La réponse courte tient en une phrase. L’alcoolisme ou l’usage de stupéfiants d’un parent ne supprime pas automatiquement son autorité parentale ni son droit de voir son enfant, mais le juge aux affaires familiales peut, lorsque la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant est manifestement en danger, transférer la résidence, organiser un droit de visite en espace de rencontre, confier l’exercice de l’autorité parentale à l’autre parent seul ou prononcer le retrait de l’autorité parentale, sous le contrôle strict de la première chambre civile de la Cour de cassation. Cette analyse repose exclusivement sur des décisions relues dans ce dossier et reliées à leur page officielle, ainsi que sur les fiches officielles.
La question revient dans de nombreux cabinets : l’autre parent boit de manière excessive, consomme des stupéfiants, rentre ivre chercher l’enfant à l’école ou expose le foyer à des comportements imprévisibles, et le parent qui s’inquiète demande ce que le juge peut réellement décider. La réponse du droit français est graduée et exigeante. Elle ne confond ni l’addiction alléguée avec l’addiction prouvée, ni le danger abstrait avec le danger manifeste établi par des pièces, ni la protection immédiate de l’enfant avec la sanction durable du parent. D’un côté, la loi donne au juge des outils puissants, jusqu’au retrait total de l’autorité parentale prévu par l’article 378-1 du code civil ; de l’autre, la Cour de cassation censure les décisions qui vont trop vite, qui se reposent sur un autre juge ou qui oublient de motiver concrètement l’intérêt de l’enfant. Les développements qui suivent distinguent d’abord les mesures de réorganisation de la vie de l’enfant, puis les mesures qui touchent l’autorité parentale elle-même.
I.A. La résidence et le droit de visite face à l’addiction : transférer, encadrer, mais motiver concrètement
Le premier réflexe du juge saisi d’une addiction parentale est de réorganiser les modalités d’accueil de l’enfant sans toucher au principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent, et cette compétence lui appartient en propre : il ne peut pas la déléguer. Dans un arrêt de cassation du 4 février 2026, pourvoi n° 24-12.995, la première chambre civile énonce, au visa des articles 373-2, 373-2-1 et 373-2-9 du code civil : « il résulte de ces textes que lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent ». Elle casse l’arrêt qui avait ordonné que le droit de visite s’exerce « selon les modalités ordonnées par le juge des enfants, dans le lieu et selon la récurrence indiqués dans ses décisions », au motif que la cour d’appel, « en s’en remettant à la décision du juge des enfants sur les modalités d’exercice du droit de visite », avait « méconnu l’étendue de ses pouvoirs ». L’enseignement est direct pour l’addiction : même si un juge des enfants suit déjà la famille, c’est le juge aux affaires familiales qui doit fixer lui-même la périodicité, le lieu et la durée des rencontres avec le parent fragilisé, et il doit le faire par une décision propre et motivée.
La même exigence vaut pour le droit de visite en espace de rencontre, qui est l’outil le plus fréquent lorsque l’addiction rend les rencontres à domicile risquées. Dans un arrêt de cassation du 5 mars 2025, pourvoi n° 23-14.551, la première chambre civile rappelle, au visa de l’article 1180-5 du code de procédure civile : « il résulte de ce texte que, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres ». Elle casse l’arrêt qui avait décidé que le père rencontrerait l’enfant « une fois tous les 15 jours » dans un espace de rencontre « jusqu’à ce qu’il en soit autrement décidé », au motif que la cour d’appel avait statué « sans préciser la durée de la mesure prononcée ». Dans le même sens, un arrêt de cassation du 26 mars 2025, pourvoi n° 23-14.660, censure une cour d’appel qui, après avoir fixé la résidence des enfants chez le père, avait décidé que la mère disposerait d’un droit de visite médiatisé « selon les modalités fixées par le juge des enfants » : « en s’en remettant à la décision du juge des enfants sur la durée et les modalités de la mesure, alors que sa décision de ce chef avait vocation à s’appliquer à l’issue du placement, la cour d’appel, qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ». Pour le parent confronté à l’addiction de l’autre, cela signifie qu’il doit demander au juge une mesure complète et bornée dans le temps — par exemple une visite médiatisée d’une heure tous les quinze jours pendant six mois, avec réexamen — et non une formule ouverte qui laisse la suite à un autre magistrat ou à une structure d’accueil.
Le pendant de cette fermeté est l’encadrement du discours probatoire : l’addiction doit être établie par des pièces, et le juge ne peut pas se contenter d’affirmations générales. La fiche officielle sur la non-représentation d’enfant, vérifiée le 15 septembre 2026 et lue pour ce dossier, rappelle que le refus de remettre l’enfant à l’autre parent ne se justifie que par « un danger réel et immédiat » reposant sur « des éléments objectifs, vérifiables et sérieux », et qu’« un conflit entre les parents ou une inquiétude ne suffisent pas ». Transposée à l’addiction, la règle est identique : des attestations concordantes, des constats, des certificats médicaux, des décisions antérieures ou des rapports de suivi étayent la demande, tandis que de simples allégations de consommation festive ou ancienne ne suffisent pas. Si un parent estime que son enfant est en danger, la même fiche indique qu’il doit déposer plainte puis saisir le juge aux affaires familiales en urgence pour demander la modification de la résidence ou du droit de visite, plutôt que de suspendre unilatéralement les rencontres, ce qui l’exposerait au délit de non-représentation d’enfant, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende par l’article 227-5 du code pénal.
Enfin, lorsque l’addiction s’accompagne d’un risque de départ à l’étranger avec l’enfant, le juge dispose de l’interdiction de sortie du territoire, mais cette mesure doit rester proportionnée et individualisée. Dans un arrêt de cassation du 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-21.064, la première chambre civile juge, au visa de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et de l’article 373-2-6 du code civil, que « l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’accord des deux parents peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent ». Elle casse l’arrêt qui avait maintenu une interdiction générale pesant sur les deux parents sans examiner cette limitation. Pour une famille où seul l’un des parents présente un comportement addictif et un risque de fuite, le juge doit donc viser ce parent et motiver pourquoi l’autre, sobre et stable, resterait soumis à la même contrainte.
I.B. Le juge des enfants et l’assistance éducative : le fait nouveau, la subsidiarité et les frontières avec le JAF
La deuxième série de règles concerne l’articulation entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants lorsque l’addiction parentale met l’enfant en danger. Le juge des enfants n’est pas un second juge de la résidence : il n’intervient qu’en assistance éducative, et seulement si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision du juge aux affaires familiales. Dans un arrêt de rejet du 20 octobre 2021, pourvoi n° 19-26.152, la première chambre civile rappelle la lettre de l’article 375-3 du code civil : « lorsqu’une demande en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu’une demande en vue de statuer sur la résidence et les droits de visite afférents à un enfant a été présentée ou une décision rendue entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou confiant l’enfant à un tiers ». La consommation devenue habituelle et excessive, l’hospitalisation pour intoxication, l’accident survenu pendant un temps d’accueil ou l’exposition répétée de l’enfant à des scènes d’ivresse peuvent constituer un tel fait nouveau, à condition d’être prouvés et postérieurs à la décision familiale.
Même dans ce cas, les mesures du juge des enfants « ne peuvent faire obstacle à la faculté qu’aura le juge aux affaires familiales de décider, par application de l’article 373-3, à qui l’enfant devra être confié ». La hiérarchie est donc claire : la protection éducative prime dans l’urgence, mais le juge aux affaires familiales conserve le dernier mot sur la résidence et les droits de visite. C’est ce qui explique les trois cassations citées plus haut : chaque fois que la cour d’appel avait renvoyé au juge des enfants le soin de fixer la durée, la périodicité ou le lieu des rencontres, la première chambre civile a censuré cette abdication. Le parent qui signale une addiction doit donc mener les deux démarches dans le bon ordre : signaler le danger au juge des enfants ou au procureur si l’enfant est en danger immédiat, et parallèlement saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une réorganisation durable de la résidence et des rencontres.
La protection internationale de l’enfant obéit à la même logique de subsidiarité stricte. Dans un arrêt de rejet du 10 juillet 2024, pourvoi n° 24-12.156, rendu sur la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, la première chambre civile rappelle que le dispositif « tend, par principe, au retour de l’enfant dans l’État dans lequel il avait sa résidence habituelle immédiatement avant le déplacement ou le non-retour illicite », et que le retour « peut toutefois être, à titre exceptionnel, ordonné vers un État autre dans lequel réside le demandeur, s’il permet de replacer l’enfant dans un environnement qui lui est familier et, ce faisant, de restaurer une certaine continuité de ses conditions d’existence et de développement ». Et dans un arrêt de cassation du 2 juillet 2025, pourvoi n° 24-22.101, elle censure une cour d’appel qui avait refusé le retour en retenant des motifs « impropres » à caractériser le risque grave de l’article 13, b), de la Convention : l’instabilité alléguée de la mère et les déclarations de l’enfant ne suffisaient pas, en l’état, à établir « un risque de danger grave ou la création d’une situation intolérable ». Pour l’addiction, la leçon est que le danger doit être qualifié avec rigueur : une consommation parentale, même établie, ne bloque un retour ou un déplacement que si elle crée concrètement un risque grave pour l’enfant, apprécié au regard de son âge, de son état et de son environnement.
La parole de l’enfant éclaire ces appréciations sans les remplacer. Dans un arrêt de cassation du 12 juillet 2023, pourvoi n° 21-19.362, la première chambre civile juge, au visa des articles 338-12 et 16 du code de procédure civile : « lorsqu’il a été procédé à l’audition d’un mineur en application de l’article 388-1 du code civil, il est fait, dans l’intérêt de l’enfant, un compte rendu de cette audition, soumis au respect du contradictoire », et « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ». Elle casse l’arrêt qui avait fixé la résidence habituelle après une audition dont aucun compte rendu n’avait été communiqué aux parties. Et dans un arrêt de cassation du 12 juin 2025, pourvoi n° 23-13.900, elle rappelle que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge », et censure le refus fondé sur le seul motif que l’enfant, âgée de sept ans, serait « beaucoup trop jeune », jugeant ces motifs « impropres à justifier le refus de procéder à l’audition ». Un adolescent qui décrit l’alcoolisation du parent d’accueil doit donc pouvoir être entendu, et son audition doit être versée contradictoirement aux débats ; à l’inverse, le juge ne peut pas se borner à enregistrer son souhait pour trancher la résidence, il doit rechercher concrètement l’intérêt de l’enfant.
II.A. L’exercice exclusif et le retrait : l’addiction comme cause légale, le danger manifeste comme verrou
La troisième étape touche l’autorité parentale elle-même, et c’est ici que l’addiction trouve sa qualification légale la plus directe. L’article 378-1 du code civil vise expressément « une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants » comme cause possible du retrait de l’autorité parentale, à côté des mauvais traitements, de l’inconduite notoire, des comportements délictueux et du défaut de soins. Mais la Cour de cassation impose un verrou : le danger pour la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant doit être manifeste et démontré. Dans un arrêt de rejet du 21 septembre 2022, pourvoi n° 20-18.687, la première chambre civile énonce : « il résulte de l’article 378-1 du code civil qu’un défaut de soins ou un manque de direction ne peut justifier le retrait de l’autorité parentale que s’il met en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant ». Elle approuve la cour d’appel qui avait rappelé que « le retrait de l’autorité parentale, qui est une mesure de protection de l’enfant, suppose la démonstration par le requérant d’un danger manifeste pour la santé, la sécurité ou la moralité de ce dernier », et qui avait souverainement retenu que les enfants étaient « équilibrés, heureux et parfaitement pris en charge » et qu’aucune pièce ne démontrait que la situation soit « source de danger pour eux ». Une addiction alléguée mais non étayée, ou sans lien démontré avec la vie de l’enfant, ne suffit donc pas.
Avant le retrait, le juge dispose d’un échelon intermédiaire : l’exercice exclusif de l’autorité parentale confié à l’autre parent, sur le fondement de l’article 373-2-1 du code civil. Mais là encore, la Cour exige un examen concret et individualisé, et elle refuse les automatismes. Dans un arrêt de cassation du 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-15.309, rendu au visa des articles 372 et 373-2-1 du code civil et de l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant, la Cour rappelle que « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale », que « si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents », et que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Elle casse l’arrêt qui avait confié l’exercice exclusif à la mère en se bornant à relever que le père avait été mis en examen pour des faits graves et placé sous contrôle judiciaire : « en se déterminant ainsi, sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». Transposée à l’addiction, la solution signifie qu’une cure, une condamnation pour conduite en état d’ivresse ou une hospitalisation ne suffisent pas à elles seules : le juge doit examiner concrètement si, au jour où il statue, l’intérêt de l’enfant commande l’exclusivité, en tenant compte de la prise en charge, de l’abstinence, du suivi et du comportement actuel du parent.
Le juge aux affaires familiales peut également statuer sur l’exercice de l’autorité parentale à l’occasion d’une ordonnance de protection, ce qui compte lorsque l’addiction s’accompagne de violences. Dans un arrêt de rejet du 5 février 2025, pourvoi n° 23-13.181, la première chambre civile juge, au visa de l’article 515-11 du code civil : « à l’occasion de la délivrance d’une ordonnance de protection, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures, le juge aux affaires familiales est compétent pour se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, au sens de l’article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement, ainsi que, le cas échéant, sur la contribution ». Elle en déduit que « ce juge peut, en application de l’article 373-2-1 du même code, si l’intérêt de l’enfant le commande, confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents ». Et dans un arrêt de cassation du 20 mai 2026, pourvoi n° 24-15.753, elle étend à cette procédure les garanties de l’audition : « les dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile relatifs à l’audition du mineur capable de discernement dans toute procédure le concernant sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection », et elle censure l’arrêt qui avait statué sur les mesures concernant les enfants « sans procéder à leur audition ou faire état des motifs d’un refus ». L’addiction violente relève donc d’un traitement global : protection du parent victime, réorganisation de l’autorité parentale et audition de l’enfant, dans la même décision et avec les mêmes garanties.
Enfin, la Cour refuse que le juge se dessaisisse de son pouvoir de trancher les conflits d’autorité parentale au profit de l’un des parents. Dans un arrêt de cassation du 5 mars 2025, pourvoi n° 22-20.631, elle juge, au visa des articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 : « les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère », et « ils règlent les questions qui leur sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ». Elle casse l’arrêt qui avait autorisé la mère à prendre seule les décisions de santé relevant de la nécessité médicale ou de l’urgence dès lors que le père se serait abstenu de répondre ou s’y serait opposé « sans raison légitime » : « alors qu’elle avait constaté que les parents exerçaient en commun l’autorité parentale, la cour d’appel, qui a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs ». Pour l’addiction, cela signifie que le parent sobre ne peut pas obtenir une délégation générale pour décider seul des soins, de la scolarité ou des séjours au motif que l’autre serait indisponible : chaque désaccord important doit être tranché par le juge, qui peut autoriser un acte précis mais pas transférer son office.
II.B. La méthode qui protège sans s’exposer : prouver, saisir à temps, respecter le contradictoire et le cadre pénal
La quatrième étape est pratique, et elle conditionne l’efficacité des trois précédentes. Premièrement, constituer un dossier probatoire avant de saisir le juge : attestations circonstanciées de proches, d’enseignants ou de professionnels de santé, constats d’huissier, mains courantes et plaintes, décisions pénales ou administratives, certificats médicaux décrivant l’état du parent lors des temps d’accueil, échanges écrits montrant l’imprévisibilité ou l’absence. La preuve déloyale n’est pas systématiquement écartée, mais elle est contrôlée strictement : dans un arrêt de rejet du 4 mars 2026, pourvoi n° 25-17.582, la première chambre civile rappelle qu’« il résulte de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des articles 9 du code de procédure civile, que dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats », et que « le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence ». Un enregistrement partiel et inexploitable, jugé non indispensable à l’exercice du droit à la preuve, peut donc être écarté, tandis qu’une pièce loyale, complète et proportionnée au but poursuivi sera retenue. En matière d’addiction, mieux vaut un faisceau de preuves loyales qu’un enregistrement clandestin tronqué.
Deuxièmement, respecter le contradictoire à chaque stade, y compris pour l’expertise. Dans un arrêt de rejet du 12 juin 2025, pourvoi n° 22-19.835, la première chambre civile juge que « les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise, en ce comprises celles résultant d’un manquement aux articles 237 et 276 du code de procédure civile relatifs à l’obligation d’impartialité et au principe de la contradiction, sont sanctionnées selon les dispositions de l’article 175 du même code, qui renvoient aux règles régissant la nullité des actes de procédure, et notamment aux irrégularités de forme de l’article 114 de ce code, dont l’inobservation ne peut être sanctionnée par la nullité qu’à charge de prouver un grief ». La cour d’appel avait pu écarter la nullité en relevant que l’expert avait conduit « des entretiens approfondis avec chacun des parents, avec l’enfant », procédé « à une analyse précise et détaillée, fondée sur ses propres observations », sans être influencée par les constats antérieurs. Pour le parent qui dénonce une addiction, cela signifie participer loyalement à l’expertise, communiquer ses pièces en temps utile et critiquer le rapport sur son contenu plutôt que sur des irrégularités formelles sans grief démontré. Et lorsque le juge fonde sa décision sur une pièce postérieure à la clôture, comme un jugement du juge des enfants, la sanction est immédiate : dans un arrêt de cassation du 5 mars 2025, pourvoi n° 23-10.329, la Cour casse au visa de l’article 16 du code de procédure civile, au motif que la pièce n’avait fait l’objet d’aucun « débat contradictoire », rappelant que « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ».
Troisièmement, ne jamais suspendre unilatéralement les rencontres et saisir le juge à temps. La fiche officielle lue pour ce dossier est explicite : le simple refus de l’enfant ne permet pas à l’autre parent de ne pas le confier, la médiation familiale peut être envisagée, et si la situation ne s’améliore pas, le juge décide « s’il y a lieu de changer la résidence de l’enfant ou le droit de visite et d’hébergement » en tenant compte « notamment de l’âge et la maturité de l’enfant ». Le parent qui retient l’enfant parce que l’autre aurait bu s’expose à une plainte pour non-représentation et à une modification de la résidence à son détriment, sauf à démontrer un danger réel et immédiat par des éléments objectifs. La bonne séquence est donc : mise en sécurité immédiate si le danger est actuel, dépôt de plainte ou signalement, demande écrite de réorganisation, puis saisine du juge avec un dossier complet. Le mineur capable de discernement peut demander à être entendu, et le juge s’assure qu’il a été informé de ce droit : dans un arrêt de cassation du 20 mai 2026, pourvoi n° 25-11.801, la Cour rappelle que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande », et que « le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat ».
Quatrièmement, articuler le civil et le pénal sans les confondre. L’article 378-1 permet le retrait de l’autorité parentale « en dehors de toute condamnation pénale », mais une condamnation pénale pour des faits commis sous l’emprise de l’alcool ou des stupéfiants pèse lourd dans l’appréciation du danger manifeste. Inversement, une relaxe n’interdit pas au juge civil de réorganiser la résidence ou d’encadrer les rencontres, car les objets des deux procès diffèrent. Le tribunal correctionnel saisi d’une non-représentation peut prononcer des peines complémentaires utiles à la protection — visite en milieu médiatisé, présence d’un tiers lors du passage de bras, astreinte, suivi socio-judiciaire, interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents — mais c’est le juge aux affaires familiales qui fixe durablement la résidence, l’autorité parentale et la contribution. Le parent victime a donc intérêt à mener les deux voies en parallèle : plainte pénale pour faire cesser l’inexécution et saisir le juge civil pour réorganiser l’avenir, chaque juge statuant avec ses règles propres et sous le contrôle de la Cour de cassation.
Les décisions de la première chambre civile utilisées dans cette analyse sont accessibles sur leurs pages officielles : 21 septembre 2022, pourvoi n° 20-18.687 ; 12 juillet 2023, pourvoi n° 21-19.362 ; 10 juillet 2024, pourvoi n° 24-12.156 ; 20 octobre 2021, pourvoi n° 19-26.152 ; 5 février 2025, pourvoi n° 23-13.181 ; 5 mars 2025, pourvoi n° 22-20.631 ; 5 mars 2025, pourvoi n° 23-10.329 ; 26 mars 2025, pourvoi n° 23-14.660 ; 5 mars 2025, pourvoi n° 23-14.551 ; 12 juin 2025, pourvoi n° 24-17.787 ; 12 juin 2025, pourvoi n° 22-19.835 ; 12 juin 2025, pourvoi n° 23-13.900 ; 2 juillet 2025, pourvoi n° 24-22.101 ; 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-15.309 ; 4 février 2026, pourvoi n° 24-12.995 ; 4 mars 2026, pourvoi n° 25-17.582 ; 20 mai 2026, pourvoi n° 25-11.801 ; 20 mai 2026, pourvoi n° 24-15.753 ; 20 mai 2026, pourvoi n° 24-16.945 ; 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-21.064. Les textes cités sont consultables sur Légifrance, article 378-1 du code civil, Légifrance, article 227-5 du code pénal et Service-Public, non-représentation d’enfant (fiche F39754).
Conclusion. L’addiction d’un parent après la séparation n’entraîne ni maintien automatique du statu quo ni exclusion automatique du parent fragilisé : elle impose au juge une réponse graduée, prouvée et motivée. Le parent qui s’inquiète doit prouver le danger manifeste par des pièces loyales et contradictoirement débattues, saisir le juge aux affaires familiales plutôt que suspendre les rencontres, et demander une mesure complète — résidence, visite médiatisée bornée dans le temps, exercice de l’autorité parentale — que la première chambre civile pourra contrôler. C’est à ce prix que la protection de l’enfant reste une mesure de protection, et non une sanction déguisée.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en autorité parentale à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit de la famille.