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Fiscalité des expatriés français en Thaïlande : réforme Paw 161, pensions de retraite et convention bilatérale

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Maître Hassan KOHEN
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Fiscalité des expatriés français en Thaïlande : réforme Paw 161, pensions de retraite et convention bilatérale

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Fiscalité des expatriés français en Thaïlande : réforme Paw 161, pensions de retraite et convention bilatérale

L’installation d’un contribuable français en Thaïlande suscite désormais des interrogations majeures au regard de la gestion de son patrimoine et de ses obligations fiscales déclaratives. L’adoption récente par le département des revenus thaïlandais des instructions Paw 161 et 162 a profondément modifié l’imposition des fonds transférés depuis l’étranger par les résidents fiscaux locaux. Cette réglementation nouvelle remet en cause la pratique historique consistant à rapatrier des revenus étrangers l’année suivant leur encaissement afin de bénéficier d’une franchise fiscale totale. De surcroît, de nombreux retraités et épargnants s’inquiètent des risques de double imposition affectant leurs pensions privées, leurs dividendes ainsi que leurs plus-values financières de source française.

La convention fiscale bilatérale signée à Bangkok le 27 décembre 1974 encadre pourtant la répartition des droits d’imposer entre les deux administrations fiscales souveraines de manière stricte. Publiée par le décret n° 75-1078 du 4 novembre 1975, cette convention bénéficie d’une autorité supérieure aux lois internes en vertu de la Constitution. En conséquence, les juridictions administratives et judiciaires françaises sanctionnent régulièrement toute tentative de remise en cause des critères conventionnels régissant la résidence et l’imposition des flux. Or, le transfert effectif du domicile fiscal vers le Royaume de Thaïlande implique une analyse rigoureuse des critères matériels posés par le droit fiscal national.

L’administration fiscale française contrôle avec une vigilance accrue la persistance d’un foyer permanent d’habitation ou d’un centre des intérêts économiques sur le territoire national. Par ailleurs, l’absence d’accord bilatéral en matière d’impôt sur la fortune et de droits de succession expose le patrimoine transfrontalier à une fiscalité française intégrale et particulièrement rigoureuse. Dès lors, la sécurisation des flux financiers et des transmissions successorales exige une articulation précise entre conventions internationales et dispositions domestiques du code général des impôts. À cet égard, l’étude approfondie du cadre conventionnel permet d’appréhender avec exactitude les droits du contribuable et les moyens juridiques opposables lors des procédures de contrôle fiscal.

I. Le cadre conventionnel de la résidence fiscale et le traitement des pensions de retraite face à la réforme thaïlandaise

A. La détermination du domicile fiscal sous l’article 4 B du CGI et les critères de départage de l’article 4 bilatéral

L’examen de la situation fiscale d’un contribuable installé en Thaïlande commence obligatoirement par l’application rigoureuse des dispositions relatives à la territorialité de l’impôt sur le revenu. L’article 4 A du code général des impôts assujettit les personnes domiciliées en France à une obligation fiscale portant sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux. Pour caractériser ce domicile, l’article 4 B du code général des impôts retient des critères alternatifs tirés du foyer, du séjour principal ou de l’activité. La jurisprudence administrative précise de longue date la portée exacte de ces critères afin d’éviter les revendications abusives de domiciliation en dehors du territoire républicain.

Dans l’arrêt CAA Bordeaux 22 avril 2026 n° 24BX01371, la cour d’appel a précisé la portée de la notion de foyer pour un célibataire. La cour retient que « le foyer d’un contribuable célibataire s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle ». « Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer en France ». En conséquence, un contribuable conservant son conjoint ou ses enfants sur le territoire métropolitain demeure fiscalement domicilié en France, nonobstant des séjours prolongés dans le royaume thaïlandais.

De surcroît, le centre des intérêts économiques constitue un critère subsidiaire redoutable fréquemment mis en oeuvre par les vérificateurs lors des contrôles fiscaux des expatriés. Ce principe a été réaffirmé par la cour d’appel de Paris dans son arrêt CAA Paris 20 octobre 2023 n° 22PA00816. La juridiction retient le domicile en France dès lors que le contribuable y concentre la majeure partie de ses ressources financières et patrimoniales. Or, de nombreux retraités et rentiers installés à Pattaya, Phuket ou Bangkok continuent de percevoir des pensions, des loyers et des dividendes exclusivement issus de sources françaises.

Dès lors, au regard du seul droit fiscal interne, ces personnes physiques risquent d’être considérées comme demeurant assujetties à une obligation fiscale illimitée sur le territoire national. Cette qualification unilatérale du fisc impose alors d’invoquer les stipulations supérieures de la convention fiscale bilatérale afin de surmonter la présomption de domiciliation fiscale française. La convention signée à Bangkok le 27 décembre 1974 a été approuvée par le Parlement français dans la loi n° 75-576 du 4 juillet 1975. Ce texte international prévaut sur la législation interne en application de l’article 55 de la Constitution ainsi que le prévoit la doctrine officielle BOI-INT-CVB-THA-20120912.

Les règles de départage de la double résidence fiscale sont énoncées avec méthode au sein de l’article 4 de la convention fiscale franco-thaïlandaise de 1974. Le paragraphe 2 de cet article stipule que « cette personne est considérée comme résident de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ». Le traité retient subsidiairement « l’Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits » qualifié de centre des intérêts vitaux. À cet égard, le foyer d’habitation permanent s’entend d’un logement aménagé et réservé à l’usage durable du contribuable, excluant les simples locations saisonnières ou hébergements hôteliers.

Lorsque le centre des intérêts vitaux ne peut être déterminé avec certitude, la convention retient le critère subsidiaire du séjour habituel. Si le contribuable séjourne alternativement dans les deux pays, l’arbitrage s’effectue alors en faveur de l’État dont il possède la nationalité exclusive. La charge de prouver la réalité de la résidence fiscale en Thaïlande pèse intégralement sur le contribuable qui en revendique le bénéfice devant le juge de l’impôt. Cette exigence probatoire a été consacrée avec une particulière fermeté par la cour administrative d’appel de Paris dans l’arrêt CAA Paris 24 janvier 2024 n° 22PA02528.

La juridiction écarte l’argumentation « dès lors que ni la perception des sommes en litige, ni la qualité de résident fiscal de Thaïlande » ne sont démontrées. Elle ajoute avec rigueur que ces éléments essentiels ne sauraient être utilement établis par les seules déclarations non corroborées présentées par la requérante. Par ailleurs, l’accord interprétatif publié par le décret n° 2003-341 du 8 avril 2003 confirme l’obligation d’une rigueur absolue dans l’établissement des pièces justificatives. Le contribuable doit ainsi produire des certificats fiscaux officiels délivrés par le Revenue Department thaïlandais, un contrat de bail pérenne et des preuves de séjour effectif. En l’absence de ces éléments matériels probants, le juge administratif valide la requalification opérée par l’administration fiscale et maintient l’imposition globale en France du contribuable.

B. Le régime des pensions de retraite sous les articles 18 et 19 conventionnels et l’opposition à l’instruction Paw 161

La fiscalité des pensions de retraite perçues par les résidents français installés en Thaïlande obéit à un régime dérogatoire aux principes conventionnels habituels de l’OCDE. Au plan interne, l’article 182 A du code général des impôts instaure une retenue à la source spécifique prélevée sur les pensions versées à des non-résidents fiscaux. Dans l’arrêt CAA Paris 1er mars 2023 n° 22PA00815, la cour d’appel a rappelé le principe fondamental régissant l’imposition de ces revenus passifs. La cour souligne que ces sommes versées « donnent lieu à l’application d’une retenue à la source » lorsqu’elles sont servies à des contribuables établis hors de France.

Cette retenue libératoire est liquidée selon un barème progressif par tranches dont les taux s’élèvent respectivement à zéro, douze et vingt pour cent. Or, la tranche taxée à vingt pour cent n’est pas libératoire et donne lieu à une régularisation annuelle par l’administration dans le cadre de l’impôt progressif. Contrairement au modèle conventionnel de l’OCDE qui attribue l’imposition exclusive à l’État de résidence, le traité franco-thaïlandais consacre la compétence fiscale exclusive de la France. L’article 18 de la convention franco-thaïlandaise dispose que les pensions privées au titre d’un emploi antérieur « sont imposables dans le premier Etat » d’où elles proviennent.

De même, l’article 19 paragraphe 1 de la convention réserve l’imposition des rémunérations publiques et pensions de fonctionnaires à l’État débiteur qui assure leur versement. En conséquence, les pensions de retraite servies par les régimes de base, complémentaires ou spéciaux français demeurent intégralement assujetties à l’impôt sur le revenu français. Cette attribution conventionnelle exclusive au profit de la France interdit en principe toute imposition concurrente sur le territoire du Royaume de Thaïlande. Cependant, le département des revenus thaïlandais a publié le 15 septembre 2023 l’instruction ministérielle Paw 161/2566 modifiant l’application de l’article 41 du code fiscal thaïlandais.

Complétée par l’instruction Paw 162/2566, cette doctrine impose désormais tout revenu étranger rapatrié en Thaïlande par une personne y séjournant au moins cent quatre-vingts jours par an. Cette réforme entrée en vigueur le premier janvier 2024 a suscité une vive inquiétude parmi les six mille retraités français résidant durablement sur le territoire thaïlandais. Plusieurs bureaux locaux du fisc thaïlandais ont ainsi prétendu assujettir les pensions rapatriées à l’impôt sur le revenu local sans tenir compte de la convention bilatérale. Dès lors, un risque manifeste de double imposition s’est immédiatement manifesté pour les contribuables ne disposant que de pensions de retraite pour assurer leur subsistance.

Face à cette controverse diplomatique et fiscale, le gouvernement français a formellement rappelé la primauté incontestable de la convention bilatérale sur les circulaires internes du fisc thaïlandais. Dans sa réponse ministérielle JO Sénat du 6 février 2025 page 450, le ministre des finances a fixé la position officielle de la République. Le ministre affirme que les stipulations de la convention « priment le droit interne des États y compris adopté postérieurement » de manière absolue. Paris a ainsi saisi Bangkok afin de « confirmer qu’elles partagent leur interprétation selon laquelle aux termes de la convention les revenus sont exonérés ». En effet, l’article 23 paragraphe 2 a de la convention stipule expressément que ces revenus imposables en France « sont exonérés des impôts thaïlandais ».

À cet égard, la cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé dans son arrêt CAA Toulouse 13 octobre 2022 n° 20TL22832 la force contraignante des clauses bilatérales d’exonération. Par ailleurs, le Conseil d’État a confirmé dans l’arrêt CE 10 décembre 2021 n° 449637 que l’élimination de la double imposition s’impose strictement aux administrations signataires. Le contribuable français peut ainsi valablement opposer son avis d’imposition français au fisc thaïlandais pour neutraliser toute tentative de double prélèvement fiscal local. Pour les dividendes de source française versés à un résident thaïlandais, l’article 10 de la convention autorise une retenue conventionnelle maximale de quinze pour cent. Ce prélèvement à la source conventionnel ouvre droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt thaïlandais conformément aux stipulations de l’article 23.

II. La gestion patrimoniale transfrontalière, les impôts sur la fortune et les garanties contentieuses

A. Le régime des revenus et plus-values immobiliers, de l’Exit Tax et l’assujettissement intégral à l’IFI et aux successions

La conservation d’un patrimoine immobilier sur le territoire métropolitain par un expatrié installé en Thaïlande engendre des conséquences fiscales directes particulièrement lourdes. L’article 6 de la convention franco-thaïlandaise attribue l’imposition des loyers à l’État où les immeubles se situent matériellement. Il prévoit textuellement que « les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens sont situés ». En vertu de l’article 164 B du code général des impôts, les loyers bruts de source française constituent des revenus imposables pour les non-résidents.

Ces revenus fonciers subissent l’application du taux plancher de vingt pour cent prévu par l’article 197 A du code général des impôts. En cas de cession, l’article 13 paragraphe 1 de la convention attribue le droit d’imposer à la France pour les immeubles et parts de sociétés immobilières. Au plan interne, l’article 244 bis A du code général des impôts soumet ces plus-values à un prélèvement proportionnel au taux légal de dix-neuf pour cent. Dans l’arrêt CAA Paris 13 décembre 2024 n° 23PA01697, la cour d’appel a rappelé la primauté territoriale de ce prélèvement fiscal.

Or, la charge fiscale globale pesant sur les revenus immobiliers des résidents en Thaïlande est considérablement alourdie par les prélèvements sociaux. L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale soumet les revenus fonciers et plus-values des non-résidents aux contributions sociales françaises. Dans sa décision de principe CAA Paris 10 mars 2020 n° 19PA00013, la juridiction d’appel a statué sur la situation des résidents d’États tiers. La cour a jugé que l’exonération de CSG et CRDS est strictement réservée aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale européen.

En conséquence, un contribuable résidant en Thaïlande ne peut prétendre au taux réduit de solidarité de sept virgule cinq pour cent. Il supporte donc le taux plein de dix-sept virgule deux pour cent, portant l’imposition globale de sa plus-value immobilière à trente-six virgule deux pour cent. Par ailleurs, le transfert du domicile fiscal hors de l’Union européenne déclenche immédiatement le mécanisme restrictif de l’Exit Tax. L’article 167 bis du code général des impôts impose les plus-values latentes sur participations financières détenues lors du départ de France.

La Thaïlande étant un État tiers non coopératif en matière de recouvrement forcé, le sursis de paiement n’est jamais accordé de plein droit. Dans l’arrêt CAA Versailles 5 juillet 2022 n° 20VE01368, le juge a validé l’exigence formelle d’une demande expresse de sursis. Le Conseil d’État a confirmé dans sa décision CE 15 décembre 2025 n° 495783 l’obligation stricte de constituer des garanties bancaires suffisantes et préalables. À défaut de désigner un représentant fiscal et d’obtenir l’agrément du comptable, l’impôt sur les plus-values latentes devient immédiatement exigible dès l’expatriation. De surcroît, la convention fiscale franco-thaïlandaise ne comporte aucune stipulation relative à l’impôt sur la fortune ni aux droits de mutation à titre gratuit.

Dès lors, l’article 964 du code général des impôts et l’article 965 du code général des impôts s’appliquent sans aucune atténuation conventionnelle. Dans l’arrêt Cass. com. 6 mai 2026 n° 24-22.185, la Cour de cassation a confirmé l’assujettissement des parts de sociétés civiles immobilières détenues par des non-résidents. Cette solution rejoint l’arrêt Cass. com. 2 avril 2025 n° 23-14.568 ainsi que le jugement rendu par le TJ Paris 5 mai 2026 n° 24/13163. Enfin, les successions internationales sont gouvernées par la souveraineté territoriale absolue de l’article 750 ter du code général des impôts. L’abattement légal de trente pour cent applicable à la résidence principale demeure strictement refusé aux contribuables ayant transféré leur domicile à l’étranger.

Les propriétés immobilières situées sur le territoire national sont donc taxées à l’IFI sur la base de leur valeur vénale réelle intégrale sans réfaction. Selon la jurisprudence constante réitérée dans Cass. 1ère civ. 29 mai 2019 n° 18-13.383, la résidence habituelle du défunt détermine la compétence juridictionnelle successorale. Cependant, le tribunal judiciaire de Paris a rappelé dans son jugement TJ Paris 28 mai 2026 n° 23/08610 la prévalence des critères fiscaux de rattachement. À cet égard, la présence d’un héritier résidant en France depuis six ans soumet l’intégralité de la succession mondiale aux droits de mutation français.

B. Le contrôle des comptes bancaires étrangers, le contentieux des pénalités et les voies de recours fiscal

La détention de comptes bancaires ouverts dans des établissements financiers thaïlandais impose une vigilance déclarative rigoureuse lors de la phase d’expatriation. L’article 1649 A du code général des impôts contraint toute personne domiciliée en France à déclarer l’ensemble de ses comptes bancaires détenus à l’étranger. La cour d’appel de Paris a rappelé la portée de cette obligation légale dans l’arrêt CA Paris 9 mai 2025 n° 23/14866. Elle retient que les contribuables « sont tenues de déclarer… les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger » sous peine de sanctions. L’article 1736 du code général des impôts sanctionne chaque omission d’une amende forfaitaire de mille cinq cents euros par compte bancaire non déclaré.

De plus, la cour d’appel de Dijon a jugé dans l’arrêt CA Dijon 25 novembre 2025 n° 25/00512 les conséquences probatoires d’un manquement déclaratif prolongé. Or, si le contribuable établit valablement le transfert effectif de sa résidence fiscale en Thaïlande, cette obligation déclarative annuelle cesse automatiquement de s’appliquer. En matière d’avoirs étrangers non déclarés, l’administration fiscale dispose d’un délai spécial de reprise étendu à dix années par l’article L. 169 du livre des procédures fiscales. Cette prescription décennale exceptionnelle accroît considérablement l’exposition financière des contribuables ayant omis de régulariser leurs comptes bancaires ouverts à l’étranger.

En cas de remise en cause de la résidence thaïlandaise, le vérificateur applique fréquemment la majoration de quarante pour cent pour manquement délibéré. L’article 1729 du code général des impôts subordonne cette pénalité financière à la démonstration formelle de la mauvaise foi du contribuable contrôlé. Dans l’arrêt de principe Cass. com. 8 juillet 2026 n° 25-17.275, la Cour de cassation a fixé les limites probatoires de l’administration. La chambre commerciale retient que « la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l’administration » en vertu du droit positif.

L’article L. 195 A du livre des procédures fiscales interdit ainsi toute présomption automatique d’intention frauduleuse déduite de la simple complexité internationale du dossier. En conséquence, les juges prononcent la décharge intégrale des pénalités dès lors que l’administration ne démontre pas une intention délibérée d’éluder l’impôt français. Tout rehaussement fiscal engagé à l’encontre d’un expatrié doit impérativement respecter les garanties fondamentales de la procédure de rectification contradictoire. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales exige une motivation circonstanciée de chaque chef de redressement notifié par le service vérificateur.

Par ailleurs, l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales confère au contribuable le droit d’opposer formellement les instructions administratives publiées par Bercy. En cas de divergence entre les fiscs français et thaïlandais, l’article L. 189 A du livre des procédures fiscales suspend la prescription légale. La cour d’appel de Paris a souligné dans l’arrêt CAA Paris 13 décembre 2024 n° 23PA02551 les conditions de mise en oeuvre de cette procédure. Cette voie amiable permet aux autorités compétentes des deux États de se concerter pour éliminer toute situation persistante de double imposition involontaire.

Lorsque le litige ne trouve pas d’issue amiable, le contribuable dispose de voies de recours contentieuses devant les juridictions administratives ou judiciaires compétentes. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales régit l’introduction obligatoire d’une réclamation préalable auprès de la direction départementale des finances publiques. En cas d’annulation totale ou partielle de l’imposition litigieuse par le tribunal, l’État est assujetti au versement d’indemnités compensatrices obligatoires. L’article L. 208 du livre des procédures fiscales prévoit en effet le paiement automatique d’intérêts moratoires au profit du requérant victorieux. Dans sa décision Cass. com. 9 juillet 2025 n° 24-16.379, la Cour de cassation a consacré la portée impérative de cette obligation légale.

La Haute juridiction rappelle que « les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires ». Enfin, le juge condamne régulièrement l’administration au paiement des frais irrépétibles au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Devant les juridictions judiciaires statuant sur l’enregistrement, cette indemnisation s’opère sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Dès lors, le recours préventif au conseil d’un avocat fiscaliste à Paris garantit la protection efficace du contribuable face à l’administration.

Conclusion

L’expatriation fiscale en Thaïlande ne saurait être assimilée à une rupture simpliste avec le système fiscal et patrimonial français. Si l’instruction ministérielle thaïlandaise Paw 161 a suscité des inquiétudes légitimes, la convention fiscale bilatérale de 1974 demeure le bouclier juridique prééminent. En vertu de la primauté des traités internationaux, les pensions de retraite privées et publiques de source française demeurent exclusivement imposables en France. En conséquence, les résidents fiscaux établis dans le Royaume de Thaïlande sont juridiquement fondés à contester toute imposition indue revendiquée par le fisc local.

Or, la conservation d’actifs immobiliers métropolitains continue d’engendrer une fiscalité lourde soumise aux taux planchers et aux prélèvements sociaux au taux plein. Par ailleurs, l’absence de convention fiscale bilatérale en matière de fortune et de successions impose une vigilance accrue lors de la transmission du patrimoine familial. L’assujettissement intégral à l’impôt sur la fortune immobilière et aux droits de mutation à titre gratuit expose en effet les héritiers à des risques majeurs.

Dès lors, l’anticipation rigoureuse des déclarations fiscales et la constitution préalable de garanties pour l’Exit Tax s’imposent à tout contribuable envisageant ce départ. À cet égard, la documentation méthodique de la résidence effective et la conservation des preuves de séjour permettent de sécuriser durablement la situation transfrontalière. En cas de contrôle ou de redressement, l’exercice diligent des voies de recours contentieuses permet d’obtenir la décharge des impositions indues et des pénalités injustifiées.

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