Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Contribution exceptionnelle sur l’IS 2026-2027 : votre ETI est-elle dans le champ, comment calculer le seuil et contester

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contribution exceptionnelle sur l’IS 2026-2027 : votre ETI est-elle dans le champ, comment calculer le seuil et contester

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 17 septembre 2026, dans un entretien au Figaro repris le jour même par franceinfo et le 18 septembre par Les Échos, le Premier ministre a présenté un effort d’environ 54 milliards d’euros pour le budget 2027. Sur le volet des entreprises, il a annoncé vouloir ramener le produit de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises d’environ 8 milliards à 5 milliards d’euros par an, en « sortant » les entreprises de taille intermédiaire. Maud Bregeon, dont le nom a porté la tendance de recherche, a commenté ces pistes le matin du 18 septembre. Cette promesse n’est pas la loi. Tant que la loi de finances pour 2027 n’est pas votée, le droit applicable reste l’article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, dans sa rédaction en vigueur depuis le 21 février 2026, commentée au BOFIP BOI-IS-AUT-60 du 12 août 2026.

Le I de l’article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 dispose : « Il est institué, au titre des deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. » Il vise les redevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires atteint 1 milliard d’euros pour le premier exercice, puis 1,5 milliard pour le second. Ces seuils ne recoupent pas la définition statistique des ETI. Une société peut se dire ETI et rester dans le champ, ou n’être pas une ETI et en sortir. Le dirigeant qui reçoit un appel d’acompte à 98 %, une liasse 2065 ou une proposition de rectification doit donc vérifier le chiffre d’affaires réalisé en France, le périmètre du groupe et le taux de 20,6 % ou de 41,2 %, puis, le cas échéant, réclamer.

Les développements ci-dessous exposent d’abord qui est redevable et comment se calcule la contribution. Ils détaillent ensuite l’acompte, les sanctions, la réclamation et le recours, y compris devant les juridictions d’Île-de-France. Ils ne transforment pas une annonce budgétaire en droit positif.

I. Votre ETI est-elle redevable de la contribution exceptionnelle sur l’IS ?

A. Seuil de 1 milliard puis 1,5 milliard : ce n’est pas la définition statistique des ETI

Le I de l’article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 pose le principe : « Il est institué, au titre des deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. » Le II identifie les redevables : « Sont redevables de la contribution exceptionnelle les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’ article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros au titre du premier exercice au titre duquel la contribution est due ou au titre de l’exercice précédent et à 1,5 milliard d’euros au titre du second exercice. » L’article 205 du CGI dispose : « Il est établi un impôt sur l’ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées à l’article 206 . Cet impôt est désigné sous le nom d’impôt sur les sociétés. » Le 1 de l’article 206 du CGI range notamment parmi les redevables, « quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ».

Le critère fiscal n’est donc ni l’effectif, ni le total de bilan, ni l’étiquette « ETI » utilisée dans le débat public. L’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 définit les ETI en ces termes : « La catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI) est constituée des entreprises qui n’appartiennent pas à la catégorie des petites et moyennes entreprises, et qui : ― d’une part occupent moins de 5 000 personnes ; ― d’autre part ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros. » Une société de 4 000 salariés, 1,2 milliard d’euros de chiffre d’affaires et un bilan de 1,8 milliard est une ETI au sens de ce décret. Pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, elle franchit le seuil fiscal de 1 milliard. Inversement, une société de 6 000 salariés et 900 millions d’euros de chiffre d’affaires est une grande entreprise statistique, mais elle reste hors du champ de l’article 48 si le seuil de 1 milliard n’est atteint ni sur l’exercice d’imposition, ni sur l’exercice précédent.

Le second exercice durcit le seuil à 1,5 milliard. Le BOFIP BOI-IS-AUT-60 du 12 août 2026 le dit clairement : une entreprise peut être hors champ au titre du premier exercice et y entrer au titre du second si son chiffre d’affaires atteint alors 1,5 milliard d’euros. L’annonce de septembre 2026 de « sortir les ETI » viserait, si elle était traduite dans la loi de finances pour 2027, un troisième exercice ou un relèvement de seuil. Elle ne rétroagit pas sur les deux exercices déjà institués. Un dirigeant d’ETI qui calcule son exposé 2025-2026 à partir du communiqué politique, et non à partir de l’article 48, se trompe de texte.

Le chiffre d’affaires à comparer au seuil n’est pas le chiffre d’affaires consolidé IFRS, ni le chiffre d’affaires mondial. Le deuxième alinéa du II de l’article 48 précise : « Le chiffre d’affaires mentionné au premier alinéa du présent II s’entend du chiffre d’affaires réalisé en France par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené le cas échéant à douze mois, et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts , de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. » Cette localisation « réalisé en France » change la donne par rapport à l’ancienne contribution exceptionnelle de l’article 235 ter ZAA du CGI, aujourd’hui abrogée. Dans l’arrêt CAA de Versailles, 3ème chambre, 27 novembre 2018, n° 16VE03701, la cour a jugé, à propos de cette ancienne contribution : « Si la territorialité de l’impôt sur les sociétés résultant de l’article 209 du code général des impôts limite les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés à ceux réalisés en France, sous réserve des stipulations des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elle n’a ni pour objet ni pour effet de limiter le chiffre d’affaires pris en compte pour apprécier le seuil d’assujettissement à la contribution exceptionnelle à celui réalisé en France. » Ce motif ne peut pas être transposé tel quel à l’article 48 : le législateur de 2025 a écrit « réalisé en France ». Une filiale française d’un groupe étranger doit donc isoler le chiffre d’affaires français, et non le CA mondial de la tête de groupe, sauf à être société mère d’un groupe fiscal français.

L’article 209 du CGI demeure utile pour l’impôt lui-même, pas pour le seuil. Son I dispose que les bénéfices passibles de l’IS sont déterminés « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l’article 164 B ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ». Bénéfice imposable et chiffre d’affaires de seuil ne se confondent pas. Une société peut réaliser en France un chiffre d’affaires élevé et un bénéfice faible, ou l’inverse. Seul le premier commande l’entrée dans le champ ; seul le second, via l’IS, commande l’assiette.

Pour le groupe, le I de l’article 223 A du CGI prévoit : « Une société, ci-après désignée par les mots :  » société mère « , peut se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital de manière continue au cours de l’exercice, directement ou indirectement par l’intermédiaire de sociétés ou d’établissements stables membres du groupe ». Le troisième alinéa du II de l’article 48 en tire la conséquence : « Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux mêmes articles 223 A ou 223 A bis, la contribution exceptionnelle est due par la société mère. » Une filiale à 95 % n’est pas redevable isolément. En revanche, la somme des chiffres d’affaires des membres du groupe, réalisés en France, peut faire franchir le milliard alors qu’aucune société prise seule ne l’atteint. C’est l’un des points les plus contestés : une holding parisienne dont les filiales opérationnelles sont en région, ou l’inverse, doit retracer le CA français de chaque membre, y compris les exercices de moins de douze mois ramenés à due proportion.

Les personnes morales hors du champ de l’IS échappent à la contribution. Le BOFIP le rappelle pour les organismes sans but lucratif au sens du 1 de l’article 206, pour certains groupements, et pour les sociétés ayant opté pour le régime des sociétés de personnes. L’exonération d’IS sur l’ensemble des résultats écarte aussi la contribution. En revanche, une quote-part de résultat revenant à une personne morale soumise à l’IS associée d’un groupement hors champ reste dans l’assiette de cette personne morale. Le dirigeant d’une SAS qui a récemment opté pour l’impôt sur le revenu des associés, ou l’inverse, doit dater l’option : c’est le régime d’IS de l’exercice, et non l’étiquette commerciale de la société, qui compte.

B. Assiette, taux 20,6 % ou 41,2 %, groupe d’intégration et chiffre d’affaires réalisé en France

Une fois le seuil franchi, l’impôt n’est pas un pourcentage du chiffre d’affaires. Le III de l’article 48 fixe l’assiette : « L’assiette de la contribution exceptionnelle est égale à la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent, calculé sur l’ensemble des résultats imposables aux taux prévus à l’ article 219 du code général des impôts , déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature. » Pour le groupe, la même moyenne porte sur l’IS afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble. L’article 219 du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 21 février 2026, pose : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 25 %. » Il prévoit aussi des taux réduits, notamment 15 % et 10 % sur certains résultats à long terme. La contribution prend la moyenne de l’IS calculé sur ces taux, avant tout crédit d’impôt.

Le A du IV de l’article 48 fixe le taux de droit commun : « Pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent est inférieur à 3 milliards d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 20,6 %. » Le B du même IV double presque le taux au sommet : « Pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due ou au titre de l’exercice précédent est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 41,2 %. » Entre 1 et 1,1 milliard pour le premier exercice, et entre 1,5 et 1,6 milliard pour le second, un lissage s’applique : le taux de 20,6 % est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le plus élevé des deux chiffres d’affaires et le seuil d’entrée, et, au dénominateur, 100 millions d’euros. Un lissage analogue existe entre 3 et 3,1 milliards. Ces formules évitent qu’un euro de chiffre d’affaires supplémentaire fasse basculer toute la contribution. Elles n’autorisent pas à arrondir « à la louche » : le taux lissé est exprimé avec deux décimales, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5.

Deux verrous empêchent d’atténuer la charge par les outils habituels de l’IS. Le V de l’article 48 dispose : « Les réductions et crédits d’impôt ainsi que les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle. » Le VI ajoute : « La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable. » Un crédit d’impôt recherche, un crédit d’impôt pour la compétitivité résiduel, une créance de carry-back ou un crédit d’impôt étranger peuvent réduire l’IS, pas la contribution. Comptablement, la charge n’est pas déductible : elle n’abaisse pas le bénéfice de l’exercice suivant. C’est précisément ce qui distingue cette surtaxe d’une simple majoration d’acompte d’IS.

Le calcul concret, pour une ETI à 1,2 milliard de CA français et un IS moyen de 40 millions avant crédits, au taux de 20,6 %, aboutit à 8,24 millions. Si le même redevable n’atteint 1,05 milliard que sur l’un des deux exercices de comparaison et reste sous le milliard sur l’autre, le lissage du premier exercice s’applique, sous les conditions du deuxième alinéa du A du IV. Si le CA français de l’exercice précédent a été gonflé par une cession exceptionnelle, le seuil peut être franchi alors que l’activité courante est inférieure au milliard. Inversement, un exercice court, ramené à douze mois, peut faire apparaître un CA annualisé supérieur au seuil alors que le CA brut de la période est inférieur. Ces hypothèses ne se tranchent pas avec la définition statistique des ETI. Elles se tranchent avec les liasses, les comptes de résultat et, pour le groupe, les liasses de chaque membre.

La doctrine administrative BOI-IS-AUT-60 du 12 août 2026, opposable dans les conditions du livre des procédures fiscales lorsqu’elle interprète le texte, détaille les personnes morales non assujetties, la période de référence et le cas où aucun exercice n’a été clos au cours de l’année civile. Elle ne dispense pas de lire l’article 48. Les pages professionnelles qui présentent la « surtaxe IS » comme un impôt unique confondent souvent trois dispositifs : la contribution exceptionnelle de l’article 48, la contribution sociale de 3,3 % sur l’IS due à partir de 7 630 000 euros de chiffre d’affaires, et l’ancienne contribution de l’article 235 ter ZAA. Seule la première est en discussion pour le budget 2027. Les commentaires de la loi de finances pour 2026, notamment ceux d’EY Société d’Avocats, ont décrit une prolongation pour un second exercice, avec maintien des taux. L’entretien du 17 septembre 2026 ne modifie pas ces taux : il esquisse une réduction de rendement et une sortie politique des ETI, encore sans article de loi.

Le dirigeant qui se croit « sorti » parce qu’il est ETI au sens du décret de 2008, ou « concerné » parce que son groupe mondial dépasse 1 milliard, doit donc reprendre trois chiffres : le CA français de l’exercice, le CA français de l’exercice précédent, et, s’il est mère d’un groupe 223 A, la somme des CA français des membres. Tant que ces trois chiffres n’ont pas été établis, aucun arbitrage de trésorerie, aucun acompte de 98 % et aucune promesse de budget 2027 n’ont de base fiable.

II. Comment vérifier le calcul, payer l’acompte et contester un assujettissement erroné

A. Acompte de 98 %, intérêts de retard et pièces à réunir

Le VII de l’article 48 rattache la contribution au régime de l’IS : « La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. » Le VIII organise le calendrier. Le A prévoit : « La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent au plus tard à la date prévue au deuxième alinéa du 2 de l’ article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. » Le B impose un versement anticipé à la date du dernier acompte d’IS : « Le montant du versement anticipé est fixé à 98 % du montant de la contribution exceptionnelle estimé au titre de l’exercice ou de la période d’imposition en cours et déterminé selon les modalités prévues au présent article. » Si l’acompte dépasse la contribution finalement due, « l’excédent est restitué dans un délai de trente jours à compter de la date mentionnée au A du présent VIII. »

Le C du VIII de l’article 48 est le piège de trésorerie : « L’intérêt de retard prévu à l’ article 1727 du code général des impôts et la majoration prévue à l’ article 1731 du même code sont appliqués à la différence entre, d’une part, 98 % du montant de la contribution exceptionnelle due au titre d’un exercice et, d’autre part, 98 % du montant de cette contribution estimé au titre du même exercice servant de base au calcul du versement anticipé, sous réserve que cette différence soit supérieure à 20 % du montant de la contribution et à 1,2 million d’euros. » L’article 1727 du CGI dispose : « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. » L’article 1731 du CGI ajoute : « 1. Donne lieu à l’application d’une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l’administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l’article 1730 . » Sous le seuil cumulé de 20 % et de 1,2 million, ces sanctions spécifiques du C ne s’appliquent pas. Au-delà, une sous-estimation de l’acompte coûte cher. Une clause de sauvegarde existe : les sanctions du C ne s’appliquent pas si le montant estimé a été déterminé à partir du compte de résultat prévisionnel prévu à l’article L. 232-2 du code de commerce, révisé dans les quatre mois suivant l’ouverture du second semestre de l’exercice, avant déduction de l’IS. Pour la mère d’un groupe 223 A, ce compte prévisionnel s’entend de la somme des comptes prévisionnels des membres.

La pratique consiste donc à dater trois documents avant le dernier acompte d’IS : le compte de résultat prévisionnel révisé, le calcul du CA français (éventuellement annualisé), et le calcul de l’IS moyen avant crédits. Sans ces pièces, le débat ultérieur sur la bonne foi de l’estimation est perdu d’avance. Si l’administration notifie une vérification de comptabilité, l’article L. 57 du livre des procédures fiscales impose : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » La motivation doit permettre de discuter le CA retenu, le périmètre du groupe et le taux. Une proposition qui se borne à viser « la contribution exceptionnelle » sans chiffrer le CA français ni l’exercice de comparaison n’offre pas cette discussion. Le délai de réponse, prorogeable de trente jours sur demande reçue avant expiration, n’est pas un délai de politesse : c’est le moment où l’on produit les liasses, les retraitements de CA étranger et, le cas échéant, la preuve qu’une société n’est pas membre du groupe 223 A.

Les pièces utiles ne sont pas celles du décret statistique de 2008. L’effectif et le total de bilan peuvent éclairer un discours politique ; ils ne figurent pas dans l’article 48. En revanche, il faut : les comptes sociaux des deux exercices de comparaison ; le détail du chiffre d’affaires France, y compris les établissements stables ; pour le groupe, la liste des sociétés membres et leurs CA ; le calcul de l’IS avant crédits d’impôt ; le relevé de l’acompte de 98 % ; le compte de résultat prévisionnel révisé s’il a servi à l’estimation. Une ETI qui facture depuis la France des clients étrangers doit distinguer le lieu de réalisation du CA au sens fiscal du lieu du client. Une holding qui n’a que des produits financiers peut avoir un CA comptable faible et, pourtant, un CA fiscal de groupe élevé si les filiales opérationnelles sont membres. Ces distinctions se prouvent par les grands livres, pas par un communiqué sur le budget 2027.

Le paiement spontané n’interdit pas la contestation. Payer l’acompte pour éviter l’intérêt de retard, puis réclamer, est souvent plus sûr que retenir l’impôt en se fondant sur une annonce de sortie des ETI. L’annonce du 17 septembre 2026, même répétée par la porte-parole du Gouvernement, n’a pas d’effet sur l’exigibilité de l’article 48. Elle peut, au mieux, éclairer un risque de trésorerie pour un troisième exercice, si la loi de finances pour 2027 est votée en ce sens. Tant que ce texte n’existe pas, le dirigeant qui suspend l’acompte « en attendant le budget » s’expose aux sanctions du C du VIII et, le cas échéant, aux majorations de droit commun.

B. Réclamation, tribunal administratif et particularités à Paris et en Île-de-France

La contribution, établie comme l’IS, se conteste comme l’IS. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales, encore applicable jusqu’au 1er janvier 2027, dispose : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » Le délai figure à l’article R. * 196-1 du même livre : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. » Pour un versement spontané de contribution au titre d’un exercice clos fin 2025, le point de départ est en principe l’année du versement. Attendre la loi de finances pour 2027 pour « voir » fait courir le délai.

La réclamation n’est pas une lettre libre de style. Le Conseil d’État l’a rappelé tout en ouvrant une voie utile. Dans la décision CE, 9ème-10ème chambres réunies, 13 novembre 2024, n° 473814, mentionnée aux tables, il a jugé : « Une déclaration rectificative qui tend, par elle-même, à la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions ou au bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire, constitue une réclamation contentieuse préalable au sens et pour l’application des dispositions citées au point 2 lorsqu’elle a été déposée auprès de l’administration fiscale après l’expiration du délai de déclaration. » Une 2065 rectificative déposée hors délai, qui fait apparaître que le CA français est inférieur au seuil ou que l’IS moyen a été surévalué, peut donc valoir réclamation. Elle ne dispense pas des mentions de l’article R. 197-3 (imposition contestée, moyens, conclusions, signature, pièce de recouvrement). Le plus sûr reste une réclamation expresse, avec le calcul du CA France, le rappel de l’article 48 et, si l’on se prévaut d’une sortie du groupe, les titres de participation.

En cas de rejet total ou partiel, ou de silence, l’article L. 199 du livre des procédures fiscales ouvre le tribunal administratif : « En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. » La contribution, recouvrée comme l’IS, entre dans cette catégorie. Le sursis de paiement n’est pas automatique : il s’articule avec les garanties du livre des procédures fiscales. Les développements déjà publiés sur la réclamation contentieuse et le sursis s’appliquent, mutatis mutandis, à cette imposition d’entreprise. La lettre aux entrepreneurs et le pacte Dutreil, commentés par ailleurs dans l’article sur le pacte Dutreil sanctuarisé et la contribution des grandes entreprises, ne remplacent pas cette voie. Ils portent sur une promesse de transmission et sur le principe d’une contribution. Ils ne tranchent pas le seuil d’une ETI particulière.

À Paris et en Île-de-France, le service compétent n’est souvent pas le service des impôts des entreprises du siège apparent. Les plus grandes entreprises relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE). Une société dont le siège est à Paris 8e, à La Défense ou à Saint-Denis, mais dont le CA consolidé fiscal dépasse les seuils de compétence de la DGE, correspond avec ce service, pas avec le SIE de quartier. Le tribunal administratif de Paris, celui de Montreuil ou celui de Cergy-Pontoise sera ensuite compétent selon le service d’imposition, non selon le lieu de l’usine. Les délais de notification, les accusé de réception et le fuseau de la DGE ne laissent pas de place à une réclamation « déposée au siège social » si ce n’est pas le service territorialement compétent. Pour un groupe dont la mère est à Neuilly et les filiales en Seine-et-Marne, c’est la mère, redevable unique, qui réclame, avec les CA de toutes les membres.

Les moyens utiles, dans cet ordre, sont factuels avant d’être politiques. Premier moyen : le CA réalisé en France, annualisé s’il le faut, n’atteint pas 1 milliard (premier exercice) ou 1,5 milliard (second), ni sur l’exercice, ni sur l’exercice précédent. Deuxième moyen : la société n’est pas redevable de l’IS, ou l’est sur un régime particulier exonéré. Troisième moyen : elle n’est pas mère du groupe, et la contribution a été mise à sa charge à tort, ou, à l’inverse, le service a additionné des sociétés qui ne sont pas membres du groupe 223 A. Quatrième moyen : l’assiette a été calculée après crédits d’impôt, ou a retenu un IS d’un seul exercice au lieu de la moyenne. Cinquième moyen : le taux de 41,2 % a été appliqué alors que le CA de comparaison reste inférieur à 3 milliards, ou le lissage de 1 à 1,1 milliard a été omis. Le moyen tiré de l’annonce du 17 septembre 2026 (« les ETI sortent ») n’est pas un moyen de légalité tant que l’article 48 n’a pas été modifié. Il peut, tout au plus, éclairer un débat de trésorerie ou un rescrit sur un exercice futur.

Le contentieux de l’ancienne contribution, illustré par l’arrêt versaillais de 2018, reste un contre-exemple pédagogique. Sous l’article 235 ter ZAA, le juge a refusé de limiter le CA au territoire français. Sous l’article 48, le législateur a écrit cette limitation. Un mémoire qui cite l’arrêt de 2018 pour faire entrer le CA mondial dans le seuil de 2025 se retourne contre le contribuable. Un mémoire qui l’oppose, pour montrer que le texte a changé, est en revanche pertinent. De même, la décision du 13 novembre 2024 sur la déclaration rectificative vaut pour l’IS et, par le VII de l’article 48, pour la contribution. Elle n’autorise pas à déposer une 2065 incomplète en se disant que le juge régularisera tout : elle qualifie une rectificative hors délai de réclamation, à condition qu’elle tende réellement à réparer l’assiette.

En pratique, à Paris, le calendrier d’un dossier sérieux tient en quelques actes : extraire le CA France des deux exercices ; retracer le groupe 223 A ; chiffrer l’IS moyen avant crédits ; comparer au taux de 20,6 % ou 41,2 % et au lissage ; payer l’acompte de 98 % si le seuil est atteint, ou le contester par réclamation motivée s’il ne l’est pas ; conserver le compte prévisionnel révisé ; saisir le tribunal administratif compétent en cas de rejet, dans le délai de l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales. Rien dans ce calendrier n’est accéléré par la tendance de recherche du 18 septembre. Tout y est commandé par l’article 48, le BOFIP du 12 août 2026 et le livre des procédures fiscales.

Conclusion

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est un texte en vigueur, borné à deux exercices clos à compter du 31 décembre 2025, avec un seuil de 1 milliard puis de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires réalisé en France, un taux de 20,6 % ou de 41,2 % sur la moyenne d’IS avant crédits, un acompte de 98 % et un régime contentieux d’impôt sur les sociétés. L’annonce du 17 septembre 2026 de ramener son produit à 5 milliards et d’en faire sortir les ETI appartient au débat budgétaire. Elle ne modifie ni le décret statistique de 2008, ni l’article 48. Le dirigeant d’ETI francilienne qui veut savoir s’il doit payer, combien, et comment récupérer un trop-versé, n’a pas à attendre le projet de loi de finances pour 2027 : il a à reconstituer son CA France, son groupe et son IS moyen, puis à réclamer dans le délai du 31 décembre de la deuxième année.

📄 Circulaire officielle