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Mon concurrent s’approprie mes investissements sans marque : attaquer en parasitisme en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon concurrent s’approprie mes investissements sans marque : attaquer en parasitisme en 2026

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Votre concurrent vend un produit qui reprend vos codes, votre univers visuel ou le fruit de vos campagnes, sans coller exactement à une marque déposée. Parfois vous n’avez jamais déposé. Parfois le tribunal vient d’annuler vos titres et de rejeter la contrefaçon. Beaucoup s’arrêtent là. L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 mars 2026, publié au bulletin, montre que ce n’est pas la fin du dossier : le parasitisme peut encore être invoqué, y compris pour la première fois en appel, lorsque la contrefaçon a échoué faute de droit privatif.

L’affaire opposait Officine Panerai et Cartier, autour de la montre « Radiomir », à la société Tism, qui commercialisait une montre « Augarde » à 149 euros. Les marques de Panerai avaient été annulées. La cour d’appel de Paris avait déclaré irrecevable le parasitisme soulevé en cause d’appel et rejeté celui de Cartier, au motif notamment que les clientèles et les prix divergeaient. La Cour de cassation casse sur ces points. Elle rappelle que le parasitisme est une faute civile, qu’il peut être mis en œuvre hors de tout rapport de concurrence, et qu’une action en parasitisme fondée sur les mêmes faits qu’une contrefaçon rejetée tend aux mêmes fins, donc n’est pas une demande nouvelle en appel.

Encore faut-il identifier une valeur économique individualisée, réunir la preuve de l’immixtion dans votre sillage et choisir le bon tribunal. À Paris et en Île-de-France, le partage entre tribunal judiciaire et tribunal de commerce se joue dès l’assignation. Une saisie-contrefaçon n’est pas ouverte si vous n’avez plus de droit privatif. Le présent article détaille ce que vous pouvez demander, ce que vous devez prouver et les erreurs qui font échouer le dossier.

I. Puis-je attaquer en parasitisme si je n’ai pas de marque ou si la contrefaçon a été rejetée

A. Quelle différence entre contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme

La contrefaçon suppose un droit privatif. Pour une marque, l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4. » L’article L. 713-2 du même code interdit, sauf autorisation, l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique pour des produits ou services identiques, ou d’un signe identique ou similaire en présence d’un risque de confusion. Sans dépôt valable, ou après annulation, cette action s’écroule. Le droit d’auteur n’exige pas de dépôt : l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle énonce que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Encore faut-il une œuvre originale. Un concept commercial, une ambiance, une combinaison de codes non protégeables comme telle échappent souvent à ce texte.

La concurrence déloyale et le parasitisme ne naissent pas du code de la propriété intellectuelle. Ils naissent de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La concurrence déloyale classique vise une faute dans le jeu concurrentiel : confusion, dénigrement, désorganisation, détournement de fichiers. Le parasitisme est une autre figure de la même responsabilité. Dans l’arrêt du 18 mars 2026, la Cour de cassation écrit, au visa de cet article 1240, qu’« Il résulte de ce texte que le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d’une faute, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis » (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mars 2026, n° 24-17.016, publié au bulletin).

Cette définition n’est pas nouvelle. Le 16 février 2022, la même chambre, dans un arrêt publié, a jugé : « L’action en parasitisme, fondée sur l’article 1382, devenu 1240, du code civil, qui implique l’existence d’une faute commise par une personne au préjudice d’une autre, peut être mise en oeuvre quels que soient le statut juridique ou l’activité des parties, dès lors que l’auteur se place dans le sillage de la victime en profitant indûment de ses efforts, de son savoir-faire, de sa notoriété ou de ses investissements » (Cour de cassation, chambre commerciale, 16 février 2022, n° 20-13.542, publié au bulletin). Dans cette affaire, des associations avaient détourné les affiches d’une campagne de la SPA. La Cour a retenu le parasitisme alors même que les finalités n’étaient pas commerciales. Autrement dit, vous n’avez pas besoin d’être deux entreprises du même rayon pour agir. L’arrêt du 18 mars 2026 le répète avec netteté : l’action en parasitisme n’exige pas un rapport de concurrence.

La distinction pratique est donc la suivante. Si le public risque de se tromper sur l’origine du produit, vous êtes souvent du côté de la confusion, donc d’une concurrence déloyale classique, éventuellement cumulable avec une contrefaçon si des faits distincts existent. Si le public n’est pas trompé mais que le concurrent économise vos années de recherche, de publicité ou de notoriété en se collant à votre sillage, vous êtes du côté du parasitisme. Un produit fantaisie à bas prix qui mime une icône du luxe, un packaging qui reprend votre univers sans copier le signe enregistré, une communication qui vante la ressemblance avec votre modèle, un numéro de référence interne repris pour vendre auprès de votre client : ces situations relèvent souvent du parasitisme, pas d’un dépôt à l’INPI.

Le piège, depuis plusieurs arrêts, est le cumul. Vous ne pouvez pas demander deux fois la réparation des mêmes faits, une fois en contrefaçon, une fois en concurrence déloyale. La chambre mixte l’a rappelé le 12 mai 2025 : « Il résulte de ce texte que l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale peuvent être exercées simultanément à titre principal dès lors que se trouve caractérisée au soutien de l’action en concurrence déloyale l’existence d’une faute relevant de faits distincts de ceux retenus au titre de la contrefaçon » (Cour de cassation, chambre mixte, 12 mai 2025, n° 22-20.739, publié au bulletin et au rapport). Dans la même décision, elle ajoute : « Un même acte matériel ne peut caractériser des faits distincts que s’il porte atteinte à des droits de nature différente (Com., 26 mars 2025, pourvoi n° 23-13.589, publié). » En l’espèce, Rimowa avait obtenu la contrefaçon de ses valises rainurées ; la cour d’appel avait aussi condamné pour concurrence déloyale en se fondant sur le bas prix et la mauvaise qualité des copies. La chambre mixte casse : ces motifs ne caractérisaient pas des faits distincts portant atteinte à des droits d’une autre nature. Si vous avez déjà une marque et que vous gagnez en contrefaçon, le parasitisme n’est pas un bonus automatique. S’il vous reste seulement le parasitisme, c’est au contraire souvent le seul levier.

Cette architecture explique pourquoi tant de dossiers de copie par un concurrent se jouent mal. On assigne en contrefaçon de marque sans vérifier la validité du dépôt. On ajoute une phrase sur le parasitisme sans identifier la valeur économique copiée. On croit que l’absence de confusion tue le dossier. On croit, à l’inverse, que le rejet de la contrefaçon interdit toute autre action. Aucune de ces croyances ne résiste aux arrêts de 2022, 2025 et 2026. Le droit privatif et la faute civile ne se recouvrent pas. Ils ne s’additionnent pas non plus à l’aveugle.

B. Que change l’arrêt du 18 mars 2026 pour une action en parasitisme

Les faits de l’arrêt du 18 mars 2026 sont ceux d’un dossier réel, pas d’un cas d’école. Officine Panerai commercialise depuis 1938 la montre « Radiomir ». Cartier la distribue en France. En 2020, Tism vend le modèle « Augarde », qui reproduit un dessin déposé par un particulier. Panerai assigne en contrefaçon de deux marques déposées en 2017 et 2018. Cartier demande des dommages et intérêts pour parasitisme. Le 18 mars 2022, le tribunal judiciaire de Paris annule les marques et rejette l’ensemble des demandes. En appel, Panerai, désormais aux droits de Richemont International, forme des demandes de parasitisme. La cour d’appel de Paris, le 5 juin 2024, les déclare irrecevables comme nouvelles et rejette celles de Cartier.

Sur la recevabilité, la Cour de cassation vise les articles 564 et 565 du code de procédure civile. L’article 564 pose le principe : « A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait. » L’article 565 du code de procédure civile apporte la tempérance utile : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. » Longtemps, la chambre commerciale avait dit que contrefaçon et concurrence déloyale ne tendaient pas aux mêmes fins, parce que l’une protège un droit privatif et l’autre sanctionne une faute. L’arrêt du 18 mars 2026 opère un infléchissement lorsqu’il s’agit du passage de l’une à l’autre après un rejet.

La Cour rappelle d’abord l’interdiction d’agir simultanément sur les mêmes faits. Elle rappelle ensuite qu’une action en concurrence déloyale ou en parasitisme peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux d’une contrefaçon rejetée pour défaut de droit privatif, dès lors qu’un comportement fautif est justifié. Elle en tire cette conséquence, mot pour mot, dans l’arrêt du 18 mars 2026, n° 24-17.016 : « Il se déduit de l’interdiction d’agir simultanément pour les mêmes faits au titre de la contrefaçon, d’une part, et de la concurrence déloyale ou du parasitisme, d’autre part, et de la possibilité de former une demande en concurrence déloyale ou de parasitisme fondée sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d’une action en contrefaçon dès lors que celle-ci est rejetée pour défaut de constitution de droit privatif, que ces actions tendent aux mêmes fins au sens de l’article 565 du code de procédure civile, lorsqu’elles sont fondées sur les mêmes faits. » Elle ajoute qu’il « apparaît donc nécessaire de retenir désormais que, lorsqu’elles reposent sur les mêmes faits, une action en contrefaçon et une action en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme tendent aux mêmes fins, à savoir l’interdiction de fabrication et de commercialisation d’un produit ou d’un service et la réparation du préjudice subi du fait de cette commercialisation. » D’où la solution : « la partie qui a introduit, en première instance, une action en contrefaçon rejetée pour défaut de droit privatif est recevable à former, pour la première fois en appel, une demande en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme, lorsque ces demandes reposent sur les mêmes faits. »

Concrètement, si votre marque est annulée en première instance, vous n’êtes pas forclos à demander l’interdiction et l’indemnisation sur le terrain du parasitisme en appel, à condition de rester sur les mêmes faits. Vous n’avez pas à « inventer » un nouveau litige. Vous changez de fondement. À l’inverse, si vous aviez déjà gagné en contrefaçon sur ces faits, vous ne pourriez pas empiler un parasitisme identique. La stratégie d’assignation doit donc être pensée dès le premier acte : que reste-t-il si le titre tombe ? Quels faits distincts, s’il tient ?

Le second apport de l’arrêt concerne le fond. La cour d’appel avait écarté le parasitisme de Cartier en relevant que les caractéristiques communes (boîtier « coussin », grands chiffres arabes) n’étaient pas protégées par un droit privatif, que la clientèle n’était pas la même et que le prix de 149 euros n’avait rien à voir avec une Radiomir à 5 000 euros. La Cour de cassation juge ces motifs impropres. L’absence de droit privatif est précisément le terrain du parasitisme, pas un obstacle. La différence de clientèle et de gamme n’exclut pas l’intention de se placer dans le sillage. Un opérateur peut parasiter une valeur de luxe en la vulgarisant auprès du grand public. C’est même, dans beaucoup de dossiers de copies « fantaisie », le cœur du grief : on n’attaque pas le même acheteur, on vole l’aura et on économise le risque.

L’arrêt ne dit pas que Tism a forcément commis un parasitisme. Il casse pour défaut de base légale et renvoie devant la cour d’appel de Versailles. Le juge du fond devra rechercher si Tism s’est inscrite dans le sillage de Radiomir, notamment par une communication ciblée vantant la ressemblance ou par la reprise des caractéristiques à l’origine du succès, en limitant sa prise de risque. Pour vous, la leçon est opérationnelle. Ne vous laissez pas enfermer dans le débat selon lequel un prix différent ou une clientèle différente exclurait le parasitisme. Ce raisonnement, validé par certaines cours d’appel, n’est plus tenable après le 18 mars 2026.

Un autre arrêt, plus technique, complète le tableau. Le 24 septembre 2025, la chambre commerciale a cassé une condamnation pour parasitisme parce que la cour d’appel n’avait pas identifié la valeur économique individualisée prétendument parasitée. Elle pose d’abord la même définition que en 2026, puis elle énonce : « Il appartient à celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme d’identifier la valeur économique identifiée et individualisée qu’il invoque » (Cour de cassation, chambre commerciale, 24 septembre 2025, n° 24-13.002). Reprendre une référence commerciale interne, fût-elle associée à un certificat sanitaire, ne suffit pas si le juge ne dit pas quelle valeur économique a été captée. Votre dossier ne peut pas se contenter de dire « il copie ». Il doit nommer ce qui a de la valeur : une ligne de produits identifiée, une campagne chiffrée, un savoir-faire documenté, une notoriété mesurable, un investissement publicitaire daté.

II. Comment prouver le parasitisme, saisir le juge et obtenir une indemnisation

A. Quelles preuves, quels délais et quelles erreurs écarter

La première pièce n’est pas l’assignation, c’est le constat de ce qui circule. Pages produits, publicités, stories, stands, factures du concurrent, comparaisons photographiques : tout disparaît. Un constat de commissaire de justice, dressé sur le site, en boutique ou sur une foire, fige la date et le contenu. Si le procès n’est pas encore mûr, l’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir, sur requête ou en référé, des mesures d’instruction lorsqu’« il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Cette voie est souvent plus adaptée au parasitisme que la saisie-contrefaçon. L’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle réserve en effet cette saisie à « toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon ». Sans droit privatif, ou après annulation de la marque, vous n’avez plus cette qualité. Demander une saisie-contrefaçon « pour voir » expose à l’annulation de la mesure et à des dommages et intérêts au profit du saisi.

La deuxième pièce est la valeur économique que vous dites parasitée. Factures d’agences, budgets médias, coûts de recherche et développement, dépôts même imparfaits, historiques de ventes, études de notoriété, prix obtenus, récompenses, articles de presse, contrats de licence : tout ce qui montre un investissement et un résultat. L’arrêt du 24 septembre 2025 l’exige. L’arrêt du 16 février 2022 l’illustre : la SPA avait justifié d’investissements publicitaires et d’une notoriété établie ; les associations avaient repris les outils de communication quelques jours après le lancement. Le rapprochement temporel pèse. Un concurrent qui sort un lookalike trois semaines après votre campagne nationale n’est pas dans la même situation que celui qui commercialise depuis dix ans un produit voisin.

La troisième pièce est l’immixtion volontaire dans votre sillage. La ressemblance globale ne suffit pas toujours, mais elle compte dans un faisceau. Reprise de codes non fonctionnels, slogans, mise en scène, influenceurs qui comparent explicitement, documentation interne qui vise votre modèle, démarchage de vos clients avec votre référence : ces éléments font basculer le dossier. Le juge ne peut pas isoler chaque fait pour le vider de son sens. Commande d’un matériel, reprise de réglages, proximité d’équipes, communication qui vante la ressemblance : ces éléments se lisent ensemble. Un seul d’entre eux, pris isolément, est souvent insuffisant ; le faisceau, lui, peut caractériser l’immixtion dans le sillage.

Le délai n’est pas celui de la contrefaçon de marque, calé sur la publication du dépôt. Pour le parasitisme, l’article 2224 du code civil s’applique : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Cinq ans, ce n’est pas cinq ans à compter de la création de votre produit. C’est cinq ans à compter de la connaissance des actes parasitaires. Une copie découverte en 2026 sur une marketplace, même si le modèle concurrent existe depuis 2023, peut encore être actionnée si vous n’aviez pas pu la connaître plus tôt. À l’inverse, un silence de plusieurs années alors que le produit était vendu en face de votre boutique sera opposé. Conservez les captures datées. Ne « surveillez » pas sans tracer.

Les erreurs fréquentes se répètent. La première est d’assigner seulement en contrefaçon en espérant que le juge « requalifie ». Il peut le faire en appel après l’arrêt du 18 mars 2026, mais seulement si les faits sont les mêmes et si le débat a permis de caractériser une faute. Mieux vaut, dès la première instance, articuler à titre subsidiaire le parasitisme et identifier la valeur économique. La deuxième erreur est le cumul maladroit : les mêmes photographies, les mêmes ventes, les mêmes slogans, demandés deux fois. La chambre mixte du 12 mai 2025 sanctionne cette double indemnisation. La troisième est l’absence de mise en demeure utile. Une lettre précise, qui décrit les actes, demande le retrait et fixe un délai court, prépare le trouble manifestement illicite. Elle n’est pas obligatoire pour agir au fond, mais elle éclaire la mauvaise foi et le référé. Si vous recevez au contraire une mise en demeure en contrefaçon, le même raisonnement s’applique en défense : le titre est-il valable, les faits sont-ils distincts, le parasitisme est-il caractérisé ?

La quatrième erreur est de croire qu’une différence de prix ou de clientèle vous protège, ou vous condamne. L’arrêt Panerai dit l’inverse. Un produit à 149 euros peut parasiter une icône à 5 000 euros. Un produit au même prix, dans le même rayon, peut n’être qu’une concurrence licite si aucune valeur individualisée n’est captée. La cinquième est de négliger votre propre dossier de protection. Un dépôt de marque, un dessin et modèle, un enveloppe Soleau ou un constat d’huissier de création ne sont pas inutiles parce que le parasitisme existe. Ils changent la compétence, les mesures probatoires et le chiffrage. Le parasitisme est un filet, pas une stratégie de substitution permanente.

Enfin, le préjudice doit être allégué et justifié. Sur le terrain de l’article 1240 du code civil, la réparation est celle du dommage causé par la faute, pas le barème forfaitaire de la contrefaçon. L’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle, qui invite le juge à prendre en compte le manque à gagner, le préjudice moral et les bénéfices du contrefacteur, ou une somme forfaitaire supérieure aux redevances, ne s’applique pas tel quel au parasitisme pur. Vous pouvez néanmoins vous en inspirer pour présenter les postes : ventes perdues, tarissement de la rareté, dilution de l’image, économies d’investissements réalisées par le parasite. Des attestations comptables, des courbes de ventes avant et après, des captures de campagnes du concurrent et un chiffrage contradictoire valent mieux qu’une somme ronde posée « au sentiment ».

B. Quel tribunal à Paris et en Île-de-France, quel référé, quelle réparation

Le choix de la juridiction se joue avant le premier mot de l’assignation. L’article L. 211-10 du code de l’organisation judiciaire dispose : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de brevets d’invention, de certificats d’utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographie de produits semi-conducteurs, d’obtentions végétales, d’indications géographiques et de marques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle. » Le tribunal judiciaire de Paris, en pratique ses chambres civiles spécialisées, connaît donc des actions en contrefaçon de marque, d’auteur ou de dessin. Le parasitisme, lui, n’est pas une matière énumérée par ce texte. Entre commerçants, une action purement fondée sur l’article 1240 relève du tribunal de commerce. À Paris, c’est le tribunal de commerce de Paris. En Île-de-France, ce sera celui du siège du défendeur, sous réserve des clauses attributives licites.

Dès que vous mélangez une demande en contrefaçon et une demande en parasitisme, le risque de litispendance et d’incompétence apparaît. Si le droit privatif est encore défendu, le tribunal judiciaire spécialisé est en général le bon port, le parasitisme étant alors accessoire ou subsidiaire. Si le titre est déjà annulé par une décision irrévocable, comme les marques Panerai en première instance, il ne reste plus qu’une faute civile : le tribunal de commerce redevient le juge naturel entre commerçants. L’arrêt du 18 mars 2026, rendu sur pourvoi contre la cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 1, illustre le contentieux parisien habituel des affaires de luxe. Le renvoi a été ordonné devant la cour d’appel de Versailles, autre ressort d’Île-de-France. Un dossier francilien n’est donc pas « forcément » Paris, mais Paris reste le centre de gravité des copies de marques de luxe, de la mode et de l’horlogerie.

En urgence, l’article 873 du code de procédure civile, applicable devant le président du tribunal de commerce, permet de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Le même outil existe devant le président du tribunal judiciaire. Le trouble manifestement illicite n’est pas une mini-instance au fond. Il suppose une évidence : copie servile de votre univers, reprise à l’identique d’une campagne en cours, vente sur une foire qui s’ouvre demain. Si le débat sur la valeur économique est sérieux, le référé peut échouer et le fond reste nécessaire. Une provision n’est possible que si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Beaucoup de parasitismes, par nature factuels, ne passent pas ce seuil. Le constat et l’interdiction sous astreinte, eux, passent plus souvent lorsque les captures sont nettes.

Les pièces à déposer au greffe parisien, en référé comme au fond, sont banales et trop souvent incomplètes : extraits Kbis des deux sociétés, preuves de représentation, constats, captures horodatées, factures d’investissements, tableaux de préjudice, mises en demeure et réponses, éventuellement une maquette comparée. Devant le tribunal de commerce de Paris, la représentation par avocat est obligatoire au-delà des seuils procéduraux habituels ; dans ces dossiers, elle l’est en pratique toujours. Devant le tribunal judiciaire de Paris, elle l’est. Les délais de comparution en référé se comptent en jours. Au fond, comptez plusieurs mois avant l’audience de plaidoirie, davantage si une mesure d’instruction est ordonnée. L’exécution provisoire n’est plus automatique dans tous les cas : vérifiez le dispositif. Une interdiction non assortie d’une astreinte liquide mal.

La réparation, une fois la faute retenue, vise à replacer l’entreprise dans la situation qui aurait été la sienne. Interdiction de poursuivre les actes, parfois sous astreinte, retrait des listings, publication du jugement, dommages et intérêts. Le chiffrage parisien des dossiers de luxe n’est pas transposable à une PME de banlieue, mais la méthode l’est : isoler la période, le canal, la marge, la dilution. Si une partie des faits constitue encore une contrefaçon, parce qu’un autre titre a survécu, l’article L. 716-4-10 peut servir pour ce volet seulement. Pour le reste, l’article 1240. Ne demandez pas une somme ronde au titre du préjudice moral sans dire en quoi l’image a été atteinte. Un parasitisme de gamme d’entrée qui vulgarise un produit de luxe justifie souvent un poste d’image ; un parasitisme B2B de référence interne, comme dans l’affaire des arômes, se joue davantage sur le compte client perdu.

Deux précautions locales ferment le dispositif. Premièrement, le constat d’huissier sur internet doit mentionner le protocole (date, adresse IP, captures intégrales, scrolling) ; les captures d’écran isolées d’un stagiaire pèsent moins devant le tribunal de commerce de Paris ou la troisième chambre du tribunal judiciaire. Deuxièmement, si le concurrent est établi hors de France et vend vers l’Île-de-France, la compétence internationale et la loi applicable s’ajoutent au débat. L’article 1240 reste le fondement de la faute si la loi française s’applique. Un site en français, un prix en euros, une livraison à Paris sont des indices, pas une démonstration automatique. Anticipez ce volet avant d’assigner à Paris un vendeur domicilié à l’étranger : le temps perdu sur une exception d’incompétence est du temps offert à la poursuite des ventes.

Le parasitisme n’est ni une contrefaçon au rabais, ni un droit de propriété sur une idée. C’est une action en responsabilité, avec une faute, un préjudice et un lien causal. L’actualité de 2026, de l’arrêt Panerai à la chambre mixte Rimowa, resserre les conditions de cumul et ouvre la porte de l’appel après un échec du titre. Elle n’a pas créé un droit à gagner dès qu’un produit « fait penser » au vôtre. Elle a clarifié le moment où vous pouvez encore agir, et celui où vous ne pouvez plus empiler les fondements.

Conclusion

Si votre marque est fragile, absente ou déjà annulée, le dossier ne s’arrête pas au mot « contrefaçon ». L’arrêt du 18 mars 2026 permet de basculer vers le parasitisme, y compris en appel, sur les mêmes faits, et refuse d’écarter l’action au seul motif que les clientèles ou les prix divergent. La chambre mixte du 12 mai 2025 interdit en revanche de réparer deux fois le même acte. Votre travail, avant toute assignation, est d’identifier la valeur économique individualisée, de figer la preuve, de choisir le tribunal parisien ou francilien compétent et de formuler des demandes qui ne se recouvrent pas.

Un constat, une mise en demeure datée, un tableau d’investissements et un chiffrage de marge font plus qu’un long récit d’indignation. Le référé n’est utile que si le trouble est manifeste. Le fond reste le lieu où se discute le sillage. Cinq ans après la connaissance des faits, l’action civile s’éteint. Plus tôt vous structurez le dossier, plus l’interdiction et l’indemnisation restent à portée.

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