Le 14 septembre 2026, la cour administrative d’appel de Paris a annulé le refus de titre de séjour opposé à un ressortissant marocain employé d’accueil dans l’hôtellerie depuis le 25 novembre 2022, ainsi que l’obligation de quitter le territoire français qui accompagnait ce refus. L’arrêt 26PA00164, rendu public par mise à disposition au greffe, ordonne au préfet de police de délivrer à l’intéressé un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois, avec une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente, et condamne l’État à lui verser 1 200 euros. La presse en a rendu compte dès le 17 septembre 2026.
La réponse que cet arrêt apporte est nette : un salarié étranger qui travaille dans un métier en tension et justifie de trois années de présence ininterrompue en France peut faire censurer pour erreur manifeste d’appréciation le refus d’admission exceptionnelle au séjour, et l’obligation de quitter la France tombe avec ce refus. C’est le mécanisme de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, appliqué ici à un employé de l’hôtellerie en Île-de-France.
Trois réserves s’imposent d’emblée. D’abord, l’admission exceptionnelle reste une faculté pour l’administration, jamais un droit automatique : le texte dit que l’étranger « peut se voir délivrer » la carte. Ensuite, tout s’est joué sur les preuves : contrats de travail et bulletins de salaire ont emporté la conviction des juges. Enfin, la mention du titre imposé par l’injonction, « vie privée et familiale », est propre à cette espèce et ne se généralise pas ; de même, l’article L. 435-4 est cité ici dans sa version applicable le 14 septembre 2026, alors que sa fiche fait état d’une abrogation différée au 31 décembre 2026, ce qui impose de vérifier le texte en vigueur au jour de chaque demande.
I. De l’hôtel parisien à l’OQTF : quatre années de vie en France
A. Un emploi stable et une présence qui remplissent le test légal
M. A…, ressortissant marocain né le 26 juin 1986, déclare être entré en France le 13 septembre 2021. Il travaille depuis le 25 novembre 2022 comme employé d’accueil dans le secteur de l’hôtellerie, avec des contrats de travail et des bulletins de salaire continus. À la date des décisions contestées, en juillet 2025, cela représente plus de deux ans et demi d’activité salariée ininterrompue dans le même secteur, et près de quatre années de présence sur le territoire.
Son parcours administratif commence par une demande fondée sur l’état de santé. Le 16 décembre 2023, il sollicite son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont le premier alinéa dispose : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an. »
Ce fondement suppose l’avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Devant la cour, le requérant soutiendra que le préfet s’est cru en situation de compétence liée à l’égard de cet avis et a ainsi commis une erreur de droit. La cour n’aura pas besoin de trancher ce moyen, comme on le verra, mais il montre qu’un dossier de régularisation combine souvent plusieurs fondements successifs : la santé d’abord, le travail ensuite.
Le 17 juin 2025, M. A… dépose une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-4. Ce texte mérite d’être lu en entier, car il fixe un test en trois branches cumulatives : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d’une durée d’un an. »
Première branche : douze mois d’activité salariée dans un métier en tension au cours des vingt-quatre derniers mois, consécutifs ou non. Deuxième branche : occuper au jour de la demande un emploi relevant de ces métiers et zones. Troisième branche : trois années de résidence ininterrompue en France. Avec un emploi continu depuis novembre 2022 et une présence déclarée depuis septembre 2021, le requérant coche, sur le papier, les trois cases à l’été 2025.
Le renvoi à l’article L. 414-13 éclaire la logique du dispositif. Aux termes de cet article, la situation de l’emploi cesse d’être opposable quand la demande concerne un métier et une zone en tension : « Lorsque la délivrance du titre de séjour est subordonnée à la détention préalable de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-2 du code du travail, la situation du marché de l’emploi est opposable au demandeur sauf lorsque le présent code en dispose autrement, et notamment lorsque la demande de l’étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement. La liste de ces métiers et zones géographiques est établie et actualisée au moins une fois par an par l’autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés. »
La liste applicable est celle de l’arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement : son article 2 renvoie à une annexe I qui détaille les métiers par région, et cette annexe range les employés de l’hôtellerie parmi les métiers retenus pour l’Île-de-France. La direction générale des étrangers en France présente cette liste des métiers en tension comme définie par l’arrêté du 21 mai 2025 en application de l’article L. 414-13. L’employé d’accueil d’hôtel francilien entre donc dans le périmètre, à condition de le prouver pièces à l’appui.
Le même article L. 435-4 organise aussi le pouvoir d’appréciation du préfet, qui n’est pas une case à cocher automatique : « Dans l’exercice de sa faculté d’appréciation, l’autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu’aux principes de la République mentionnés à l’article L. 412-7. »
Et le même article pose une exclusion couperet : « L’étranger ne peut se voir délivrer la carte de séjour temporaire sur le fondement du premier alinéa du présent article s’il a fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. » Rien de tel n’est relevé dans cette affaire. Dernière précision utile du texte : la condition prévue à l’article L. 412-1 du même code n’est pas opposable, ce qui lève l’exigence de visa de long séjour pour ce canal.
B. L’été 2025 qui fait tout basculer : double refus, OQTF et interdiction de retour
Par deux arrêtés des 4 et 21 juillet 2025, le préfet de police refuse de délivrer le titre, fait obligation à M. A… de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixe le pays de renvoi et prononce une interdiction de retour de deux ans. En quelques semaines, un salarié en poste depuis bientôt trois ans se retrouve sous le coup d’une mesure d’éloignement complète : refus, départ imposé, destination fixée, porte refermée pour deux ans.
Le tribunal administratif de Paris, saisi des deux arrêtés, rend le 12 décembre 2025 un jugement en demi-teinte. Il annule l’obligation de quitter le territoire, la fixation du pays de renvoi et l’interdiction de retour, mais rejette les conclusions dirigées contre les refus de titre de séjour. Autrement dit, à la fin de l’année 2025, l’éloignement est neutralisé mais le séjour reste refusé : le requérant n’est plus expulsable sur ces actes, sans pour autant disposer d’un titre. C’est une victoire incomplète, qui laisse le salarié dans une précarité administrative totale pour continuer à travailler légalement.
M. A… interjette appel le 11 janvier 2026. Le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris l’admet au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale le 25 mars 2026, ce qui éteint ses conclusions aux fins d’aide provisoire. L’instruction est clôturée le 29 mai 2026. Le 26 août 2026, le préfet de police conclut au rejet et oppose d’abord une fin de non-recevoir : la requête d’appel ne serait que la reprise des écritures de première instance, en méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, aux termes duquel (texte) : « La requête […] contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. »
La cour écarte l’obstacle : la requête ne se limite pas à reproduire les écritures de première instance : elle développe une argumentation propre, assortie de pièces justificatives nouvelles. L’incident de procédure rappelle une règle pratique souvent négligée : en appel, il faut articuler des moyens propres et verser des pièces nouvelles, faute de quoi la requête peut être déclarée irrecevable.
Sur les délais, le cadre général mérite d’être rappelé. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Deux mois : c’est le délai de droit commun du recours pour excès de pouvoir, qui court dès la notification. Un refus assorti d’une OQTF impose donc de réagir vite, et de contester ensemble le refus et ses mesures d’accompagnement, puisque l’obligation de quitter le territoire se nourrit du refus de titre.
L’audience publique se tient le 1er septembre 2026 devant la 9e chambre, avec le rapport du président et les observations de l’avocat du requérant, sans conclusions de rapporteure publique. L’arrêt est rendu public le 14 septembre 2026.
II. Pourquoi la cour censure tout et impose un titre
A. L’erreur manifeste, établie preuve par preuve
Le cœur de l’arrêt tient en un considérant qui fait le lien entre les pièces et le texte. La cour écrit (arrêt 26PA00164) : « Il ressort des pièces du dossier, et notamment des contrats de travail et bulletins de salaire produit, que M. A…, présent sur le territoire depuis 2021, travaille depuis le 25 novembre 2022, soit depuis trois ans à la date de la décision contestée, en qualité d’employé d’accueil dans le secteur de l’hôtellerie, qui correspond à un métier dit en tension en Île-de-France au sens de l’arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ainsi, le préfet de police a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Chaque membre du test légal y est vérifié. La présence depuis 2021 couvre les trois années de résidence ininterrompue. L’activité depuis le 25 novembre 2022 couvre largement les douze mois requis sur les vingt-quatre derniers mois. L’emploi d’accueil dans l’hôtellerie francilienne relève de la liste. Dès lors, refuser le titre, c’est se tromper à ce point sur l’application du texte que le juge administratif, pourtant limité à un contrôle restreint en matière d’admission exceptionnelle, censure : l’erreur manifeste d’appréciation.
La leçon probatoire est explicite : ce sont les contrats de travail et les bulletins de salaire qui fondent la censure. Ni les affirmations générales sur l’intégration, ni l’ancienneté alléguée ne suffiraient seules. Pour un salarié qui veut emprunter ce canal, le dossier utile se décrit concrètement : chaque contrat, chaque bulletin de salaire des vingt-quatre derniers mois, une preuve d’occupation actuelle du poste, et des justificatifs de présence continue sur trois ans. C’est la continuité documentée qui transforme une situation de fait en situation juridiquement qualifiable.
La cour ajoute, dans ce même arrêt, qu’il n’est pas besoin d’examiner les autres moyens de la requête. Restent donc non tranchés le défaut d’examen sérieux de la situation personnelle, l’erreur de droit prêtée au préfet sur l’avis du collège des médecins de l’OFII pour la demande santé, et la méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce silence juridictionnel n’est ni une validation ni un rejet de ces moyens : ils deviennent sans objet une fois l’erreur manifeste établie. Pour le lecteur, la prudence commande de ne pas lire dans cet arrêt une position sur le contentieux médical du séjour ou sur la vie privée et familiale au sens de la Convention ; l’arrêt tranche un cas d’admission exceptionnelle pour métier en tension, rien de plus.
Il faut aussi mesurer ce que l’arrêt ne dit pas sur le pouvoir du préfet. L’article L. 435-4 laisse à l’autorité une faculté d’appréciation nourrie de l’insertion, de l’ordre public, de l’intégration et de l’adhésion aux valeurs de la République, c’est-à-dire aux principes visés par le contrat d’engagement de l’article L. 412-7. L’erreur manifeste sanctionne ici une application erronée du test objectif, pas la suppression de ce pouvoir pour l’avenir. Un casier judiciaire chargé, une rupture de présence ou un emploi hors liste auraient pu faire échec à la demande sans que le juge y trouve à redire. La régularisation par le travail en tension n’est ni un guichet ni une loterie : c’est un texte à trois conditions, documenté ou perdu.
B. Quand le refus tombe, l’OQTF tombe : annulation en chaîne et injonction concrète
L’effet domino est mécanique et décisif pour les personnes visées par une OQTF adossée à un refus de titre. La cour juge que le refus du 21 juillet 2025 est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle, puis annule « par voie de conséquence » l’obligation de quitter le territoire et la fixation du pays de destination. Le dispositif de l’arrêt l’exprime sans détour : « L’arrêté du 4 juillet 2025, en tant que le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que l’arrêté du 21 juillet 2025 en tant que le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé, sont annulés. »
Concrètement, faire tomber le refus fait tomber l’OQTF qui s’y adosse. C’est toute l’économie du contentieux : contester le refus, c’est contester le socle de l’éloignement. L’interdiction de retour de deux ans, déjà annulée par le tribunal, ne renaît pas de ses cendres.
Surtout, la cour ne renvoie pas le dossier au préfet pour un simple réexamen. Elle prononce, dans ce même arrêt, une injonction de délivrance : « Eu égard au motif d’annulation retenu au point 6, le présent arrêt implique que le préfet de police délivre à M. A… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. »
Et le dispositif enfonce le clou : « Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. A… un titre de séjour portant la mention » vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. »
Deux remarques s’imposent. D’une part, la mention imposée, « vie privée et familiale », diffère des mentions « travailleur temporaire » ou « salarié » prévues par l’article L. 435-4 : c’est la solution propre à cette espèce, à la date de cet arrêt, et il serait imprudent d’en déduire que tout salarié en métier en tension obtiendra la même mention. D’autre part, l’autorisation provisoire de séjour avec droit au travail comble le vide le plus angoissant : entre l’arrêt et la carte définitive, le salarié peut continuer à travailler légalement au lieu de perdre son poste.
Sur les frais, l’arrêt prévoit le versement de 1 200 euros : « L’Etat versera à M. A… la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. » Ce fondement, l’article L. 761-1, dispose que « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » En revanche, les 2 000 euros demandés sont ramenés à 1 200 et l’astreinte de 50 euros par jour de retard est rejetée avec le surplus des conclusions. L’injonction est ferme, sans astreinte : le préfet doit délivrer, sous le contrôle du juge de l’exécution si besoin, mais sans compteur financier automatique.
Quant à la portée de l’arrêt, sa notice porte la mention « Inédit au recueil Lebon ». Il n’affiche donc aucun principe nouveau et ne constitue pas un revirement : c’est une application rigoureuse d’un texte récent à un dossier bien documenté. Sa valeur pour le public tient à sa fraîcheur et à sa démonstration, pas à une règle inédite. Les directions de préfectures liront surtout le rappel : face à des bulletins de salaire continus dans un métier listé et trois ans de présence, le refus sec expose à la censure.
Pour le salarié étranger qui se reconnaît dans ce parcours, la conduite pratique découle de l’arrêt. Conserver chaque contrat et chaque bulletin, sans trou, sur au moins vingt-quatre mois. Rassembler les preuves de présence continue sur trois ans. Vérifier que l’intitulé du poste et le secteur correspondent à une ligne de l’annexe de l’arrêté du 21 mai 2025 pour sa région. En cas de refus accompagné d’une OQTF, contester l’ensemble dans les délais de recours, en visant le refus comme le socle de l’éloignement. Et solliciter, en cas de succès, l’autorisation provisoire permettant de travailler pendant la délivrance. Un avocat en droit des étrangers à Paris peut alors vérifier la correspondance entre le poste occupé et la liste des métiers en tension, chiffrer les douze mois sur vingt-quatre et bâtir le recours contre le refus et l’OQTF.
Conclusion
Un employé d’accueil d’hôtel, présent depuis 2021 et en poste depuis novembre 2022, refusé deux fois en juillet 2025 puis frappé d’une OQTF avec interdiction de retour, obtient le 14 septembre 2026 l’annulation complète des refus et de l’éloignement, une injonction de titre sous deux mois avec autorisation provisoire de travail, et 1 200 euros de frais. La mécanique est limpide : douze mois en métier en tension sur vingt-quatre, emploi actuel dans la liste, trois ans de présence, prouvés par contrats et bulletins, et le refus devient une erreur manifeste que le juge censure, entraînant l’OQTF dans sa chute.
Reste que chaque dossier vit de ses preuves et de son texte applicable au jour de la demande. La santé, la famille et le travail obéissent à des fondements distincts qu’il ne faut pas confondre, et la version de l’article L. 435-4 en vigueur devra être vérifiée demande par demande. Constituer tôt un dossier continu, réagir dans les délais contre le refus et son OQTF, et exiger l’autorisation provisoire de travailler en cas de victoire : voilà ce que cet arrêt parisien enseigne de plus utile aux vies qui se jouent entre deux pays.