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Marchandise perdue ou volée en transport maritime avec commissionnaire : qui assigner, quelles preuves et comment être payé

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Maître Hassan KOHEN
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Marchandise perdue ou volée en transport maritime avec commissionnaire : qui assigner, quelles preuves et comment être payé

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Un conteneur arrive au port avec un plomb altéré. À l’ouverture, une partie des cartons a disparu. Le chargeur se tourne vers le commissionnaire qui a organisé le transport de bout en bout, lequel renvoie vers la compagnie maritime, laquelle renvoie vers le manutentionnaire du terminal. Chaque intervenant désigne le suivant, pendant que le délai pour agir court. La question pratique est alors simple : contre qui diriger la réclamation, avec quelles preuves, et dans quel délai, pour obtenir une indemnisation réelle.

La réponse tient à l’articulation de deux régimes. D’un côté, le commissionnaire de transport répond des marchandises comme garant, y compris du fait de ceux auxquels il confie l’exécution. De l’autre, le transporteur maritime est responsable de la prise en charge jusqu’à la livraison, sauf à prouver une cause d’exonération prévue par la loi, et bénéficie d’une présomption de livraison conforme quand aucune réserve régulière n’a été émise. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 9 avril 2026 dans un litige opposant un commissionnaire et un transporteur maritime après le vol de marchandises dans un conteneur : sans réserve valable à l’arrivée, il n’y a pas de forclusion en droit maritime, mais le demandeur doit renverser la présomption de livraison conforme en démontrant que le dommage est survenu pendant le transport maritime. La Cour de cassation a de son côté fixé, le 23 novembre 2022, les conditions dans lesquelles le commissionnaire peut appeler son substitué en garantie : il doit avoir désintéressé le créancier ou s’être engagé à le faire. Cet article explique comment utiliser ces règles pas à pas.

I. Identifier le débiteur : le commissionnaire garant et le transporteur maritime présumé responsable

A. Le commissionnaire répond des marchandises de bout en bout, y compris du fait de ses substitués

Le commissionnaire est, selon l’article L. 132-1 du code de commerce, « celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d’un commettant ». Concrètement, le chargeur ou l’importateur confie au commissionnaire l’organisation complète de l’acheminement : choix des transporteurs, réservation du conteneur, formalités, coordination entre le pré-acheminement terrestre, la traversée maritime et la livraison finale. Cette liberté d’organisation a une contrepartie : une responsabilité élargie.

Le Code de commerce pose trois garanties cumulées. D’abord, l’article L. 132-4 dispose qu’« Il est garant de l’arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure légalement constatée ». Ensuite, l’article L. 132-5 prévoit qu’« Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure ». Enfin, l’article L. 132-6 ajoute qu’« Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises ».

Pour le chargeur, la conséquence est directe : en cas de perte ou de vol pendant un transport maritime organisé par un commissionnaire, le premier débiteur à mettre en cause est le commissionnaire lui-même, sans avoir à démontrer d’emblée quel maillon a failli. C’est au commissionnaire de prouver la force majeure ou une stipulation contraire, ou d’appeler en garantie celui qui a effectivement exécuté le segment litigieux. Cette action en garantie obéit toutefois à des conditions strictes, rappelées par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 23 novembre 2022, n° 20-18.593 : « Le commissionnaire de transport dont la responsabilité est recherchée en tant qu’il est garant de ses substitués, ne justifie d’un intérêt à exercer à l’encontre de ces derniers une action principale en garantie que s’il a désintéressé le créancier d’indemnité ou s’est obligé à dédommager ce créancier qui a accepté d’attendre le résultat de la procédure engagée par le commissionnaire contre ses substitués ou leurs assureurs. »

Les faits de cette affaire éclairent la portée pratique de la règle. Un particulier avait acquis un navire dont le transport entre les Émirats arabes unis et la France avait été confié à une société suivant connaissement du 20 mai 2012 ; le navire, reçu sans réserve puis entreposé, présentait des dégâts constatés contradictoirement le 30 octobre 2012. Le commissionnaire avait assigné son substitué en garantie le 28 octobre 2013, dans le délai d’un an convenu, en demandant 13 613 euros au titre des réparations, mais sans avoir désintéressé le propriétaire ni pris l’engagement de le faire. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel : l’action n’était pas une simple demande déclaratoire mais une action principale en garantie, et la situation n’ayant pas été régularisée, l’assignation n’avait pas interrompu la prescription. Le pourvoi a été rejeté et le commissionnaire condamné aux dépens ainsi qu’à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’enseignement est net : le commissionnaire qui veut se retourner contre son substitué doit payer d’abord, ou prendre un engagement ferme accepté par le créancier, et il doit le faire avant l’expiration du délai. Pour le chargeur, cette jurisprudence est une protection : le commissionnaire ne peut pas se retrancher derrière son substitué pour échapper à sa propre garantie, et toute tentative de renvoi doit s’accompagner d’un désintéressement ou d’un engagement.

B. Le transporteur maritime est responsable de la prise en charge jusqu’à la livraison, sauf cause légale d’exonération

Quand le commissionnaire a confié la traversée à une compagnie maritime, le second débiteur à examiner est le transporteur maritime lui-même. Son régime relève du Code des transports. L’article L. 5422-12 de ce code dispose que « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » de l’une des causes qu’il énumère : innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état de navigabilité, incendie, événement non imputable au transporteur, grèves ou entraves au travail, vice propre de la marchandise ou freintes de route, fautes du chargeur notamment dans l’emballage ou le marquage, vices cachés du navire échappant à un examen vigilant, sauvetage ou déroutement à cette fin, fautes nautiques du capitaine, du pilote ou d’autres préposés. Le texte ajoute que le chargeur ou son ayant droit peut néanmoins prouver que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés autre que les fautes nautiques visées au 9°.

Avant même les cas exceptés, le transporteur doit avoir satisfait à son obligation initiale : l’article L. 5422-6 du code des transports lui impose, « avant et au début du voyage », de faire diligence pour « Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter », armer et approvisionner le navire, et mettre en bon état les parties où les marchandises doivent être chargées. Un transporteur qui invoque l’innavigabilité doit donc établir qu’il n’a pas manqué à cette diligence.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 9 avril 2026 (RG 22/18989) montre comment ces textes s’appliquent à un vol de marchandises dans un conteneur. Dans cette affaire, un commissionnaire (la société TSL) et un organisateur (Ceva, anciennement Bolloré Logistics) avaient fait transporter 235 palettes sous un document « non negotiable sea waybill » émis le 1er février 2018 par la compagnie maritime, avec connaissement sans réserve du 31 janvier 2018. Le conteneur, déchargé le 21 février 2018 et entreposé sur le terminal, présentait un plomb altéré, constaté par courriel du 23 février 2018 ; l’ouverture, lors d’une expertise à laquelle la compagnie avait été conviée mais n’avait pas participé, avait révélé la disparition de marchandises évaluées à 166 286,40 euros HT, outre une marge de 10 % réclamée et non justifiée. La cour a d’abord écarté cette majoration de 10 %, « n’étant justifiée par aucun élément », et retenu le préjudice à 166 286,40 euros, dont 10 000 euros de franchise à la charge du destinataire. Elle a ensuite statué sur le fond : le transport litigieux était soumis à la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée et aux articles L. 5422-1 et suivants ; la compagnie n’invoquait aucune cause exonératoire ; le dommage était établi entre la prise en charge et la constatation de l’altération du plomb avant livraison. La compagnie a donc été condamnée à garantir le commissionnaire des condamnations prononcées contre lui au profit de l’assureur subrogé et du destinataire, soit 156 286,40 euros pour l’assureur XL Insurance et 10 000 euros pour la société L’Oréal Travel, avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2019 et capitalisation.

Trois précisions de cet arrêt méritent l’attention. Premièrement, la cour rappelle que le transport maritime litigieux est soumis à la Convention de Bruxelles et au Code des transports, et non aux règles du transport terrestre : la forclusion de l’article L. 133-3 du code de commerce ne s’applique pas en droit maritime. Deuxièmement, la responsabilité du transporteur maritime couvre toute la période de garde, y compris le stationnement du conteneur sur le terminal avant la livraison, dès lors que la livraison n’a pas encore eu lieu. Troisièmement, le montant de la réparation suit les règles du droit commun du préjudice prouvé, avec déduction des majorations non justifiées et de la franchise d’assurance.

Le troisième acteur possible, l’entrepreneur de manutention, n’échappe pas à l’analyse. L’article L. 5422-19 du code des transports le charge « de toutes les opérations qui réalisent la mise à bord et le débarquement des marchandises y compris les opérations de mise et de reprise sous hangar et sur terre-plein », et l’article L. 5422-21 précise que, pour ces opérations, « il est responsable des dommages qui lui sont imputables », tandis que pour les opérations supplémentaires accomplies pour le compte du navire, du chargeur ou du réceptionnaire, « il est présumé avoir reçu la marchandise telle qu’elle a été déclarée par le déposant ». Dans l’affaire de 2026, la compagnie maritime appelait en garantie le manutentionnaire du terminal, en soutenant que le vol n’avait pu se produire à bord compte tenu du positionnement du conteneur et que des vols avaient été commis sur le port. La cour a rejeté cette demande : la compagnie n’avait émis aucune réserve contre le manutentionnaire et ne prouvait pas que le vol avait eu lieu pendant la garde du terminal, les allégations sur le positionnement du conteneur et sur des vols commis en 2020 et 2021 étant « insuffisantes pour l’établir ». La leçon est symétrique : chaque appel en garantie exige une preuve positive du moment et du lieu du dommage, jamais de simples hypothèses.

Enfin, la réparation due par le transporteur maritime peut être plafonnée. L’article L. 5422-13 du code des transports limite sa responsabilité « aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée », sauf convention contraire prévoyant une somme supérieure, et calcule la somme due « par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées ». Avant d’accepter un plafond opposé par le transporteur, il faut donc vérifier le texte applicable au connaissement litigieux, la déclaration de valeur éventuelle et le calcul proposé.

II. Gagner l’indemnisation : réserves, preuve du moment du dommage et délais

A. Émettre des réserves régulières et prouver que la perte est survenue pendant le transport maritime

En droit maritime, l’absence de réserves ne fait pas perdre le procès, mais elle déplace le fardeau de la preuve. L’article R. 5422-24 du code des transports impose au réceptionnaire d’adresser « ses réserves écrites au transporteur ou à son représentant au port de déchargement, au plus tard au moment de la livraison, faute de quoi les marchandises sont présumées, sauf preuve contraire, avoir été reçues par lui telles qu’elles sont décrites dans le connaissement », en ajoutant que, « S’il s’agit de pertes ou de dommages non apparents, cette notification peut être valablement faite dans les trois jours de la livraison, jours fériés non compris ». La Convention de Bruxelles, article 3.6, citée par la cour d’appel de Paris, pose la même logique : sans avis écrit avant ou au moment de l’enlèvement, cet enlèvement constitue « jusqu’à preuve du contraire, une présomption que les marchandises ont été délivrées par le transporteur telles qu’elles sont décrites au connaissement » (CA Paris, 9 avril 2026, RG 22/18989, § 46, citant l’article 3.6 de la Convention de Bruxelles), avec un délai de trois jours pour les dommages non apparents, et des réserves inutiles si l’état a été constaté contradictoirement à la réception.

La cour d’appel en tire deux conséquences. D’une part, « le défaut de réserves par le réceptionnaire de la marchandise transportée par la voie maritime n’est pas sanctionné par la forclusion » (CA Paris, 9 avril 2026, RG 22/18989, § 41). Autrement dit, le destinataire qui n’a pas réservé dans les trois jours n’est pas automatiquement déchu, contrairement au régime terrestre de l’article L. 133-3. D’autre part, « En l’absence de réserves satisfaisant aux conditions des dispositions susvisées et émises à l’arrivée du navire, le commissionnaire de transport doit prouver, contre la présomption réfragable de livraison conforme dont bénéficie le transporteur maritime du fait de cette absence, que les dommages sont survenus au cours du transport maritime » (CA Paris, 9 avril 2026, RG 22/18989, § 49). Le demandeur conserve donc une voie de recours, mais il doit rapporter une preuve positive : le dommage s’est produit entre la prise en charge et la livraison.

L’arrêt donne le mode d’emploi de cette preuve. La livraison, qui met fin au contrat de transport, « s’entend de l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état » (CA Paris, 9 avril 2026, RG 22/18989, § 53). Tant que le destinataire ou son agent n’a pas été avisé du dépôt et invité à prendre livraison du conteneur, les marchandises restent sous la garde du transporteur maritime. Dans l’affaire jugée, la compagnie n’avait pas avisé le destinataire, le plomb altéré avait été signalé dès le 23 février 2018, deux jours après le déchargement, et l’ouverture en expertise avait confirmé la disparition avant toute livraison. La cour en a déduit que « le dommage est établi et s’est produit entre la prise en charge du conteneur » par la compagnie « et la constatation de l’altération du plomb avant la livraison du conteneur et son ouverture » (CA Paris, 9 avril 2026, RG 22/18989, § 58). Les photographies du plomb, le courriel de signalement, la convocation de la compagnie à l’expertise et l’absence d’avis de mise à disposition ont ensemble emporté la conviction.

En pratique, le destinataire d’un conteneur maritime doit donc appliquer une discipline stricte : vérifier le numéro et l’état du plomb avant tout déplacement, photographier le conteneur sous tous les angles, refuser de signer un bon de livraison « sans réserve » si le scellé est altéré, adresser des réserves écrites, précises et motivées au transporteur ou à son agent au port de déchargement au plus tard au moment de la livraison, et réitérer dans les trois jours pour tout dommage non apparent. Quand l’état est constaté contradictoirement avec le transporteur au moment de la réception, les réserves écrites deviennent inutiles, mais ce constat doit être réel et documenté. Une expertise amiable contradictoire, à laquelle chaque intervenant est convoqué par écrit, conserve ensuite la preuve du contenu manquant et de sa valeur : factures d’achat, liste de colisage, valeur au lieu et au jour du déchargement. À l’inverse, une expertise non contradictoire reste discutable, même si la cour de 2026 s’est appuyée sur des photographies corroborantes malgré l’absence de la compagnie, qui avait elle-même invité à procéder au dépotage hors sa présence.

B. Agir dans l’année contre le bon débiteur et sécuriser les recours en chaîne

Le second réflexe porte sur les délais. L’article L. 5422-18 du code des transports dispose que « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an », en précisant que « Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action ». Le même texte organise les recours en chaîne : « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation ». Chaque maillon doit donc agir vite contre le suivant, et le commissionnaire assigné par le chargeur dispose d’un délai récursoire propre pour appeler le transporteur maritime ou le manutentionnaire.

L’affaire Ziegler illustre le prix d’un retard d’un jour près : le constat contradictoire du 30 octobre 2012 fixait le point de départ, l’assignation du 28 octobre 2013 intervenait dans le délai d’un an, mais l’absence de désintéressement ou d’engagement privait l’action en garantie de tout effet interruptif, et la prescription restait acquise. La combinaison des deux règles est donc la suivante : assigner le substitué dans le délai, et assortir cette assignation d’un paiement au créancier ou d’un engagement accepté par lui. Un commissionnaire qui attend l’issue du procès du chargeur pour se retourner contre la compagnie maritime risque de découvrir que son recours est prescrit et que sa garantie ne joue pas.

Pour le chargeur, la stratégie contentieuse découle de ce qui précède. La demande principale vise le commissionnaire, garant des pertes en vertu de l’article L. 132-5 et des faits de ses substitués en vertu de l’article L. 132-6, sans préjudice d’une demande subsidiaire ou conjointe contre le transporteur maritime sur le fondement de l’article L. 5422-12. L’assureur facultés qui a indemnisé son assuré agit ensuite par subrogation contre les mêmes débiteurs, comme l’assureur XL Insurance dans l’affaire de 2026. Contre le transporteur maritime, il faut établir la prise en charge avec un connaissement sans réserve, l’absence de livraison régulière au sens matériel, et la survenance du dommage pendant la garde, pièces à l’appui. Contre le manutentionnaire, il faut démontrer une faute dans les opérations de mise à bord, de débarquement ou de garde, ou renverser la présomption de réception conforme quand il agit pour le compte du navire ou du réceptionnaire. Dans tous les cas, la demande chiffrée doit reposer sur la valeur des marchandises au lieu et au jour du déchargement, factures et cours à l’appui, sans marge espérée non documentée : la cour de Paris a retranché la majoration de 10 % faute de justificatif et imputé la franchise de 10 000 euros au destinataire.

Deux erreurs reviennent dans les dossiers perdus. La première consiste à appliquer au maritime les réflexes du terrestre : invoquer la forclusion de l’article L. 133-3 contre le transporteur maritime est inopérant, et se dispenser de prouver le moment du dommage au motif que des réserves auraient été émises de façon informelle expose au rejet. La seconde consiste à assigner uniquement le dernier intervenant visible, souvent le manutentionnaire du port d’arrivée, sans mettre en cause le commissionnaire garant ni le transporteur maritime gardien : si la preuve du lieu exact du vol fait défaut, la demande contre le seul manutentionnaire échoue, comme l’appel en garantie de la compagnie contre le terminal en 2026. La mise en cause complète et précoce de la chaîne, avec des demandes hiérarchisées, reste la seule méthode qui préserve chaque recours.

Conclusion

Quand une marchandise disparaît ou est volée pendant un transport maritime organisé par un commissionnaire, le chargeur n’a pas à reconstituer seul la chaîne des fautes avant d’agir. Le commissionnaire répond des pertes comme garant, le transporteur maritime répond de la prise en charge jusqu’à la livraison matérielle sauf à établir une cause légale d’exonération, et le manutentionnaire répond des dommages qui lui sont imputables dans ses opérations. Le demandeur qui n’a pas émis de réserves régulières n’est pas forclos, mais il doit prouver par des pièces précises que le dommage est survenu pendant le transport maritime, avant une livraison qui suppose une remise effective permettant la vérification. Le commissionnaire qui veut appeler son substitué en garantie doit payer le créancier ou s’engager envers lui, dans le délai d’un an, et chaque recours en chaîne doit être exercé dans les trois mois de l’action subie ou du règlement amiable. Réserves écrites immédiates, photographies du plomb et du conteneur, convocation de tous les intervenants à l’expertise, chiffrage documenté à la valeur au déchargement : ces gestes simples décident de l’issue. Pour situer votre situation dans l’organisation du droit maritime du cabinet et préparer utilement la première analyse, le point d’entrée reste la page d’expertise, sans modification de son contenu.

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