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Titre de séjour conjoint de Français refusé : communauté de vie, OQTF et recours en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Titre de séjour conjoint de Français refusé : communauté de vie, OQTF et recours en 2026

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Vous êtes marié ou mariée à un Français, vous vivez déjà en France, et la préfecture vient de refuser la carte « vie privée et familiale ». L’arrêté vise souvent l’absence de communauté de vie, un visa de long séjour manquant, une transcription d’acte de mariage incomplète ou une menace pour l’ordre public. Dans la même enveloppe, ou le lendemain, arrive une obligation de quitter le territoire français. Le réflexe dangereux consiste à croire que le mariage avec un Français suffit à lui seul, ou que le recours n’est plus possible au-delà de quarante-huit heures. Ni l’un ni l’autre n’est exact.

Le droit au séjour du conjoint de Français n’est pas une faveur : l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pose des conditions précises, et le juge administratif contrôle à la fois ces conditions et le respect de la vie familiale. Le 18 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Paris a annulé un refus opposé par la préfète du Val-de-Marne et enjoint de délivrer la carte, alors même que l’entrée en France n’était pas régulière, parce que le centre de vie familiale était établi. Le 30 octobre 2025, la cour de Bordeaux a au contraire confirmé un refus lorsque les pièces ne prouvaient plus la vie commune à la date de l’arrêté. Ce guide distingue la première demande et le renouvellement, explique comment prouver la communauté de vie, et détaille le recours contre le refus et l’OQTF, y compris à Paris et en Île-de-France.

I. Titre de séjour conjoint de Français refusé : conditions, communauté de vie et motifs du préfet

A. Première demande de carte vie privée et familiale : communauté de vie, transcription et visa

La première carte de conjoint de Français n’est pas délivrée « parce que vous êtes marié ». Elle l’est lorsque trois conditions cumulatives sont réunies. L’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. » Trois pièges pratiques découlent de ce texte. D’abord, le mariage doit exister au regard de l’état civil français : un mariage célébré à l’étranger sans transcription n’ouvre pas le droit. Ensuite, le conjoint français doit avoir conservé sa nationalité au jour de la décision, pas seulement au jour du mariage. Enfin, et c’est le motif de refus le plus fréquent, la communauté de vie « n’a pas cessé depuis le mariage » : il ne s’agit pas d’une simple cohabitation passée, mais d’une vie commune affective et matérielle qui se poursuit jusqu’à la décision du préfet.

Cette carte d’un an n’épuise pas le parcours. Après trois années de mariage, de séjour régulier et de communauté de vie ininterrompue, l’article L. 423-6 du même code ouvre la carte de résident de dix ans : « L’étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans à condition qu’il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n’ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. » La délivrance de cette carte de dix ans est en outre subordonnée aux conditions d’intégration républicaine de l’article L. 413-7. Un refus de la première carte annuelle bloque donc aussi, en pratique, l’accès ultérieur à la carte de résident.

S’ajoute, pour la première délivrance, la règle du visa de long séjour. L’article L. 412-1 du même code pose le principe : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. » Beaucoup d’arrêtés de refus se bornent à constater l’absence de ce visa, sans examiner vraiment la communauté de vie. Cette exigence n’est pourtant pas absolue. L’article L. 423-2 du même code crée une voie distincte, lorsque le mariage a été célébré en France après une entrée régulière : « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. » Si vous êtes dans ce cas — entrée régulière, mariage en France, six mois de vie commune effective — le visa de long séjour ne peut plus être opposé. Le détail de cette voie, lorsque vous n’avez jamais obtenu de visa conjoint, est exposé dans notre article sur le conjoint de Français sans visa de long séjour. Si votre conjoint est encore à l’étranger et que le consulat a refusé le visa, le contentieux n’est pas le même : il se joue devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa puis le tribunal administratif de Nantes, comme l’explique notre guide du visa conjoint de Français refusé.

Même hors L. 423-2, l’absence de visa n’éteint pas tout droit. Le juge administratif peut censurer le refus s’il porte une atteinte disproportionnée à la vie familiale. Dans l’arrêt du 18 décembre 2025, cour administrative d’appel de Paris, n° 24PA04735, un ressortissant turc marié depuis 2019 à une Française s’était vu opposer l’entrée irrégulière. La cour a rappelé les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Puis elle a jugé, au vu de la vie familiale depuis trois ans, du projet de parentalité et de l’emploi perdu pour motif de séjour : « Ainsi, M. A…, qui démontre qu’il a établi en France le centre de sa vie privée et familiale, est fondé à soutenir que la préfète du Val-de-Marne a méconnu les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et porté une atteinte à sa vie privée et familiale disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels ces mesures ont été prises. » Le jugement de Melun et l’arrêté, y compris l’OQTF, ont été annulés, avec injonction de délivrer la carte.

La cour administrative d’appel de Marseille a suivi la même méthode le 23 janvier 2026. Dans l’arrêt n° 25MA02359, un ressortissant tunisien entré sans visa de long séjour s’était marié en France en 2021 avec une Française dont il partageait le foyer depuis 2018 et dont il élevait les trois enfants. La cour a d’abord reconnu que l’absence d’entrée régulière faisait obstacle aux articles L. 423-1 et L. 423-2, puis elle a néanmoins censuré le refus au titre de l’article 8 : « Dans ces conditions, M. A… C… doit être regardé comme ayant transféré le centre de ses attaches personnelles et familiales en France et il est fondé à soutenir qu’en refusant de faire droit à sa demande de titre de séjour, le préfet des Alpes-Maritimes a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise et a par suite méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. » Elle a enjoint de délivrer la carte « vie privée et familiale » dans les deux mois, avec une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler dans l’attente. Ces deux arrêts ne dispensent pas de réunir les pièces de L. 423-1. Ils montrent que le juge ne s’arrête pas au visa manquant lorsqu’une vie familiale réelle, ancienne et documentée est établie.

La communauté de vie, elle, se prouve par un faisceau d’indices concordants, pas par une seule facture. Bail ou attestation d’hébergement au même nom, quittances, contrats d’énergie, avis d’imposition communs, relevés bancaires, attestations de la CAF, certificats médicaux de suivi de couple, photos datées, témoignages circonstanciés : chaque pièce doit couvrir la période depuis le mariage jusqu’à la décision. Une déclaration isolée de l’époux français, sans documents matériels, pèse peu. À l’inverse, un dossier trop « construit » après coup, avec des déclarations fiscales rectificatives postérieures à la séparation, peut se retourner contre vous, comme on le verra avec l’arrêt de Bordeaux.

B. Renouvellement refusé, rupture de la vie commune, violences conjugales et ordre public

Le renouvellement n’est pas automatique. L’article L. 423-3 du même code est net : « Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée. Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française. » Deux décisions distinctes peuvent donc tomber : le retrait pendant la validité de la carte, et le refus de renouvellement à l’échéance. Dans les deux cas, le préfet doit constater la rupture, pas la présumer. Une simple absence temporaire pour raisons professionnelles, un séjour à l’étranger de quelques semaines ou un conflit conjugal qui n’a pas mis fin à la vie commune ne suffisent pas, à eux seuls, à caractériser la rupture.

La date d’appréciation est celle de la décision préfectorale. Dans l’arrêt du 30 octobre 2025, cour administrative d’appel de Bordeaux, n° 25BX00641, un ressortissant marocain entré avec un visa « conjoint de Français » s’était vu refuser la carte au motif que son épouse avait déclaré à la CAF être séparée depuis le 14 janvier 2022. Il soutenait que la séparation n’était intervenue qu’en mars 2024 et que la déclaration de 2022 était frauduleuse. La cour a écarté ce moyen : « Ni les déclarations d’impôts à leurs deux noms pour les années 2022 et 2023 qu’il a effectuées a posteriori, ni l’attestation de son fournisseur d’électricité indiquant que le contrat d’électricité a été conclu à leurs deux noms ni enfin les photographies de lui et de son épouse versées au dossier ne permettent de remettre en cause la sincérité des déclarations faites à la CAF par son épouse. Ainsi, les pièces produites par M. B…, qui a par ailleurs été condamné en 2022 par le tribunal judiciaire de Libourne à faire un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, ne permettent pas d’établir que la communauté de vie avec son épouse française existait toujours à la date de la décision attaquée. » L’enseignement est sévère et utile : une déclaration CAF de séparation, des condamnations pour violences conjugales et des justificatifs d’adresse qui n’établissent pas la présence de l’époux français au domicile font tomber L. 423-1. Les pièces « a posteriori » ne recollent pas une communauté de vie déjà rompue.

Deux exceptions légales protègent toutefois le conjoint étranger lorsque la rupture n’est pas de son fait. L’article L. 423-4 du même code écarte l’opposabilité de la rupture en cas de décès : « La rupture du lien conjugal n’est pas opposable lorsqu’elle résulte du décès du conjoint. Il en va de même de la rupture de la vie commune. » L’article L. 423-5 du même code protège les victimes : « La rupture de la vie commune n’est pas opposable lorsqu’elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l’étranger a subi une situation de polygamie. En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l’arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l’article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies. » Concrètement, une main courante, une ordonnance de protection, un dépôt de plainte, un certificat médical d’unité médico-judiciaire ou une décision du juge aux affaires familiales peuvent empêcher le préfet d’opposer la séparation. Ces pièces doivent être versées au dossier ANEF et, si le refus est déjà notifié, au recours. L’article L. 423-6 reprend la même logique pour le retrait de la carte de résident : le décès ou les violences interdisent le retrait pour rupture de vie commune ; la contribution effective à l’entretien et à l’éducation des enfants nés de l’union interdit également ce retrait.

Reste le motif d’ordre public, distinct de la communauté de vie. L’article L. 432-1 du même code permet un refus motivé : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. » Ce n’est pas une clause de style. Le préfet doit caractériser des faits précis, contemporains, et le juge vérifie l’erreur d’appréciation. Une condamnation ancienne, un simple rappel à la loi ou des poursuites non abouties ne suffisent pas automatiquement. À l’inverse, des faits récents de violences, de fraude documentaire ou de trafic pèsent lourdement, comme l’illustre l’arrêt de Bordeaux. L’article L. 432-1-1 du même code, issu de la loi du 26 janvier 2024, ajoute d’autres cas de refus possible, notamment lorsqu’une précédente obligation de quitter le territoire n’a pas été exécutée, ou en présence de certains faits exposant à des condamnations pénales limitativement énumérées. Ce motif doit être visé et motivé ; il ne se présume pas.

Enfin, le refus de titre n’est pas un acte isolé. L’article L. 611-1 du même code autorise l’OQTF notamment lorsque « L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ». L’article L. 613-1 du même code impose la motivation de l’OQTF, après vérification du droit au séjour, « en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ». Dans le cas du 3° de l’article L. 611-1, l’OQTF n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle du refus de séjour, mais les décisions relatives au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour doivent, elles, être motivées. Un arrêté qui refuse la carte, prononce l’OQTF et ajoute une interdiction de retour sans examiner réellement la vie familiale encourt l’annulation, comme l’a fait la cour de Paris le 18 décembre 2025.

II. Contester le refus et l’OQTF pour rester en France

A. Quel délai pour le recours, quelles preuves de communauté de vie, quels moyens

Le calendrier a changé. L’article L. 614-1 du même code renvoie désormais, pour l’OQTF, le refus de séjour, le délai de départ volontaire et l’interdiction de retour, à la procédure de l’article L. 911-1 du CESEDA. Depuis le 8 juin 2026, l’article R. 911-1 du même code fixe le délai de droit commun : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon les délais de recours et de jugement prévus au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéas de l’article L. 911-1 , il statue dans un délai de six mois à compter de l’introduction du recours. Le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. » Si vous n’êtes ni assigné à résidence ni placé en rétention, vous avez donc un mois, et non quarante-huit heures, pour attaquer le refus et l’OQTF. Un recours gracieux au préfet ou un recours hiérarchique au ministre ne prolonge pas ce délai : déposez le recours contentieux dans le mois, quitte à le compléter ensuite.

Le délai se réduit si une mesure d’éloignement est mise à exécution. En cas d’assignation à résidence, l’article L. 614-2 renvoie à l’article L. 921-1 : sept jours pour saisir le tribunal, jugement en quinze jours. En cas de placement en rétention, l’article R. 921-2-1 fixe en principe quarante-huit heures. Ces régimes d’urgence n’effacent pas le mois de droit commun lorsque vous êtes encore libre. Pour l’articulation complète entre OQTF, interdiction de retour et délais, notre dossier OQTF 2026 : délais, IRTF et recours pour rester en France sert de page de référence. L’article L. 722-7 du même code protège contre l’éloignement effectif pendant le délai de recours et, si le tribunal est saisi, jusqu’au jugement : « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l’expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l’accompagne, ni avant que ce même tribunal n’ait statué sur ces décisions s’il a été saisi. » Cette protection n’interdit ni l’assignation à résidence ni la rétention. Elle interdit l’embarquement tant que le juge n’a pas statué, si le recours a été formé à temps.

Le dossier de recours se construit autour de la communauté de vie et, à titre subsidiaire, de l’article 8. Pour L. 423-1, produisez l’acte de mariage transcrit, la carte nationale d’identité ou le passeport du conjoint français en cours de validité, et un calendrier de preuves depuis le mariage : bail, quittances, factures, impôts, comptes, CAF, suivi médical, scolarité des enfants, attestations datées et circonstanciées. Si le préfet s’appuie sur une déclaration CAF de séparation, expliquez-en l’origine, produisez la preuve que l’époux français résidait encore au domicile, et ne vous contentez pas de déclarations fiscales rectificatives. Si la rupture est réelle mais imputable à des violences, versez les pièces de L. 423-5. Si l’entrée irrégulière est opposée, ne niez pas le fait si vous ne pouvez le prouver : documentez plutôt l’ancienneté du séjour, le travail, la famille en France et le rôle auprès des enfants, sur le modèle des arrêts de Paris et de Marseille. Lorsque le dossier ANEF est bloqué ou incomplet, prenez contact avec un avocat titre de séjour et conservez la trace des dépôts, captures d’écran et mises en demeure adressées à la préfecture.

Les conclusions d’injonction sont décisives. L’article L. 911-1 du code de justice administrative permet au juge, lorsque sa décision implique nécessairement une mesure dans un sens déterminé, de la prescrire, le cas échéant avec un délai. La cour de Paris, dans l’arrêt du 18 décembre 2025, a cité ce texte puis enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer la carte dans les deux mois. La cour de Marseille, le 23 janvier 2026, a ajouté une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler dans l’attente. Demandez donc expressément, dans la requête, l’annulation du refus, de l’OQTF et de l’interdiction de retour, l’injonction de délivrer la carte « vie privée et familiale » de l’article L. 423-1, et, à titre subsidiaire, le réexamen. Sans conclusions d’injonction, une annulation peut se limiter à un nouvel examen, avec plusieurs mois de plus.

B. Paris et Île-de-France : tribunal compétent, ANEF, pièces à préparer

À Paris et en Île-de-France, le contentieux du conjoint de Français est massif et les notifications partent souvent le jour d’un rendez-vous ANEF ou d’un contrôle. Le tribunal compétent est celui du siège de la préfecture auteure de l’arrêté : tribunal administratif de Paris pour la préfecture de police, tribunal administratif de Montreuil pour la Seine-Saint-Denis, tribunal administratif de Melun pour le Val-de-Marne et la Seine-et-Marne, tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour le Val-d’Oise et les Hauts-de-Seine selon les compétences territoriales en vigueur, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris, celle-là même qui a rendu l’arrêt du 18 décembre 2025. Une personne placée au centre de rétention du Mesnil-Amelot n° 3 relève du tribunal administratif de Montreuil. Le délai d’un mois court à compter de la notification : une remise en main propre en préfecture de police, à Bobigny ou à Nanterre, fait partir le délai le jour même. Exigez une copie de l’arrêté complet, y compris les visas des articles et les annexes, et horodatez le recours.

Les pièces à réunir en urgence, pour un dossier francilien, sont concrètes. Prenez l’arrêté, l’accusé de dépôt ANEF, le visa ou le VLS-TS s’il existe, l’acte de mariage transcrit, la pièce d’identité du conjoint français, le livret de famille, les justificatifs de domicile commun en Île-de-France (bail, quittances, taxe d’habitation ou taxe foncière, EDF, internet), les avis d’imposition, les relevés de prestations CAF, les bulletins scolaires des enfants scolarisés à Paris ou en petite couronne, les certificats médicaux, les contrats de travail et, le cas échéant, l’ordonnance de protection ou la plainte. La cour de Paris, dans l’affaire du Val-de-Marne, a retenu le projet de parentalité documenté à l’hôpital Trousseau et le licenciement lié au séjour : ces éléments d’ancrage local pèsent. La cour de Marseille a retenu les attestations des enfants et les factures au nom des deux époux. À l’inverse, la cour de Bordeaux a écarté des photographies et des impôts rectificatifs. Qualité des preuves, cohérence des adresses et contemporanéité valent mieux qu’un dossier volumineux mais contradictoire.

Sur l’ANEF, ne laissez pas un dossier « en instruction » sans trace. Téléchargez chaque pièce, conservez les accusés, relancez par écrit si le délai de traitement dépasse celui annoncé, et ne retirez pas une demande pour en déposer une autre sans conseil : un retrait mal compris peut être lu comme un abandon. Si le refus est déjà notifié, le recours au tribunal est la voie utile ; le nouveau dépôt en ligne ne suspend pas l’OQTF. Les contrôles dans les gares parisiennes, au RER B vers Roissy et aux abords des préfectures croisent les fichiers : une OQTF notifiée et non attaquée expose à l’interpellation, puis à l’assignation ou à la rétention. Dans ce cas, le délai bascule vers sept jours ou quarante-huit heures. Prévenez immédiatement un avocat, transmettez l’arrêté et les preuves de vie commune, et faites former le recours même succinct, quitte à le régulariser.

L’aide juridictionnelle reste possible. Elle n’interrompt pas, à elle seule, le délai de recours de l’article R. 911-1. Déposez donc la requête dans le mois, même courte, avec les pièces essentielles, puis complétez. Si vous êtes déjà en rétention, le greffe du centre et le juge des libertés et de la détention interviennent en parallèle du tribunal administratif : les deux contentieux ne se remplacent pas. Enfin, si le juge annule, demandez l’exécution de l’injonction. Un préfet qui tarde au-delà des deux mois peut être relancé, puis poursuivi pour exécution de la chose jugée. Les arrêts de Paris, de Marseille et, auparavant, l’arrêt du 13 juin 2024, cour administrative d’appel de Paris, n° 23PA01807, qui a également enjoint de délivrer la carte de l’article L. 423-1, montrent que le juge n’hésite plus, lorsque la vie familiale est établie, à imposer la délivrance plutôt qu’un simple réexamen.

Conclusion

Un refus de titre de séjour opposé au conjoint d’un Français n’est légal que si l’une des conditions de l’article L. 423-1 fait réellement défaut, si le visa exigé par l’article L. 412-1 n’est pas écarté par l’article L. 423-2 ou par l’article 8, ou si une menace pour l’ordre public est caractérisée. La communauté de vie se prouve jusqu’à la date de l’arrêté, pas par des pièces reconstituées après une séparation déclarée à la CAF. Les violences conjugales et le décès du conjoint rendent la rupture inopposable. Le recours de droit commun est d’un mois depuis le 8 juin 2026, sauf assignation ou rétention. Le juge peut annuler l’OQTF et enjoindre de délivrer la carte, comme l’ont fait les cours de Paris le 18 décembre 2025 et de Marseille le 23 janvier 2026. Rassemblez l’arrêté, les preuves de vie commune et les pièces de violence s’il y a lieu, et saisissez le tribunal avant l’expiration du délai.

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