Le 30 septembre 2026, le gouvernement présentera en Conseil des ministres le projet de loi de finances pour 2027. Treize jours plus tôt, le 17 septembre, le Premier ministre Sébastien Lecornu a dévoilé dans la presse les grandes lignes du texte : un effort budgétaire d’environ 54 milliards d’euros, une fiscalité affichée comme stable, et une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises maintenue mais réduite à 5 milliards d’euros par an, avec une annonce qui change beaucoup de choses pour les entreprises de taille intermédiaire : les ETI sortent du périmètre. Pour un dirigeant de PME ou d’ETI à Paris ou en Île-de-France, la question n’est pas théorique. Faut-il se verser un complément de salaire ou des dividendes avant le 31 décembre 2026 ? Faut-il moduler son prélèvement à la source dès maintenant ? Et que faire si la société se retrouve assujettie à une surtaxe dont les contours ne seront votés qu’en décembre ? Cet article distingue les annonces du droit en vigueur, expose les textes applicables tels qu’ils sont, puis donne la méthode d’arbitrage de fin d’année, avec les délais et les recours.
I. Le PLF 2027 et les entreprises : annonces du 17 septembre et droit applicable
A. Contribution exceptionnelle : 5 milliards, ETI exclues, qui paie vraiment ?
Dans l’entretien publié le 17 septembre 2026, le Premier ministre a écarté toute hausse d’impôts et tout gel du barème de l’impôt sur le revenu, tout en confirmant que la surtaxe sur les grandes entreprises serait maintenue à un niveau réduit : la contribution rapportera 5 milliards d’euros par an au lieu de quelque 8 milliards, pour envoyer un message aux investisseurs et tenir la croissance. Surtout, les entreprises de taille intermédiaire sont sorties du périmètre afin de ramener le produit à 5 milliards d’euros. Le point d’indice des fonctionnaires sera gelé en 2027, et des économies sont annoncées sur les APL, les arrêts maladie et certaines dépenses sociales. Ces éléments sont des annonces relayées par la presse économique et juridique le 18 septembre 2026 : à la date de publication du présent article, aucun article du projet de loi de finances pour 2027 n’est déposé ni voté, et le Parlement qui l’examinera ne comporte pas de majorité stable. Tout arbitrage de fin d’année doit donc partir du droit en vigueur, pas des promesses.
Le droit en vigueur fixe d’abord le taux normal de l’impôt sur les sociétés. Le code dispose que le bénéfice imposable est arrondi à l’euro le plus proche et que le taux normal de l’impôt est fixé à 25 %. « Le taux normal de l’impôt est fixé à 25 %. » (article 219 du code général des impôts) C’est sur ce taux que s’appliquent les contributions additionnelles existantes, et c’est lui qui sert de référence pour calculer les acomptes. Le code prévoit en effet que l’impôt sur les sociétés donne lieu au versement d’acomptes trimestriels calculés sur le dernier exercice clos. « L’impôt sur les sociétés donne lieu au versement, au comptable public compétent, d’acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos. » (article 1668 du code général des impôts) Concrètement, une société dont le dernier exercice clos est bénéficiaire verse en 2026 des acomptes calculés sur ce bénéfice, même si l’exercice en cours se dégrade : d’où l’importance de suivre sa trésorerie trimestre par trimestre et de demander, le cas échéant, la modulation ou la dispense dans les conditions prévues par les textes, plutôt que de subir un prélèvement déconnecté de la réalité de l’année.
Pour le dirigeant, la sortie des ETI du périmètre annoncé est une bonne nouvelle à manier avec prudence. Tant que la loi n’est pas votée, une société qui dépasse les seuils actuels de la contribution exceptionnelle reste exposée au texte en vigueur, et les acomptes versés en 2026 ont été calculés sur cette base. Si la société a versé des acomptes au titre d’une contribution dont le périmètre se réduit ensuite, l’excédent versé donne lieu à restitution ou à imputation selon les règles de droit commun du recouvrement, mais il faut le réclamer dans les délais et avec les pièces. Les groupes doivent aussi vérifier société par société, et pas seulement au niveau consolidé, quelle entité dépasse quel seuil : c’est souvent dans une filiale que se joue l’assujettissement. Notre analyse détaillée de la contribution exceptionnelle, de son calcul et de ses acomptes reste le point de départ technique (contribution exceptionnelle : calcul, acomptes et contestation), et les montages de dividendes entre sociétés doivent être relus au regard des règles mère-fille avant toute distribution de fin d’année.
Le dirigeant personne physique n’échappe pas à sa propre contribution additionnelle : le code institue une contribution sur le revenu fiscal de référence des foyers les plus aisés, calculée par tranches. « Il est institué à la charge des contribuables passibles de l’impôt sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal » calculée en appliquant un taux de « 3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € » (article 223 sexies du code général des impôts). Un dirigeant qui se verse en décembre un bonus ou un dividende exceptionnel peut franchir ces seuils sans l’avoir anticipé : le coût marginal réel de la distribution de fin d’année se calcule donc en additionnant l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et cette contribution, pas seulement le taux du barème.
B. Stabilité fiscale promise : ce que l’État fige et ce qu’il peut encore changer
La formule de la stabilité fiscale mérite d’être décodée. Elle porte sur les mesures affichées — taux, créations d’impôts, suppressions d’avantages — et non sur le rendement spontané de l’impôt existant. Laisser un barème inchangé pendant que les revenus progressent n’apparaît dans aucun discours comme une hausse, alors que l’addition pour les foyers est bien réelle. Le précédent est frais : à l’automne 2025, les députés avaient largement rejeté le gel du barème proposé pour le budget 2026, précisément parce qu’il aurait fait entrer des centaines de milliers de foyers dans l’impôt. Et la presse patrimoniale a décrit une étude de l’Inspection générale des finances chiffrant à 3,7 milliards d’euros le rendement d’un gel prolongé par défaut, si aucune loi de finances n’était adoptée au 31 décembre 2026. Ces chiffres sont ceux d’un scénario technique relayé par la presse, pas d’une décision : ils mesurent l’ampleur de l’enjeu, pas une certitude.
Le texte en vigueur fait de l’indexation du barème un vote annuel. Pour l’imposition actuelle, le tarif applicable à chaque part de quotient familial est le suivant : « L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 600 € le taux de : – 11 % pour la fraction supérieure à 11 600 € et inférieure ou égale à 29 579 € ; – 30 % pour la fraction supérieure à 29 579 € et inférieure ou égale à 84 577 € ; – 41 % pour la fraction supérieure à 84 577 € et inférieure ou égale à 181 917 € ; – 45 % pour la fraction supérieure à 181 917 €. » (article 197 du code général des impôts) Ce tarif ne s’applique pas au revenu brut du foyer, mais au revenu par part : le code prévoit que le revenu imposable est divisé en parts selon la situation et les charges de famille, avant application du tarif. « Sous réserve des dispositions de l’article 196 B , le revenu imposable est pour le calcul de l’impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l’article 194 , d’après la situation et les charges de famille du contribuable. » (article 193 du code général des impôts) Le tableau des parts va d’une part pour un célibataire sans enfant à six parts pour un couple marié avec cinq enfants, avec une demi-part supplémentaire par enfant au-delà (article 194 du code général des impôts). Pour un dirigeant, chaque naissance, mariage ou changement de situation modifie donc le nombre de parts et le taux moyen : mettre à jour sa situation auprès de l’administration avant la fin de l’année n’est pas une formalité, c’est un acte qui change l’impôt.
La stabilité promise couvre aussi, dans les annonces, l’épargne et les revenus du capital : aucun durcissement du prélèvement forfaitaire unique n’a été évoqué. Le droit en vigueur soumet les dividendes et revenus de capitaux mobiliers à une imposition forfaitaire dont le taux est fixé par la loi : « Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % » (article 200 A du code général des impôts), taux auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux. Le dirigeant conserve par ailleurs chaque année l’option pour l’imposition au barème progressif, plus intéressante quand son taux marginal est faible ou quand l’abattement de 40 % sur les dividendes change l’équation. Les versements ouvrant droit à réduction d’impôt obéissent à la même logique de fin d’année : les dons aux organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction « égale à 66 % de leur montant » pour les sommes « prises dans la limite de 20 % du revenu imposable » (article 200 du code général des impôts). Un don réalisé en décembre 2026 s’impute sur l’impôt dû au titre de 2026 : après le 31 décembre, la fenêtre est fermée pour cette année-là. Les dirigeants de sociétés à l’impôt sur les sociétés reliront utilement notre dossier sur la fiscalité des distributions intragroupe (dividendes, flat tax et arbitrage IS-IR) avant de décider du vehicle de la distribution.
II. Arbitrer avant le 31 décembre 2026 : salaire, dividendes et recours du dirigeant
A. Salaire ou dividendes : comment calculer le bon dosage de fin d’année ?
L’impôt sur le revenu du dirigeant est établi sur le revenu net annuel du foyer, toutes catégories confondues. « L’impôt sur le revenu est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. » (article 156 du code général des impôts) Le salaire du dirigeant entre dans ce revenu global après déduction des frais professionnels, tandis que les dividendes suivent leur régime propre, forfaitaire ou sur option au barème. La méthode de fin d’année tient en quatre calculs. Premièrement, estimer le revenu net imposable 2026 du foyer, salaires déjà versés plus distribution envisagée, et le diviser par le nombre de parts pour obtenir le taux marginal applicable à chaque euro supplémentaire. Deuxièmement, chiffrer le coût complet d’un euro de salaire : impôt marginal du foyer, cotisations sociales patronales et salariales, et effet sur les droits sociaux. Troisièmement, chiffrer le coût complet d’un euro de dividende : impôt sur les sociétés déjà payé en amont au taux de 25 %, puis imposition personnelle au taux forfaitaire de 12,8 % plus prélèvements sociaux, ou option au barème avec abattement. Quatrièmement, vérifier le franchissement des seuils : contribution de 3 % au-delà de 250 000 euros de revenu fiscal de référence, plafonnement des effets du quotient familial, perte éventuelle d’avantages sous conditions de ressources. C’est la comparaison de ces quatre chiffres, pas une règle générale, qui désigne le bon dosage pour chaque foyer.
Le prélèvement à la source ne change pas l’impôt dû, mais il change la trésorerie mois par mois, et c’est là que le dirigeant a un levier immédiat. Le code prévoit que les revenus salariaux et assimilés « donnent lieu, l’année au cours de laquelle le contribuable en a la disposition ou de leur réalisation, à un prélèvement », tandis que le prélèvement prend la forme d’une retenue à la source ou d’un acompte, et que le prélèvement s’impute sur l’impôt dû, l’excédent étant restitué. « Le prélèvement prend la forme : 1° Pour les revenus mentionnés à l’article 204 B , d’une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus ; 2° Pour les revenus mentionnés à l’article 204 C , d’un acompte acquitté par le contribuable. » « Le prélèvement effectué par le débiteur ou acquitté par le contribuable s’impute sur l’impôt sur le revenu dû par ce dernier au titre de l’année au cours de laquelle il a été effectué. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. » (article 204 A du code général des impôts) Le taux appliqué au salaire est calculé par l’administration pour chaque foyer : « L’administration fiscale calcule pour chaque foyer fiscal le taux prévu à l’article 204 E. » (article 204 H du code général des impôts) Et ce taux peut être ajusté à la demande : « Le montant du prélèvement mentionné à l’article 204 A peut être modulé à la hausse ou à la baisse sur demande du contribuable. » Le contribuable « peut choisir librement de moduler à la hausse le taux » ou l’assiette de l’acompte qui lui sont applicables (article 204 J du code général des impôts). Un dirigeant dont les revenus 2026 chutent par rapport à 2025 a donc intérêt à demander la modulation à la baisse avant de subir toute l’année un taux calculé sur des revenus anciens ; à l’inverse, celui qui s’est versé un bonus exceptionnel en 2026 peut moduler à la hausse pour lisser le solde de l’été 2027 plutôt que de le subir en une fois.
Ce mécanisme du prélèvement contemporain s’applique aux revenus entrant dans son champ depuis les revenus de l’année 2018, avec retenue opérée par l’employeur ou l’organisme versant pour les revenus salariaux et les revenus de remplacement, et versement d’acomptes pour les autres revenus, en particulier les bénéfices professionnels. Les dirigeants qui cumulent mandat social et contrat de travail doivent donc raisonner en deux circuits : la retenue opérée par la société sur le salaire, et les acomptes qu’ils acquittent eux-mêmes sur les autres revenus, notamment les revenus fonciers ou les bénéfices professionnels. Erreur fréquente : moduler le taux du salaire et oublier les acomptes, ou l’inverse, puis découvrir en septembre 2027 un solde majoré. Autre erreur fréquente : confondre modulation et dispense, ou attendre janvier pour agir alors que le taux de janvier 2027 est calculé sur les revenus 2025 et appliqué automatiquement. Pour un éclairage complet sur la modulation et la contestation d’un taux trop élevé, avec les délais et les pièces (l’équipe fiscale du cabinet à Paris) accompagne les dirigeants dans ces démarches de fin d’année.
B. Paris et Île-de-France : payer, moduler et contester sans rater un délai
En pratique francilienne, tout commence par le calendrier. Les distributions décidées en assemblée générale doivent être mises en paiement dans les délais légaux, les dons déductibles doivent être versés avant le 31 décembre 2026, et les demandes de modulation du prélèvement doivent être anticipées pour produire effet sur les derniers mois de l’année. Les dirigeants parisiens relèvent des services des impôts des particuliers et des services des impôts des entreprises de leur arrondissement ou de leur département, avec des délais de traitement qui s’allongent chaque fin d’année : déposer une demande le 30 décembre, c’est accepter qu’elle ne soit traitée qu’en janvier. Les pièces à préparer dès maintenant : procès-verbaux d’assemblée décidant la distribution, bulletins de salaire et attestations de retenue, justificatifs de versements ouvrant droit à réduction, tableau comparatif salaire-dividendes chiffré avec les seuils du foyer, et copie des avis d’acomptes de la société. Un dossier complet déposé en octobre vaut mieux qu’un dossier parfait déposé trop tard.
Quand l’avis est arrivé et que le montant paraît injustifié, la réclamation suit des délais stricts que le code énonce sans détour : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement ou du versement (article R*196-1 du livre des procédures fiscales). Pour l’impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026, le délai court donc jusqu’au 31 décembre 2028, mais attendre est une faute de gestion : les intérêts et les majorations courent pendant ce temps, et la charge de la preuve pèse sur le réclamant. La réclamation doit identifier l’imposition contestée, chiffrer la décharge demandée et joindre les pièces : avis d’imposition, calcul détaillé du quotient familial et des parts, justificatifs des charges et versements déduits. En cas de rejet explicite ou implicite, le recours juridictionnel se porte devant le tribunal administratif de Paris pour les impositions établies dans la capitale, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris : les délais de recours contentieux, eux, ne pardonnent pas, et un mémoire mal dirigé ou tardif fait perdre un dossier gagnable sur le fond.
Face à un redressement ou à une proposition de rectification notifiée à la société ou au dirigeant, la méthode est la même : répondre dans le délai de trente jours, point par point, en distinguant les faits, le droit et le chiffrage, et en produisant les pièces comptables et contractuelles qui fondent la position. Ne jamais laisser passer le délai en espérant un arrangement informel, ne jamais payer sans réserve une somme contestée sans tracer la contestation, et ne jamais confondre la transaction, la remise gracieuse et la réclamation contentieuse : chacune a son régime, ses conditions et ses effets. Les dirigeants d’ETI et de PME franciliennes, dont les enjeux cumulés société et foyer dépassent vite plusieurs dizaines de milliers d’euros, ont intérêt à faire auditer leur situation avant la clôture : c’est en octobre et novembre que se gagnent les arbitrages de décembre. Le cabinet, dont la pratique fiscale couvre la société comme le dirigeant, traite ces dossiers en binôme d’entreprise et de particulier, parce que l’optimisation de l’une sans l’autre est presque toujours une erreur.
Conclusion
Le projet de loi de finances pour 2027 sera présenté le 30 septembre 2026 avec un effort de 54 milliards d’euros, une stabilité fiscale affichée et une contribution sur les grandes entreprises réduite à 5 milliards avec sortie des ETI. Mais à ce jour, ce sont des annonces, pas des articles votés : le droit applicable reste le barème progressif de l’article 197, le taux d’impôt sur les sociétés de 25 %, le prélèvement forfaitaire de 12,8 % sur les revenus du capital, le prélèvement à la source modulable des articles 204 A à 204 J et les délais de réclamation du livre des procédures fiscales. Pour un dirigeant de PME ou d’ETI, la fin d’année 2026 est donc une fenêtre d’action, pas une salle d’attente : chiffrer le dosage salaire-dividendes avec les seuils du foyer, moduler le taux de prélèvement avant de subir un taux périmé, verser les dons déductibles avant le 31 décembre, vérifier les acomptes de la société trimestre par trimestre, et contester dans les délais tout avis ou redressement injustifié. Chaque situation appelle son calcul : faites vérifier le vôtre avant de décider.