Les vacances de la Toussaint 2026 ont lieu du samedi 17 octobre au lundi 2 novembre pour toutes les zones, Paris compris. Dans les familles séparées, ces deux semaines ravivent chaque année le même conflit : un parent annonce qu’il gardera l’enfant pendant toute la période, impose ses dates sans discussion, ou interdit un voyage organisé de longue date. Quand votre ex vous écrit qu’il ne vous rendra pas l’enfant pour la Toussaint, chaque jour compte : entre la mi-septembre et le premier jour des vacances, il reste quelques semaines pour obtenir une décision du juge aux affaires familiales.
Ce guide explique comment se partagent les petites vacances quand un jugement ou une convention existe, ce qui s’applique quand aucun texte ne les prévoit, comment saisir le juge en urgence avec un dossier solide, et ce que deux arrêts rendus en 2026 changent concrètement pour vous. La Cour de cassation admet désormais qu’une interdiction de sortie du territoire soit limitée au seul parent qui présente un risque de non-retour (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-21.064). Et elle vient de rappeler qu’on ne peut pas condamner un parent pour non-représentation d’enfant quand le jugement accordait à l’autre un délai de vingt-quatre heures pour venir chercher l’enfant (Crim., 9 septembre 2026, n° 25-85.104). Voici comment utiliser ces règles avant le 17 octobre.
I. Qui garde votre enfant pendant les vacances de la Toussaint quand vous êtes séparés ?
A. Le jugement, la convention ou l’accord écrit : le texte qui tranche le partage des petites vacances
Le premier réflexe consiste à relire le texte qui organise déjà votre séparation : jugement du juge aux affaires familiales, convention de divorce homologuée par le juge, ou convention de divorce par consentement mutuel rédigée par avocats et déposée au rang des minutes d’un notaire. C’est ce texte qui fixe le principe du partage des vacances, et il s’impose aux deux parents tant qu’un juge ne l’a pas modifié. La plupart des décisions découpent les petites vacances en deux moitiés, première semaine chez l’un et seconde semaine chez l’autre, souvent en alternant l’ordre une année sur deux : années paires chez la mère puis chez le père, années impaires dans l’ordre inverse. D’autres textes prévoient un simple roulement annuel, ou renvoient les parents à un accord écrit avant une date butoir, par exemple un mois avant le début des vacances.
Relisez le découpage au jour près, car les litiges naissent presque toujours d’une imprécision. Le jugement parle-t-il de semaines pleines du samedi au samedi, ou de la première et de la seconde moitié des vacances scolaires officielles ? Quel calendrier s’applique, celui de l’académie où l’enfant est scolarisé ou un autre ? À partir de quelle heure commence la période, et qui conduit l’enfant chez l’autre parent ? L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 9 septembre 2026 montre à quel point ces détails décident de tout : dans cette affaire, le jugement précisait que les dates scolaires à prendre en considération étaient celles de l’académie dans le ressort de laquelle l’enfant était inscrit, et qu’un parent qui ne venait pas chercher l’enfant dans les vingt-quatre heures était réputé avoir renoncé à sa période. La Cour de cassation a cassé sans renvoi la condamnation pour non-représentation d’enfant, parce que le père s’était présenté tardivement et que le refus de la mère n’était donc pas indu. Retenez la leçon : avant d’accuser votre ex de violation, vérifiez la lettre exacte de votre propre jugement, délais et points de départ compris.
Si le texte existant ne fonctionne plus, parce que les enfants ont grandi, parce que les dates de vacances ont changé ou parce que votre ex détourne chaque ambiguïté à son profit, vous pouvez demander au juge de le modifier. La loi le prévoit expressément : « Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ainsi que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non. » (article 373-2-13 du code civil). Vous n’avez donc pas à subir jusqu’à la majorité un partage des vacances devenu inapplicable : un seul parent peut saisir le juge, et le juge peut compléter le texte sur le seul point des vacances de la Toussaint sans tout remettre à plat. Pour les familles en résidence alternée, rappelons le cadre posé par la loi : « En application des deux articles précédents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. » (article 373-2-9 du code civil). Quand l’alternance hebdomadaire devient impraticable pendant les vacances, parce que les parents habitent loin l’un de l’autre, le juge privilégie souvent des blocs d’une semaine ou de deux semaines, comme il l’avait déjà fait pour les vacances d’été dans de nombreux dossiers (voir notre analyse du partage des vacances d’été en garde alternée). Préparez dès maintenant votre calendrier de la Toussaint : proposez par écrit deux options de partage à votre ex, conservez ses réponses, et si le dialogue échoue, ce faisceau d’échanges prouvera au juge que vous avez cherché l’accord avant de le saisir.
B. Quand aucun texte ne prévoit la Toussaint : l’autorité parentale exercée en commun et l’intérêt de l’enfant
Beaucoup de parents séparés n’ont aucun jugement : couples non mariés qui se sont quittés sans passer devant le juge, ou décisions anciennes qui règlent les week-ends sans dire un mot des petites vacances. Dans ce cas, aucune règle automatique ne donne la Toussaint à l’un plutôt qu’à l’autre, mais cela ne signifie pas que votre ex peut décider seul. La séparation ne retire l’autorité parentale à personne : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » (article 373-2 du code civil). Chaque parent doit en outre respecter la place de l’autre : « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » (même article). Concrètement, organiser seul des vacances qui privent l’autre parent de tout contact pendant deux semaines, sans motif lié à l’enfant, heurte directement cette obligation.
L’autorité parentale se définit d’abord par l’enfant : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. » (article 371-1 du code civil). Quand les parents ne s’entendent pas sur les vacances, c’est donc l’intérêt de l’enfant qui tranche, et la loi donne au juge une grille précise : « Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ; 3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ; 4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ; 5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ; 6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre. » (article 373-2-11 du code civil). Trois de ces critères pèsent particulièrement lourd pour la Toussaint : la pratique des années précédentes (qui avait l’enfant à la Toussaint en 2024 et 2025 ?), l’aptitude de chaque parent à respecter les droits de l’autre (celui qui confisque les vacances marque des points contre lui), et la parole de l’enfant quand il est en âge de s’exprimer.
Sur ce dernier point, un enfant assez mûr pour comprendre peut demander à être entendu par le juge : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. » (article 388-1 du code civil). L’audition n’en fait pas une partie au procès : « L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. » (même article). Pour un adolescent qui passe ses Toussaint chez ses grands-parents d’un côté ou chez ses cousins de l’autre depuis des années, cette parole pèse dans la décision, sans jamais lui faire porter le choix à la place des adultes. Notez enfin qu’un juge peut aménager les vacances sans supprimer le lien : la Cour de cassation a jugé que le juge n’est tenu de constater des motifs graves que lorsqu’il refuse tout droit de visite, et qu’il peut légalement fixer un droit de visite simple, sans hébergement, pour organiser une reprise de contact (Civ. 1re, 16 novembre 2022, n° 21-11.528 : « lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent, lequel peut prendre dans l’intérêt de l’enfant, la forme d’un droit de visite simple sans hébergement. » — arrêt n° 21-11.528 sur Légifrance). Autrement dit, votre ex ne peut pas vous priver de toute la Toussaint sans motif grave, mais le juge peut adapter les modalités, par exemple quelques jours plutôt que deux semaines, si l’intérêt de l’enfant le commande.
Qui paie les vacances, enfin ? Chacun des parents contribue à proportion de ses moyens : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » (article 371-2 du code civil). Un séjour, une colonie ou des billets de train réservés pour la Toussaint entrent dans les besoins de l’enfant pendant la période. Si votre ex vous impose une dépense décidée seul, sans votre accord, le juge pourra en tenir compte dans la contribution ; à l’inverse, si vous organisez un voyage coûteux sans le consulter, ne comptez pas lui en faire supporter la moitié automatiquement. Tout projet de vacances au budget significatif gagne à être annoncé par écrit, avec devis, et à recueillir un accord exprès avant toute réservation non annulable.
II. Mon ex refuse de me rendre l’enfant pour la Toussaint : quels recours et dans quels délais ?
A. Saisir le JAF en urgence avant le 17 octobre : requête, référé et pièces à préparer
Quand le désaccord est total et que les vacances approchent, l’arme procédurale existe : le juge aux affaires familiales peut statuer vite. La loi lui donne expressément ce rôle : « Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état. Il exerce les fonctions de juge des référés. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond. » (article 1073 du code de procédure civile). Pour la Toussaint, deux voies s’offrent à vous : la requête classique devant le JAF pour fixer ou modifier le partage des vacances, et en cas d’urgence caractérisée, le référé ou la procédure accélérée au fond pour obtenir une décision avant le 17 octobre. L’urgence se démontre simplement : vacances dans quelques jours, billets déjà réservés, enfant privé de tout contact avec vous depuis la rentrée. Joignez toujours la preuve de la date butoir, calendrier scolaire et réservations à l’appui.
Pour saisir le JAF, adressez une requête écrite au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du domicile de l’enfant, en exposant les faits dans l’ordre : le texte actuel et ses lacunes, les propositions écrites que vous avez faites, les refus de l’autre parent, et la solution précise que vous demandez pour la Toussaint 2026 (première semaine chez vous et seconde chez l’autre, ou l’inverse, avec heures et lieux de remise). Un dossier efficace comporte au minimum : votre pièce d’identité et le livret de famille, le dernier jugement ou la convention, les échanges écrits avec votre ex (messages, courriels, lettres recommandées), le calendrier scolaire de l’académie de l’enfant, les justificatifs du voyage ou de l’accueil prévu (réservations, attestations d’hébergement), et tout élément sur les Toussaint précédentes (qui avait l’enfant en 2024 et 2025). Demandez aussi, à titre subsidiaire, une astreinte : la loi autorise le juge à frapper sa décision d’une sanction financière par jour de retard, car « Il peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » (article 373-2-6 du code civil). Et si votre ex fait obstacle aux décisions de façon grave ou répétée, le même texte permet au juge de « le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 € ». Une astreinte chiffrée change souvent le comportement d’un parent qui, jusque-là, ignorait les décisions.
À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques. La requête se dépose devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du domicile de l’enfant : Paris, Nanterre, Bobigny ou Créteil selon l’adresse. Les cabinets parisiens obtiennent souvent une audience rapide en motivant l’urgence sur la date fixe des vacances, mais les rôles se remplissent vite à l’approche du 17 octobre : déposez votre requête dès la fin septembre, sans attendre le dernier refus de votre ex. Si l’enfant est scolarisé dans l’académie de Paris, de Créteil ou de Versailles, les vacances de la Toussaint 2026 courent dans tous les cas du samedi 17 octobre au lundi 2 novembre, aucune zone ne change la donne cette année. En cas de non-remise de l’enfant un week-end de septembre ou un jour de vacances, faites constater les faits sans délai : main courante ou plainte au commissariat, constat d’huissier de justice le jour même, messages horodatés. Ces pièces feront la différence à l’audience, devant un juge qui doit trancher vite entre deux versions opposées. Et si votre ex a déménagé en Île-de-France sans vous prévenir alors que ce changement modifie l’exercice de l’autorité parentale, rappelez que « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. » (article 373-2 du code civil).
B. Sortie du territoire, non-représentation et sanctions : ce que la jurisprudence de 2026 change pour vos vacances
La Toussaint rime souvent avec voyage : séjour à l’étranger, vacances chez des proches hors de France, ou simple crainte qu’un parent ne revienne pas. Le juge dispose d’une mesure ciblée, l’interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents : « Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. » (article 373-2-6 du code civil). Jusqu’à présent, beaucoup de juridictions prononçaient cette interdiction de façon bilatérale, bloquant les deux parents y compris celui qui ne présentait aucun risque, et paralysant des voyages sans danger. L’arrêt du 1er juillet 2026 change la donne : la Cour de cassation juge que cette mesure, qui protège les liens de l’enfant avec ses deux parents, reste une ingérence dans la vie familiale et la liberté de circulation, et qu’elle doit être nécessaire et proportionnée. Conclusion de la Cour : « elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-21.064 — arrêt n° 25-21.064 sur Légifrance). Dans cette affaire, le père avait en France le centre de ses intérêts et ne présentait aucun danger d’enlèvement, tandis que le risque venait de la mère : maintenir l’interdiction contre les deux parents violait les textes, dont le principe rappelé par la Cour selon lequel « le juge aux affaires familiales peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. » (même arrêt).
Concrètement, si une interdiction de sortie du territoire vous empêche de partir à la Toussaint alors que vous ne présentez aucun risque, demandez au JAF son cantonnement au seul parent à risque, en prouvant vos attaches en France (domicile, travail, scolarité de l’enfant) et le voyage précis (billets aller-retour, hébergement, dates calées sur votre période de vacances). À l’inverse, si vous craignez que votre ex parte sans retour, demandez l’interdiction en visant ce parent, avec tout indice de risque (menaces écrites, attaches à l’étranger, refus de donner l’itinéraire). Pour un départ imminent et un danger immédiat, l’opposition à la sortie du territoire peut être sollicitée en urgence par un parent auprès des services de police ou de la préfecture, mesure conservatoire de courte durée en attendant la décision du JAF. Et pour tout voyage de l’enfant avec un seul parent hors de France, l’accord écrit de l’autre parent reste la règle prudente : un simple courriel d’autorisation précisant destination et dates évite bien des blocages à l’aéroport comme devant le juge.
Quand votre ex garde l’enfant au-delà de votre période ou refuse de vous le remettre, le droit pénal entre en jeu. La règle tient en une phrase : « Le premier de ces textes réprime le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. » (Crim., 9 septembre 2026, n° 25-85.104 — arrêt n° 25-85.104 sur Légifrance). Le texte d’incrimination prévoit : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » (article 227-5 du code pénal). Deux mots décident de tout : « indûment » et « le droit de le réclamer ». Dans l’affaire du 9 septembre 2026, une mère avait refusé de remettre l’enfant au père qui s’était présenté avec retard, après l’expiration du délai de vingt-quatre heures prévu par le jugement, au-delà duquel le parent était réputé avoir renoncé à sa période. La Cour de cassation a annulé la condamnation sans renvoi : les juges d’appel n’avaient pas répondu aux conclusions visant le second jugement, et ils avaient « prononcé par des motifs impropres à caractériser le caractère indu du refus par la prévenue de représenter l’enfant, ainsi que le droit de l’autre parent de le réclamer. » (même arrêt). Moralité procédurale : avant de déposer plainte pour non-représentation, vérifiez que votre droit était bien exigible ce jour-là, à cette heure-là, selon la lettre du jugement. Et si c’est votre ex qui ne vous rend pas l’enfant pour la Toussaint alors que votre période a commencé, déposez plainte sans tarder au commissariat ou à la gendarmerie, muni du jugement et des preuves de votre présentation (messages, constat, témoignages) : la plainte appuie ensuite votre requête devant le JAF et, en cas de récidive, une condamnation pénale.
Conclusion
Les vacances de la Toussaint 2026, du samedi 17 octobre au lundi 2 novembre, approchent, et le temps joue contre le parent qui subit. Relisez votre jugement au mot près, proposez un partage écrit à votre ex, puis saisissez le juge aux affaires familiales sans attendre si le dialogue échoue : une requête précise, des pièces datées et une demande d’astreinte obtiennent des décisions rapides quand l’échéance est fixe. Les arrêts de 2026 renforcent votre position : une interdiction de sortie du territoire peut être cantonnée au parent qui présente un risque, et une condamnation pour non-représentation suppose un refus vraiment indu face à un droit vraiment exigible. Gardez chaque écrit, faites constater chaque refus, et ne laissez pas passer la date : une Toussaint perdue ne se rattrape pas, mais une décision obtenue à temps protège aussi les vacances suivantes.