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En arrêt maladie le 18 septembre 2026, jour de grève : contre-visite, suspicion d’abus, retenue et sanction — que faire et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

En arrêt maladie le 18 septembre 2026, jour de grève : contre-visite, suspicion d’abus, retenue et sanction — que faire et comment contester ?

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Vous étiez en arrêt maladie le jeudi 18 septembre 2026, jour de mobilisation nationale, et votre employeur vous regarde désormais de travers : demande de contre-visite, menace de retenue sur salaire, convocation qui sent la sanction. Cette situation mélange deux régimes que le droit ne confond jamais : l’arrêt de travail pour maladie, qui obéit aux règles du Code du travail et de la Sécurité sociale, et la grève, qui protège le salarié dans les conditions rappelées dans notre guide complet sur la grève du 18 septembre 2026, le salaire et les sanctions. Un arrêt maladie régulièrement prescrit un jour de grève reste un arrêt maladie comme un autre : il ouvre droit aux indemnités journalières et, sous conditions d’ancienneté, au complément de l’employeur. Mais la coïncidence de dates expose le salarié à des contrôles renforcés, et l’employeur qui soupçonne un arrêt de complaisance dispose d’armes précises : contre-visite médicale, suspension du complément de salaire, signalement à la caisse, et dans les cas les plus graves, procédure disciplinaire. Ce guide explique ce que votre employeur peut faire, ce qu’il ne peut pas faire, et comment contester chaque mesure, pièce par pièce, devant la caisse puis devant le conseil de prud’hommes.

I. En arrêt maladie le 18 septembre 2026 : vos obligations et les contrôles de l’employeur

A. Prévenir, transmettre sous 48 heures et rester joignable : les réflexes qui protègent votre arrêt

Le premier réflexe, dès le 18 septembre 2026 ou dès la prescription si elle est antérieure, consiste à prévenir l’employeur sans attendre, puis à lui adresser le volet qui lui est destiné dans un délai de 48 heures. Cette exigence de justification rapide conditionne le versement du complément de salaire prévu par la loi : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière » (article L. 1226-1 du Code du travail), servie en complément de l’allocation journalière prévue par le régime d’assurance maladie, à condition notamment « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité », d’être pris en charge par la Sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans l’Espace économique européen, selon l’article L. 1226-1 du Code du travail. Un envoi tardif, même de quelques jours, donne à l’employeur un motif régulier de refuser le complément, alors même que les indemnités journalières de la caisse resteraient dues. Conservez donc la preuve de l’envoi : dépôt contre récépissé, lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel avec accusé de lecture si l’entreprise accepte ce canal.

En parallèle, l’assuré doit adresser à sa caisse primaire d’assurance maladie l’avis d’interruption de travail. Lorsque l’arrêt n’est pas télétransmis par le médecin, « l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail et sous peine de sanctions fixées conformément à l’ article L. 321-2 », un avis indiquant la durée probable de l’incapacité, comme l’exige l’article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale. Et l’article L. 321-2 du Code de la sécurité sociale rappelle que « l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, un avis d’arrêt de travail ». Concrètement, un arrêt prescrit le 18 septembre 2026 pour une grippe, une lombalgie ou une crise d’angoisse doit parvenir à la caisse au plus tard le 20 septembre. Le directeur de la caisse met en œuvre les sanctions en cas de retard, avec une retenue possible sur les indemnités journalières. Là encore, gardez une copie du formulaire et la preuve de dépôt : en cas de litige sur les dates, c’est au salarié de démontrer qu’il a respecté le délai.

Le montant de ce que vous devez percevoir mérite un calcul dès le premier bulletin de paie suivant l’arrêt. L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon l’article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, après le délai de carence applicable. L’employeur complète ensuite, pour les salariés ayant un an d’ancienneté : « Pendant les trente premiers jours,90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler » puis « Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération », conformément à l’article D. 1226-1 du Code du travail, déduction faite des indemnités journalières. Vérifiez donc ligne par ligne : maintien du brut à 90 % puis aux deux tiers, déduction exacte des indemnités journalières, proratisation aux jours d’absence réels. Toute retenue qui dépasserait l’absence réelle, par exemple une journée entière retirée pour une absence d’une demi-journée, doit être contestée par écrit. La Cour de cassation l’a jugé en matière de grève, et le raisonnement vaut pour toute absence : dans son arrêt du 8 juillet 2020, la chambre sociale approuve une retenue calculée strictement en fonction du temps non travaillé, puisqu’elle retient que « c’est à bon droit que le conseil de prud’hommes a dit que l’employeur était fondé à appliquer une retenue sur salaire proportionnelle aux heures non travaillées » (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-13.767, publié au Bulletin). La proportionnalité joue dans les deux sens : l’employeur ne peut ni payer un mois complet d’absence injustifiée, ni amputer au-delà du temps réellement non travaillé.

Pendant l’arrêt, respectez les prescriptions du médecin : heures de présence au domicile, sorties autorisées, interdiction d’activité non autorisée. L’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale subordonne le service des indemnités journalières à plusieurs obligations, dont celles-ci : « Le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire : 1° D’observer les prescriptions du praticien ; 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical », ainsi que respecter les heures de sortie, s’abstenir de toute activité non autorisée et signaler toute reprise d’activité. Un salarié photographié sur un piquet de grève ou dans un cortège le 18 septembre alors qu’il est en arrêt avec interdiction de sortie s’expose à la restitution des indemnités et à une sanction financière, sans préjudice d’une procédure disciplinaire. À l’inverse, un salarié en sortie libre, qui participe à un rassemblement sans contre-indication médicale et sans activité rémunérée, ne viole pas ses obligations d’assuré : chaque situation se juge au regard des mentions portées par le médecin sur l’arrêt.

B. Contre-visite patronale et contrôle de la caisse : qui peut vérifier quoi, et comment s’y préparer

Lorsque l’employeur verse le complément de salaire, il peut faire vérifier votre arrêt par un médecin de son choix. La fiche officielle de Service-public le confirme : s’il verse des indemnités complémentaires au salarié pendant l’arrêt maladie, l’employeur peut mandater un médecin de son choix pour vérifier l’arrêt, un médecin indépendant qui se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt, y compris sa durée, et qui vérifie la présence au domicile pendant les heures d’interdiction de sortie (Service-public.fr, contrôle d’un salarié en arrêt de travail). C’est le médecin contrôleur qui décide du lieu et du moment, sans prévenir, et le contrôle ne peut pas intervenir pendant les heures de sortie autorisées. Depuis le 27 juin 2026, ce régime s’applique aussi en Alsace-Moselle lorsque l’employeur maintient le salaire. Préparez-vous en conséquence : adresse de repos exacte sur l’arrêt, sonnette et interphone en état de marche, téléphone joignable, personne pouvant ouvrir si vous êtes alité. Un contrôle manqué pour un motif matériel, même réel, sera d’abord interprété comme une carence du salarié.

Les conséquences d’une contre-visite défavorable ou impossible sont strictement encadrées. La cour d’appel de Toulouse l’a rappelé le 15 janvier 2026 : « Le salarié perd le bénéfice des indemnités complémentaires si, absent de son domicile, il n’a pu se soumettre à la contre-visite et n’a pas été en mesure, à la demande de son employeur, de justifier des motifs de son absence ». Mais la cour pose aussitôt la contrepartie : « Il appartient cependant à l’employeur qui a pris l’initiative du contrôle d’établir qu’il n’a pu faire procéder à la contre-visite en raison de la carence ou de l’opposition du salarié » (CA Toulouse, 15 janvier 2026, RG n° 24/00199). Dans cette affaire, l’employeur avait suspendu le complément pendant plusieurs mois après un contrôle impossible, interphone en panne ; la cour a confirmé le jugement prud’homal et, statuant à nouveau, a condamné la société à 12 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à 3 000 euros pour exécution déloyale du contrat. La leçon pour un arrêt posé autour du 18 septembre 2026 est directe : si le médecin passe et ne vous trouve pas, justifiez le motif par écrit dès le jour même, demandez vous-même une nouvelle contre-visite à l’employeur et à l’organisme de contrôle, et conservez toute preuve de votre présence ou de l’empêchement. Et si l’employeur suspend le complément sans avoir établi votre carence, cette suspension devient un manquement à son obligation d’exécuter le contrat de bonne foi, dont le salarié supporte la charge de la preuve : « Selon les termes de l’article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Il appartient au salarié qui se prévaut d’une exécution déloyale du contrat de travail par l’employeur, d’en rapporter la preuve », comme le rappelle la même cour.

Le contrôle de la caisse obéit à une logique distincte mais tout aussi redoutable. Le service du contrôle médical peut convoquer l’assuré, diligenter une visite à domicile et, en cas d’absence injustifiée, suspendre les indemnités : un contrôle impossible parce que le salarié ne se trouve pas à son domicile expose au gel des indemnités journalières, et une fraude caractérisée ou une fausse déclaration expose en outre à des pénalités financières, signalées par la même fiche (Service-public.fr) (Service-public.fr). Un arrêt de travail prescrit le matin du 18 septembre 2026 pour un salarié qui avait annoncé son intention de faire grève attirera presque mécaniquement l’attention du contrôle médical : anticipez en conservant l’ordonnance, les résultats d’examens, les comptes rendus de consultation et tout élément établissant la réalité des symptômes à la date de la prescription. Si la caisse suspend les indemnités, contestez par courrier recommandé en joignant ces pièces et en sollicitant un nouvel examen ; puis, en cas de maintien, saisissez la commission médicale de recours amiable avant tout recours juridictionnel. Chaque étape doit être datée et archivée, car le juge ne retiendra que les pièces versées aux débats.

Enfin, ne confondez pas les rôles : le médecin contrôleur de l’employeur ne peut ni prolonger ni réduire votre arrêt, ni lever le secret médical au profit de l’entreprise ; il rend un avis sur le caractère justifié de l’arrêt, et seul l’employeur décide ensuite de maintenir ou de suspendre le complément. De même, la caisse ne statue que sur les indemnités journalières, jamais sur le contrat de travail. Un employeur qui présenterait une contre-visite défavorable comme une autorisation de sanctionner commet une faute : la sanction éventuelle devra reposer sur des faits précis, prouvés indépendamment, comme une activité incompatible avec l’arrêt ou une fraude établie, et non sur le seul avis du médecin contrôleur.

II. Arrêt suspecté de complaisance un jour de grève : retenue, sanction et contestation

A. Ce que l’employeur peut retenir, suspendre ou signaler, et ce qui lui est interdit

Premier point de droit, le plus protecteur : la maladie et la grève sont deux causes d’absence distinctes, et un arrêt maladie régulier ne peut pas être requalifié en grève pour appliquer une retenue pour fait de grève. Si vous étiez réellement en incapacité constatée par un médecin le 18 septembre 2026, l’employeur vous doit le régime de l’arrêt maladie, avec maintien du complément sous les conditions de l’article L. 1226-1 du Code du travail, et non une retenue pour grève. Le rappel du régime de la grève reste utile pour mesurer la différence : en matière de transports terrestres réguliers de voyageurs, la loi prévoit que « la rémunération d’un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève », et la Cour de cassation valide la retenue proportionnelle (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-13.767). Mais cette retenue suppose une participation effective à la grève. Un employeur qui retiendrait une journée pour fait de grève à un salarié couvert par un arrêt maladie régulier commettrait une retenue injustifiée, ouvrant droit à rappel de salaire et, le cas échéant, à des dommages et intérêts pour atteinte aux droits du salarié. Exigez donc que le bulletin de paie qualifie exactement la nature de l’absence : arrêt maladie ou grève, jamais un mélange des deux.

Deuxième point : face à un arrêt qu’il estime de complaisance, l’employeur peut suspendre le complément de salaire après une contre-visite défavorable ou impossible du fait du salarié, dans les conditions rappelées par la cour d’appel de Toulouse, et il peut signaler ses doutes à la caisse, qui diligentera son propre contrôle. En revanche, il ne peut pas suspendre le salaire de base ni supprimer les indemnités journalières, qui relèvent de la seule caisse ; il ne peut pas non plus exiger la communication du dossier médical, interroger votre médecin traitant ou faire suivre le salarié par un détective privé dans des conditions portant atteinte à la vie privée sans risquer l’écartement des preuves illicites. Toute pression exercée pour obtenir le retrait de l’arrêt, comme une menace de sanction en cas de maintien, doit être consignée par écrit : ces messages deviendront des pièces maîtresses si le litige dégénère.

Troisième point : la fraude avérée change tout. L’article L. 1226-1 du Code du travail exclut expressément le bénéfice du complément « en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières », et l’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale organise la restitution des indemnités en cas d’inobservation volontaire des obligations, avec une sanction financière possible si une activité non autorisée a procuré des revenus. Un faux arrêt, un arrêt obtenu sans examen ou une activité rémunérée exercée pendant l’arrêt du 18 septembre exposent cumulativement à la restitution des indemnités journalières, à la perte du complément, à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave, et à des poursuites pour fraude aux prestations sociales. La frontière est donc nette : un arrêt sincère, même posé un jour de grève, reste protégé ; un arrêt mensonger, même bien rédigé, ne protège de rien. Ne produisez jamais un document dont vous ne pouvez pas établir l’origine médicale, et ne demandez jamais à un praticien une complaisance qu’il refusera de toute façon de confirmer devant le contrôle médical.

En pratique, dès la première menace, adoptez une discipline de dossier : envoyez à l’employeur une lettre recommandée rappelant les dates de transmission de l’arrêt, les preuves d’envoi à la caisse, votre présence aux heures de contrôle et votre demande de nouvelle contre-visite en cas de contrôle manqué ; demandez par écrit le motif exact de toute suspension du complément et le décompte précis de toute retenue ; conservez bulletins de paie, arrêts, ordonnances, convocations du contrôle médical et échanges avec l’employeur. Ce dossier fera la différence devant le conseil de prud’hommes, où le juge départagera une suspension régulière du complément d’une exécution déloyale du contrat, comme dans l’affaire toulousaine où l’employeur a été condamné pour avoir suspendu le complément pendant des mois sans établir la carence du salarié.

B. Sanctionné ou licencié après un arrêt posé le 18 septembre : la protection contre la discrimination et le recours prud’homal

La ligne rouge que l’employeur ne peut pas franchir tient en une phrase de la loi : « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte », notamment « en raison de son état de santé », selon l’article L. 1132-1 du Code du travail. Et la sanction de la violation est radicale : « Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul », dispose l’article L. 1132-4 du Code du travail. Un avertissement, une mise à pied, une mutation disciplinaire ou un licenciement motivé, même implicitement, par l’arrêt maladie du 18 septembre 2026 encourt la nullité, avec réintégration possible et indemnisation du préjudice. La protection se double, pour les grévistes réels, de l’article L. 2511-1 du Code du travail : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié » et « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit ». Autrement dit, que l’absence du 18 septembre relève de la maladie ou de la grève, le licenciement motivé par cette seule absence est nul, sauf faute lourde pour le gréviste ou fraude établie pour le malade.

L’employeur ne reste pas désarmé pour autant, et il faut connaître ses moyens réguliers pour les contrer utilement. Il peut sanctionner des faits distincts de l’arrêt lui-même : manquement à l’obligation de prévenir, transmission tardive sans excuse, refus de se soumettre à la contre-visite, activité incompatible avec l’état de santé allégué, fraude établie. Il peut aussi, face à des absences répétées et prolongées qui perturbent le fonctionnement de l’entreprise, engager une procédure de licenciement fondée sur la perturbation et la nécessité d’un remplacement définitif, à condition de démontrer l’une et l’autre devant le juge. Pour contester un licenciement prononcé dans ce contexte, la méthode consiste à exiger la lettre de licenciement, à relever tout lien, même allusif, avec l’arrêt du 18 septembre, et à rassembler les éléments de comparaison : salariés non arrêtés non sanctionnés, chronologie entre l’arrêt et la procédure, propos tenus par la hiérarchie. Devant le conseil de prud’hommes, le salarié présente les faits laissant supposer une discrimination liée à l’état de santé ; il appartient alors à l’employeur de démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Une convocation disciplinaire reçue dans les jours qui suivent le 18 septembre, sans autre grief que l’arrêt lui-même, constitue un indice puissant.

À Paris et en Île-de-France, portez le litige devant le conseil de prud’hommes du lieu de travail ou du domicile selon les règles de compétence, avec un dossier complet : arrêt et preuves de transmission, bulletins de paie avant et après le 18 septembre, lettres de suspension ou de retenue, convocation disciplinaire, attestations de collègues sur les propos tenus, pièces médicales établissant la réalité de l’affection. Les délais de recours courent vite : contestez la suspension du complément par écrit dans les jours qui suivent, saisissez la commission de recours amiable de la caisse pour les indemnités journalières, et ne laissez pas passer le délai de douze mois pour agir en nullité ou en rappel de salaire devant la juridiction prud’homale. Une requête bien chiffrée, avec rappel de salaire, complément, congés payés afférents, dommages et intérêts pour exécution déloyale et, le cas échéant, nullité du licenciement, place l’employeur face à ses responsabilités et ouvre la voie à une négociation sérieuse avant l’audience.

Conclusion

Un arrêt maladie prescrit le 18 septembre 2026 n’est ni un bouclier magique ni une faute en soi : transmis dans les 48 heures à l’employeur et dans les deux jours à la caisse, respecté dans ses prescriptions et assumé lors des contrôles, il ouvre droit aux indemnités journalières et au complément de salaire dans les conditions légales. L’employeur peut faire pratiquer une contre-visite, suspendre le complément en cas de carence établie du salarié et alerter la caisse en cas de doute sérieux, mais il ne peut ni requalifier l’arrêt en grève, ni sanctionner la maladie elle-même, ni licencier sans fraude ou grief objectif démontré, sous peine de nullité. La bataille se gagne sur les preuves : transmissions horodatées, présence aux contrôles, bulletins vérifiés au centime, échanges écrits. Rassemblez ces pièces dès aujourd’hui, contestez chaque retenue et chaque suspension par courrier recommandé, et saisissez le conseil de prud’hommes sans attendre si la sanction tombe : un dossier rigoureux transforme une suspicion d’abus en exécution déloyale reconnue, comme l’a jugé la cour d’appel de Toulouse au début de l’année 2026.

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