyrouth comme un bien français ordinaire sans mentionner l’article 28 de la convention, puis à payer plein tarif en France avant de découvrir que l’impôt libanais ne s’impute plus correctement. L’autre erreur consiste à croire que la convention supprime la déclaration française : elle répartit le droit d’imposer, elle ne dispense pas de déclarer. La France garde le droit d’imposer les biens français du défunt, les biens mondiaux quand le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France, et d’appliquer ses abattements et son barème sur l’assiette qui lui revient.

Le cas du compte bancaire libanais mérite un développement parce qu’il concentre les blocages bancaires actuels. Quand le défunt résidait à Beyrouth, le compte relève de l’article 32 et n’est soumis aux droits de succession que dans l’État de résidence du défunt, donc au Liban. Quand le défunt résidait fiscalement à Paris avec un compte resté ouvert à Beyrouth, l’article 32 renvoie aussi au seul État de résidence, donc à la France, mais la banque libanaise exigera de son côté un certificat d’hérédité libanais, une procuration légalisée et le quitus fiscal libanais avant tout déblocage. Les familles parisiennes découvrent souvent que les fonds sont gelés pendant des mois, avec des restrictions de retrait propres au système bancaire libanais depuis la crise, alors que le délai fiscal français d’un an court en parallèle. La solution consiste à traiter les deux fronts dès le premier mois : ouvrir en France la succession chez un notaire parisien pour la partie française et la déclaration fiscale, mandater en parallèle un avocat ou un notaire à Beyrouth pour l’homologation locale et le déblocage, et demander à la banque française les attestations de virement et de change qui justifieront la valeur déclarée au jour du décès. Pour le maillage interne du cabinet, le lecteur qui s’interroge sur les délais de reprise en cas de compte non déclaré consultera le pilier succession internationale non déclarée et délai de reprise fiscale, qui expose la doctrine de l’administration sur les avoirs étrangers non révélés.

B. Le calcul des droits à Paris : barème en ligne directe, réserve héréditaire et imputation de l’impôt payé au Liban

Une fois l’assiette répartie, le calcul français suit son barème. L’article 777 du code général des impôts dispose : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit ». En ligne directe, le tarif monte par tranches de 5 % à 45 %, avec les seuils suivants : « N’excédant pas 8 072 € 5 Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 Au-delà de 1 805 677 € 45 ». Entre frères et sœurs, le tarif est de 35 % jusqu’à 24 430 euros puis 45 %, et de 55 % ou 60 % pour les parents plus éloignés et les non-parents. La rédaction en vigueur de l’article 777 du code général des impôts doit être appliquée sur la part nette de chaque héritier, après abattements personnels et après déduction du passif justifié. Exemple chiffré pour fixer les idées : une maison à Beyrouth évaluée à 420 000 euros au jour du décès, un compte à Beyrouth de 60 000 euros, un appartement à Paris de 380 000 euros, deux enfants héritiers en ligne directe, un défunt domicilié fiscalement à Paris. L’actif brut mondial déclaré en France s’élève à 860 000 euros, soit 430 000 euros par enfant avant abattement. Après l’abattement personnel de 100 000 euros par enfant en ligne directe, la part taxable par enfant ressort à 330 000 euros. Le barème par tranches donne environ 8 072 euros à 5 %, puis les tranches à 10 %, 15 % et 20 % jusqu’à 330 000 euros, soit un impôt français théorique de l’ordre de 56 000 à 58 000 euros par enfant avant imputation. Si l’impôt libanais effectivement payé sur la maison de Beyrouth s’élève par exemple à 12 000 euros par part, et si la convention réserve cet immeuble au Liban, la France ne doit pas imposer une seconde fois la même assiette au même titre : l’impôt libanais s’impute ou l’assiette correspondante est exclue selon le mécanisme conventionnel et, pour les cas où la convention ne couvre pas le bien, selon l’article 784 A.

L’article 784 A du code général des impôts dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » La formule est dense et souvent mal lue par les services. Elle signifie que l’imputation ne joue que quand la France impose sur une base mondiale, c’est-à-dire quand le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France, et qu’elle est plafonnée à l’impôt acquitté à l’étranger sur les biens situés hors de France. Il faut donc produire la preuve du paiement effectif au Liban, la quittance du fisc libanais, l’avis d’imposition libanais, la preuve du change et le relevé bancaire du débit, avec traduction assermentée. Une simple attestation de la banque ou un calcul théorique ne suffit pas. La rédaction en vigueur de l’article 784 A du code général des impôts doit être citée dans la déclaration et dans toute réclamation, avec le décompte ligne par ligne : impôt français afférent aux biens hors de France, impôt libanais acquitté sur ces mêmes biens, montant imputé retenu au plus petit des deux. Quand l’immeuble de Beyrouth relève de l’article 28 de la convention et n’est imposable qu’au Liban, l’administration française ne peut pas maintenir un impôt français résiduel sur ce même immeuble sous couvert d’un taux effectif ou d’une prise en compte pour le taux : la convention prime la loi interne pour la répartition. Quand le bien relève de l’article 32 et que le défunt résidait en France, la France impose et impute l’impôt libanais éventuellement acquitté à tort ou à raison, dans la limite de l’impôt français afférent à ce bien. Dans les deux cas, le dossier doit distinguer les impôts sur les parts héréditaires visés par la convention des frais d’enregistrement, des frais bancaires et des droits de mutation libanais de nature différente, qui ne s’imputent pas.

Le calcul ne peut pas ignorer la réserve héréditaire quand un testament libanais ou français organise le partage. L’article 912 du code civil dispose : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » La rédaction en vigueur de l’article 912 du code civil rappelle que les enfants sont réservataires en droit français, ce qui limite les legs à un ami ou à un enfant avantagé. Le droit libanais des successions, avec ses règles propres selon le statut confessionnel du défunt pour les Libanais, peut prévoir une dévolution différente, notamment pour les immeubles situés au Liban. Quand la loi française s’applique à l’ensemble de la succession, la réserve française protège les enfants même contre un testament rédigé à Beyrouth. Quand la loi libanaise s’applique à l’immeuble de Beyrouth par l’effet du rattachement ou d’un choix de loi limité, la part réservée se calcule selon cette loi pour cet immeuble, tandis que les biens français restent soumis à la réserve française. Les familles qui se contentent d’un testament olographe rédigé à Paris sans clause de choix de loi découvrent trop tard que la banque de Beyrouth exige un jugement d’envoi en possession libanais conforme au statut personnel du défunt. Les familles qui font rédiger un testament à Beyrouth sans vérifier sa conformité à la réserve française découvrent l’action en réduction devant le tribunal judiciaire de Paris. La parade consiste à faire relire les deux testaments ensemble, à chiffrer la réserve et la quotité disponible sur chaque masse de biens, et à faire enregistrer le testament français au fichier central des dispositions de dernières volontés avant d’engager la procédure libanaise. Les donations antérieures consenties par le défunt, à Paris ou à Beyrouth, doivent être rapportées et réunies fictivement pour vérifier l’atteinte à la réserve, avec les justificatifs bancaires et notariés des deux pays.

L’évaluation de la maison de Beyrouth conditionne tout le reste et concentre les redressements. L’administration française exige une valeur vénale au jour du décès, en euros, avec un taux de change documenté. Les attestations d’agence immobilière de Beyrouth rédigées en dollars doivent être corroborées par des mutations comparables dans le même quartier, par un rapport d’expert assermenté et par les factures de travaux qui majorent ou minorent la valeur. Les décotes pour occupation, pour indivision ou pour litige foncier doivent être justifiées par des pièces, pas par des affirmations. Le passif déductible suit la même logique : l’emprunt libanais restant dû au jour du décès, les impôts libanais dus, les frais funéraires et les dettes justifiées sont déductibles en France s’ils sont prouvés par des relevés bancaires, des décomptes d’intérêts et des quittances. Les dettes garanties par l’immeuble de Beyrouth s’imputent sur cet immeuble selon la logique de la convention, avec prorata si la dette est garantie par des biens dans les deux États. Un dossier parisien solide comprend donc : l’acte de propriété libanais appelé titre foncier avec numéro de parcelle et de registre, le plan cadastral, l’évaluation au jour du décès avec comparables, le décompte bancaire du prêt, l’avis d’imposition libanais et sa quittance, le taux de change Banque de France au jour du décès, et la traduction assermentée de chaque pièce arabe. Sans ces pièces, l’inspecteur écarte la valeur déclarée, retient une valeur d’office et refuse l’imputation de l’impôt libanais pour défaut de preuve du paiement effectif.

II. Comment déclarer la succession France-Liban et contester le redressement ?

A. Quelle loi et quel juge pour une succession entre Paris et Beyrouth quand le Liban est un État tiers à l’Union européenne

Le droit civil international commence par une phrase courte. L’article 720 du code civil dispose : « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » La rédaction en vigueur de l’article 720 du code civil fixe le lieu d’ouverture, qui détermine le notaire compétent en France et le tribunal de proximité, mais elle ne règle pas la loi applicable quand les biens sont répartis entre Paris et Beyrouth. Pour les décès survenus depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 sur les successions internationales pose une règle unique : la loi de la résidence habituelle du défunt au jour du décès s’applique à l’ensemble de la succession, sauf choix exprès de la loi nationale du défunt par testament, appelé professio juris. Le Liban n’est pas membre de l’Union européenne, mais le règlement s’applique quand même devant le juge français dès qu’il est saisi : si le défunt résidait habituellement à Paris, la loi française régit la maison de Beyrouth comme l’appartement parisien ; si le défunt résidait habituellement à Beyrouth, la loi libanaise peut régir l’ensemble, y compris les biens français, sauf renvoi et sauf ordre public français pour la réserve. Le choix de loi doit être exprès, écrit dans un testament valable, et porter sur la loi d’un État dont le défunt avait la nationalité au jour du choix ou du décès. Un Franco-Libanais peut choisir la loi française ou la loi libanaise. Un Libanais sans nationalité française ne peut pas choisir la loi française par professio juris, mais la résidence habituelle à Paris conduira de toute façon à la loi française. Les testaments doivent donc être audités ligne par ligne : date, nationalité mentionnée, formule de choix de loi, signature, conservation de l’original et enregistrement.

La jurisprudence de la Cour de cassation éclaire la compétence quand la résidence habituelle est hors d’Europe. Dans un arrêt du 29 mai 2019, pourvoi n° 18-13.383, la première chambre civile juge, au visa de l’article 4 et des considérants 23 et 24 du règlement, que « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès ». La Cour précise la méthode : l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt, en prenant en compte la durée et la régularité de sa présence, les conditions et les raisons de cette présence, le lien étroit et stable avec l’État concerné, et, dans les cas complexes, la nationalité et le lieu des principaux biens. Dans cette affaire, la cour d’appel avait estimé par une appréciation souveraine que la résidence habituelle du défunt était située à New York et en avait déduit que la juridiction française n’était pas compétente pour statuer sur sa succession. La Cour ajoute, au visa de l’article 10, paragraphe 2, que « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre et qu’aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en vertu du paragraphe 1, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur ces biens ». Autrement dit, si le défunt vivait à Beyrouth et ne laisse aucun bien en France, le juge parisien n’est pas compétent au fond ; s’il laisse un appartement à Paris, le juge parisien reste compétent pour ces biens français au titre de la compétence subsidiaire. La décision de la Cour de cassation du 29 mai 2019, pourvoi n° 18-13.383 doit être lue en entier avant de saisir le tribunal judiciaire de Paris.

Un second arrêt verrouille le raisonnement quand le défunt avait la nationalité française tout en résidant hors d’Europe. Par un arrêt du 21 septembre 2022, pourvoi n° 19-15.438, la première chambre civile, après une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne du 7 avril 2022, affaire C-645/20, casse pour violation de l’article 10, paragraphe 1, sous a), du règlement. La Cour vise le texte titré compétences subsidiaires selon lequel : « 1. Lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où : a) le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès ». Dans cette affaire, le défunt, de nationalité française, était décédé en France en laissant une veuve domiciliée au Royaume-Uni, et la cour d’appel s’était déclarée incompétente sans vérifier sa compétence subsidiaire. La Cour juge que la juridiction saisie sur le fondement de la compétence générale doit relever d’office sa compétence subsidiaire quand elle constate son incompétence générale. Transposé à un dossier franco-libanais, cela signifie que l’héritier parisien d’un défunt français décédé à Beyrouth peut saisir le juge français pour l’ensemble de la succession, y compris la maison de Beyrouth, dès lors que des biens successoraux sont situés en France et que le défunt avait la nationalité française. S’il ne reste aucun bien en France, la compétence française d’ensemble ne joue pas, et il faut agir à Beyrouth pour l’immeuble, puis revenir en France pour la déclaration fiscale si l’héritier est domicilié à Paris. La décision de la Cour de cassation du 21 septembre 2022, pourvoi n° 19-15.438 doit être citée dans toute assignation qui sollicite un mandataire successoral ou un envoi en possession entre Paris et Beyrouth.

En pratique, la feuille de route civile tient en cinq vérifications. D’abord, fixer la résidence habituelle au jour du décès avec des preuves : bail parisien ou beyrouthin, factures d’électricité et de téléphone des douze derniers mois, relevés bancaires montrant les dépenses courantes, attestations de l’employeur, scolarisation des enfants, carte de séjour, billets d’avion et tampons de passeport. Ensuite, vérifier la nationalité au jour du décès et au jour du testament, avec passeports, certificats de nationalité et actes d’état civil. Puis contrôler le testament : choix de loi exprès, validité formelle selon la loi du lieu de rédaction ou la loi nationale, révocation éventuelle par un testament postérieur à Beyrouth. Puis qualifier les biens : immeuble de Beyrouth soumis à la loi successorale désignée, meubles et comptes rattachés selon leur localisation et leur affectation, biens français soumis à la réserve française si la loi française s’applique. Enfin, choisir le juge : tribunal judiciaire de Paris pour les biens français et, si les conditions de l’article 10 sont remplies, pour l’ensemble ; juridiction de Beyrouth pour l’envoi en possession local et le transfert foncier. Les notaires parisiens exigent pour l’acte de notoriété l’acte de décès libanais légalisé avec apostille ou légalisation consulaire, sa traduction assermentée, le livret de famille, les testaments des deux pays et le certificat de coutume sur le droit libanais quand la loi libanaise est en jeu. Sans ces pièces, l’acte de notoriété reste bloqué et la banque de Beyrouth ne libère rien.

B. Déclarer à Paris dans le délai d’un an, payer sans double imposition et contester utilement à Paris et en Île-de-France

L’obligation déclarative française est posée par l’article 800 du code général des impôts : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » La rédaction en vigueur de l’article 800 du code général des impôts ne prévoit de dispense que pour les petits actifs, 50 000 euros en ligne directe sans donation antérieure non déclarée, 3 000 euros pour les autres. Un dossier avec une maison à Beyrouth dépasse toujours ces seuils : la déclaration est obligatoire, détaillée, avec inventaire bien par bien, valeur par valeur, passif justifié et mention expresse de la convention. Le délai est posé par l’article 641 du code général des impôts : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » La rédaction en vigueur de l’article 641 du code général des impôts donne donc un an quand le défunt est décédé à Beyrouth, même si l’héritier vit à Paris. Ce délai court à compter du jour du décès, pas du déblocage bancaire libanais, pas de l’homologation beyrouthine, pas de la délivrance de l’acte de notoriété parisien. Les intérêts de retard courent après un an, et la majoration pour dépôt tardif s’applique même quand la banque de Beyrouth a gelé les fonds. La parade consiste à déposer dans l’année une déclaration complète ou, si une pièce libanaise manque, une déclaration avec mention des biens en cours d’évaluation et demande motivée de délai supplémentaire, puis à déposer une déclaration rectificative dès réception du quitus libanais. Ne jamais laisser passer l’anniversaire du décès sans dépôt : un redressement pour défaut de déclaration ouvre un délai de reprise allongé et fait perdre toute marge de négociation sur les pénalités.

À Paris et en Île-de-France, le circuit pratique est balisé. Le notaire parisien établit l’acte de notoriété, l’inventaire et la déclaration de succession n° 2705, avec ses annexes 2705-A pour les immeubles et 2706 pour les comptes. La déclaration est déposée au service des impôts des entreprises du domicile du défunt si le défunt résidait en France, ou au service des non-résidents de Noisy-le-Grand si le défunt résidait à Beyrouth et que l’héritier déclare à Paris en raison de son propre domicile. Le paiement des droits suit le dépôt, avec possibilité de demander un paiement fractionné ou différé sur justification, notamment quand l’actif est illiquide à cause du blocage bancaire libanais. La juridiction compétente pour le contentieux fiscal est le tribunal judiciaire de Paris pour les droits d’enregistrement, après réclamation préalable auprès du service. Les pièces à préparer pour un dossier Paris-Beyrouth sont les suivantes : acte de décès libanais légalisé et traduit, certificat d’hérédité libanais ou jugement d’envoi en possession, titre foncier libanais avec traduction du numéro de parcelle, évaluation de la maison au jour du décès avec comparables du quartier, relevés du compte libanais sur douze mois et attestation du solde au jour du décès avec change euros, avis et quittances de l’impôt libanais sur les parts héréditaires, testaments français et libanais avec certificats du fichier des testaments, pièces d’identité et livrets de famille, justificatifs du domicile fiscal du défunt et de l’héritier, factures d’énergie et avis d’imposition français des trois dernières années. Chaque pièce en arabe doit être accompagnée de sa traduction assermentée, avec cachet, date et mention du traducteur expert près la cour d’appel de Paris. Les virements entre Beyrouth et Paris doivent être tracés par des attestations bancaires mentionnant le donneur d’ordre, le bénéficiaire, le motif et le change appliqué.

Quand l’administration refuse l’imputation ou réévalue la maison, la contestation suit un ordre strict. D’abord, répondre à la proposition de rectification dans les trente jours, en joignant la convention annotée article par article, le décompte d’imputation ligne par ligne, les quittances libanaises et les preuves d’évaluation. Invoquer l’article 28 pour l’immeuble de Beyrouth quand il n’est imposable qu’au Liban, l’article 32 pour les incorporels selon la résidence du défunt, et l’article 784 A pour l’imputation résiduelle quand la France impose sur une base mondiale. Citer les textes mot pour mot plutôt que de les paraphraser : l’inspecteur contrôle la lettre des textes. Ensuite, déposer une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement pour bloquer les poursuites pendant l’instruction, en joignant le nouveau quitus libanais si l’impôt de Beyrouth a été payé après la proposition. Puis saisir le tribunal judiciaire de Paris si le rejet est explicite ou implicite après six mois, avec assignation motivée, bordereau de pièces numéroté et conclusions qui reprennent l’enchaînement domicile fiscal, convention, calcul et compétence. Les moyens qui portent à Paris sont connus : violation de la convention fiscale du 24 juillet 1962, notamment son article 28 sur les immeubles ; violation de l’article 784 A par refus d’imputation d’un impôt effectivement acquitté hors de France sur des biens hors de France ; erreur d’évaluation de l’immeuble de Beyrouth sans comparables sérieux ; prescription ou délai de reprise expiré en cas de déclaration complète ; disproportion des pénalités quand le retard tient au blocage bancaire documenté. Les moyens qui échouent sont connus aussi : invoquer la crise bancaire libanaise sans pièce pour échapper à la déclaration, produire une attestation d’agence non corroborée pour diviser la valeur par deux, demander l’imputation d’un impôt libanais non encore payé, ou soutenir que la convention dispense de déclarer en France. Le juge parisien exige des preuves, pas des récits.

Trois erreurs fréquentes méritent d’être signalées parce qu’elles reviennent dans presque tous les dossiers franco-libanais reçus à Paris. Première erreur : déclarer la maison de Beyrouth en dollars au taux du jour du dépôt plutôt qu’au taux du jour du décès, ce qui majore ou minore l’assiette de 10 % à 20 % selon la volatilité et fournit à l’administration un motif de réévaluation d’office. Deuxième erreur : omettre le compte de Beyrouth parce qu’il est bloqué ou modeste, puis le révéler par un virement ultérieur vers Paris qui déclenche un contrôle pour omission et un examen des trois années antérieures. Troisième erreur : faire établir l’acte de notoriété parisien sur la seule base des biens français, puis présenter à la banque de Beyrouth un acte que le conservateur foncier libanais refuse, ce qui oblige à recommencer la procédure beyrouthine avec six mois de retard et un dépassement du délai fiscal français. La méthode inverse s’impose : tout déclarer dès la première déclaration, même les biens bloqués, avec leur valeur documentée et la mention du blocage ; tout faire homologuer dans les deux pays en parallèle ; tout payer dans le délai d’un an, quitte à demander un fractionnement. Le coût d’une déclaration complète et prudente reste très inférieur au coût d’un redressement avec intérêts, majoration de 40 % pour manquement délibéré et perte de l’imputation pour défaut de preuve du paiement libanais.

Conclusion

Hériter d’une maison à Beyrouth quand on vit à Paris n’oblige pas à payer deux fois, mais oblige à raisonner dans l’ordre : domicile fiscal du défunt et de l’héritier selon l’article 4 B, champ et répartition de la convention franco-libanaise du 24 juillet 1962 avec son article 27 qui définit les impôts sur les successions, son article 28 qui réserve l’immeuble à l’État de situation et son article 32 qui attribue les incorporels à l’État de résidence du défunt, calcul français selon le barème de l’article 777 avec imputation de l’impôt libanais effectivement payé selon l’article 784 A, déclaration détaillée selon l’article 800 dans le délai d’un an de l’article 641 quand le décès a eu lieu à Beyrouth, loi applicable et juge compétent selon le règlement européen et les arrêts de la Cour de cassation du 29 mai 2019 et du 21 septembre 2022. La maison de Beyrouth n’est soumise à l’impôt sur les successions que dans l’État où elle est située, les meubles suivent leur lieu ou leur établissement de rattachement, les incorporels suivent la résidence du défunt, et la France impute ou exclut pour éviter la double imposition, à condition de prouver chaque valeur et chaque paiement. Le dossier qui gagne à Paris est celui qui arrive avec le titre foncier traduit, l’évaluation corroborée, la quittance libanaise, le change documenté et la convention surlignée. Le dossier qui perd est celui qui attend le déblocage bancaire pour déclarer. Quand le service refuse l’imputation ou réévalue sans comparables, la réclamation puis le tribunal judiciaire de Paris tranchent au vu des textes et des pièces, pas des affirmations.

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