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Promesse d’embauche dans un métier en tension et titre de séjour refusé : faire annuler l’OQTF et rester travailler en France (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Promesse d’embauche dans un métier en tension et titre de séjour refusé : faire annuler l’OQTF et rester travailler en France (2026)

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Vous avez obtenu votre diplôme en France en 2026, un employeur vous propose une embauche dans le bâtiment, la restauration, la soudure ou un autre métier en tension, et votre demande de changement de statut se termine par un refus de titre de séjour accompagné d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Cette situation, brutale, est devenue courante à la rentrée 2026. Le 8 septembre 2026, Courrier international relayait le reportage d’Al-Jazeera à Saint-Denis, au nord de Paris, où des étudiants et de jeunes diplômés reçoivent des mesures d’éloignement au lieu des offres d’emploi qu’ils espéraient, pendant que les retards de délivrance des permis de séjour et de travail s’accumulent. Si vous venez de recevoir cet arrêté, tout se joue maintenant : le préfet n’a pas le droit de balayer votre promesse d’embauche d’une phrase, et le juge administratif annule les refus qui ne reposent sur aucun examen sérieux de votre parcours. La cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé le 18 septembre 2025 dans une affaire où un jeune titulaire d’un CAP, muni d’une promesse d’embauche en apprentissage, avait reçu un refus de séjour et une obligation de quitter le territoire : faute d’examen particulier de sa qualification, de son expérience, de son diplôme et des caractéristiques de l’emploi visé, la décision était entachée d’une erreur de droit et l’obligation de quitter le territoire tombait avec elle. Cet article explique comment faire reconnaître votre promesse d’embauche, quelles pièces verrouillent votre dossier, et comment contester le refus et l’obligation de quitter le territoire pour rester travailler en France.

I. Promesse d’embauche dans un métier en tension : obliger la préfecture à examiner votre dossier pour de vrai

A. Admission exceptionnelle et changement de statut : le préfet doit examiner vos diplômes, votre expérience et votre poste

Quand vous passez d’un titre étudiant à un titre salarié, deux fondements juridiques se présentent, et le choix du bon détermine l’issue. Le premier est le changement de statut classique vers la carte de séjour temporaire mention salarié. Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié  » d’une durée maximale d’un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail . » Pour un contrat à durée déterminée, le support change : l’article L. 421-3 du même code prévoit que « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l’objet d’un détachement conformément aux articles L. 1262-1 , L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » travailleur temporaire  » d’une durée maximale d’un an », également subordonnée à une autorisation de travail préalable. Si vous êtes titulaire d’un diplôme au moins équivalent au grade de master, une troisième voie existe : l’article L. 422-10 du même code dispose que « L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention  » étudiant  » délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, soit avoir été titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » talent-chercheur  » délivrée sur le fondement de l’article L. 421-14 et avoir achevé ses travaux de recherche, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » recherche d’emploi ou création d’entreprise  » d’une durée d’un an dans les cas suivants : 1° Il entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur ; 2° Il justifie d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches. » Les jeunes diplômés de master qui visent un premier poste à haute qualification peuvent aussi examiner la voie du passeport talent, présentée dans notre analyse du passeport talent refusé après des études en France, mais pour un emploi d’exécution ou d’apprentissage dans un métier en tension, ce sont les fondements salarié, travailleur temporaire ou admission exceptionnelle qui s’appliquent.

Le second fondement, souvent décisif pour les jeunes diplômés d’un CAP, d’un bac professionnel ou d’un titre professionnel, est l’admission exceptionnelle au séjour. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié « ,  » travailleur temporaire  » ou  » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Ce texte impose au préfet une méthode d’examen précise, que la cour administrative d’appel de Lyon a détaillée le 18 septembre 2025 dans son arrêt n° 24LY01860, consultable sur Légifrance au numéro 24LY01860 : « En présence d’une demande de régularisation présentée sur le fondement de l’article L. 435-1, l’autorité administrative doit d’abord vérifier si des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifient la délivrance d’une carte portant la mention  » vie privée et familiale « , ensuite, en cas de motifs exceptionnels, si la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié  » ou  » travailleur temporaire  » est envisageable. Un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat ne saurait être regardé, par principe, comme attestant des  » motifs exceptionnels  » exigés par la loi. Il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour. » Chaque mot de ce considérant est un levier pour votre dossier : le préfet ne peut pas se contenter de constater l’existence d’une promesse d’embauche pour l’écarter, ni l’invoquer pour l’admettre, sans examiner votre qualification, vos diplômes, votre expérience, les caractéristiques du poste et votre situation personnelle, y compris l’ancienneté de votre séjour en France. Dans l’affaire jugée à Lyon, le requérant, ressortissant guinéen entré en France en 2021, avait obtenu en juillet 2023 un CAP spécialité maçon et présentait une promesse d’embauche datée du 17 juillet 2023 pour un contrat d’apprentissage de peintre applicateur de revêtements techniques couvrant la période du 4 septembre 2023 au 31 juillet 2024. La préfète du Rhône avait utilisé cette promesse uniquement pour lui refuser un titre étudiant, au motif qu’elle établissait qu’il ne poursuivait pas d’études supérieures, sans examiner sa situation professionnelle au regard de l’admission exceptionnelle. La cour a jugé que « La préfète du Rhône n’a cependant pas procédé à l’examen particulier de la situation professionnelle de l’intéressé, notamment de sa qualification, de son expérience et du diplôme dont il justifiait ainsi que des caractéristiques de l’emploi auquel il postulait. Dès lors, la préfète du Rhône a entaché sa décision portant refus de délivrer un titre de séjour d’une erreur de droit. » L’erreur de droit, ici, ne porte pas sur un texte mal lu mais sur une méthode d’examen interdite : statuer sur une demande d’admission exceptionnelle sans examiner les éléments que la loi oblige à examiner. Si votre arrêté de refus se borne à relever que vous ne remplissez pas les conditions d’un titre étudiant, ou écarte votre promesse d’embauche en une phrase sans analyser votre diplôme, votre métier et votre poste, il encourt exactement la même censure. Concrètement, votre demande initiale doit déjà imposer cet examen au préfet : joignez vos diplômes avec leur traduction, la promesse d’embauche ou le contrat détaillant l’intitulé du poste, la qualification requise, la durée et la rémunération, tout justificatif d’expérience et d’ancienneté de séjour, et rédigez un courrier qui articule chaque pièce avec les critères légaux, afin que le silence de l’arrêté sur ces éléments devienne, en recours, la preuve de l’absence d’examen particulier.

B. Contrat visé, autorisation de travail et récépissé : les trois verrous qui font échouer les dossiers

Même avec un bon fondement juridique, trois verrous pratiques font échouer la plupart des changements de statut vers le salariat, et chacun correspond à une pièce précise que vous devez sécuriser avant le dépôt. Le premier verrou est l’autorisation de travail. Aux termes de l’article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail. » En changement de statut, c’est votre employeur qui sollicite cette autorisation auprès de la direction régionale compétente, en Île-de-France la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, avant ou pendant l’instruction de votre demande de titre. Sans contrat visé ni autorisation, le fondement salarié ne peut pas prospérer, et la préfecture le relève systématiquement. Déposez donc la demande d’autorisation de travail le plus tôt possible, dès la promesse d’embauche, conservez la preuve du dépôt et chaque échange de suivi, et si l’autorisation favorable arrive après un refus, conservez-la précieusement pour le recours : une autorisation obtenue peu après fragilise le motif du refus aux yeux du juge. Le deuxième verrou concerne les jeunes en apprentissage ou en contrat de professionnalisation, situation fréquente après un CAP : l’article L. 5221-5 du code du travail prévoit que « Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de travail mentionnée au 2° de l’ article L. 5221-2 . L’autorisation de travail est accordée de droit à l’étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée. » L’autorisation accordée de droit ne signifie pas une autorisation automatique sans formalité : elle doit être sollicitée et délivrée, mais l’administration ne dispose d’aucune marge d’appréciation sur l’opportunité de l’emploi pour la refuser. Dans l’affaire lyonnaise, le jeune maçon présentait précisément un contrat d’apprentissage vers un titre professionnel de peintre, et c’est l’absence d’examen de ce projet professionnel qui a conduit à l’annulation. Si votre employeur hésite à engager les démarches, montrez-lui ce texte : pour un contrat d’apprentissage à durée déterminée, l’autorisation est de droit, et son obtention conditionne ensuite la délivrance du titre. Le troisième verrou est le récépissé. L’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. » Tout récépissé n’autorise pas à travailler : seule la mention expresse vous y autorise, et dans l’affaire lyonnaise, l’intéressé s’était vu remettre une simple attestation de dépôt ne valant pas autorisation provisoire de séjour, ce qui l’empêchait d’entrer en apprentissage et avait fait obstacle à son embauche. Vérifiez donc la mention portée sur votre récépissé dès sa remise au guichet ou sur l’ANEF, signalez immédiatement par écrit toute mention manquante alors que votre dossier est complet, et conservez la preuve de ce signalement, car un refus de récépissé autorisant le travail peut lui-même être contesté et le tribunal administratif de Lyon avait d’ailleurs annulé ce refus de récépissé dans cette affaire. Ces trois verrous expliquent aussi pourquoi le calendrier compte autant que le fond : déposez votre demande de changement de statut pendant la validité de votre titre étudiant, anticipez l’expiration avec des demandes de récépissé écrites, et ne laissez jamais une attestation de dépôt sans valeur vous priver d’emploi pendant des mois. Les dossiers qui échouent combinent souvent un motif de fond fragile et une autorisation de travail encore en cours d’instruction au jour de l’arrêté ; les dossiers qui aboutissent devant le juge sont ceux où chaque pièce répond à un motif précis du refus. Si la préfecture ajoute une condition que les textes ne prévoient pas pour une personne qui réside déjà en France, comme l’exigence d’un certificat médical passé dans le pays d’origine, ou si elle se prononce alors que votre demande d’autorisation de travail est encore en cours, ces irrégularités alimentent directement le recours, comme le montre notre analyse du refus de changement de statut étudiant vers salarié et de l’OQTF qui l’accompagne. Face à un recours contre un refus de titre de séjour, la méthode reste la même : identifier chaque motif du refus, lui opposer la pièce qui le neutralise, et demander au juge de contrôler chaque motif séparément.

II. Refus de séjour et OQTF reçus : annuler l’arrêté et rester travailler en France

A. Contester le refus et l’OQTF devant le tribunal : l’erreur de droit qui annule tout l’arrêté

L’arrêté que vous venez de recevoir cumule en réalité trois décisions : le refus de titre de séjour, l’obligation de quitter le territoire français, et la fixation du pays de destination. Chacune doit être contestée, mais la logique du contentieux joue en votre faveur : l’obligation de quitter le territoire tombe par voie de conséquence quand le refus de séjour est annulé. Le point de départ est l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont le 3° vise précisément votre cas : « L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ; » C’est sur ce fondement que la préfecture vous oblige à quitter la France, et c’est donc la légalité du refus de séjour qui conditionne tout le reste. L’arrêté vous accorde un délai de départ volontaire, et l’article L. 612-1 du même code dispose que « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » Ce délai de trente jours n’est pas un délai pour faire vos valises : c’est la fenêtre pendant laquelle vous devez saisir le juge, car une fois le délai expiré sans recours, l’éloignement peut être mis à exécution. La voie de recours est fixée par l’article L. 614-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » Votre requête doit donc demander l’annulation des trois décisions ensemble, en expliquant que l’illégalité du refus de séjour entraîne par voie de conséquence l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire et de la fixation du pays de renvoi. Les délais sont indiqués sur la notification de l’arrêté : lisez-la dès réception, notez le point de départ, et saisissez le tribunal sans attendre, avec l’aide juridictionnelle si vos ressources y ouvrent droit, comme l’avait obtenue le requérant lyonnais. Notre dossier pratique sur l’OQTF, ses délais et les recours pour rester en France détaille ces délais et les réflexes des premiers jours.

Le cœur de votre requête repose sur les moyens qui ont fait leurs preuves devant les cours administratives d’appel en 2025. Le premier moyen est l’erreur de droit tirée de l’absence d’examen particulier au regard de l’admission exceptionnelle : reprenez chaque pièce de votre dossier professionnel, diplôme, promesse d’embauche, caractéristiques du poste, expérience, ancienneté de séjour, et démontrez phrase par phrase que l’arrêté ne les examine pas. Dans l’arrêt lyonnais du 18 septembre 2025, ce seul moyen a suffi : la cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon en tant qu’il rejetait la demande d’annulation du refus de titre, puis a annulé « l’arrêté du 18 septembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, des décisions contenues dans ce même arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination » (arrêt n° 24LY01860 du 18 septembre 2025). Retenez cette formule de « par voie de conséquence » : vous n’avez pas à démontrer séparément que l’obligation de quitter le territoire est injustifiée sur le fond, il suffit d’établir que le refus qui la fonde est illégal. Le deuxième moyen est le défaut de motivation ou la motivation stéréotypée : un arrêté qui se borne à viser des textes sans expliquer en quoi votre situation personnelle ne justifie pas l’admission au séjour méconnaît l’exigence de motivation des décisions défavorables. Le troisième moyen tient aux conditions de travail de votre dossier pendant l’instruction : récépissé sans autorisation de travailler alors que le dossier était complet, demande d’autorisation de travail de l’employeur encore en cours au jour de l’arrêté, pièces complémentaires réclamées puis ignorées. Chacun de ces éléments nourrit soit un moyen propre, soit la démonstration que le préfet n’a pas procédé à l’examen sérieux que la loi exige. Le quatrième moyen, selon votre situation, est l’atteinte à votre vie privée et familiale : ancienneté de séjour, formation entièrement accomplie en France, attaches nouées pendant vos études, isolement dans le pays d’origine. Dans l’affaire lyonnaise, le requérant invoquait aussi la méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et une erreur manifeste d’appréciation, et la cour n’a même pas eu besoin de les examiner tant l’erreur de droit suffisait. Présentez vos moyens dans cet ordre, du plus technique au plus personnel, demandez l’annulation des trois décisions, et ajoutez des conclusions d’injonction : réexamen de votre situation sous un délai déterminé et, dans l’attente, délivrance d’une autorisation provisoire de séjour vous autorisant à travailler. Cette injonction n’est pas théorique : les cours l’ordonnent régulièrement quand l’annulation ne suffit pas à protéger votre droit au travail pendant la nouvelle instruction, et elle permet de rester en France et de conserver votre emploi chez le même employeur. Joignez à la requête l’arrêté attaqué, la preuve de sa notification, votre contrat ou promesse d’embauche, la demande d’autorisation de travail et son suivi, l’autorisation si elle est intervenue depuis, vos diplômes, vos titres étudiants successifs et tout justificatif de présence en France. Un dossier de recours se gagne avec des pièces datées, pas avec des affirmations.

B. Après l’annulation : réexamen protégé et mode d’emploi à Paris et en Île-de-France

L’annulation du refus ne signifie pas la délivrance automatique du titre salarié, et comprendre ce qui suit évite une seconde désillusion. Quand le juge censure une erreur de droit tenant à l’absence d’examen particulier, il renvoie le dossier au préfet pour un réexamen complet, et il assortit ce renvoi d’une protection pendant la nouvelle instruction : une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail. Concrètement, vous retournez à la préfecture avec le jugement, vous déposez un dossier complété de toutes les pièces qui manquaient ou que l’arrêté avait ignorées, et vous travaillez légalement dans l’attente de la nouvelle décision. Si le préfet refuse une seconde fois, ce nouveau refus doit, lui, examiner réellement votre qualification, votre expérience, vos diplômes et les caractéristiques de l’emploi, faute de quoi il encourt la même annulation. Préparez donc le réexamen comme un nouveau dossier : contrat actualisé ou toujours en cours, autorisation de travail obtenue entre-temps, bulletins de salaire si vous avez travaillé sous autorisation provisoire, diplômes complémentaires, attestations d’employeur et preuves d’intégration. Chaque réexamen gagné commence le jour du jugement, pas le jour de la convocation : relancez l’administration par écrit, conservez chaque récépissé, et signalez sans délai tout récépissé qui ne vous autoriserait pas à travailler alors que la décision de justice l’impose. Cette phase est aussi le moment de vérifier si un autre fondement n’est pas devenu plus favorable : obtention d’un diplôme de niveau master ouvrant la carte recherche d’emploi ou création d’entreprise d’un an sans limitation à un seul employeur, ancienneté de séjour permettant d’autres fondements, ou évolution de votre situation familiale. Un bon réexamen ne rejoue pas le dossier perdu, il présente le dossier que le préfet aurait dû examiner la première fois, enrichi de tout ce qui s’est produit depuis.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux présente des traits propres que votre dossier doit intégrer. Les jeunes diplômés de Seine-Saint-Denis relèvent de la préfecture de la Seine-Saint-Denis à Bobigny, et le tribunal compétent pour contester ses arrêtés est le tribunal administratif de Montreuil, celui-là même dont le jugement a été annulé par la cour administrative d’appel de Paris le 4 novembre 2025 dans une affaire de changement de statut d’étudiant vers salarié. Les demandes d’autorisation de travail des employeurs franciliens passent par la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, et les délais d’instruction y sont notoirement longs à la rentrée, ce qui rend la preuve du dépôt précoce et du suivi encore plus décisive : c’est elle qui établit que l’autorisation était en cours au jour de l’arrêté. Les dépôts se font sur l’ANEF, où un dossier affiché complet sans récépissé valable pendant des semaines doit être documenté par des captures datées et des relances écrites. Pour les métiers en tension du bâtiment, de la restauration, de la propreté, de l’aide à domicile et de la logistique, qui concentrent l’emploi des jeunes diplômés autour de Saint-Denis, de Montreuil, de Créteil ou de Nanterre, joignez les éléments qui établissent la réalité du poste : description précise des tâches, qualification requise, rémunération et perspectives, car le juge contrôle les caractéristiques de l’emploi auquel vous postulez. Enfin, les audiences des tribunaux administratifs franciliens se tiennent à un rythme soutenu et les délais de jugement varient selon les chambres : une requête complète, avec un mémoire qui suit l’ordre des motifs de l’arrêté et une chronologie des pièces, se défend mieux et s’instruit plus vite qu’un dossier déposé dans l’urgence sans classement. Si vous travaillez déjà sous récépissé autorisant le travail, prévenez votre employeur du recours et du calendrier, afin qu’il maintienne la promesse d’embauche et renouvelle si besoin la demande d’autorisation : la continuité de l’emploi est un argument que le juge entend.

Conclusion

Recevoir un refus de changement de statut vers le salariat avec une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours n’est pas la fin de votre parcours en France, à condition d’agir vite et avec méthode. Vérifiez d’abord que votre promesse d’embauche dans un métier en tension a été réellement examinée : diplômes, qualification, expérience, caractéristiques du poste et ancienneté de séjour doivent figurer dans l’analyse du préfet, et leur absence caractérise l’erreur de droit qui a fait annuler l’arrêté de la préfète du Rhône par la cour administrative d’appel de Lyon le 18 septembre 2025. Sécurisez ensuite les trois verrous du dossier : le contrat visé ou l’autorisation de travail sollicitée par l’employeur, de droit pour un contrat d’apprentissage à durée déterminée, et le récépissé avec mention autorisant le travail, sans lequel vous ne pouvez ni entrer en poste ni prouver votre insertion. Saisissez enfin le tribunal administratif dans le délai indiqué sur la notification, en demandant l’annulation des trois décisions et une injonction de réexamen avec autorisation provisoire de séjour autorisant le travail dans l’attente. À Paris et en Île-de-France, soignez la preuve du dépôt sur l’ANEF, le suivi de l’autorisation de travail auprès de la direction régionale compétente et la chronologie de vos pièces, car ce sont ces dates qui emportent la conviction du juge. Gardez chaque document, ne laissez passer aucun délai, et faites examiner votre arrêté par un avocat avant de répondre à l’administration : un refus mal motivé ou fondé sur un examen incomplet s’annule, et l’annulation rouvre la voie vers le titre salarié et l’emploi que vous avez déjà décroché.

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