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Après un accident d’avion, agir directement contre l’assureur de l’exploitant : assurance obligatoire, délai de deux ans et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Après un accident d’avion, agir directement contre l’assureur de l’exploitant : assurance obligatoire, délai de deux ans et recours

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Le 8 janvier 2012, une adolescente de treize ans prend place comme passagère dans un avion appartenant à un aéroclub du Val-d’Oise, piloté par un membre du club. L’avion chute. La passagère et le pilote meurent. Les parents se constituent partie civile dès décembre 2013, obtiennent en référé une expertise médicale, puis subissent une ordonnance de non-lieu en novembre 2017, l’instruction n’ayant pas permis d’établir avec certitude les circonstances de l’accident. Ils assignent alors l’aéroclub et son assureur, le groupement La Réunion aérienne, en indemnisation. La cour d’appel de Versailles déclare leur action directe contre l’assureur prescrite. Le 27 mars 2026, la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, casse partiellement cet arrêt et juge que la constitution de partie civile avait interrompu la prescription et que le non-lieu postérieur ne l’avait pas effacée. Quatorze années de procédure pour fixer une règle simple, et pourtant décisive pour les familles : quand l’exploitant ne peut plus répondre, parce que le pilote est décédé, parce que la structure est insolvable ou parce que l’assureur refuse de payer, la loi ouvre une voie directe contre l’assureur. Cette voie existe, mais elle se referme vite, au bout de deux ans. Le présent article explique comment l’emprunter sans la manquer : qui doit être assuré et à quelle hauteur, comment fonctionne l’action directe, comment interrompre le délai biennal, et comment répondre à un refus de garantie.

I. Quand l’exploitant ne répond plus, l’assureur devient l’interlocuteur direct

A. Une assurance obligatoire, avec des montants minimaux fixés par l’Europe

En droit européen, l’assurance n’est pas une option pour qui fait voler un aéronef. Le règlement du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs fixe des exigences minimales couvrant les passagers, les bagages, le fret et les tiers. Son champ est large : le texte vise tous les transporteurs aériens et tous les exploitants d’aéronefs qui utilisent l’espace aérien à l’intérieur, à destination, en provenance ou au-dessus du territoire d’un État membre, comme le rappelle le droit français du transport aérien, qui renvoie à ces règlements européens. Autrement dit, un vol intérieur français, un vol en provenance d’un pays tiers qui atterrit en France, ou un simple survol du territoire français entrent dans le périmètre. Seules exceptions : les aéronefs d’État, les modèles réduits de moins de vingt kilos, certains aéronefs légers non commerciaux et les engins comme les ballons captifs ou les parachutes.

La notion d’exploitant mérite l’attention des propriétaires et des dirigeants d’aéroclubs, car elle ne se confond pas avec celle de transporteur. Aux fins du règlement européen sur l’assurance, l’exploitant est la personne ou l’entité qui, sans être transporteur aérien, gère effectivement de manière continue l’utilisation ou l’exploitation de l’aéronef, ainsi que le précise le dispositif européen appliqué en France par le droit français du transport aérien. Le propriétaire au nom duquel l’aéronef est immatriculé est présumé exploitant, sauf s’il prouve qu’une autre personne exploite réellement l’appareil. Pour un avion d’aéroclub confié à ses membres, pour un avion d’affaires géré par une société d’exploitation, pour un ULM exploité par une société, cette présomption désigne un premier responsable assuré, sans empêcher de discuter la qualité d’exploitant effectif.

Les montants minimaux sont exprimés en droits de tirage spéciaux, l’unité de compte du Fonds monétaire international. Pour la responsabilité à l’égard des passagers, la couverture minimale exigée par le règlement européen est de 250 000 DTS par passager, seuil que les polices souscrites en France doivent respecter en vertu du règlements européens visés par le droit français. Pour les bagages, le minimum européen est de 1 000 DTS par passager dans le cadre de l’exploitation commerciale. Pour le fret, il est de 17 DTS par kilogramme dans le cadre de l’exploitation commerciale. Pour les dommages causés aux tiers au sol, le minimum varie selon la masse maximale au décollage de l’aéronef, de 750 000 DTS pour les plus légers jusqu’à 700 millions de DTS pour les plus lourds. Ces seuils européens dépassent, pour les passagers, le premier niveau de responsabilité automatique prévu par la convention de Montréal, ce qui donne aux victimes une assiette d’assurance plus large que le seul plancher conventionnel. Les montants exprimés en DTS évoluent dans le temps ; avant de chiffrer une demande, faites vérifier le montant applicable à la date du vol et le taux de conversion du jour.

Le contrôle de cette obligation est réel. Les États membres doivent veiller au respect du règlement, peuvent exiger la preuve de l’assurance, y compris pour les survols et les escales techniques des appareils immatriculés hors de l’Union, et doivent prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, pouvant aller jusqu’au retrait de la licence d’exploitation pour un transporteur communautaire. En pratique, la direction générale de l’aviation civile contrôle les attestations lors des autorisations et des inspections. Un exploitant qui vole sans assurance conforme s’expose donc à une sanction administrative en plus du risque civil et pénal, et sa victime conserve malgré tout son recours contre lui, puis contre son assureur s’il en existe un.

Côté français, le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d’un point d’origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou du courrier. La responsabilité du transporteur titulaire d’une licence d’exploitation délivrée dans l’Union relève, pour les passagers et leurs bagages, du règlement européen de 2002 qui a intégré la convention de Montréal en droit communautaire. Pour les vols qui ne relèvent pas de ce cadre, notamment certains vols privés ou gratuits, la loi française renvoie aux conventions internationales. Une précision compte pour les aéroclubs : sauf convention contraire, la responsabilité du transporteur aérien effectuant un transport gratuit n’est engagée, dans la limite prévue par la loi, que s’il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés. La victime d’un vol gratuit doit donc documenter la faute, et non compter sur une responsabilité automatique. C’est une raison supplémentaire de préserver les preuves dès les premières heures, comme l’explique notre analyse des enquêtes du BEA et de l’articulation entre pénal, expertise et assurance après un accident d’avion.

Un point intéresse directement les propriétaires qui confient leur appareil à un tiers, qu’il s’agisse d’un aéroclub, d’une société de gestion ou d’un locataire. Avant toute remise des clés, exigez l’attestation d’assurance responsabilité civile de l’exploitant effectif et vérifiez qu’elle couvre la période et l’usage prévus, y compris les vols d’instruction ou les vols privés des membres. En cas de doute sur l’identité de l’exploitant effectif, faites écrire noir sur blanc qui exploite l’appareil, car la présomption qui pèse sur le propriétaire immatriculé jouera contre vous en cas de sinistre. Les appareils les plus légers utilisés à des fins non commerciales peuvent relever d’exigences réduites fixées par chaque État membre, sans jamais descendre sous 100 000 DTS par passager pour la couverture des passagers. Cette souplesse ne dispense pas de s’assurer : elle ajuste seulement le plancher pour la petite aviation de loisir. Un exploitant qui néglige cette vérification engage sa responsabilité personnelle et complique l’indemnisation de ses propres victimes, qui devront alors se retourner contre un patrimoine parfois insuffisant avant même de chercher un assureur.

Pour situer l’ensemble du régime applicable aux opérateurs et aux victimes, notre page consacrée au droit aérien et à la défense des exploitants, propriétaires et victimes d’accidents présente les matières traitées par le cabinet.

B. L’action directe : saisir l’assureur sans passer par l’assuré

Quand le pilote est décédé, quand l’aéroclub conteste toute faute ou quand l’exploitant est insolvable, poursuivre le seul responsable apparent mène à une impasse. Le code des assurances ouvre alors un chemin direct. Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. La famille de la victime, le passager blessé, le propriétaire au sol dont la maison a été endommagée, le chargeur dont le fret a été détruit peuvent assigner l’assureur de l’exploitant sans attendre que celui-ci reconnaisse sa dette. Le texte ajoute une protection concrète : l’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré. L’indemnité ne peut donc pas être versée à l’exploitant au détriment de la victime, à hauteur de ce qui lui est dû.

Cette action suppose toutefois une condition préalable, souvent négligée. Dans les assurances de responsabilité, l’assureur n’est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l’assuré par le tiers lésé. Concrètement, la victime doit avoir réclamé à l’assuré, par lettre ou en justice, avant ou en même temps qu’elle sollicite l’assureur. Une assignation qui vise l’exploitant et son assureur satisfait cette exigence, de même qu’une mise en demeure préalable adressée à l’exploitant et dénoncée à l’assureur. Omettre toute réclamation contre l’assuré expose la demande à un rejet, alors même que la responsabilité serait établie.

L’action directe suit le sort de l’obligation de l’assuré : elle se heurte aux mêmes moyens de fond et aux mêmes délais que l’action contre le responsable. C’est exactement ce qui s’est joué dans l’affaire tranchée par la chambre mixte le 27 mars 2026. Les parents avaient agi contre l’assureur en qualité d’assureur du pilote, par la voie de l’action directe. La cour d’appel de Versailles avait jugé cette action prescrite deux ans après l’accident, en considérant que la constitution de partie civile, close par un non-lieu, n’avait pas interrompu le délai. La Cour de cassation a cassé sur ce point et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Paris. L’enseignement est double. D’abord, l’action directe permet bien d’atteindre l’assureur du pilote ou de l’aéroclub, même quand le responsable direct est décédé et quand l’enquête pénale n’a établi aucune faute. Ensuite, elle reste soumise au délai biennal du transport aérien, et tout repose sur l’interruption de ce délai. Notre dossier sur l’indemnisation des passagers blessés et des familles après un accident d’avion détaille les avances et les preuves à réunir en parallèle.

En pratique, la victime ou ses ayants droit doivent donc identifier très tôt la compagnie qui assure la responsabilité civile de l’exploitant, lui adresser une réclamation écrite et l’assigner dans le délai, sans attendre l’issue de l’enquête pénale ou du rapport d’enquête de sécurité. L’assureur, de son côté, ne peut pas se contenter d’opposer le silence de son assuré ou sa disparition : assigné directement, il doit défendre au fond ou payer.

II. Les deux pièges qui font échouer les recours : le délai et le refus de garantie

A. Le délai de deux ans : une déchéance qui ne pardonne pas, sauf interruption

Le droit aérien ne connaît pas la prescription de cinq ans du droit commun pour ces actions. La convention de Montréal enferme elle aussi l’action en responsabilité dans un délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport, sous peine de déchéance, règle que le droit français reprend à l’identique. Le droit français reprend la même règle : l’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. Le mot important est déchéance : passé le délai, le droit d’agir est perdu, et le juge doit relever d’office cette fin de non-recevoir. Pour un accident mortel, le point de départ court en pratique dès l’accident, qui marque l’arrêt du transport.

Ce délai s’applique largement. Qu’il s’agisse d’une action contractuelle ou délictuelle, dirigée contre le transporteur, son préposé ou, par l’action directe, son assureur, le cadre reste celui de la convention, dont la loi française impose le respect exclusif. Responsabilité contractuelle ou délictuelle, action contre le transporteur, contre son préposé ou, par l’action directe, contre son assureur : le cadre reste le même. La chambre mixte l’a confirmé pour un vol d’aéroclub : la minorité de la passagère et l’absence d’autorisation parentale ne retirent pas l’opération à la qualification de transport aérien, et le régime spécial s’applique. Tenter d’échapper au délai biennal en niant le transport aérien est donc une voie étroite, qui a échoué en l’espèce.

Reste la question du lieu d’action. La convention laisse au demandeur le choix entre plusieurs tribunaux : domicile du transporteur, siège principal de son exploitation, lieu de l’établissement par lequel le contrat a été conclu, lieu de destination, et, pour les dommages corporels, le pays de résidence principale et permanente du passager lorsque le transporteur y exploite des services. Ce choix doit être exercé dans le délai. Une famille française victime d’un accident survenu à l’étranger sur un vol d’une compagnie étrangère peut donc, selon les cas, agir en France, mais elle doit assigner avant l’expiration des deux ans devant le tribunal choisi.

Ne confondez pas ce régime de l’accident avec celui du simple retard. Pour un vol retardé de sept heures entre Marrakech et Beauvais, la première chambre civile a jugé, le 14 février 2018, que le règlement européen de 2004 sur l’assistance des passagers donne droit à la prise en charge hôtelière quand un séjour d’attente est nécessaire, et que ce règlement s’applique sans préjudice d’une indemnisation complémentaire, notamment sur le fondement de la convention de Montréal pour le préjudice individualisé subi à l’arrivée. Autrement dit, le passager retardé cumule la prise en charge immédiate et, le cas échéant, la réparation de son dommage propre, dans la limite des plafonds applicables au retard. Ce cumul n’a rien à voir avec l’action directe après un accident corporel : les fondements, les plafonds et les délais diffèrent. Qualifier correctement le fait générateur, retard ou accident, conditionne donc tout le raisonnement, y compris le montant réclamable et le juge à saisir. Notre analyse des indemnités, remboursements et recours des passagers en cas de vol retardé, annulé ou surbooké détaille ce régime du retard, distinct de celui du présent article.

Tout l’enjeu est alors l’interruption. Le code civil prévoit que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Une assignation en référé aux fins d’expertise, comme celle obtenue par les parents en 2014, interrompt donc le délai. De même, la constitution de partie civile devant le juge d’instruction interrompt la prescription de l’action civile. La cour d’appel de Versailles avait pourtant jugé cette interruption non avenue, au motif que l’information s’était close par un non-lieu. La chambre mixte corrige cette lecture : ne constitue pas un rejet définitif de la demande une ordonnance de non-lieu, laquelle ne statue pas sur l’action civile. Le texte appliqué dispose en effet que l’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. Or le non-lieu ne rejette pas la demande civile, il constate seulement l’absence de charges pénales suffisantes. L’interruption produite par la constitution de partie civile survit donc au non-lieu, et l’action directe engagée ensuite dans le délai interrompu reste recevable.

Concrètement, trois réflexes protègent le recours. D’abord, se constituer partie civile rapidement après l’accident si une enquête pénale est ouverte, et conserver l’ordonnance ou le récépissé qui en fait preuve. Ensuite, ne pas attendre la fin de l’instruction pour agir au civil : assigner l’exploitant et son assureur avant l’expiration du délai initial, quitte à demander un sursis dans l’attente du pénal. Enfin, utiliser au besoin le référé expertise, qui interrompt le délai tout en figeant les constatations médicales et techniques. À l’inverse, attendre le rapport définitif d’enquête ou la décision pénale pour assigner expose à la déchéance, même quand le préjudice est immense et la responsabilité évidente.

Un dernier filet existe pour les besoins immédiats des familles, sans attendre l’issue du litige. Le transporteur aérien communautaire doit verser aux ayants droit, au plus tard quinze jours après l’identification de la personne ayant droit à indemnisation, une avance proportionnée au préjudice, qui ne peut être inférieure à l’équivalent en euros de 16 000 DTS par passager en cas de décès, en application du régime européen de responsabilité intégré au droit français du transport aérien. Cette avance ne vaut pas reconnaissance de responsabilité et s’impute sur l’indemnité finale. Elle doit être réclamée vite, par écrit, auprès du transporteur, en justifiant de sa qualité d’ayant droit.

B. Le refus de garantie : faute intentionnelle, exclusions et preuves

Même assigné dans les délais, le demandeur peut se heurter à un refus de garantie. L’assureur invoque alors soit une faute de l’assuré qui exclut toute couverture, soit une clause du contrat qui écarte le sinistre. Chaque branche obéit à des règles strictes, que l’exploitant comme la victime doivent connaître.

Première branche : la faute intentionnelle ou dolosive. La loi est nette : l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. Mais tout manquement grave n’est pas une faute dolosive. La Cour de cassation exige un acte délibéré : la faute dolosive s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. Une négligence, même lourde, une erreur de pilotage, un défaut d’entretien ou une violation non délibérée de la réglementation ne suffisent pas. L’assureur qui invoque ce moyen doit prouver le caractère délibéré de l’acte et la conscience de l’inéluctabilité du dommage. Dans l’affaire d’aéroclub jugée en 2026, l’instruction n’avait établi aucune faute du pilote, et l’assureur n’a d’ailleurs pas contesté l’effet interruptif de la constitution de partie civile : le débat portait sur le délai, pas sur une faute dolosive introuvable. Pour la victime en action directe, la parade consiste à exiger de l’assureur la preuve précise de l’acte délibéré, et à rappeler que le rapport d’enquête de sécurité, qui recherche les causes sans désigner les responsabilités, ne constitue pas à lui seul cette preuve.

Deuxième branche : les exclusions de la police. La loi les encadre : les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Une exclusion doit donc être écrite en termes clairs et circonscrire précisément les cas écartés. Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 3 juillet 2024 illustre cette mécanique côté exploitant. Après l’atterrissage d’un ULM qui avait endommagé l’appareil et des bennes voisines, l’assureur avait refusé sa garantie en invoquant l’exclusion des dommages subis du fait de l’utilisation de l’aéronef au-dessous des limites d’altitude de sécurité prévues par la réglementation, au motif que le pilote aurait volé sous la hauteur minimale de 500 pieds et atterri sur un terrain non déclaré. Le tribunal a accueilli l’exclusion et débouté l’exploitant de ses demandes, tout en le condamnant aux dépens et à 3 000 euros au titre des frais de procédure. L’exploitant qui conteste un tel refus doit donc attaquer la clause elle-même, démontrer qu’elle n’est ni formelle ni limitée, ou prouver par expertise que les faits n’entrent pas dans son champ, par exemple en établissant une panne mécanique ayant contraint à l’atterrissage d’urgence. Les déclarations immédiates, le carnet de vol, les relevés de maintenance et les témoignages recueillis sans délai font souvent la différence, car les versions reconstruites après coup devant les enquêteurs fragilisent la contestation.

Pour la victime qui agit par l’action directe, l’exclusion contractuelle se discute différemment : l’assureur ne peut lui opposer que ce qu’il aurait pu opposer à son assuré, et il doit en rapporter la preuve devant le juge saisi du recours de la victime. Exiger la production intégrale de la police, avec ses conditions générales et particulières, est donc le premier geste. Vérifier ensuite que l’exclusion invoquée figurait bien au contrat à la date du vol, qu’elle est rédigée en termes formels et limités, et qu’elle correspond aux faits établis par l’enquête. Si l’exploitant exerçait sans assurance conforme aux minimums européens, la victime conserve son recours contre l’exploitant lui-même et peut signaler le défaut d’assurance à l’autorité de contrôle, sans que ce signalement remplace l’assignation dans le délai.

Face à un refus, la méthode tient en quatre temps. Réclamer par écrit à l’exploitant et à l’assureur, en visant l’action directe. Rassembler la police d’assurance, les attestations de vol, les documents de maintenance et les pièces de l’enquête. Faire chiffrer le préjudice par expertise, y compris les préjudices d’affection et les pertes économiques des proches. Assigner l’exploitant et l’assureur ensemble avant l’expiration des deux ans, en invoquant l’interruption déjà acquise par la plainte avec constitution de partie civile ou par le référé. Notre étude des refus de garantie opposés aux exploitants d’aéronefs et de leurs contestations complète ce tableau côté assuré.

Gardez enfin une méthode en cinq points. Identifiez l’exploitant effectif et son assureur dans les premières semaines, par écrit. Réclamez à l’exploitant et dénoncez à l’assureur, pour satisfaire à l’exigence de réclamation préalable. Préservez chaque preuve, carnet de vol, documents de maintenance, photographies, témoignages, et sollicitez une expertise en référé, qui interrompt le délai. Demandez l’avance pour les besoins immédiats en cas de décès. Assignez l’exploitant et l’assureur ensemble avant l’expiration des deux ans, en vous prévalant de l’interruption acquise par la constitution de partie civile ou par le référé. Telle est la leçon de l’arrêt du 27 mars 2026 : le droit protège les familles diligentes, pas celles qui attendent la fin de l’enquête pour agir.

Conclusion

L’arrêt de chambre mixte du 27 mars 2026 ne crée pas un droit nouveau, il sécurise un chemin existant. Les familles d’une victime d’accident d’avion, le passager blessé, le tiers endommagé au sol ou le chargeur lésé disposent d’une action directe contre l’assureur de l’exploitant, adossée à une assurance obligatoire dont les montants minimaux européens sont élevés. Mais cette action reste enfermée dans un délai de deux ans qui éteint le droit d’agir, et elle se heurte aux moyens que l’assureur tient du contrat et de la loi. La constitution de partie civile interrompt le délai et survit au non-lieu, le référé expertise interrompt lui aussi, et l’avance de 16 000 DTS couvre les besoins immédiats en cas de décès. La faute dolosive suppose un acte délibéré commis avec la conscience d’un dommage inéluctable, et les exclusions doivent être formelles et limitées. Retenez l’essentiel : identifiez l’assureur dans les premières semaines, réclamez par écrit à l’exploitant et à l’assureur, préservez chaque preuve, et assignez avant deux ans. Pour exposer votre situation à un avocat, vous pouvez présenter votre dossier aérien au cabinet.

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