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Prélèvements sociaux des non-résidents : exonération de CSG et CRDS, prélèvement de solidarité de 7,5 % et voies de recours

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Prélèvements sociaux des non-résidents : exonération de CSG et CRDS, prélèvement de solidarité de 7,5 % et voies de recours

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Prélèvements sociaux des non-résidents : exonération de CSG et CRDS, prélèvement de solidarité de 7,5 % et voies de recours

I. Le régime matériel d’assujettissement aux prélèvements sociaux et la portée des exonérations conventionnelles et européennes

A. Le champ d’application des prélèvements sur les revenus du patrimoine et le régime dérogatoire des résidents européens

L’assujettissement des contribuables non-résidents aux contributions sociales sur leur patrimoine immobilier constitue un contentieux fiscal particulièrement dense.

Les contribuables dépourvus de domicile fiscal français subissent une imposition de source nationale au sens de l’article 4 B du code général des impôts.

Ce prélèvement fiscal trouve son siège textuel direct dans les dispositions combinées de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

Les modalités applicables aux plus-values immobilières sont régies par les termes précis de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

Le législateur appréhende les revenus fonciers définis au a du I de l’article 164 B du code général des impôts.

Les plus-values issues de la cession de biens immobiliers ou de parts sociales subissent le prélèvement de l’article 244 bis A du code général des impôts.

Or, ce dispositif fiscal s’est heurté aux principes supérieurs du droit de l’Union européenne régissant la coordination des régimes de protection sociale.

La Cour de justice de l’Union européenne a sanctionné cette imposition dans son arrêt de principe rendu le 26 février 2015 sous la référence C-623/13.

Les juges de Luxembourg ont affirmé que des contributions affectées aux organismes sociaux présentent un lien direct et pertinent avec les régimes obligatoires nationaux.

En conséquence, le principe d’unicité de législation prévu par le règlement européen numéro 883/2004 interdit à la France d’assujettir des assurés relevant d’autres États membres.

Le législateur national a ensuite aménagé ce mécanisme en créant une exonération spécifique au I ter de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

Cette exonération dispense de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale les affiliés d’un régime européen de sécurité sociale.

Ce régime bienveillant bénéficie pleinement aux résidents des États membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ainsi que de la Confédération suisse.

À cet égard, les accords internationaux postérieurs au Brexit garantissent également cette dispense aux contribuables relevant du régime de sécurité sociale du Royaume-Uni.

L’administration fiscale a officialisé ces règles d’exonération au sein de sa doctrine publiée sous la référence formelle BOI-RFPI-PVINR-20-20.

Par ailleurs, le Conseil d’État a conforté cette primauté européenne dans sa décision du 16 avril 2019 numéro 423586 accessible sur CETATEXT000038384738.

La haute juridiction a censuré les commentaires administratifs qui prétendaient assujettir aux prélèvements sociaux les plus-values immobilières réalisées par les résidents européens.

Dans cette décision fondamentale, la haute juridiction administrative a solennellement affirmé les principes régissant le litige fiscal : « Il résulte de tout ce qui précède que le principe d’unicité de législation posé par l’article 11 du règlement du 29 avril 2004 s’oppose à ce que les plus-values immobilières réalisées en 2018 par les non-résidents qui relèvent du champ d’application territorial et personnel de ce règlement soient assujetties à la contribution sociale généralisée et au prélèvement social affectés au fonds de solidarité vieillesse, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale affectées à la caisse d’amortissement de la dette sociale ainsi qu’au prélèvement social et à la contribution additionnelle à ce prélèvement affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ».

Dès lors, les contribuables relevant d’un système européen ne supportent plus la contribution sociale généralisée au taux de 9,2 % ni la dette sociale.

Toutefois, l’administration fiscale maintient à leur encontre le prélèvement de solidarité institué au taux spécifique de 7,5 % par l’article 235 ter du code général des impôts.

Ce prélèvement de solidarité est affecté au budget général de l’État afin d’échapper à la qualification stricte de cotisation de sécurité sociale.

La haute juridiction administrative a confirmé cette application aux locations meublées dans sa décision du 13 mars 2026 numéro 503496 consultable sur CETATEXT000053670140.

Dans sa motivation de principe, la haute juridiction administrative a expressément jugé en rejetant le pourvoi du contribuable : « Constituent des revenus d’immeubles au sens de ces dispositions les loyers issus d’immeubles situés en France, quelle que soit la catégorie d’imposition dont ils relèvent ».

Les magistrats ont validé l’application de ce prélèvement aux locations saisonnières même si les gains relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Pour obtenir ce taux réduit de 7,5 %, le contribuable supporte néanmoins la charge de la preuve de son affiliation sociale dans un pays éligible.

Cette exigence probatoire a été rappelée par la cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 6 novembre 2025 numéro 23LY02447 sur CETATEXT000052557301.

La cour lyonnaise a rejeté la requête d’un contribuable établi en Italie faute pour ce dernier de démontrer une affiliation effective auprès d’organismes italiens.

À cet égard, la production d’attestations d’assurance maladie ou de cartes européennes d’assurance maladie constitue une formalité substantielle préalable à tout dégrèvement fiscal.

La cour administrative d’appel de Paris a souligné cette obligation dans son arrêt rendu le 10 juin 2022 sous le numéro 21PA04132 sur CETATEXT000045916301.

L’administration a accordé le dégrèvement partiel uniquement après transmission d’un certificat d’affiliation émis par une caisse de sécurité sociale du Luxembourg.

Par ailleurs, les juges d’appel ont maintenu à la charge du redevable le prélèvement de solidarité non visé par les interdictions européennes.

La cour administrative d’appel de Marseille a adopté une position similaire dans sa décision du 28 octobre 2021 numéro 19MA01352 accessible sur CETATEXT000044314584.

Les magistrats marseillais ont jugé que les prestations financées par ce prélèvement ne figurent pas parmi les branches de sécurité sociale prohibées.

Dès lors, les non-résidents affiliés au sein de l’espace européen bénéficient d’un taux réduit à la condition stricte d’établir leur couverture sociale étrangère.

Le redevable doit donc veiller à réunir l’intégralité de ses justificatifs dès le fait générateur de l’impôt pour prévenir toute taxation erronée.

B. La sujétion intégrale au taux de 17,2 % des résidents d’États tiers et la validation de cette disparité par les juridictions suprêmes

Les contribuables établis en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse supportent un régime fiscal beaucoup plus rigoureux.

Les résidents des États-Unis, du Canada, d’Asie ou des Émirats demeurent soumis au taux plein de 17,2 % sur leurs revenus patrimoniaux français.

Ce prélèvement global englobe la contribution sociale généralisée de 9,2 %, la contribution à la dette sociale de 0,5 % et la solidarité.

Or, de nombreux contribuables ont contesté cette différence de traitement en invoquant la libre circulation des capitaux garantie par l’article 63 du traité européen.

Cette disposition du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit en effet les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et pays tiers.

Le Conseil d’État a toutefois validé la légalité de cette distinction dans une décision du 31 mars 2021 numéro 436412 consultable sur CETATEXT000043316298.

Dans ce litige concernant une résidente des États-Unis, la haute juridiction a jugé que cette différence repose sur une situation objectivement non comparable.

Dans sa motivation de principe, la haute juridiction administrative a expressément rejeté l’argumentation de la requérante : « Si les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre, d’un État membre de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse sont exonérés de ces prélèvements, alors qu’y sont soumis les ressortissants américains qui résident aux États-Unis et y sont affiliés à un régime de sécurité sociale, il existe entre ces deux situations une différence objective, qui tient à ce qu’un ressortissant américain résidant aux États-Unis, qui n’entre pas dans le champ d’application personnel du règlement du 29 avril 2004, n’est pas susceptible de bénéficier du principe d’unicité de la législation en matière de sécurité sociale prévu à son article 11, de sorte que cette différence de traitement ne porte pas, en tout état de cause, une atteinte injustifiée à la liberté de circulation des capitaux ».

Cette solution consacre la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne dégagée dans son arrêt Frédéric Jahin du 18 janvier 2018 numéro C-45/17.

En conséquence, les résidents de pays tiers ne peuvent utilement invoquer l’unicité de législation sociale pour réclamer l’exonération des prélèvements français.

Par ailleurs, les contribuables tentent régulièrement d’invoquer les conventions bilatérales de sécurité sociale conclues entre la France et leurs États de résidence respectifs.

Cette argumentation a été rejetée par la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 24 décembre 2020 numéro 19PA00215 consultable sur CETATEXT000042737260.

Les magistrats parisiens ont relevé que l’accord franco-américain de sécurité sociale ne comporte aucune clause d’unicité applicable aux prélèvements sur le patrimoine.

Dès lors, les stipulations de cet accord bilatéral ne font pas obstacle à l’assujettissement des résidents américains aux contributions sociales prévues par la loi.

La cour administrative d’appel de Douai a retenu une solution identique le 11 février 2021 sous le numéro 18DA02399 accessible sur CETATEXT000043147872.

Dans cette affaire concernant un résident au Congo, la cour a jugé que la convention de sécurité sociale ne prohibe nullement cette imposition patrimoniale.

À cet égard, les juges rappellent que les conventions fiscales tendant à éviter les doubles impositions ne couvrent pas les prélèvements sociaux français.

La cour administrative d’appel de Paris a réaffirmé ce principe pour un résident de Hong Kong le 10 mars 2020 sous le numéro 19PA00013.

Dans son arrêt d’appel, la cour administrative d’appel de Paris a expressément validé la position ministérielle : « Le règlement ne fait pas obstacle à ce qu’une personne affiliée à la sécurité sociale dans un État tiers à l’Union européenne autre que la Suisse ou les États membres de l’Espace économique européen soit soumise à ces mêmes prélèvements ».

Les juges ont relevé la parfaite conformité du texte avec la décision numéro 2016-615 QPC rendue le 9 mars 2017 par le Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel avait alors jugé que ces contributions sociales respectent les exigences d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.

Cette dualité fiscale s’applique également lorsque les biens immobiliers français sont détenus par l’intermédiaire d’une société civile immobilière translucide.

Dans un arrêt rendu le 24 décembre 2020 sous le numéro 19PA02765 vérifiable sur CETATEXT000042737288, la cour parisienne a examiné cette hypothèse.

L’administration a fait droit à la demande de l’associé européen mais a refusé le dégrèvement au profit de l’associé établi à Hong Kong.

La cour a validé cette imposition différenciée en rappelant que les quotes-parts de bénéfices sociaux sont imposées selon le statut propre de chaque associé.

En conséquence, les non-résidents de pays tiers demeurent soumis au taux de 17,2 % sans possibilité d’invoquer une rupture d’égalité devant les juridictions.

Cette distinction géographique impose une vigilance rigoureuse lors de la préparation des déclarations fiscales relatives aux cessions d’immeubles situés en France.

L’investisseur international doit ainsi appréhender précisément sa situation de résidence pour évaluer le coût fiscal définitif de ses opérations immobilières.

II. La stratégie précontentieuse et le contentieux juridictionnel de restitution des prélèvements sociaux indus

A. L’introduction de la réclamation préalable devant l’administration et la sécurisation des délais légaux de forclusion

L’action tendant à obtenir la restitution des prélèvements sociaux indûment acquittés obéit à des règles de procédure administrative préalable particulièrement strictes.

Aux termes de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, toute contestation relative à l’assiette ou au calcul des impositions exige une réclamation préalable obligatoire.

Le contribuable doit adresser sa demande au service des impôts des particuliers non-résidents ou à la direction ayant procédé au recouvrement de l’impôt.

Or, la détermination des délais de forclusion encadrant ces recours a fait l’objet d’un débat contentieux majeur devant les juridictions administratives suprêmes.

Les délais de contestation sont en principe régis par les dispositions de l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales.

Dans son ancienne formulation, la seconde partie de cet article imposait un délai réduit expirant le 31 décembre de l’année suivant le prélèvement.

Ce délai abrégé désavantageait gravement les contribuables soumis à des retenues à la source par rapport au régime de droit commun de deux ans.

Par une décision d’une importance capitale rendue le 16 février 2026 sous le numéro 500909 consultable sur CETATEXT000053498829, le Conseil d’État a censuré cette règle.

La haute juridiction a annulé le refus gouvernemental d’abroger ce délai spécial en raison de la méconnaissance flagrante du principe constitutionnel d’égalité.

Dans sa motivation de principe, la haute juridiction administrative a expressément jugé en rejetant le pourvoi du contribuable : « En soumettant ces réclamations à un tel délai spécial, d’une durée inférieure à celui prévu par la première partie de cet article pour les réclamations portant sur d’autres impôts frappant des revenus de même nature, les dispositions du b de la seconde partie de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales instituent, entre des contribuables qui sont placés, au regard de leur objet, dans une situation identique, une différence de traitement qui n’est pas en rapport avec cet objet ni justifiée par un motif d’intérêt général ».

Dès lors, les non-résidents bénéficient pleinement du délai général fixé au b de la première partie de l’article R.* 196-1 du livre.

Le contribuable peut présenter sa réclamation jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle le versement est intervenu.

Le non-respect de cette échéance temporelle entraîne néanmoins une forclusion définitive interdisant toute restitution ultérieure des sommes versées au Trésor public.

La cour administrative d’appel de Paris a rappelé cette rigueur procédurale dans son arrêt du 20 novembre 2024 numéro 24PA02737 sur CETATEXT000050650179.

La cour a rejeté la requête d’une contribuable affiliée en Allemagne au motif déterminant que sa réclamation avait été déposée après l’expiration du délai.

Les magistrats ont souligné que le défaut allégué de signature de la déclaration fiscale n’interrompt pas le cours du délai de forclusion légal.

En conséquence, le délai court impérativement à compter de la date du paiement de l’impôt effectué lors de la signature de l’acte authentique.

Par ailleurs, le redevable peut opposer à l’administration sa propre doctrine sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Ce texte protège le citoyen de bonne foi contre tout changement d’interprétation doctrinale opéré tardivement par les services vérificateurs de l’administration fiscale.

La cour administrative d’appel de Versailles a fait une application notable de ce principe le 26 mars 2024 sous le numéro 23VE01353.

La juridiction a jugé qu’un imprimé déclaratif officiel mis en ligne peut constituer une prise de position formelle opposable aux agents du fisc.

À cet égard, le contribuable ayant rigoureusement complété ses déclarations conformément aux notices explicatives officielles peut se prévaloir utilement de cette garantie procédurale.

En cas de litige relatif à des pénalités, la charge de la preuve incombe entièrement à l’administration fiscale selon l’article L. 195 A du livre.

Le fisc doit obligatoirement démontrer l’élément intentionnel pour appliquer la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l’article 1729 du code.

Dès lors, la sécurisation du dossier précontentieux exige l’agrégation ordonnée des justificatifs d’assurance maladie et le respect rigoureux du calendrier légal de réclamation.

L’anticipation de ces formalités administratives garantit la recevabilité de la demande et prépare efficacement l’éventuelle saisine ultérieure des juridictions administratives.

B. L’instance juridictionnelle devant le tribunal administratif et le recouvrement des intérêts moratoires de plein droit

En cas de rejet de la réclamation ou en l’absence de réponse ministérielle dans les six mois, le contribuable peut saisir le juge.

En vertu de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales, le tribunal administratif est seul compétent pour statuer sur les litiges relatifs aux prélèvements sociaux.

Pour les contribuables domiciliés hors de France, le tribunal administratif de Montreuil constitue la juridiction territoriale ordinaire compétente en premier ressort.

Durant la phase contentieuse, l’administration fiscale procède fréquemment à des dégrèvements d’office après nouvel examen des pièces justificatives produites par le contribuable.

La cour administrative d’appel de Paris a illustré ce déroulement dans son arrêt du 10 juin 2022 numéro 21PA04132 vérifiable sur CETATEXT000045916301.

La direction générale des finances publiques a prononcé un dégrèvement substantiel de 288 874 euros correspondant à la restitution intégrale des contributions sociales indues.

Or, la réparation du préjudice financier causé par une imposition illégale ne se limite pas à la simple restitution nominale du principal.

Le contribuable bénéficie d’un droit strict au versement d’intérêts moratoires de plein droit en vertu de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales.

Ce texte législatif dispose que quand l’État est condamné à un dégrèvement d’impôt, les sommes perçues sont remboursées avec des intérêts légaux.

Ces intérêts moratoires courent automatiquement à compter du jour du versement indu jusqu’à la date de paiement de la décision de dégrèvement.

La Cour de cassation a confirmé l’automaticité de ces intérêts dans son arrêt du 9 juillet 2025 numéro 24-16.379 consultable sur 686e028fe0a6f0ca1546efc6.

La chambre commerciale a rappelé que l’octroi des intérêts moratoires s’impose de plein droit dès lors qu’un dégrèvement contentieux est définitivement accordé.

En conséquence, le non-résident obtenant gain de cause doit formellement solliciter le mandatement de ces intérêts moratoires auprès du comptable des finances publiques.

Par ailleurs, le juge administratif condamne couramment l’administration fiscale à indemniser le contribuable au titre des frais irrépétibles exposés durant l’instance.

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal met à la charge de la partie perdante une somme équitable.

La cour administrative d’appel de Versailles a condamné l’État au paiement de frais de procédure le 16 mars 2021 sous le numéro 19VE03537.

La cour administrative d’appel de Paris a également prononcé une condamnation aux dépens dans sa décision du 24 décembre 2020 numéro 19PA02765.

Ces condamnations judiciaires permettent au redevable de compenser les honoraires d’avocat engagés pour faire valoir ses droits face à des refus administratifs injustifiés.

À cet égard, l’assistance technique dispensée par un avocat fiscaliste à Paris permet de structurer efficacement le mémoire contentieux introductif d’instance.

Ce praticien analyse la recevabilité du recours, chiffre avec exactitude les intérêts moratoires exigibles et formule les demandes d’indemnisation au titre des dépens.

Dès lors, la voie juridictionnelle offre une protection juridique complète permettant aux investisseurs internationaux de neutraliser les conséquences financières d’impositions irrégulières.

La rigueur de cette démarche contentieuse consolide la sécurité juridique du patrimoine immobilier détenu en France par des personnes physiques établies à l’étranger.

Conclusion

Le régime des prélèvements sociaux applicables aux non-résidents traduit une partition géographique tranchée entre l’espace juridique européen et les pays tiers.

Les contribuables relevant d’un système de sécurité sociale de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou du Royaume-Uni bénéficient d’une taxation réduite.

Ces personnes physiques demeurent uniquement assujetties au prélèvement de solidarité de 7,5 %, échappant totalement à la contribution sociale généralisée et à la dette.

Or, les résidents fiscaux établis dans les États tiers supportent irrémédiablement le taux plein de 17,2 % sans possibilité de contester cette disparité.

En conséquence, les non-résidents éligibles au régime d’allègement fiscal doivent veiller à conserver leurs attestations d’affiliation pour faire valoir leurs droits.

Par ailleurs, l’annulation par le Conseil d’État du délai de réclamation abrégé sécurise l’exercice des recours jusqu’au terme de la deuxième année.

À cet égard, la combinaison du dégrèvement en principal avec le versement des intérêts moratoires garantit une réparation intégrale du préjudice fiscal subi.

Dès lors, la mise en œuvre diligente de voies de recours contentieuses permet de préserver l’intégrité patrimoniale des investissements immobiliers transfrontaliers.

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