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Succession France-Liban : quels droits payer en France, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Liban : quels droits payer en France, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Votre père est décédé à Beyrouth et vous vivez en France. Le notaire français vous réclame une déclaration de succession sur l’appartement de la rue de Rennes comme sur le compte ouvert au Liban, la banque libanaise bloque les fonds depuis des mois et l’administration fiscale des deux pays semble taxer les mêmes biens. Cette situation, très fréquente dans les familles franco-libanaises installées en Île-de-France, obéit à des règles précises : une convention fiscale signée en 1962 répartit le droit d’imposer entre Paris et Beyrouth, le droit français taxe mondialement dès que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France, et un mécanisme d’imputation efface ensuite l’impôt payé de l’autre côté de la Méditerranée. Encore faut-il déclarer dans les délais, valoriser correctement des avoirs parfois indisponibles et contester chaque taxation sans base légale. Ce guide suit l’ordre de vos urgences : d’abord déterminer ce que la France peut taxer et sur quel fondement, ensuite déclarer, imputer et contester, y compris devant le juge parisien qui vient de trancher un litige de ce type le 2 septembre 2026.

I. Mon père est décédé au Liban et j’habite en France : quels droits de succession payer et sur quels biens ?

La première question n’est pas le montant des droits mais leur assiette : quels biens entrent dans la succession taxable en France et lesquels relèvent exclusivement du Liban. Deux textes se combinent, la convention fiscale franco-libanaise du 24 juillet 1962 et l’article 750 ter du code général des impôts, et c’est leur articulation qui détermine votre facture.

A. La convention fiscale de 1962 entre la France et le Liban décide quel État taxe chaque bien

Contrairement à une idée reçue, il existe bien une convention fiscale entre la France et le Liban qui couvre les successions. Signée à Paris le 24 juillet 1962, approuvée par la loi du 6 août 1963 et publiée par le décret du 2 janvier 1964, elle tend à éviter les doubles impositions et organise une assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu comme d’impôts sur les successions, et son texte officiel figure sur le site impots.gouv.fr dans la convention avec le Liban. Son chapitre consacré aux successions répartit les biens en quatre corbeilles. Les immeubles obéissent à la règle du lieu de situation : les immeubles, accessoires compris, ne sont soumis à l’impôt sur les successions que dans l’État où ils sont situés (article 28 de la convention). L’appartement de Beyrouth est donc imposable au Liban, celui de Paris en France, et aucun des deux États ne peut taxer l’immeuble situé chez l’autre. Les meubles corporels, le mobilier, les objets d’art suivent en principe le lieu où ils se trouvent au jour du décès, tandis que les biens affectés à une entreprise ou à une profession libérale relèvent de l’État de l’établissement stable ou de l’installation permanente. Enfin, les biens incorporels, c’est-à-dire les comptes bancaires, les créances, les portefeuilles de titres et les parts sociales, ne sont imposables qu’en France si le défunt résidait en France, au Liban s’il résidait au Liban (article 32 de la convention). Un compte ouvert à Beyrouth au nom d’un défunt résident du Liban échappe donc à l’impôt successoral français en application de la convention, alors que le même compte détenu par un défunt résident de France entre dans l’assiette française. Deux limites méritent votre attention. D’une part, la convention ne s’applique pas aux donations entre vifs (article 27) : une donation consentie du vivant du défunt reste jugée selon le droit interne de chaque État. D’autre part, chaque État garde le droit de calculer l’impôt sur sa part exclusive au taux moyen applicable compte tenu de l’ensemble des biens imposables selon son droit interne (article 34, mécanisme du taux effectif) : la France peut appliquer à la part française un taux déterminé en tenant compte de la totalité du patrimoine mondial, mécanisme dit du taux effectif qui alourdit la note même sur les seuls biens français. La convention organise en outre l’échange de renseignements et l’assistance au recouvrement entre les deux administrations, de sorte que l’argument du compte caché à Beyrouth ne protège de rien et expose aux pénalités.

Le droit interne français, lui, part d’un principe plus large. L’article 750 ter du code général des impôts dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Quand le défunt était domicilié fiscalement en France, la succession mondiale entre donc dans l’assiette française, immeuble beyrouthin et compte libanais compris, avant application de la convention. Symétriquement, les biens français restent taxables même si le défunt vivait à Beyrouth, et le 3° du même article vise « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Vous qui résidez à Paris ou en banlieue depuis des années et recueillez la succession d’un parent décédé au Liban, vous entrez typiquement dans ce troisième cas : la France taxe votre part mondiale, puis la convention et l’imputation viennent corriger la double imposition bien par bien. La Cour de cassation veille à l’application exacte de ce texte jusque dans ses recoins : dans un arrêt du 18 novembre 2020, elle vise « Vu l’article 750 ter du code général des impôts » et juge que « sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article ». L’enseignement vaut au-delà des trusts : tout transfert de propriété à titre gratuit entre dans le champ dès que le critère de domicile est rempli, et c’est ensuite, seulement ensuite, que la convention répartit et que l’imputation soulage.

B. Le domicile fiscal du défunt et sa résidence habituelle peuvent tout changer

Tout le raisonnement repose sur une qualification préalable : où le défunt était-il domicilié fiscalement, et où se trouvait sa résidence habituelle au sens du droit européen des successions. L’article 4 B du code général des impôts retient trois critères alternatifs : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire », auxquelles s’ajoute le centre des intérêts économiques. Un père retraité installé à Beyrouth depuis dix ans, sans foyer ni activité en France, n’est en général plus domicilié fiscalement en France même s’il a conservé la nationalité française et un compte à Paris ; à l’inverse, un père partagé entre Beyrouth et Paris, dont l’épouse et les enfants vivent en France, reste le plus souvent domicilié fiscalement en France et sa succession entière relève alors des droits français. Cette qualification est le premier point contrôlé par l’administration et le premier point à contester quand elle se trompe : beaucoup de redressements sur des successions franco-libanaises reposent sur une affirmation rapide du domicile fiscal, sans examen du foyer ni du séjour principal, alors que le texte exige une analyse concrète de chaque critère. La convention ajoute sa propre définition de la résidence, fondée sur l’assujettissement à l’impôt puis, en cas de double résidence, sur le centre des intérêts vitaux et la durée des séjours, ce qui peut déplacer la résidence fiscale du côté libanais même quand un faisceau d’indices pointait vers la France.

Sur le terrain civil, la loi applicable à l’ensemble de la succession se détermine selon le règlement européen du 4 juillet 2012, qui s’applique même quand un État tiers comme le Liban est en jeu. La règle de base désigne la loi de la résidence habituelle du défunt au jour du décès, et le défunt peut choisir par testament la loi de sa nationalité. La Cour de cassation exige une appréciation concrète : dans un arrêt du 29 mai 2019, elle rappelle que « la résidence habituelle, au sens de l’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 doit être déterminée à la suite d’une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, en prenant en compte notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence ». Pour un défunt qui alternait entre Beyrouth et Paris, les juges examinent la durée, les conditions et les raisons des séjours avant, seulement à titre subsidiaire, de recourir à la nationalité ou au lieu des principaux biens. Un arrêt de renvoi du 18 novembre 2020 complète le tableau pour les parcours d’expatriés : « le défunt pourrait, en fonction des circonstances de l’espèce, être considéré comme ayant toujours sa résidence habituelle dans son État d’origine, dans lequel se trouvait le centre des intérêts de sa vie familiale et sociale », même après une longue période de travail à l’étranger. Concrètement, un père libanais qui a travaillé quarante ans à Paris avant de finir ses jours à Beyrouth peut encore relever de la loi française pour l’ensemble de sa succession, réserve héréditaire comprise, tandis qu’un père enraciné à Beyrouth avec un simple pied-à-terre parisien relèvera de la loi libanaise, sous réserve de l’ordre public français pour les immeubles situés en France. Le testament rédigé devant notaire à Beyrouth ou selon un statut confessionnel doit donc être relu à l’aune de ces règles avant tout partage, et toute clause d’exhérédation d’un enfant doit être testée contre la réserve héréditaire française pour les biens français. Pour une analyse détaillée de ces mécanismes civils, notre décryptage du règlement européen sur les successions internationales, la résidence habituelle et la professio juris complète utilement ce guide fiscal.

II. Compte bloqué à Beyrouth, déclaration tardive et double impôt : comment déclarer, imputer et contester ?

Une fois l’assiette déterminée, le combat se déplace sur trois fronts pratiques : déposer la déclaration dans les délais malgré les blocages libanais, obtenir l’imputation de l’impôt payé à Beyrouth et contester tout refus ou toute taxation sans fondement. C’est là que les familles perdent le plus d’argent, par omission plus que par erreur de calcul.

A. Déclarer dans les douze mois et imputer l’impôt payé au Liban sur l’impôt français

Le délai de déclaration dépend du lieu du décès. L’article 641 du code général des impôts fixe : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Pour un décès survenu au Liban, vous disposez donc de douze mois, pas de six, et ce délai court du jour du décès même si les documents libanais tardent. La déclaration reste obligatoire dès que l’actif brut dépasse les seuils : l’article 800 du code général des impôts rappelle que « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée », avec dispense seulement sous 50 000 euros d’actif brut en ligne directe et sous 3 000 euros dans les autres cas. Ne laissez pas la crise bancaire libanaise vous faire rater ce délai : un compte bloqué à Beyrouth reste un bien à déclarer pour sa valeur au jour du décès, quitte à discuter ensuite de sa valorisation réelle et à demander un paiement fractionné ou différé. Les pénalités de retard, 10 % après mise en demeure puis 40 % en cas de manquement grave, s’appliquent aussi aux successions internationales, et l’administration peut établir la taxation d’office si vous ne déposez rien. La parade consiste à déposer dans les douze mois une déclaration complète, même imparfaite, accompagnée des justificatifs disponibles et d’une lettre signalant les pièces manquantes et les démarches en cours au Liban, puis à la compléter : un dépôt protecteur vaut toujours mieux qu’une absence que le fisc découvrira par l’échange automatique de renseignements prévu par la convention.

L’arme contre la double imposition s’appelle l’imputation. L’article 784 A du code général des impôts dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Autrement dit, l’impôt successoral payé au Liban sur les biens libanais vient en déduction de l’impôt français calculé sur ces mêmes biens, dans la limite de cet impôt français : vous ne payez jamais deux fois plein pot, mais vous payez toujours le plus élevé des deux. La cour d’appel de Paris a illustré ce plafonnement dans un arrêt du 26 mai 2025 : dans cette affaire, une demande de restitution de 183 897 euros, montant de l’impôt acquitté dans le canton de Vaud et présentée le 5 septembre 2019 sur le fondement de l’article 784 A, n’a été acceptée que pour 110 179 euros, laissant 73 718 euros non restitués. L’héritière n’a récupéré que la fraction correspondant à l’impôt français afférent aux biens étrangers, et le surplus est resté acquis au Trésor : c’est la limite normale du mécanisme, pas une anomalie à subir sans vérifier. Pour vos biens libanais, la méthode est donc la suivante : déclarez la totalité, calculez l’impôt français, joignez les quittances de l’impôt libanais avec leur traduction et demandez expressément l’imputation bien par bien, en distinguant les immeubles de Beyrouth, déjà exclus par la convention, des comptes et titres pour lesquels l’imputation joue à plein. Sur le calcul lui-même, le barème en ligne directe de l’article 777 du code général des impôts s’applique « pour la part nette revenant à chaque ayant droit », de 5 % sous 8 072 euros jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros, après l’abattement de l’article 779 du code général des impôts : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Un enfant qui recueille 400 000 euros de biens franco-libanais après imputation ne paie donc que sur 300 000 euros, au taux moyen tenant compte de l’ensemble, et chaque euro d’impôt libanais régulièrement justifié réduit d’autant la note française. Tout refus d’imputation, toute imputation partielle ou tout calcul au taux marginal au lieu du taux moyen doit être contesté par réclamation puis devant le tribunal, dans les délais de reprise et de réclamation qui courent vite.

B. Réserve héréditaire, loi confessionnelle et comptes bloqués : quel juge saisir à Paris et comment contester ?

Le droit libanais des successions reste marqué par les statuts personnels confessionnels, avec des parts inégales selon le sexe et la communauté, des testaments homologués par les tribunaux religieux et des certificats d’héritage délivrés par ces mêmes juridictions. Face à un testament beyrouthin qui vous exhéréderait ou réduirait votre part, la réserve héréditaire française protège les biens situés en France. La Cour de cassation l’a jugé dans une affaire où un testament homologué par le tribunal de Casablanca, revêtu de l’exequatur du tribunal de grande instance de Paris, excluait en grande partie un héritier : « la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel ». Le raisonnement vaut pour un testament confessionnel libanais : l’exequatur ne fait pas obstacle à la réserve sur les immeubles français, soumis à la loi française en vertu de la règle de conflit. Concrètement, si l’appartement parisien du défunt doit revenir pour partie à un enfant écarté par le testament libanais, cet enfant peut agir en réduction devant le tribunal judiciaire français, même après exequatur du jugement étranger, et le notaire parisien doit tenir compte de cette action dans le partage. À l’inverse, pour les biens situés au Liban et les fonds dont la nature successorale est discutée, c’est la loi libanaise qui tranche, et le juge français renvoie aux juridictions et aux preuves du droit libanais.

L’actualité parisienne confirme cette répartition des rôles. Le 2 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Paris a statué en procédure accélérée au fond sur la succession d’une femme décédée en 2023 au Liban, laissant trois enfants et un compte ouvert dans les livres d’une banque dont la succursale française était en cause : après le blocage du compte demandé par l’une des héritières dès avril 2023, le tribunal s’est déclaré compétent, a déclaré la demande de séquestre recevable, puis a jugé que la qualification de biens successoraux des fonds en cause relevait de la loi libanaise, avant de rouvrir les débats au 27 janvier 2027 pour que les parties documentent l’état du droit libanais sur les fonds détenus en compte joint. Trois leçons pour votre dossier : le juge parisien accepte de sécuriser les fonds détenus en France par un séquestre quand un héritier risque de les voir disparaître, il applique la loi libanaise à la qualification successorale des fonds, et il exige la preuve du droit étranger par des consultations et documents précis. Si votre frère a vidé le compte parisien du défunt ou si la banque refuse de vous informer, assignez vite en séquestre et en communication devant le tribunal judiciaire de Paris, qui concentre ce contentieux pour les familles d’Île-de-France, en joignant l’acte de décès légalisé, le certificat d’héritage libanais dès que vous l’obtenez et la preuve de votre qualité d’héritier. Côté Beyrouth, anticipez des délais longs : certificat d’héritage du tribunal confessionnel, procuration légalisée par le consulat, démarches au cadastre et déblocage bancaire prennent des mois, parfois plus d’un an depuis la crise, et chaque étape doit être documentée pour justifier vos demandes de délais et vos valorisations auprès du fisc français. Quand l’administration refuse l’imputation, applique le mauvais taux ou redresse le domicile fiscal du défunt, contestez par réclamation écrite motivée avec les quittances libanaises, la convention et les arrêts cités dans ce guide, puis portez le litige devant le tribunal compétent sans laisser passer les délais : une succession franco-libanaise bien défendue ne paie qu’une fois, au bon taux et sur la bonne assiette.

Conclusion

La succession franco-libanaise n’est ni exonérée ni doublement taxée par principe : la convention de 1962 répartit les biens entre la France et le Liban, le droit français taxe mondialement dès que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France, et l’imputation efface l’impôt payé de l’autre côté dans la limite de l’impôt français. Retenez vos trois réflexes : vérifiez le domicile fiscal du défunt et la résidence habituelle avant de payer quoi que ce soit, déposez dans les douze mois une déclaration complète qui demande expressément l’imputation bien par bien, puis contestez chaque refus, chaque taux et chaque qualification sans fondement, de la réclamation jusqu’au juge parisien qui connaît bien ces dossiers. Le testament confessionnel n’écarte pas la réserve sur les immeubles français, le compte bloqué à Beyrouth se déclare et se valorise avec méthode, et le compte parisien se protège par le séquestre. Menée dans cet ordre, votre succession ne coûtera que l’impôt réellement dû, ni un euro de double imposition, ni un euro de pénalité évitable.

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