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Condamné par défaut à l’étranger et réclamé en extradition en France : faire constater l’avis défavorable et bloquer la remise

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Condamné par défaut à l’étranger et réclamé en extradition en France : faire constater l’avis défavorable et bloquer la remise

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Vous apprenez, souvent le jour d’une interpellation à Roissy, à la Gare du Nord ou à l’occasion d’un contrôle d’identité, qu’un État étranger vous réclame pour exécuter une peine prononcée en votre absence. Le jugement porte parfois le nom de contumace, parfois celui de condamnation par défaut. La peine peut être lourde, voire une réclusion à perpétuité. La tentation, dans les quarante-huit heures qui suivent la présentation au procureur général, est de « régler vite » en consentant à la remise. Ce consentement ferme presque toutes les portes. Le vrai levier se situe ailleurs : refuser l’extradition, exiger que la chambre de l’instruction vérifie si vous pourrez obtenir un nouveau procès au fond, et faire constater un avis défavorable lorsque l’État requérant ne garantit pas ce droit. La chambre criminelle de la Cour de cassation a fixé ce contrôle le 28 mars 2023, puis a rappelé le 16 décembre 2025 que l’on ne juge pas une demande d’extradition « aux fins de poursuites » si, entre-temps, une condamnation par contumace est devenue exécutoire. Ce texte décrit le mode d’emploi devant la chambre de l’instruction, les pièces à produire, la distinction avec le mandat d’arrêt européen, et les recours qui restent ouverts à Paris et en Île-de-France une fois l’avis rendu.

I. Condamné par défaut à l’étranger : comment faire constater que l’extradition doit être refusée

A. Comment la chambre de l’instruction vérifie le droit à un nouveau procès

La demande d’extradition n’est pas un transfert automatique. Aux termes de l’article 696-1 du code de procédure pénale, « Aucune remise ne pourra être faite à un gouvernement étranger de personnes n’ayant pas été l’objet de poursuites ou d’une condamnation pour une infraction prévue par la présente section. » Le jugement étranger, même rendu en l’absence de l’intéressé, peut donc servir de titre. L’article 696-8 du même code l’écrit sans ambiguïté : toute demande d’extradition est « accompagnée soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force ». Le « même par défaut » n’est pas une formalité anodine. Il signifie que l’État requérant peut s’appuyer sur une condamnation rendue sans vous. Il ne signifie pas que la France doive l’exécuter les yeux fermés.

Le refus n’est pas laissé à l’appréciation politique du gouvernement tant que les conditions légales font défaut. L’article 696-4 du code de procédure pénale dresse une liste de cas dans lesquels « L’extradition n’est pas accordée ». Le 7° vise précisément le procès inéquitable : « Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ». Ce texte parle au futur. Il est taillé pour la demande aux fins de poursuites, lorsque vous n’avez pas encore été jugé. Lorsque vous l’avez déjà été, par défaut ou par contumace, le 7° ne suffit pas à lui seul. Il faut articuler ce motif avec les conventions applicables et avec le contrôle que la Cour de cassation impose à la chambre de l’instruction.

Dans l’arrêt du 28 mars 2023, la chambre criminelle a rappelé le cadre conventionnel d’une extradition demandée par l’Italie pour l’exécution d’une réclusion criminelle à perpétuité prononcée en 1985. Elle a énoncé, mot pour mot, dans l’Cass. crim., 28 mars 2023, n° 22-84.382 : « L’article 3 du deuxième protocole à la Convention européenne d’extradition stipule que, dans le cas où l’extradition est demandée aux fins d’exécution d’une peine résultant d’une décision rendue par défaut, la partie requise peut refuser d’extrader si, à son avis, la procédure de jugement n’a pas satisfait aux droits minimaux de la défense reconnus à toute personne accusée d’une infraction. » Le protocole n’oblige pas la France à refuser dans tous les cas. Il lui donne le pouvoir de refuser, et ce pouvoir, une fois saisi par un grief de déni de justice, se transforme en devoir de vérification. C’est ce devoir que la Cour a ensuite rattaché à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La formule de la Cour de cassation doit être lue sans rien y ajouter. Dans le même arrêt du 28 mars 2023, pourvoi n° 22-84.382, elle écrit : « Il se déduit de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un procès équitable qu’un Etat partie à la Convention, requis aux fins d’extradition d’une personne, a l’obligation de s’assurer que celle-ci ne sera pas exposée, dans l’Etat requérant, à un déni de justice flagrant pouvant résulter, notamment, de l’impossibilité d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau sur le bien-fondé de l’accusation, alors qu’elle a fait l’objet d’une condamnation in abstentia au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. » L’orthographe « in abstentia » est celle de l’arrêt. Le standard n’est pas un procès parfait à l’étranger. C’est l’absence de déni de justice flagrant, dont l’impossibilité d’un nouveau jugement au fond est l’exemple central.

La chambre de l’instruction n’a pas à réécrire le droit italien, algérien, marocain ou turc. Elle a un test concret, que Cass. crim., 28 mars 2023, n° 22-84.382 a fixé au paragraphe 12 : « Aux fins de mise en oeuvre de ces normes, il appartient à la chambre de l’instruction, saisie d’un grief pris d’un déni de justice flagrant, de vérifier si la personne réclamée qui a été jugée en son absence, alors qu’il n’est pas établi qu’elle a renoncé à son droit de comparaître et de se défendre ou qu’elle a eu l’intention de se soustraire à la justice, aura la possibilité, si elle le souhaite, d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau, après l’avoir entendue, sur le bien-fondé de l’accusation en fait comme en droit. Si, à son avis, la procédure de l’Etat requérant ne satisfait pas à ces exigences, la chambre de l’instruction rend un avis défavorable à l’extradition. » Trois conditions se lisent dans cette phrase. Premièrement, vous avez été jugé en votre absence. Deuxièmement, il n’est pas établi que vous ayez renoncé à comparaître ou que vous ayez voulu vous soustraire à la justice. Troisièmement, le droit de l’État requérant ne vous ouvre pas, si vous le souhaitez, un nouveau débat sur le fond, en fait et en droit, après vous avoir entendu. Lorsque ces trois éléments sont réunis, l’avis défavorable n’est plus une faveur : il est la conséquence du contrôle.

Dans l’affaire italienne, la chambre de l’instruction de Paris avait ordonné un complément d’information. Cass. crim., 28 mars 2023, n° 22-84.382 relate qu’elle « conclut, par des motifs non critiqués par le moyen et retenant qu’il ne demeure pas d’incertitude ou de contradiction sur les points relevés par le procureur général, que la loi italienne ne garantit pas au condamné par défaut le droit qu’une juridiction statue à nouveau, après l’avoir entendu, sur le bien-fondé de l’accusation en fait comme en droit ». Le procureur général contestait le refus d’un nouveau complément. La Cour a rejeté le pourvoi. Le même arrêt énonce que la nécessité d’ordonner un complément d’information « relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve, en cas de refus, d’une motivation exempte d’insuffisance comme de contradiction ». Le message pratique est net : le premier complément d’information est souvent indispensable pour obtenir le droit étranger, les traductions et les réponses de l’État requérant ; un second complément n’est pas un droit, et il faut donc poser dès le premier les bonnes questions. Avez-vous été cité à une adresse réelle ? Un avocat commis d’office a-t-il plaidé sans mandat ? Existe-t-il un recours interne qui rouvre le débat sur la culpabilité, ou seulement une voie limitée à la peine ? La peine est-elle devenue définitive ? Ces questions doivent figurer dans le mémoire et dans la demande de complément, pas dans une note tardive après l’avis.

Le même arrêt montre qu’un second grief peut s’ajouter au déni de justice : l’atteinte à la vie privée et familiale. La chambre de l’instruction parisienne avait constaté une présence continue en France depuis trente-neuf ans, une rupture des liens avec l’Italie, un mariage, deux enfants, un travail et une insertion sociale. Cass. crim., 28 mars 2023, n° 22-84.382 a jugé que, « En l’état de ces seuls motifs, exempts d’insuffisance comme de contradiction, la chambre de l’instruction a pu souverainement conclure que l’extradition porterait une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de la personne réclamée. » Ce contrôle de proportionnalité n’efface pas le test du nouveau procès. Il le complète. Une personne installée de fraîche date en France n’en tirera pas le même argument. Une personne qui y vit, y travaille, y élève des enfants et n’a plus de rattachement avec l’État requérant peut, pièces d’état civil, de travail et de résidence à l’appui, demander à la chambre de dire que la remise, même pour des faits graves, serait disproportionnée. Cass. crim., 28 mars 2023, n° 22-84.382 a d’ailleurs rappelé que « La Cour de cassation ne peut substituer son appréciation à celle des juges. » Tout se joue donc devant la chambre de l’instruction, pas dans un pourvoi qui reviendrait à refaire le procès de l’insertion.

Un autre piège apparaît lorsque la demande change de nature en cours de route. Le 16 décembre 2025, la chambre criminelle a cassé un avis de la chambre de l’instruction de Paris, 5e section, dans une affaire algérienne. La demande initiale visait des poursuites pour participation à un groupe terroriste armé. Les informations ultérieures ont fait apparaître une condamnation par contumace à la réclusion à perpétuité. La personne a même consenti à sa remise après le retour d’un second complément d’information. Cela n’a pas sauvé l’avis. La Cour a énoncé, dans l’arrêt du 16 décembre 2025, pourvoi n° 25-81.814 : « Il se déduit de ces textes que, dans le cas d’une demande d’extradition formée par les autorités algériennes aux fins de poursuites pénales suivie d’une condamnation de la personne réclamée pour les mêmes faits prononcée en Algérie, une telle demande devient sans objet si la condamnation est exécutoire, ce que la chambre de l’instruction doit rechercher avant d’examiner le bien-fondé de la demande. » La chambre s’était prononcée au fond « sans s’assurer que celle-ci avait toujours un objet ». Le consentement n’efface pas cette vérification. Si l’État requérant vous réclame pour être jugé et que, pendant la procédure française, il produit une condamnation exécutoire pour les mêmes faits, la demande initiale n’est plus la bonne. Il faut alors une demande aux fins d’exécution de peine, avec le jugement, et c’est cette demande-là qui doit passer le test du nouveau procès.

B. Quelles pièces produire et comment ne pas confondre extradition et mandat d’arrêt européen

Le dossier ne se construit pas avec des généralités sur « la justice de tel pays ». Il se construit avec le titre de la demande et avec le droit processuel de l’État requérant. L’article 696-8 impose un jugement ou un arrêt, « même par défaut », en original ou en copie certifiée conforme, et « la copie des textes de loi applicables au fait incriminé ». L’État requérant « peut joindre un exposé des faits de la cause ». Ces pièces transitent par la voie diplomatique, sauf lorsqu’elles émanent d’un État membre de l’Union européenne, auquel cas elles vont « directement » au ministre de la justice, qui les adresse ensuite au procureur général territorialement compétent selon l’article 696-9 du code de procédure pénale. Votre avocat doit exiger la communication intégrale de ce dossier, y compris les traductions. Un jugement par défaut dont le dispositif est produit sans les motifs, ou une fiche Interpol qui tient lieu de jugement, ne décrit pas la procédure de comparution. Sans cette description, la chambre ne peut pas vérifier le droit à un nouveau procès.

Les questions à poser à l’État requérant, par la voie du complément d’information, sont précises. La citation a-t-elle été délivrée à une adresse où vous étiez réellement joignable ? Avez-vous été informé, de manière non équivoque, de la date et du lieu du procès et de la possibilité d’une condamnation en cas d’absence ? Un défenseur avait-il un mandat pour vous représenter, ou s’est-il retiré ? Existe-t-il, dans le droit de l’État requérant, un recours qui permet à une juridiction de statuer à nouveau sur le bien-fondé de l’accusation en fait comme en droit, après vous avoir entendu, et pas seulement d’aménager la peine ? Ce recours est-il ouvert après l’extradition, ou éteint par l’expiration d’un délai ? La condamnation est-elle exécutoire ? Ces questions ne sont pas théoriques. Dans l’affaire italienne de 2023, c’est la réponse au complément d’information, « non critiquée par le moyen », qui a permis de conclure que la loi italienne ne garantissait pas le nouveau procès. Une question mal posée produit une réponse inutilisable. Une question précise force l’État requérant à produire son droit, et c’est ce droit, pas votre conviction, que la chambre apprécie.

Il faut aussi distinguer le titre. Une demande aux fins de poursuites n’est pas une demande aux fins d’exécution. L’arrêt du 16 décembre 2025 l’illustre : si la condamnation par contumace est exécutoire, la demande de poursuites « devient sans objet ». Inversement, si l’État requérant n’a qu’un mandat d’arrêt d’instruction, le grief n’est pas celui du jugement par défaut déjà rendu, mais celui du tribunal qui vous jugerait, au regard du 7° de l’article 696-4, et au regard des garanties concrètes de comparution. Mélanger les deux, c’est offrir à la chambre un grief hors sujet. Le mémoire doit donc ouvrir par la qualification de la demande : poursuites ou exécution, jugement contradictoire ou par défaut, peine prononcée, peine restant à subir, textes produits. L’article 696-3 du code de procédure pénale ajoute un filtre de double incrimination et de seuil : l’extradition n’est accordée, s’agissant d’un condamné, que si « la peine prononcée par la juridiction de l’Etat requérant est égale ou supérieure à deux mois d’emprisonnement », et « En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle ». Un jugement par défaut pour un fait qui n’est pas une infraction en France tombe déjà de ce seul chef, avant même le débat sur le procès équitable. Ce filtre a fait l’objet d’un développement distinct sur les faits prescrits ou non punis en France ; il reste un moyen autonome à soulever dans le même mémoire.

Le mandat d’arrêt européen n’obéit pas au même régime. Beaucoup de personnes interpellées parlent d’« extradition » alors qu’elles sont visées par un mandat d’arrêt européen. La différence n’est pas cosmétique. L’article 695-22-1 du code de procédure pénale, toujours applicable à la date du 18 septembre 2026, avec une abrogation différée au 1er janvier 2029, prévoit un motif facultatif de refus lorsque le mandat est émis aux fins d’exécution d’une peine et que l’intéressé « n’a pas comparu en personne lors du procès ». Ce refus n’est plus possible si l’État d’émission indique l’un des quatre cas du texte : information effective et non équivoque de la date et du lieu du procès ; défense par un conseil mandaté ; signification de la décision et recours non exercé dans le délai ; ou signification à la remise avec information du recours. Dans l’arrêt du 10 mai 2022, pourvoi n° 22-82.379, la chambre criminelle a rappelé que, « en application de l’article 695-22-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 applicable à l’espèce, l’absence de comparution de la personne à l’audience ayant donné lieu à sa condamnation est un motif facultatif de refus de remise en exécution d’un mandat d’arrêt européen ». Dans cette affaire belge, les juges du fond avaient relevé une information de l’audiencement, une participation à plusieurs audiences, puis le retrait de l’avocat. Le régime est donc plus cadré, plus « à cases », que celui de l’extradition classique. Plaider l’article 3 du deuxième protocole contre un mandat d’arrêt européen, ou l’article 695-22-1 contre une extradition italienne, algérienne ou marocaine, c’est se tromper de texte. La première question à poser au procureur général, dès la présentation, est donc : mandat d’arrêt européen ou demande d’extradition ?

D’autres obstacles de l’article 696-4 peuvent se cumuler avec le défaut. Le 1° protège le Français, la nationalité s’appréciant « à l’époque de l’infraction ». Le 2° écarte le caractère politique. Le 5° vise la prescription de l’action ou de la peine. Le 6° refuse l’extradition « Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français ». Une peine perpétuelle réelle, sans perspective d’aménagement, peut entrer dans ce 6°, distinct du test du nouveau procès. Le 4° écarte le cas où les faits, « quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement ». Ces moyens ne se substituent pas au grief tiré du jugement par défaut. Ils s’ajoutent, et ils doivent être hiérarchisés dans le mémoire : d’abord le titre et l’objet de la demande, ensuite le nouveau procès, ensuite les refus obligatoires de l’article 696-4, ensuite la vie privée et familiale. Un mémoire qui mélange tout dans une seule phrase sur « l’équité » donne à la chambre une motivation facile à écrire contre vous.

Les pages généralistes décrivent la procédure d’extradition comme une suite d’étapes : arrestation provisoire, voie diplomatique, procureur général, chambre de l’instruction, décret. C’est le plan que l’on trouve, par exemple, dans les présentations de procédure destinées au grand public. Elles ne disent pas comment on gagne le débat sur un jugement par défaut. Elles ne citent pas le test du 28 mars 2023. Elles ne distinguent pas la demande devenue sans objet après une contumace. L’apport de ce décryptage est précisément là : transformer le « même par défaut » de l’article 696-8 en un dossier de preuves, de droit étranger et de questions posées à l’État requérant, capable de conduire à un avis défavorable. Le recours contre un avis favorable d’extradition devant la chambre de l’instruction reste le hub de cette procédure ; le présent texte n’en est que le sous-angle du jugement rendu en l’absence de l’intéressé.

II. Avis défavorable, écrou et décret : comment bloquer la remise après une condamnation par contumace

A. Que faire à l’audience de la chambre de l’instruction à Paris et en Île-de-France

Le premier acte, souvent négligé, se joue avant l’audience. Toute personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition « doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent », selon l’article 696-10 du code de procédure pénale. Les articles 63-1 à 63-7 s’appliquent durant ce délai. Après vérification de l’identité, le procureur général informe la personne, « dans une langue qu’elle comprend, de l’existence et du contenu de la demande d’extradition ». Il l’avise qu’elle peut être assistée par un avocat de son choix ou commis d’office. Mention de ces informations est faite « à peine de nullité de la procédure » au procès-verbal. Surtout, le procureur général « fait connaître également à la personne réclamée qu’elle a la faculté de consentir ou de s’opposer à son extradition et lui indique les conséquences juridiques si elle y consent ». Il l’informe aussi de la faculté de renoncer à la règle de la spécialité. Ces deux facultés ne sont pas des formalités. Consentir, c’est sortir du régime de l’article 696-15 pour entrer dans celui de l’article 696-14, dont l’arrêt « n’est pas susceptible de recours ». Dans l’affaire algérienne du 16 décembre 2025, le consentement donné après les compléments d’information n’a pas empêché la cassation, mais il a été donné. Devant un jugement par défaut, la règle pratique est simple : on ne consent pas, on ne renonce pas à la spécialité, on demande un avocat, on exige le dossier, et on prépare le grief du nouveau procès.

Si vous ne consentez pas, l’article 696-15 saisit « sans délai » la chambre de l’instruction. Vous comparaissez « dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général ». L’audience est publique, sauf si la publicité nuirait au bon déroulement de la procédure, aux intérêts d’un tiers ou à la dignité de la personne, auquel cas la chambre statue en chambre du conseil, selon le renvoi aux alinéas de l’article 696-13. La chambre « donne son avis motivé sur la demande d’extradition ». Elle le rend, sauf complément d’information, « dans le délai d’un mois à compter de la comparution ». « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » Le mot « conditions légales » englobe l’article 696-4, les conventions, et le test du nouveau procès tel que la Cour de cassation l’a formulé. Le mot « erreur évidente » n’est pas un appel à l’équité vague : il vise l’erreur sur la personne, sur les faits ou sur le titre. Un jugement par défaut qui ne correspond pas à votre identité, ou une peine qui n’est plus exécutoire, entre dans cette catégorie.

À Paris et en Île-de-France, le procureur général compétent est celui du lieu d’arrestation. Une interpellation à Roissy, à Orly, à la Gare du Nord, dans Paris intramuros ou dans les départements de la petite couronne conduit, dans la grande majorité des dossiers, devant le procureur général près la cour d’appel de Paris, puis devant la chambre de l’instruction de cette cour. Les arrêts publiés de la chambre criminelle désignent souvent la 5e section de cette chambre pour les extraditions. Une arrestation dans le ressort de Versailles, de Douai ou d’ailleurs change la cour compétente, ce que la Cour de cassation a encore rappelé le 9 septembre 2026 à propos d’un changement de lieu d’interpellation. Le dossier se prépare donc avec le greffe de la chambre réellement saisie, pas avec une juridiction « de principe ». Les pièces d’insertion — bail, bulletins de salaire, livret de famille, certificats de scolarité des enfants, suivi médical — doivent être déposées en français ou traduites. Les pièces de procédure étrangère doivent l’être aussi. Un extrait de code étranger non traduit ne sert à rien à l’audience.

La parole en dernier n’est pas un détail de politesse. Dans l’arrêt du 19 octobre 2021, pourvoi n° 21-82.230, rendu à propos d’une extradition marocaine fondée sur une peine de dix ans prononcée par contumace, la Cour a cassé parce que la chambre de l’instruction avait statué sur une demande de renvoi « sans que la personne réclamée n’ait eu la parole en dernier ». Elle a énoncé : « Il se déduit de ces textes que la personne comparaissant devant la chambre de l’instruction dans le cadre d’une procédure d’extradition, ou son avocat, doivent avoir la parole les derniers, et que cette règle s’applique à tout incident, dès lors qu’il n’est pas joint au fond. » Si la chambre joint l’incident au fond, la parole en dernier à l’issue des débats suffit. Si elle statue tout de suite sur le renvoi, le complément d’information ou une nullité, vous devez avoir la parole en dernier sur cet incident. Le procès-verbal d’audience et les mentions de l’arrêt sont les seules preuves de ce respect. Il faut donc le réclamer à voix haute, et le faire consigner.

Pendant l’examen, la détention n’est pas une fatalité. L’article 696-32 du code de procédure pénale permet de demander « à tout moment » à la chambre de l’instruction la mise en liberté, la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique, « selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 ». Une personne dont le seul titre est un jugement par défaut ancien, qui justifie d’une résidence stable en Île-de-France, d’un travail et d’une famille, et qui s’engage à comparaître, a un argument de consistance pour une assignation à résidence. Cela ne préjuge pas de l’avis sur l’extradition. Cela évite que l’écrou extraditionnel, souvent plus long que le délai d’un mois de l’article 696-15 dès qu’un complément d’information est ordonné, ne devienne une peine avant l’avis. La contestation de l’arrestation provisoire et de l’écrou extraditionnel a sa propre chronologie, notamment le délai de trente jours de l’article 696-24 lorsque l’arrestation a précédé la réception du jugement. Ce délai ne fait pas disparaître le grief du défaut ; il peut, s’il est dépassé sans pièces, ouvrir une mise en liberté avant même l’audience au fond.

Le complément d’information, déjà évoqué, se décide à l’audience. Il faut le demander par écrit, avec la liste des questions, avant l’audience, puis le soutenir oralement. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 28 mars 2023, a rappelé que le refus d’un complément supplémentaire n’est censuré qu’en cas de motivation insuffisante ou contradictoire. Si la chambre a déjà les réponses de l’État requérant et en tire une conclusion claire — présence ou absence d’un droit à un nouveau procès —, elle peut statuer. Si les réponses sont contradictoires, incomplètes ou limitées à des assurances générales, le refus d’un complément devient attaquable, non pas parce que vous aviez « droit » à une énième question, mais parce que la motivation de l’avis ne pourra pas dire, sans lacune, si le nouveau procès existe. C’est ce lien entre complément et motivation qui doit être plaidé, pas le désir d’attendre.

B. Comment recourir si l’avis reste favorable ou si le décret d’extradition est signé

L’avis défavorable, s’il est obtenu, n’est pas un détail. Il lie le gouvernement sur le principe de la remise. L’avis favorable, à l’inverse, n’épuise pas le débat, mais il le resserre. L’article 696-15 est d’une sévérité connue : « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. » Cass. crim., 28 mars 2023, n° 22-84.382 l’a rappelé : « L’avis de la chambre de l’instruction qui respecte ces exigences, par des motifs exempts d’insuffisance comme de contradiction et répondant aux articulations essentielles des mémoires, satisfait aux conditions essentielles de son existence légale, ce qu’il appartient à la Cour de cassation de contrôler en application de l’article 696-15 du code de procédure pénale. La Cour de cassation ne peut substituer son appréciation à celle des juges. » Un pourvoi qui se contente de dire « j’aurais dû gagner » est mort-né. Un pourvoi qui montre que la chambre n’a pas répondu au grief du nouveau procès, qu’elle a refusé un complément par une motivation contradictoire, qu’elle a statué sur une demande devenue sans objet, ou qu’elle a privé la défense de la parole en dernier, entre dans le champ du texte.

Les délais du pourvoi sont ceux du droit commun de la chambre de l’instruction, et ils sont brefs. Le mémoire doit coller aux mentions de l’arrêt attaqué. Il doit citer le grief précisément présenté en amont. Un moyen nouveau, jamais soumis à la chambre, a peu de chances de caractériser un vice de forme de l’avis. D’où l’importance, déjà soulignée, de déposer avant l’audience un mémoire qui isole le test du paragraphe 12 de l’arrêt du 28 mars 2023, le titre de la demande au regard de l’arrêt du 16 décembre 2025, et, le cas échéant, l’article 8. Le pourvoi n’est pas le lieu pour découvrir ces griefs. Il est le lieu pour montrer que la chambre, saisie, n’y a pas répondu ou a répondu par une contradiction.

Si l’avis est favorable et que le pourvoi est rejeté, ou s’il n’est pas formé, le gouvernement peut autoriser l’extradition. L’article 696-18 du code de procédure pénale dispose : « Dans les cas autres que celui prévu à l’article 696-17 , l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. » Le même article ajoute deux délais. Si, « dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause ». Surtout : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. L’exercice d’un recours gracieux contre ce décret n’interrompt pas le délai de recours contentieux. » Le recours gracieux est donc un piège. Il ne suspend rien. Le recours utile est le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État, dans le mois, avec, le plus souvent, un référé-suspension pour empêcher le départ. Les modalités de ce contentieux administratif sont décrites dans la page sur le recours contre le décret d’extradition devant le Conseil d’État. Devant le juge administratif, le grief du jugement par défaut n’a de force que s’il a déjà été construit devant la chambre : le décret s’appuie sur l’avis. Un dossier vide à l’audience judiciaire se recycle rarement en un moyen triomphant au Palais-Royal.

Deux précautions supplémentaires s’imposent à ce stade. Premièrement, une notice rouge Interpol n’est pas un jugement. Elle peut précéder l’arrestation provisoire, mais elle ne dispense pas l’État requérant de produire le titre prévu à l’article 696-8. La contestation de la notice devant la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol et le contrôle français de la notice rouge est un front parallèle, utile pour les contrôles aux frontières, distinct de l’avis d’extradition. Deuxièmement, les faits politiques, la torture et la peine de mort restent des obstacles autonomes, déjà traités dans le décryptage sur le refus obligatoire pour faits politiques, torture ou peine de mort. Un jugement par défaut pour terrorisme, comme dans l’affaire italienne de 2023 ou l’affaire algérienne de 2025, n’interdit pas de cumuler le grief du nouveau procès et celui des traitements prohibés. Il interdit de les confondre. La chambre doit répondre à chacun.

Enfin, le décret n’autorise la remise que pour les faits visés. Après une extradition, l’État requérant ne peut pas vous juger pour autre chose sans une extension, ce que décrit le régime de la spécialité et de l’extension après une extradition depuis la France. Si vous avez été extradé pour exécuter un jugement par défaut, et que l’État requérant ouvre ensuite d’autres poursuites, le combat se déplace. Il n’efface pas le premier. Mieux vaut donc, tant que vous êtes encore en France, épuiser le test du nouveau procès, le 7° de l’article 696-4, le 6° s’il y a lieu, l’article 8, la mise en liberté, le pourvoi s’il est fondé, puis le recours contre le décret. Chaque étape a son juge, son délai et son dossier. Les sauter pour « gagner du temps » revient, le plus souvent, à livrer le temps à l’État requérant.

Conclusion

Une condamnation étrangère rendue en votre absence n’est pas, en droit français, un titre d’exécution automatique. L’article 696-8 admet le jugement « même par défaut » comme pièce de la demande. L’article 696-4, le deuxième protocole à la Convention européenne d’extradition et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, tels que la chambre criminelle les a lus le 28 mars 2023, imposent ensuite à la chambre de l’instruction de vérifier si vous pourrez, si vous le souhaitez, être entendu à nouveau sur le bien-fondé de l’accusation en fait comme en droit. Si ce droit n’existe pas, et s’il n’est pas établi que vous ayez renoncé à comparaître ou voulu vous soustraire à la justice, l’avis doit être défavorable. L’arrêt du 16 décembre 2025 ajoute une discipline de méthode : on ne statue pas au fond sur une demande de poursuites si une condamnation par contumace exécutoire a fait perdre son objet à cette demande. Le consentement, l’article 696-14 le dit, ferme le recours. Le pourvoi contre l’avis, l’article 696-15 le dit, ne rejugera pas votre insertion. Le décret, l’article 696-18 le dit, se conteste en un mois, sans que le recours gracieux n’interrompe rien. À Paris et en Île-de-France, ces règles se jouent devant le procureur général du lieu d’arrestation et devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel compétente, souvent la 5e section de Paris. Le dossier se gagne avec le jugement étranger, les textes de procédure, les réponses au complément d’information et les pièces de vie privée, pas avec une indignation générale sur le procès par défaut.

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