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Retraite complémentaire quand on vit en Belgique : toucher son Agirc-Arrco, certificat de vie et impôt

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Maître Hassan KOHEN
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Retraite complémentaire quand on vit en Belgique : toucher son Agirc-Arrco, certificat de vie et impôt

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Depuis la Belgique, les recherches « retraite en France » et « retraite complémentaire » s’envolent : travailler quelques années en France puis rentrer à Bruxelles, à Liège ou à Anvers laisse une question très concrète, celle des points acquis auprès des caisses françaises et de la manière de les toucher une fois installé hors de France. Le mouvement observé cette semaine s’inscrit dans une actualité française dense sur les fins de carrière : la pérennisation du dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique décrite par Le Monde, le durcissement signalé par Capital pour les ruptures prenant effet en septembre, et le rappel de JeChange sur la fin de la portabilité de la mutuelle après une perte d’emploi. Ces épisodes concernent d’abord les carrières françaises, mais ils intéressent directement les résidents belges qui conservent des droits en France : chaque rupture, chaque période validée et chaque année passée sous régime français compte deux fois, une fois pour la pension de base et une fois pour la complémentaire. Cet article traite exclusivement de la seconde, la retraite complémentaire Agirc-Arrco des résidents belges : d’où elle vient, comment les années belges et françaises se combinent, comment la toucher à Bruxelles ou à Gand sans suspension, et comment elle est imposée.

Le principe à retenir tient en une phrase : vos années salariées en France vous ont affilié d’office à la complémentaire, vos trimestres belges et français se totalisent pour ouvrir vos droits, votre caisse peut vous payer en Belgique, et l’impôt se règle entre la retenue à la source française et la convention fiscale franco-belge. Chaque étape possède ses délais et ses justificatifs, détaillés ci-dessous avec les textes applicables.

I. Retraite en France quand on vit en Belgique : d’où vient votre complémentaire

A. Retraite complémentaire : l’affiliation obligatoire qui a suivi vos années françaises

Tout salarié qui a travaillé en France a cotisé à la retraite complémentaire sans avoir eu à signer quoi que ce soit : l’article L. 921-1 du code de la sécurité sociale dispose que les personnes concernées « sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions ». L’affiliation suit l’emploi salarié lui-même, y compris pour un contrat de quelques mois, un temps partiel ou une mission exercée en France par un travailleur venu de Belgique. Des décrets règlent les cas particuliers des secteurs dotés d’un régime défini par voie réglementaire, comme le prévoit l’article L. 921-2 du même code, mais le régime de droit commun reste l’affiliation automatique.

Les régimes qui appellent vos cotisations sont créés par la négociation collective : « Les régimes de retraite complémentaire des salariés relevant du présent chapitre sont institués par des accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis conformément aux dispositions du titre Ier du présent livre », énonce l’article L. 921-4 du code de la sécurité sociale. Concrètement, il s’agit du régime unifié Agirc-Arrco pour l’ensemble des salariés du privé. Les organismes qui le gèrent ont un statut précis : « Les institutions de retraite complémentaire sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d’intérêt général », selon l’article L. 922-1 du code de la sécurité sociale. Vos points sont donc conservés par une institution autorisée, même si vous avez quitté la France depuis vingt ans, changé dix fois d’employeur ou perdu vos bulletins de paie.

Ce caractère obligatoire est protégé par la Cour de cassation avec une fermeté qui intéresse directement les carrières franco-étrangères. Dans un arrêt du 23 novembre 2010 rendu à propos d’un enseignant de nationalité française et américaine employé en France, la chambre sociale rappelle que « les dispositions de l’article L. 921-1 du code de la sécurité sociale, qui font obligation à l’employeur d’affilier les salariés soumis à titre obligatoire à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles à une institution de retraite complémentaire française sont d’ordre public » (Cass. soc., 23 novembre 2010, n° 09-42.496). Le salarié avait pourtant refusé par écrit son affiliation au régime français pour conserver son plan de retraite américain, et un accord d’entreprise lui laissait ce choix : la Cour juge « qu’il devait être obligatoirement affilié au régime de retraite complémentaire des cadres, peu important l’existence d’un accord d’entreprise du 28 avril 1997 autorisant une option entre le régime français et américain ». Ni le contrat de travail, ni un accord collectif, ni votre propre courrier de renonciation ne peuvent effacer des droits à complémentaire nés d’un emploi en France.

La leçon pratique pour un résident belge est double. D’abord, si vous avez travaillé en France comme salarié, des points Agirc-Arrco existent à votre nom, même si vous n’avez jamais reçu un relevé et même si votre employeur a disparu : ils se retrouvent à partir de votre numéro de sécurité sociale et de votre relevé de carrière. Ensuite, si un employeur français a omis de vous affilier, le préjudice se répare : dans cette même affaire, la Cour admet l’indemnisation du salarié pour l’absence de versement des prestations à la retraite, tout en tenant compte des cotisations versées ailleurs lorsque le salarié a contribué à son propre préjudice. Avant de conclure qu’il ne vous reste rien de vos années françaises, vérifiez donc votre relevé : la rubrique « mon compte retraite » du portail inter-régimes permet de visualiser les droits acquis dans chaque régime, base et complémentaire, et de repérer les périodes manquantes à faire corriger.

B. Années belges et années françaises : la totalisation qui ouvre vos droits

La pension de base française se liquide à partir d’un âge légal et d’une durée d’assurance : « L’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation à partir de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 », prévoit l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, l’article L. 161-17-2 fixant l’âge d’ouverture à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1969, avec des paliers transitoires pour les générations précédentes. Le montant dépend ensuite du taux, croissant avec la durée d’assurance « tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes ». Cette dernière formule est essentielle pour une carrière franco-belge : le droit français lui-même admet que la durée d’assurance se constitue dans plusieurs régimes, et les mécanismes de coordination font le lien avec les périodes accomplies en Belgique.

La Cour de cassation vient d’illustrer ce mécanisme de totalisation dans un arrêt du 25 septembre 2025 : un assuré affilié en France au régime général, au régime agricole et à la CIPAV, mais aussi au régime des salariés au Gabon, contestait une liquidation qui ignorait une partie de ses trimestres. La deuxième chambre civile approuve la cour d’appel d’avoir totalisé les périodes en retenant que « les périodes d’assurance accomplies dans chaque État, de même que les périodes assimilées à des périodes d’assurance, sont totalisées, à la condition qu’elles ne se superposent pas, tant en vue de la détermination du droit aux prestations qu’en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit » (Cass. 2e civ., 25 septembre 2025, n° 23-15.880). L’affaire concernait l’accord franco-gabonais, mais le raisonnement vaut comme mode d’emploi général : des trimestres étrangers ne disparaissent pas, ils s’additionnent aux trimestres français sans se superposer, pour ouvrir le droit et pour calculer la pension. À l’intérieur de l’Union européenne, cette coordination est portée par le règlement (CE) n° 883/2004 : son article 6 impose la totalisation des périodes accomplies dans les États membres, et son article 7 sur la levée des clauses de résidence interdit de réduire, de suspendre ou de supprimer les prestations en espèces au seul motif que le bénéficiaire réside dans un autre État membre que celui de l’institution débitrice. Chaque État liquide sa propre pension au prorata des périodes accomplies sous sa législation, en tenant compte des périodes accomplies dans les autres États membres pour l’ouverture des droits.

Deux conséquences en découlent pour votre dossier. Premièrement, vos années belges ne sont pas perdues pour la France et vos années françaises ne sont pas perdues pour la Belgique : chaque caisse applique ses règles à ses périodes, après totalisation pour vérifier que le droit est ouvert. Si vous lisez l’anglais administratif des formulaires européens, vous croiserez les relevés E 205 et les demandes coordonnées entre organismes de liaison ; en pratique, déposez votre demande dans votre État de résidence, la Belgique, qui la transmet aux caisses françaises, tout en conservant la possibilité de suivre directement votre relevé français. Notre dossier consacré aux années belges, au taux plein et à la demande de pension depuis la Belgique détaille cette articulation pas à pas : retraite en France quand on vit en Belgique, années belges, taux plein et paiement.

Deuxièmement, la liquidation suppose de respecter les conditions de départ propres à chaque régime. Pour la base française, « Le service d’une pension de vieillesse liquidée au titre d’un régime de retraite de base légalement obligatoire et dont l’entrée en jouissance intervient à compter d’un âge fixé par décret est subordonné : 1° Pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture du lien professionnel avec l’employeur », selon l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. Si vous travaillez encore en Belgique au moment de liquider votre pension française, organisez la chronologie : la complémentaire Agirc-Arrco suit en principe le sort de la base pour la date d’effet, et une liquidation demandée trop tôt ou sans la rupture requise expose à un rejet qu’il faudra contester avec des mois de retard. Faites dater précisément la rupture du contrat français, conservez l’attestation de l’employeur et alignez la demande complémentaire sur la même date d’effet que la base.

II. Toucher sa complémentaire depuis la Belgique : paiement, certificat de vie et impôt

A. Mon compte retraite en Belgique : virement, dispense de certificat de vie et suspension

Une fois vos droits liquidés, votre caisse Agirc-Arrco peut vous payer en Belgique : le régime indique qu’il est essentiel de signaler vos changements d’adresse et de coordonnées bancaires à vos caisses, et que vous pouvez percevoir votre retraite sur votre compte bancaire français ou demander un virement directement sur votre compte bancaire à l’étranger, en consultant votre banque pour les éventuels frais. Signalez donc votre adresse belge et votre IBAN dès l’installation, puis à chaque changement, depuis votre espace personnel : un virement rejeté pour IBAN périmé est la première cause d’interruption de paiement, avant même toute question de justificatif.

La deuxième cause d’interruption est le certificat de vie, et c’est là que la Belgique offre un avantage précis. Chaque année, plus d’un million et demi de retraités résidant hors de France doivent justifier de leur existence auprès des régimes français, avec une sollicitation unique pour l’ensemble des régimes. Or l’Agirc-Arrco précise que les retraités résidant notamment en Belgique sont dispensés de transmettre ce certificat, car leurs informations de vie sont mises à jour automatiquement : l’échange automatisé d’informations entre la France et la Belgique remplace l’envoi du formulaire. Concrètement, si vous résidez en Belgique et que votre état civil y est correctement enregistré, vous n’avez en principe rien à renvoyer chaque année. Vérifiez néanmoins chaque automne dans votre espace personnel qu’aucune enquête n’a été émise à votre nom : un déménagement récent, une commune belge qui tarde à transmettre l’information ou un séjour prolongé hors de Belgique peuvent faire réapparaître une demande.

Si une enquête vous parvient malgré tout, traitez-la comme une urgence : la non-transmission du justificatif entraîne la suspension du versement des retraites. Le certificat doit être validé par une autorité compétente de votre pays de résidence et renvoyé au centre de traitement, par courrier ou en ligne via le service « ma retraite à l’étranger » et l’application « Mon certificat de vie » qui permet une validation biométrique depuis le téléphone. Le site officiel service-public.fr ajoute un délai strict : le certificat de vie doit être renvoyé dans le délai d’un mois à compter de la notification de disponibilité, faute de quoi le versement des pensions peut être suspendu. Les titulaires d’une pension de réversion sont soumis à une exigence supplémentaire, l’attestation de situation maritale, et le régime prévient que sans réponse, le paiement de la pension de réversion est suspendu jusqu’à réception du justificatif demandé. En cas de suspension, ne laissez pas les mois s’accumuler : contactez la caisse, régularisez le justificatif et réclamez le rappel des mensualités suspendues.

Le décès du retraité ouvre un autre contentieux fréquent pour les familles installées en Belgique : la caisse continue parfois de verser la pension après le décès, puis réclame aux héritiers le remboursement des mensualités indues. Le texte applicable est l’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale : « Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d’invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. » Mais la Cour de cassation distingue le cas où la pension a continué d’être versée après le décès du bénéficiaire : « l’action en répétition des arrérages d’une pension de vieillesse est soumise, en cas de versement de celle-ci, postérieurement au décès du bénéficiaire, non à la prescription biennale de l’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, mais à la prescription de droit commun » (Cass. 2e civ., 24 janvier 2019, n° 18-10.994). Autrement dit, face à une réclamation portant sur des mensualités versées après le décès d’un parent, ne vous contentez pas d’opposer le délai de deux ans : faites vérifier par un avocat si la caisse invoque la prescription de droit commun, si les actes interruptifs sont réguliers et si les sommes correspondent bien à des versements postérieurs au décès, car chaque année de prescription gagnée se chiffre en milliers d’euros.

B. Retraite complémentaire et impôt : retenue à la source et convention franco-belge

Une pension complémentaire de source française versée à un résident belge subit d’abord la mécanique de la retenue à la source : « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source », énonce l’article 182 A du code général des impôts, dans sa version applicable depuis le 1er juillet 2026. La base de la retenue est le montant net des sommes versées, et le tarif suit un barème propre. Votre caisse applique ce prélèvement par défaut, comme le confirme l’Agirc-Arrco, qui applique une retenue à la source sauf lorsque le pays du domicile fiscal est lié à la France par une convention. La Belgique a passé une telle convention avec la France, et c’est elle qui détermine l’imposition finale de vos pensions.

La doctrine administrative applicable à la convention franco-belge est explicite. Le Bulletin officiel des finances publiques précise que toutes les autres pensions ou retraites, quel que soit le statut juridique de l’organisme débiteur, relèvent de l’article 12 de la convention, de sorte qu’elles ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire (BOI-INT-CVB-BEL-10-30). Une pension complémentaire Agirc-Arrco, servie par un organisme de droit privé, entre dans cette catégorie des pensions privées : pour un résident belge, elle n’est imposable qu’en Belgique. Le même Bofip rappelle la cohérence d’ensemble : les pensions privées payées au titre d’un emploi antérieur sont exclusivement imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, tandis que la retenue de l’article 182 A sur les pensions versées par un débiteur établi en France à des non-résidents ne s’applique que dans la mesure où il n’existe pas de convention fiscale (BOI-INT-DG-20-20-50).

En pratique, signalez à votre caisse que vous êtes fiscalement domicilié en Belgique et tenez à sa disposition l’attestation de résidence fiscale que l’administration belge vous délivre : c’est ce signalement qui permet d’ajuster le prélèvement au regard de la convention et d’éviter une retenue française que vous devriez ensuite aller récupérer. Côté déclaratif, votre caisse transmet chaque année à l’administration fiscale française le montant imposable versé du 1er janvier au 31 décembre, consultable sur votre attestation fiscale en ligne, et vous recevez une déclaration préremplie pour la partie française. Déclarez ensuite votre pension en Belgique selon les règles belges, en conservant l’attestation française et les justificatifs de retenue éventuellement supportée : en cas de double prélèvement, ces pièces fondent la demande d’élimination de la double imposition. Ajoutez un dernier point de vigilance, celui des prélèvements sociaux : le régime indique qu’il n’y a pas de prélèvement de cotisation d’assurance maladie pour le résident d’un État de l’Espace économique européen titulaire d’une pension de son pays de résidence, et un prélèvement de 4,2 % dans le cas contraire. Si vous percevez une pension belge parallèlement à votre complémentaire française, conservez la preuve de cette pension belge : elle conditionne l’exonération.

Conclusion

Votre complémentaire française ne s’éteint pas à la frontière : l’affiliation obligatoire de vos années salariées en France subsiste dans les comptes de l’Agirc-Arrco, vos trimestres belges et français se totalisent pour ouvrir et calculer vos droits, et votre caisse peut vous verser votre pension en Belgique, sans certificat de vie annuel grâce à l’échange automatique d’informations. L’impôt obéit à une logique en deux temps, retenue à la source française par défaut puis imposition exclusive en Belgique en application de l’article 12 de la convention franco-belge pour les pensions privées. Les trois réflexes qui protègent vos mensualités sont simples : signaler chaque changement d’adresse, de compte et de résidence fiscale à vos caisses ; répondre dans le mois à toute enquête qui parviendrait malgré la dispense belge ; conserver relevés, attestations fiscales et preuves de pension belge pour contester toute suspension, tout indu ou tout double prélèvement. À chaque étape, un justificatif manquant coûte des mois de pension : traitez votre retraite complémentaire comme un dossier vivant, pas comme une rente acquise une fois pour toutes.

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