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Proposition de loi du 15 septembre 2026 : plan d’enfouissement anticipé des mortalités animales en cas de catastrophe — ce qui changerait pour les éleveurs quand l’équarrissage est saturé

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Maître Hassan KOHEN
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Proposition de loi du 15 septembre 2026 : plan d’enfouissement anticipé des mortalités animales en cas de catastrophe — ce qui changerait pour les éleveurs quand l’équarrissage est saturé

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Canicule, inondation, incendie ou épizootie : quand des milliers d’animaux meurent en quelques jours dans un élevage, que doit faire l’éleveur si l’équarrisseur ne vient plus, qui autorise l’enfouissement des cadavres sur place, et à quelles conditions sanitaires strictes ? La question s’est posée concrètement pendant les épisodes de canicule de juin et juillet 2026, notamment en Bretagne, lorsque les services de l’État ont dû instruire dans l’urgence des demandes de dérogation à l’interdiction d’enfouir. Pour sortir de cette gestion de crise, une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Le texte, porté par Mme Nicole Le Peih et enregistré sous le numéro 3167, propose de créer un plan d’enfouissement d’urgence préparé à l’avance, sur demande volontaire de l’exploitant, avec expertise hydrogéologique préalable et activation subordonnée à un arrêté préfectoral. Le texte officiel de la proposition de loi numéro 3167, déposée le 15 septembre 2026 et consultable sur le site de l’Assemblée nationale (dossier législatif PION n° 3167) et son exposé des motifs décrivent un dispositif dont l’ambition affichée est de préparer la gestion des crises avant qu’elles ne surviennent. Cet article confronte le droit applicable aujourd’hui — service public de l’équarrissage, interdiction d’enfouir, dérogations d’urgence, protection de l’eau — avec ce que le texte propose, puis expose les étapes qui restent avant une éventuelle adoption.

I. Éleveur confronté à des cadavres d’animaux après une canicule : que dit le droit actuel et que faire quand l’équarrissage est saturé ?

A. Que faire des cadavres d’animaux quand l’équarrisseur ne vient plus : service public de l’équarrissage, contrat obligatoire et interdiction d’enfouir

Le point de départ du droit en vigueur tient en une phrase : l’élimination des cadavres d’animaux d’élevage est une mission de service public qui relève de la compétence de l’État. L’article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime dispose en effet : « Constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l’Etat la collecte, la manipulation, l’entreposage après collecte, le traitement ou l’élimination d’un ou plusieurs cadavres ou parties de cadavres d’animaux d’élevage de plus de 40 kilogrammes morts en exploitation agricole, outre-mer, ainsi que, en tous lieux, des catégories de cadavres d’animaux et de matières animales dont la liste est fixée par décret, pour lesquelles l’intervention de l’Etat est nécessaire dans l’intérêt général. » Les propriétaires ou détenteurs de ces cadavres doivent les mettre à la disposition de la personne chargée de l’exécution du service public de l’équarrissage. En pratique, cela signifie que l’éleveur ne choisit pas librement le mode d’élimination : il remet les cadavres au circuit officiel, et l’enfouissement sur l’exploitation reste par principe interdit.

Le cadre technique de cette élimination renvoie au droit européen. L’article L. 226-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit : « Les conditions de collecte, manipulation, entreposage après collecte, traitement ou élimination des sous-produits animaux et des produits dérivés sont définies par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et par les dispositions du présent chapitre. » Ce règlement européen organise les filières d’élimination selon les catégories de risque des sous-produits et n’autorise l’enfouissement sur place que dans des hypothèses dérogatoires étroitement encadrées, notamment en cas de catastrophe. La proposition de loi numéro 3167 se place expressément sous ce règlement : son article 1er prévoit que le futur plan d’enfouissement serait autorisé conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1069/2009, et le décret d’application devrait préciser les conditions dans lesquelles les plans tiennent compte de ce règlement et de ses règlements d’application. Autrement dit, le texte ne prétend pas créer une filière parallèle d’élimination : il organise par avance le recours à une dérogation que le droit européen admet déjà dans des circonstances exceptionnelles.

Pour l’éleveur, le droit actuel impose une obligation d’anticipation contractuelle. L’article L. 226-3 du code rural et de la pêche maritime exige des détenteurs ou propriétaires d’animaux d’élevage qu’ils soient « en mesure de présenter à tout moment aux agents habilités » les documents attestant qu’ils ont conclu un contrat, ou qu’ils cotisent à une structure ayant conclu un contrat, « leur garantissant, pendant une période d’au moins un an, la collecte et le traitement » des animaux morts dans leur exploitation, ou qu’ils justifient disposer d’un outil de traitement agréé. Seuls les détenteurs non professionnels d’équidés échappent à cette exigence. Le premier réflexe de l’éleveur confronté à une mortalité massive consiste donc à activer ce contrat : appeler l’opérateur d’équarrissage désigné, signaler les volumes et les délais, et conserver la trace écrite des appels et des passages. Cette traçabilité protège l’exploitant en cas de contrôle ultérieur, car elle démontre qu’il a respecté son obligation de remise au service public.

Parallèlement, les cadavres d’animaux relèvent du régime des déchets. L’article L. 541-2 du code de l’environnement énonce : « Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre. » L’éleveur reste responsable de ses déchets jusqu’à leur élimination finale, même lorsqu’il les confie à un tiers, et doit s’assurer que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge. Concrètement, laisser des cadavres s’accumuler sans appeler l’équarrisseur, les brûler à l’air libre ou les enfouir sans autorisation expose l’exploitant à des sanctions pénales et administratives, en plus des risques sanitaires évidents : prolifération microbienne, diffusion d’agents pathogènes, développement de nuisibles et nuisances pour le voisinage. L’exposé des motifs de la proposition de loi décrit exactement ce danger : le maintien prolongé des cadavres sur les exploitations accroît alors les risques de prolifération microbienne, de diffusion d’agents pathogènes, de développement de nuisibles et de nuisances olfactives.

Quand les capacités normales d’équarrissage sont dépassées, l’éleveur doit donc alerter sans délai : son opérateur d’équarrissage, la direction départementale chargée de la protection des populations, et si la situation sanitaire l’exige, le maire et les services vétérinaires. Il doit isoler autant que possible les cadavres, limiter l’accès des personnes et des animaux aux zones de stockage, et documenter chaque étape par des photographies datées et des écrits. Ces pièces serviront ensuite à justifier une demande de dérogation d’urgence, à établir un dossier d’indemnisation au titre des calamités agricoles le cas échéant, et à répondre à tout contrôle. Aucune fosse ne doit être creusée sans autorisation administrative : c’est précisément l’écueil que la proposition de loi cherche à éviter en déplaçant l’expertise avant la crise.

B. Comment obtenir aujourd’hui une dérogation d’enfouissement en urgence : arrêté préfectoral, avis hydrogéologique obligatoire et protection de l’eau

En l’état du droit, l’enfouissement de cadavres d’animaux sur l’exploitation n’est possible que par dérogation, instruite dans l’urgence, sous l’autorité du préfet. La demande transite par les services déconcentrés de l’État, avec consultation des services compétents en matière de santé animale, de santé publique et d’environnement. Le point le plus sensible de l’instruction porte sur le choix du site : une fosse d’enfouissement mal implantée menace les eaux souterraines et de surface pour des années. L’exigence d’un avis hydrogéologique constitue donc le verrou central du dispositif actuel, et c’est elle qui a montré ses limites pendant la canicule de l’été 2026, lorsque certaines expertises ont dû être rendues à distance, sans visite préalable des lieux.

L’importance de l’avis hydrogéologique se mesure à la jurisprudence administrative sur la protection des captages d’eau. Dans un arrêt du 25 mars 2021 relatif aux périmètres de protection d’une source exploitée pour l’eau potable, la cour administrative d’appel de Nancy a validé un arrêté préfectoral de protection en retenant que « l’objectif poursuivi étant de maintenir autant que possible le caractère rural existant et de limiter les infrastructures et activités susceptibles de constituer un danger pour la qualité et la circulation des eaux souterraines » (CAA Nancy, 1ère chambre, 25 mars 2021, numéro 19NC00372). La cour a également rappelé le rôle de l’hydrogéologue agréé, dont l’avis porte sur les disponibilités en eau, les mesures de protection à mettre en œuvre et la définition des périmètres de protection. Transposée à l’enfouissement de cadavres, la leçon est directe : toute autorisation repose sur une analyse hydrogéologique sérieuse du site, de la nature des sols, de la profondeur de la nappe et de la distance aux captages. Une expertise bâclée ou rendue sans visite fragilise juridiquement l’autorisation et expose les eaux à une pollution durable.

Cette protection des eaux s’appuie sur des fondements législatifs solides. L’article L. 211-1 du code de l’environnement assigne à la gestion de l’eau un objectif de « La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d’accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu’il s’agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ». Autour des captages destinés à la consommation humaine, l’article L. 1321-2 du code de la santé publique organise des périmètres de protection : l’acte portant déclaration d’utilité publique détermine « autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété et un périmètre de protection rapprochée à l’intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d’installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux ». Un site d’enfouissement projeté à l’intérieur ou à proximité d’un tel périmètre sera en pratique écarté, et l’éleveur a intérêt à vérifier la situation de ses parcelles au regard des arrêtés de protection des captages avant même de formuler une demande.

Les élevages eux-mêmes relèvent souvent de la police des installations classées. L’article L. 512-7 du code de l’environnement soumet à enregistrement les installations « qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 » ; lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées ». La jurisprudence contrôle étroitement l’examen préfectoral : saisie d’une demande d’enregistrement pour un élevage porcin de près de deux mille porcs à l’engrais, la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que « Le préfet, saisi d’une demande d’enregistrement d’une installation en principe dispensée d’une évaluation environnementale préalable, doit se livrer à un examen du dossier afin d’apprécier, tant au regard de la localisation du projet que des autres critères mentionnés à l’annexe III de la directive 2011/92/UE susvisée, relatifs à la caractéristique des projets et aux types et caractéristiques de l’impact potentiel » (CAA Lyon, 3ème chambre, 3 janvier 2024, numéro 21LY03643). Pour un projet d’enfouissement, le même raisonnement vaudra : localisation, sensibilité du milieu, cumul des incidences et prescriptions de suivi conditionneront la décision.

En cas d’épizootie, un autre fondement entre en jeu : la police sanitaire du préfet. L’article L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Après la constatation d’une maladie mentionnée à l’article L. 221-1, le préfet statue sur les mesures à mettre en exécution dans le cas particulier. » L’arrêté portant déclaration d’infection peut notamment imposer « L’obligation de détruire les cadavres, denrées et produits », ordonner la désinfection des locaux et des véhicules, et réglementer la circulation des animaux. L’éleveur confronté à une suspicion de maladie contagieuse doit donc déclarer sans délai auprès des services vétérinaires, appliquer les mesures de biosécurité et attendre les instructions préfectorales avant tout mouvement de cadavres. L’enfouissement décidé seul, même de bonne foi, peut alors constituer une infraction et aggraver la diffusion de l’agent pathogène.

Le bilan du droit actuel se résume ainsi : interdiction d’enfouir par principe, dérogation possible mais instruite dans l’urgence, expertise hydrogéologique décisive, protection des captages d’eau potable, contrôle du juge administratif sur la motivation et la proportionnalité des mesures. L’exposé des motifs de la proposition de loi porte exactement ce diagnostic : le dispositif actuellement applicable repose uniquement sur une logique de gestion de crise, dans laquelle les expertises techniques, les consultations administratives et les décisions préfectorales interviennent au moment même où les exploitants et les services de l’État sont confrontés à l’urgence sanitaire. C’est à cette faille que le texte propose de répondre par un plan préparé avant la catastrophe.

II. Plan d’enfouissement anticipé en cas de catastrophe naturelle : comment l’obtenir, le faire activer et le défendre si le texte est adopté ?

A. Comment déposer un plan d’enfouissement avant la crise : demande volontaire, avis hydrogéologique préalable et autorisation pluriannuelle

L’article 1er de la proposition de loi crée un nouvel article L. 226-4 du code rural et de la pêche maritime, inséré après l’article L. 226-3. Le mécanisme repose sur une idée simple : permettre à une exploitation agricole qui le souhaite de faire autoriser à l’avance un plan d’enfouissement des cadavres et sous-produits animaux, destiné à être activé uniquement si un événement grave compromet le fonctionnement du service public de l’équarrissage ou rend la collecte impossible ou dangereuse. L’exposé insiste sur le caractère facultatif : le recours à ce dispositif demeure entièrement facultatif : il n’instaure aucune obligation nouvelle et n’impose aucune contrainte administrative supplémentaire aux exploitants qui ne souhaitent pas en bénéficier. Aucun éleveur ne serait donc tenu de constituer un tel plan, et ceux qui préfèrent rester dans le circuit classique de collecte n’auraient aucune démarche à accomplir.

La procédure d’autorisation serait instruite par l’autorité administrative, en pratique le préfet, après deux avis : celui d’un hydrogéologue agréé ou d’un expert justifiant de compétences en hydrogéologie, portant sur l’implantation, les caractéristiques techniques et les capacités des sites projetés afin de prévenir tout risque pour les eaux souterraines et de surface, et celui des services déconcentrés compétents en matière de santé et de protection animales, de santé publique et d’environnement. L’autorisation préciserait les catégories de sous-produits pouvant être enfouis, les quantités maximales, les modalités techniques d’enfouissement et de surveillance, ainsi que la durée de validité du plan. Cette architecture reprend les verrous du droit actuel — hydrogéologue, services sanitaires, protection de l’eau — mais les déplace avant la crise, lorsque les investigations peuvent être conduites avec le temps nécessaire : sondages de sol, analyse de la vulnérabilité de la nappe, distance aux captages et aux cours d’eau, dimensionnement des fosses, modalités de recouvrement, de désinfection, de surveillance et de remise en état.

Sur la durée de validité, une lecture attentive du texte officiel de la proposition de loi numéro 3167, déposée le 15 septembre 2026 et consultable sur le site de l’Assemblée nationale (dossier législatif PION n° 3167) impose une précision honnête : l’exposé des motifs évoque un plan approuvé pour une durée maximale de deux ans, renouvelable, afin d’assurer l’actualisation des données techniques et environnementales, tandis que le dispositif de l’article 1er prévoit une autorisation accordée pour une durée de dix ans, renouvelable par tacite reconduction pour une durée équivalente, sauf opposition motivée du préfet notifiée au moins trois mois avant l’échéance, au vu du bilan sanitaire et environnemental et de l’évolution des conditions de collecte. En cas d’adoption, seul le texte des articles aurait force normative, mais cette divergence entre l’exposé et le dispositif devra être clarifiée au cours de la navette : une durée de dix ans avec reconduction tacite suppose un suivi périodique rigoureux pour rester compatible avec l’objectif affiché d’actualisation des données hydrogéologiques et environnementales. Les éleveurs intéressés devront suivre ce point, car la durée conditionne le coût des études et la fréquence des contrôles.

Si le texte était adopté en l’état, la constitution du dossier de demande supposerait de réunir plusieurs pièces : identification de l’exploitation et des effectifs concernés, description des sites d’enfouissement envisagés avec plans et superficies, étude hydrogéologique confiée à un hydrogéologue agréé, évaluation des risques pour les eaux superficielles et souterraines et les captages voisins, description des modalités techniques d’exploitation des fosses et de surveillance, et engagement de traçabilité. L’exploitant devrait mettre à la disposition de l’administration et des opérateurs d’équarrissage les informations relatives à la mise en œuvre du plan, notamment les emplacements, dates, quantités et catégories de sous-produits enfouis, conservées pendant une durée minimale fixée par décret. Un décret en Conseil d’État préciserait les critères techniques d’implantation, les modalités de l’avis hydrogéologique et des contrôles périodiques, l’articulation avec le règlement européen et la coordination avec les obligations de collecte de l’article L. 226-3. Tant que ce décret n’est pas publié, même une loi adoptée resterait inapplicable : les éleveurs devront vérifier la parution des textes d’application avant d’engager des frais d’études.

Le coût de l’expertise hydrogéologique et des études préalables pèsera nécessairement dans la décision de l’exploitant. La proposition ne prévoit aucune aide dédiée ; son article 3 se borne à gager la charge pour l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs, selon la rédaction habituelle des propositions de loi d’origine parlementaire. L’éleveur devra donc mettre en balance le coût immédiat des études et la sécurisation apportée en cas de crise : disposer d’un site validé, d’une autorisation en poche et d’une procédure d’activation connue peut éviter, lors d’une canicule, les jours d’attente d’une dérogation instruite dans l’urgence, avec les risques sanitaires et les contentieux qui accompagnent les cadavres restés sur l’exploitation. Les groupements d’éleveurs, les coopératives et les chambres d’agriculture pourraient mutualiser les études hydrogéologiques à l’échelle d’un secteur, sous réserve que chaque plan reste individualisé par exploitation comme le texte l’exige.

B. Dans quel délai le plan peut-il être activé après une catastrophe et quelles étapes reste-t-il avant l’adoption du texte ?

L’activation du plan resterait strictement conditionnée à un arrêté préfectoral. Le texte prévoit que le plan ne peut être mis en œuvre que lorsque le préfet a constaté, par arrêté, soit un épisode de canicule, d’inondation, d’incendie de forêt, d’épizootie ou tout autre événement climatique ou sanitaire exceptionnel rendant impossible ou dangereuse la collecte des cadavres par les opérateurs d’équarrissage dans le département ou une partie de celui-ci, soit toute circonstance exceptionnelle affectant durablement le fonctionnement du service public de l’équarrissage dans le secteur concerné. L’arrêté préciserait la durée d’activation et les catégories d’animaux et de sous-produits concernés. Deux conséquences pratiques en découlent : d’une part, même un plan autorisé ne permet jamais d’enfouir en temps normal, et tout enfouissement hors activation resterait illicite ; d’autre part, l’éleveur doit surveiller la publication des arrêtés préfectoraux et conserver l’arrêté d’activation avec son autorisation, car ces deux pièces fondent ensemble la régularité de l’opération en cas de contrôle ou de litige avec un voisin, une association de protection de l’environnement ou l’administration.

En cas de refus d’autorisation initiale, d’opposition au renouvellement ou de refus d’activation, les voies de recours de droit commun s’appliqueraient. Le recours gracieux auprès du préfet et le recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’agriculture permettent d’obtenir un réexamen, notamment en produisant une contre-expertise hydrogéologique ou des éléments complémentaires sur la sensibilité du milieu. Le recours contentieux devant le tribunal administratif doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, avec possibilité de référé-suspension en cas d’urgence, par exemple si une mortalité massive est en cours et que l’absence d’activation expose l’exploitation à un risque sanitaire grave. La jurisprudence citée plus haut montre que le juge contrôle la motivation des décisions, la qualité de l’expertise hydrogéologique et la proportionnalité des mesures : un refus fondé sur une étude incomplète ou des motifs stéréotypés serait fragile, tandis qu’un refus étayé par un avis circonstancié de l’hydrogéologue et la proximité d’un captage d’eau potable résisterait au recours. Faire assister l’éleveur par un avocat dès le stade du dossier initial, et non seulement au stade du litige, augmente les chances d’obtenir une autorisation solide et difficilement contestable par les tiers.

Reste la question institutionnelle : où en est ce texte et que peut-il devenir ? Il s’agit d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 et renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, qui n’a à ce jour été ni examinée en commission, ni inscrite à l’ordre du jour, ni adoptée. Le chemin parlementaire ordinaire comprend l’examen en commission avec éventuels amendements, la discussion en séance publique à l’Assemblée, la transmission au Sénat pour un examen en navette, puis, en cas de désaccord persistant entre les deux chambres, une commission mixte paritaire et d’éventuelles lectures définitives, avant promulgation et publication au Journal officiel. Chaque étape peut modifier le dispositif, y compris sur les points sensibles relevés ici : durée de validité, conditions de renouvellement tacite, contenu du décret d’application et articulation avec le droit européen. Aucun calendrier ne peut être avancé : l’inscription à l’ordre du jour dépend notamment de la conférence des présidents et des niches parlementaires.

Dans l’attente, les éleveurs restent soumis intégralement au droit actuel décrit dans la première partie : contrat d’équarrissage d’au moins un an, remise des cadavres au service public, demande de dérogation préfectorale en cas de saturation, expertise hydrogéologique au cas par cas. La préparation utile dès aujourd’hui consiste à vérifier son contrat de collecte et sa couverture, à recenser les parcelles susceptibles d’accueillir un jour un site d’enfouissement au regard des périmètres de protection des captages et des documents d’urbanisme, à entretenir les relations avec les services vétérinaires départementaux, et à constituer un dossier de traçabilité des mortalités et des enlèvements. Si la proposition aboutit, ces éléments formeront le socle du futur dossier de plan ; si elle n’aboutit pas, ils sécurisent déjà l’exploitation face aux contrôles et aux crises climatiques dont la fréquence augmente.

L’article 2 de la proposition prévoit enfin un rapport du Gouvernement au Parlement, dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur, évaluant les effets sanitaires, environnementaux et économiques des plans et leur compatibilité avec la prévention des risques sanitaires et la protection de la ressource en eau. Cette clause d’évaluation, fréquente dans les textes environnementaux récents, offrirait un point de contrôle démocratique : les premiers retours d’expérience des canicules futures diront si l’anticipation a effectivement réduit les délais d’élimination et les pollutions, ou si le dispositif est resté lettre morte faute de moyens d’expertise. Pour les tiers — voisins, associations agréées de protection de l’environnement, collectivités gestionnaires de captages —, ce rapport constituerait aussi une pièce essentielle d’un éventuel contentieux sur la légalité des plans individuels ou du décret d’application.

Conclusion

La saturation de l’équarrissage lors des canicules de l’été 2026 a révélé une faille du droit actuel : l’enfouissement dérogatoire des cadavres d’animaux, possible en théorie, est instruit dans l’urgence, lorsque l’expertise hydrogéologique et la protection des eaux exigeraient au contraire du temps et de la rigueur. Le droit en vigueur — service public de l’équarrissage, contrat de collecte obligatoire, interdiction d’enfouir, dérogation préfectorale sous contrôle du juge — reste seul applicable et doit être respecté scrupuleusement. La proposition de loi numéro 3167 propose d’y ajouter un étage d’anticipation : un plan d’enfouissement facultatif, expertisé avant la crise, activé uniquement par arrêté préfectoral en cas de catastrophe naturelle ou d’événement exceptionnel. Rappelons son état exact : proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Les éleveurs qui souhaitent se préparer peuvent d’ores et déjà vérifier leurs contrats, cartographier leurs parcelles au regard des captages d’eau et documenter leurs pratiques, en suivant l’examen parlementaire sans anticiper son issue.

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