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L’accident du travail survenu en télétravail : présomption d’imputabilité de l’article L. 1222-9, lieu et temps au domicile et rejet de la CPAM (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’accident du travail survenu en télétravail : présomption d’imputabilité de l’article L. 1222-9, lieu et temps au domicile et rejet de la CPAM (2024-2026)

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L’accident du travail survenu en télétravail : présomption d’imputabilité de l’article L. 1222-9, lieu et temps au domicile et rejet de la CPAM (2024-2026)

I. Le régime probatoire de l’accident du travail en télétravail : de la démonstration matérielle à la présomption légale d’imputabilité

A. La charge initiale pesant sur l’assuré : preuve de la matérialité de la lésion et délimitation du domicile comme lieu de travail

L’essor considérable du travail à distance au cours des dernières années a profondément bouleversé les frontières traditionnelles de l’entreprise et de la vie privée. Or, cette mutation organisationnelle majeure suscite des interrogations juridiques inédites quant à la qualification des sinistres corporels survenant au domicile du travailleur. Les organismes de sécurité sociale manifestent une réticence récurrente à reconnaître l’imputabilité professionnelle des traumatismes subis au sein de la sphère résidentielle. Dès lors, les assurés se heurtent fréquemment à des décisions de refus systématiques fondées sur l’absence présumée de subordination patronale lors de l’accident.

Le législateur a entendu conférer aux télétravailleurs une protection rigoureusement équivalente à celle dont bénéficient les salariés accomplissant leurs tâches sur site. Aux termes de l’article L1222-9 du code du travail, le télétravailleur dispose des mêmes droits que le salarié exécutant ses fonctions sur site. Ce texte fondamental dispose expressément que l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail est présumé être un accident de travail. Ce mécanisme protecteur renvoie expressément aux dispositions de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale régissant la législation relative aux risques professionnels.

La Haute juridiction rappelle avec constance les éléments constitutifs indispensables sans lesquels aucune qualification d’accident professionnel ne saurait valablement prospérer. Selon la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 25 septembre 2025, pourvoi numéro 23-17.928, la définition légale demeure intangible. La Cour énonce que « constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail ». Elle précise en outre dans cette même décision qu’il doit s’agir d’un fait « dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci ».

La dispense légale de prouver le lien causal direct ne dispense nullement la victime d’établir la réalité matérielle du fait traumatique allégué. Comme l’a jugé la Cour d’appel de Paris dans un arrêt rendu le 3 avril 2026, numéro 22/08438, les simples affirmations unilatérales demeurent insuffisantes. La juridiction parisienne souligne que « Le salarié doit ainsi établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l’accident et son caractère professionnel ». Par ailleurs, cet arrêt confirme que cette exigence vise à éviter que des accidents purement domestiques ne soient abusivement imputés à la communauté professionnelle.

La preuve des faits juridiques obéit au principe directeur de la liberté probatoire, particulièrement salutaire dans le contexte de l’isolement du télétravailleur. Cette règle cardinale a été expressément consacrée par le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon dans son jugement du 17 juin 2026, numéro 22/00725. Le tribunal retient ainsi que « la preuve d’un fait juridique est libre et peut être rapportée par tout moyen, notamment par des présomptions graves, précises et concordantes ». À cet égard, le juge ne saurait exiger le témoignage oculaire d’un tiers lorsque le salarié accomplit solitairement ses missions contractuelles à domicile.

La qualification d’accident professionnel implique nécessairement que l’événement soit survenu pendant la plage horaire durant laquelle le collaborateur demeure sous subordination. La Cour d’appel d’Amiens a rigoureusement rappelé ce principe dans un arrêt du 8 avril 2026, numéro 25/02765, relatif à la protection sociale. Les magistrats retiennent que « l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident du travail ». Or, lorsque l’accord collectif ou la charte d’entreprise fixe des horaires de disponibilité précis, le sinistre survenu dans cet intervalle est présumé professionnel.

L’accident du travail ne se cantonne pas aux seules chutes physiques mais englobe également les altérations psychiques survenues à l’occasion des fonctions. La Cour d’appel de Nancy a statué sur cette dimension essentielle dans un arrêt du 14 janvier 2026, pourvoi numéro 25/00582, rendu en chambre sociale. La juridiction nancéienne rappelle qu’une vive altercation lors d’une visioconférence ou un malaise soudain devant l’écran constitue un événement accidentel pleinement caractérisé. À cet égard, la soudaineté de l’atteinte corporelle ou mentale distingue fondamentalement l’accident du travail de l’usure progressive constitutive d’une maladie professionnelle.

Il importe d’opérer une stricte démarcation entre l’accident survenu sur le lieu de télétravail et celui survenu sur un itinéraire de déplacement. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé cette frontière dans un arrêt du 29 février 2024, pourvoi numéro 22-14.592. La juridiction suprême retient ainsi le principe constant selon lequel « l’accident survenu pendant le trajet entre la résidence du salarié et le lieu de travail ». Or, le salarié en télétravail ne circule pas sur la voie publique mais se trouve immobilisé au sein de son propre espace de vie.

Afin de consolider son dossier probatoire, le salarié victime d’une lésion à domicile doit immédiatement prévenir sa hiérarchie de l’incident survenu. Par ailleurs, un constat clinique contemporain s’impose selon la Cour de cassation dans son arrêt du 9 avril 2026, pourvoi numéro 24-12.173. Les relevés de connexions informatiques, les courriels envoyés et les captures d’écran démontrent la réalité de l’activité professionnelle au moment précis de l’accident. Des photographies de l’environnement de travail et du matériel impliqué complètent utilement l’administration de la preuve matérielle devant les services de gestion.

La jurisprudence moderne des juridictions du fond et de la Cour régulatrice concilie équitablement les impératifs de protection et la prévention des fraudes. L’assuré ne supporte pas le fardeau insurmontable de prouver le geste précis ayant causé sa blessure en l’absence de tout regard extérieur. Or, il lui incombe d’établir qu’il se trouvait bien en situation de travail effectif dans la pièce dédiée à son activité professionnelle. Une fois ces prémisses factuelles solidement vérifiées par des présomptions cohérentes, le droit positif fait immédiatement basculer la charge du doute probatoire.

B. Le déclenchement de la présomption d’imputabilité professionnelle et les conditions strictes de sa destruction par la caisse primaire

Dès lors que la matérialité de l’événement et sa contemporanéité avec le service sont démontrées, la présomption légale s’applique avec une rigueur absolue. Ce mécanisme d’ordre public renvoie aux garanties prévues par l’article L411-1 du code de la sécurité sociale pour protéger les salariés. La Cour de cassation veille scrupuleusement au respect de ce principe fondamental afin de garantir l’effectivité de la couverture sociale des salariés modernes. À cet égard, l’organisme de sécurité sociale ne peut écarter cette protection au simple motif que l’accident s’est déroulé dans une résidence privée.

La portée de la présomption d’imputabilité a été réaffirmée avec force par la Deuxième chambre civile dans une décision particulièrement remarquée. Dans son arrêt du 8 janvier 2026, pourvoi numéro 23-23.161, la Haute juridiction a énoncé le principe directeur gouvernant la matière. La Cour affirme qu’« un accident survenu au temps et au lieu de travail de la victime est présumé d’origine professionnelle ». Elle ajoute immédiatement dans le même attendu que cette présomption joue « sauf à l’employeur ou à l’organisme à rapporter la preuve d’une cause totalement étrangère au travail ».

La notion de cause totalement étrangère au travail fait l’objet d’une interprétation souveraine particulièrement stricte de la part des hauts magistrats. La Deuxième chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 13 novembre 2025, pourvoi numéro 24-10.562, cassant une décision d’appel défavorable. La Cour suprême réitère que « l’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail ». Elle censure fermement les juges du fond qui avaient admis l’exonération « sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail ».

L’exigence d’une démonstration positive et certaine d’une cause étrangère s’oppose à tout rejet fondé sur la seule absence d’explication apparente du malaise. Ce principe rigoureux a été confirmé par la Deuxième chambre civile dans son arrêt du 27 février 2025, pourvoi numéro 22-23.919. La Cour a censuré un arrêt d’appel ayant écarté l’accident professionnel alors que l’origine exacte du décès de l’assuré demeurait cliniquement inconnue. Or, en l’absence de certitude médicale absolue quant à une cause totalement étrangère, la présomption légale doit impérativement conserver son empire protecteur.

La présomption d’imputabilité ne se limite pas au traumatisme initial mais s’étend à l’ensemble des arrêts de travail prescrits jusqu’à la consolidation. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a expressément rappelé dans son arrêt du 4 décembre 2025, pourvoi numéro 23-18.267. Elle retient que « La présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ». Cette présomption fondamentale « s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime ».

La Haute juridiction sanctionne avec la plus grande énergie les juridictions du fond qui inversent indûment le fardeau de la preuve au détriment du travailleur. Dans un arrêt du 15 mai 2025, pourvoi numéro 23-18.320, la Deuxième chambre civile a cassé un arrêt d’appel pour violation de la loi. La Cour rappelle que la caisse ou l’employeur doit prouver l’absence d’imputabilité dès lors que des indemnités journalières initiales ont été régulièrement liquidées. Or, les juges du fond avaient exigé de la victime qu’elle justifie de la continuité ininterrompue de ses symptômes médicaux sur plusieurs années.

Cette doctrine protectrice a été de nouveau réaffirmée par la Deuxième chambre civile dans un arrêt du 4 septembre 2025, pourvoi numéro 23-14.729. La Cour suprême y censure une cour d’appel qui avait cru pouvoir dénier la présomption légale après l’écoulement de plusieurs mois de soins. Elle réaffirme avec la plus grande netteté la règle selon laquelle « il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire ». Par ailleurs, l’absence temporaire de justificatif formel dans le dossier administratif ne suffit pas à anéantir le lien de causalité légalement présumé.

La continuité de la présomption légale pendant toute la phase de convalescence s’inscrit dans une jurisprudence parfaitement stable et consolidée. Dans son arrêt du 16 novembre 2023, pourvoi numéro 21-21.429, la Deuxième chambre civile avait déjà posé les jalons de cette solution salutaire. La Cour rappelle que la prolongation de l’arrêt initial emporte maintien de la présomption jusqu’au terme fixé par le certificat de consolidation finale. Or, les caisses primaires exploitent fréquemment le moindre décalage déclaratif pour prononcer un refus de prise en charge des arrêts dits de prolongation.

Pour prétendre renverser la présomption, la caisse tente souvent d’invoquer l’existence d’un état pathologique antérieur propre à la personne du télétravailleur. Cependant, la jurisprudence subordonne cette cause exonératoire à la démonstration que la pathologie préexistante évoluait de façon autonome pour son propre compte. À cet égard, la Haute juridiction réaffirme l’exigence d’une preuve rigoureuse dans son arrêt du 20 mars 2025, pourvoi numéro 22-24.732. À cet égard, un état diabétique ou des antécédents coronariens ne privent nullement le salarié de sa protection lors d’un accident cardiaque survenu en service.

La seconde cause d’exonération envisageable réside dans la preuve d’une soustraction volontaire et totale du collaborateur à l’autorité de son employeur. Il appartiendrait ainsi à l’organisme de prouver que le salarié s’était délibérément interrompu pour vaquer à une préoccupation exclusivement personnelle et étrangère au service. Or, la Cour d’appel de Paris a souligné dans l’arrêt précité du 3 avril 2026 que les pauses physiologiques courantes demeurent inhérentes au travail. Le bref déplacement pour se désaltérer ou se restaurer au sein du logement ne constitue pas une rupture caractérisée du lien de subordination patronale.

II. Le contentieux du refus de prise en charge opposé par la caisse primaire : de la phase précontentieuse au jugement du pôle social

A. L’instruction médico-administrative et l’épuisement obligatoire du recours préalable devant la commission de recours amiable

La mise en œuvre des droits de la victime d’un accident en télétravail exige l’accomplissement scrupuleux d’un formalisme déclaratif légalement encadré. L’article L441-1 du code de la sécurité sociale impose à la victime d’informer ou de faire informer l’employeur dans les vingt-quatre heures. Cette diligence fondamentale permet de figer immédiatement la temporalité de l’incident et d’éviter que la caisse ne suspecte une déclaration d’opportunité tardive. Par ailleurs, le salarié doit faire constater ses lésions par un praticien qui délivrera le certificat médical initial constatant avec précision la nature des atteintes.

Dès réception de l’information transmise par son subordonné, l’employeur supporte une obligation légale de déclaration envers l’organisme de rattachement. Conformément à l’article L441-2 du code de la sécurité sociale, l’entreprise doit déclarer tout accident dont elle a connaissance sous quarante-huit heures. L’employeur dispose néanmoins de la faculté d’émettre des réserves motivées quant au caractère professionnel du sinistre survenu au domicile du télétravailleur. Or, ces réserves ne sont recevables que si elles portent sur les circonstances de temps et de lieu ou sur une cause totalement étrangère.

La réception conjointe de la déclaration de sinistre et du certificat médical initial déclenche une phase d’instruction strictement bornée dans le temps. En application de l’article R441-7 du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d’un délai initial de trente jours francs pour statuer. À cet égard, l’organisme gestionnaire examine la recevabilité formelle de la demande et vérifie si des réserves motivées ont été régulièrement déposées. En l’absence de réserves de l’employeur et si aucune investigation complémentaire n’est requise, la caisse doit reconnaître d’emblée le caractère professionnel du traumatisme.

Lorsque l’employeur a formulé des réserves ou que la caisse estime nécessaire d’approfondir les circonstances, une procédure d’investigation s’ouvre obligatoirement. Selon l’article R441-8 du code de la sécurité sociale, la caisse dispose alors d’un délai maximal de quatre-vingt-dix jours francs. L’organisme administratif adresse un questionnaire détaillé à l’assuré ainsi qu’à son employeur afin d’éclaircir le déroulement chronologique des faits survenus. Par ailleurs, les parties doivent bénéficier d’une phase de consultation du dossier d’au moins dix jours francs avant toute prise de décision définitive.

Dans la pratique administrative, les caisses primaires opposent très souvent un refus de prise en charge fondé sur un formalisme excessif. Les rédacteurs de la sécurité sociale arguent fréquemment de l’absence de témoins directs ou d’une prétendue discontinuité entre le travail et la chute. Or, cette argumentation méconnaît fondamentalement l’esprit de la réforme du télétravail qui a précisément instauré une présomption pour surmonter cette solitude probatoire. La décision de rejet notifiée à l’assuré comporte la mention des voies et délais de recours qu’il convient de respecter avec la plus grande vigilance.

Le contentieux de la sécurité sociale est subordonné à l’exercice d’un recours administratif préalable obligatoire qui conditionne la recevabilité de l’action judiciaire. Aux termes de l’article R142-1 du code de la sécurité sociale, la contestation doit être portée devant la commission de recours amiable. Cette instance collégiale, siégeant au sein de chaque caisse primaire, est chargée de réexaminer la légalité et le bien-fondé de la décision contestée. À cet égard, le recours doit comporter une argumentation juridique étayée démontrant la réunion de toutes les conditions de la présomption d’imputabilité.

L’assuré doit impérativement veiller au respect du délai de forclusion de deux mois pour saisir valablement la commission de recours amiable. La notification administrative doit comporter les mentions exigées en application de l’article L431-1 du code de la sécurité sociale pour faire courir le délai. Or, la jurisprudence constante de la Cour de cassation rappelle que l’omission d’une mention obligatoire rend le délai de recours inopposable au requérant. La saisine s’effectue par lettre recommandée avec demande d’avis de réception afin de conférer une date certaine à l’acte interruptif de forclusion.

Devant la commission de recours amiable, le télétravailleur doit verser l’intégralité des pièces justificatives attestant de sa présence au poste de travail. Le relevé d’activité informatique, les historiques de messagerie instantanée et les journaux de connexion au réseau privé virtuel constituent des preuves déterminantes. Par ailleurs, les déclarations des proches ayant découvert la victime immédiatement après l’accident corroborent utilement la réalité de la lésion corporelle survenue. Les certificats médicaux descriptifs précisant l’heure approximative du traumatisme renforcent la concordance temporelle avec l’exercice normal des missions salariées.

L’assistance technique d’un professionnel du droit s’avère hautement stratégique pour structurer la démonstration juridique dès la phase amiable de réclamation. Dès lors, l’assistance d’un avocat en accident du travail permet à l’assuré de contrecarrer les arguments préconçus de l’organisme gestionnaire. Le conseil analyse la régularité formelle de l’instruction et vérifie si la caisse a loyalement respecté les délais impératifs de la procédure contradictoire. À cet égard, la démonstration méthodique de la méconnaissance des textes légaux incite la commission amiable à reconsidérer favorablement la position initiale.

La commission de recours amiable dispose d’un délai légal de deux mois à compter de sa saisine pour notifier sa décision motivée. L’absence de réponse dans ce délai imparti vaut rejet implicite de la demande et ouvre immédiatement la voie du recours judiciaire contentieux. Or, la commission confirme malheureusement très souvent la position de rejet adoptée par les services instructeurs de la caisse primaire d’assurance maladie. Cette confirmation administrative contraint le salarié blessé à porter son litige devant la juridiction de droit commun spécialement désignée pour trancher.

B. Le pouvoir souverain du juge du pôle social : réformation du refus, rétablissement des prestations et prise en charge des séquelles

Le contentieux général de la sécurité sociale relève désormais de la compétence exclusive du pôle social du Tribunal judiciaire spécialement désigné. Aux termes de l’article L142-1 du code de la sécurité sociale, cette juridiction connaît de tous les litiges relatifs aux risques professionnels. Le salarié dispose d’un délai impératif de deux mois à compter de la notification du rejet de la commission pour introduire l’instance. Par ailleurs, l’introduction de l’instance s’effectue par voie de requête motivée adressée au greffe du pôle social territorialement compétent.

Le juge du pôle social exerce un contrôle de pleine juridiction sur les éléments de fait et de droit soumis aux débats. Les magistrats du siège ne se trouvent nullement liés par les conclusions administratives ou les appréciations unilatérales des médecins conseils de caisse. À cet égard, le tribunal vérifie souverainement si les éléments concordants produits par l’assuré établissent la matérialité de l’accident au domicile. Si une hésitation persiste sur la nature clinique des séquelles, le tribunal peut ordonner une mesure de consultation médicale ou une expertise judiciaire.

La jurisprudence des tribunaux judiciaires témoigne d’une volonté affirmée de sanctionner les refus arbitraires opposés aux victimes d’accidents en télétravail. Une éclatante illustration est fournie par le pôle social du Tribunal judiciaire de Lille dans son jugement du 12 janvier 2026, numéro 25/01800. Le tribunal lillois a solennellement ordonné que la caisse prenne intégralement en charge au titre des risques professionnels l’accident survenu à domicile. Or, la caisse soutenait avec insistance que l’absence de témoin oculaire interdisait de rattacher la chute du salarié à ses missions professionnelles.

Le jugement prononçant la requalification emporte des conséquences pécuniaires substantielles d’une importance capitale pour la subsistance matérielle du travailleur. Aux termes de l’article L433-1 du code de la sécurité sociale, ces indemnités journalières sont servies pendant toute la période d’incapacité temporaire. À cet égard, ces prestations en espèces sont versées dès le premier jour suivant l’accident sans application du délai de carence triennal. Par ailleurs, le taux de remplacement journalier s’avère nettement plus avantageux que le barème applicable au titre de la maladie ordinaire de base.

Outre le versement des indemnités journalières de base, la requalification judiciaire garantit la gratuité absolue des soins nécessaires à la guérison. La prise en charge au titre de la législation professionnelle implique l’exonération totale du ticket modérateur pour l’ensemble des actes médicaux. Les frais pharmaceutiques, les examens radiologiques, les actes chirurgicaux et les séances de masso-kinésithérapie sont couverts à cent pour cent du tarif. Or, la victime bénéficie du système de dispense d’avance des frais sur simple présentation de la feuille d’accident délivrée par les services.

À l’issue de la période de soins actifs, l’état séquellaire de la victime fait l’objet d’un constat médical de consolidation définitive. Le médecin-conseil évalue ces séquelles conformément aux règles fixées par l’article L434-2 du code de la sécurité sociale pour déterminer les prestations. Cette évaluation médico-légale repose sur l’application du barème indicatif d’invalidité annexé aux dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale. À cet égard, les atteintes physiques et psychiques subies dans l’isolement du domicile sont intégralement prises en compte dans le barème global.

Le mode de réparation indemnitaire alloué à la victime varie selon la gravité du taux d’incapacité permanente définitivement retenu. En application de l’article L434-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le taux est inférieur à dix pour cent, une indemnité en capital est versée. Ce capital forfaitaire, dont le montant est fixé par décret, est versé en un versement unique libératoire insaisissable et non imposable. Or, si les séquelles engendrent une gêne fonctionnelle supérieure, le franchissement du seuil légal confère des droits financiers d’une toute autre ampleur.

Dès lors que le taux d’incapacité permanente atteint ou dépasse le seuil de dix pour cent, le régime de la rente viagère s’applique. Conformément à l’article L434-2 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire liquide une rente versée trimestriellement jusqu’au décès de la victime. Cette rente viagère est calculée sur le salaire de référence annuel perçu par le télétravailleur au cours des douze mois précédant l’accident. Par ailleurs, en cas de handicap lourd nécessitant l’aide constante d’une tierce personne, une prestation complémentaire substantielle s’ajoute au montant de base.

Les séquelles physiques d’un grave accident en télétravail peuvent malheureusement conduire le médecin du travail à prononcer une inaptitude médicale définitive. Par ailleurs, lorsque les séquelles physiques contraignent le salarié à contester un licenciement pour inaptitude prononcé par son employeur, l’articulation de la réparation indemnitaire s’avère primordiale. La reconnaissance préalable du caractère professionnel de l’accident double l’indemnité légale de licenciement et impose des obligations renforcées de reclassement. À cet égard, l’employeur ne peut se soustraire à ses obligations légales sous prétexte que l’accident d’origine a eu lieu au domicile.

Enfin, la victime d’un accident à domicile peut envisager de rechercher la faute inexcusable de l’employeur si les conditions légales sont réunies. L’employeur est tenu à une obligation légale de sécurité qui s’étend pleinement aux salariés accomplissant leurs fonctions à distance dans leur logement. En application de l’article L452-1 du code de la sécurité sociale, la victime obtient la majoration légale maximale de ses prestations. Or, la reconnaissance judiciaire de la faute inexcusable permet d’obtenir la majoration maximale de la rente et la réparation intégrale des préjudices complémentaires.

Conclusion

L’accident du travail survenu en télétravail représente l’un des défis majeurs posés à la sécurité sociale par la numérisation des modes de travail. Le législateur a fort heureusement institué une présomption d’imputabilité professionnelle protectrice afin de ne pas pénaliser les salariés accomplissant leurs tâches à distance. Or, les pratiques restrictives des caisses primaires et le réflexe de suspicion face aux accidents domestiques imposent aux assurés une vigilance de chaque instant. La constitution immédiate d’un faisceau d’indices probants et la réactivité procédurale constituent les clefs déterminantes pour surmonter les refus administratifs injustifiés.

Le rôle régulateur du pôle social du Tribunal judiciaire demeure essentiel pour rappeler les caisses au respect strict des textes et de la jurisprudence. Les juges du fond refusent avec fermeté d’exiger des preuves impossibles et appliquent la présomption légale dès que la matérialité spatio-temporelle est vérifiée. À cet égard, la requalification judiciaire garantit le rétablissement complet des indemnités journalières et l’indemnisation viagère des atteintes corporelles durables de la victime. Par ailleurs, cette jurisprudence équilibrée conforte la sécurité juridique du télétravail en offrant une couverture médicale intégrale sans rupture d’égalité avec le présentiel.

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